Charles Pasqua, ministre de l’Intérieur de 1986 à 1988 puis de 1993 à 1995, sénateur des Hauts-de-Seine jusqu’en 2011, est mort le 29 juin 2015 à l’âge de 88 ans, ont rapporté Le Parisien et TF1 Info. Son nom reste très recherché, et son parcours judiciaire, ouvert dans les années 2000 et refermé par son décès, traverse presque toutes les étapes du procès pénal d’un responsable public : renvoi devant une juridiction de jugement, procès devant le tribunal correctionnel, procès devant la Cour de justice de la République, appel, pourvoi devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation.
Cité dans près d’une dizaine d’affaires, il avait été condamné définitivement en 2010 dans deux dossiers, rappelait Le Monde au lendemain de sa mort : dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour le financement illégal de sa campagne européenne de 1999, et un an avec sursis prononcé par la Cour de justice de la République dans le dossier de la Sofremi. Il a été relaxé dans d’autres affaires, dont l’Angolagate en appel, et il est mort avant que la cour d’appel de Versailles ne statue dans l’affaire de la Fondation Hamon. Toutes ces procédures sont closes. Dans celles qui n’ont pas abouti à une condamnation définitive, aucune juridiction ne peut plus se prononcer sur sa responsabilité pénale, et la présomption d’innocence demeure.
Cet article reprend ce que les juges ont retenu et ce qu’ils ont écarté. Il s’appuie sur les arrêts rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en 2009 et en 2010, qui reproduisent les motifs de la Cour de justice de la République, et sur les comptes rendus de presse des autres jugements. Il explique ensuite ce que prévoyait la loi à l’époque des faits et ce qu’elle prévoit aujourd’hui.
I. Qu’ont jugé la Cour de justice de la République et le juge ordinaire ?
A. Casino d’Annemasse : pourquoi une condamnation pour le financement de 1999 et une relaxe pour l’autorisation de 1994 ?
La Constitution répartit les dossiers d’un ministre entre deux juges. Selon son article 68-1, les membres du Gouvernement sont pénalement responsables des actes accomplis « dans l’exercice de leurs fonctions » et qualifiés crimes ou délits au moment où ils ont été commis ; pour ces actes, ils sont jugés par la Cour de justice de la République. Les faits commis en dehors de ces fonctions, avant ou après le passage au gouvernement, relèvent des tribunaux ordinaires. L’article 68-2 fixe la composition de cette cour : quinze juges, soit douze parlementaires élus en nombre égal par l’Assemblée nationale et par le Sénat, et trois magistrats du siège de la Cour de cassation, dont l’un la préside.
La saisine obéit elle aussi à des règles propres. Une personne qui se prétend lésée peut adresser une plainte à la commission des requêtes, mais l’article 13 de la loi organique du 23 novembre 1993 prévoit qu’« Aucune constitution de partie civile n’est recevable devant la Cour de justice de la République » ; la réparation des dommages ne peut être demandée que devant les juridictions de droit commun. Ce mécanisme est détaillé dans notre article sur la plainte contre un ministre devant la Cour de justice de la République.
L’affaire du casino d’Annemasse, en Haute-Savoie, a été partagée entre ces deux juges. Le 21 mars 1994, le ministre de l’Intérieur a accordé par arrêté une autorisation d’exploiter des jeux à la société du Grand Casino d’Annemasse, « alors que la Commission supérieure des jeux avait émis un avis défavorable à l’octroi de cette autorisation », rappelle l’arrêt rendu par l’assemblée plénière de la Cour de cassation le 23 juillet 2010 (n° 10-85.505, publié au Bulletin). Cinq ans plus tard, la liste qu’il conduisait aux élections européennes de 1999 a reçu 7,5 millions de francs, soit environ 1,14 million d’euros, apportés par la fille d’un homme d’affaires du secteur des jeux, ami de longue date du ministre ; elle figurait elle-même sur cette liste, « en 55e position (non éligible) », précise le même arrêt. Selon Le Monde et Le Parisien, ces fonds provenaient de la vente du casino.
Les faits de 1999 ne relevaient pas de la Cour de justice de la République : à cette date, Charles Pasqua n’était plus ministre. Le 12 mars 2008, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis pour financement illicite de sa campagne, faux et abus de confiance, selon Le Monde, qui relevait qu’il s’agissait de sa première condamnation. Il avait refusé de répondre au tribunal en invoquant la procédure ouverte contre lui pour corruption passive devant la Cour de justice de la République, ajoutait le quotidien. La cour d’appel de Paris a confirmé cette peine le 18 septembre 2009, puis la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 8 avril 2010, ce qui a rendu la condamnation définitive, d’après Le Monde et Le Parisien. Les juges ont considéré que l’argent versé n’était pas un prêt mais un don, rappelaient en 2014 Le Point et Le Parisien. L’homme d’affaires a, de son côté, été condamné définitivement pour corruption active par le juge ordinaire, selon Le Monde.
Restait l’autorisation de 1994, acte accompli par un ministre en fonctions. Renvoyé pour corruption passive devant la Cour de justice de la République, Charles Pasqua a été relaxé de ce chef le 30 avril 2010. La Cour a considéré que « n’est pas établie l’existence d’un pacte de corruption » entre le ministre et l’homme d’affaires en 1994, « à la date à laquelle le ministre d’État accorde l’autorisation des jeux au casino d’Annemasse ». Elle a admis qu’en accordant cette autorisation, il avait « voulu favoriser un ami de longue date », et que celui-ci avait voulu l’aider financièrement cinq ans plus tard, avant de conclure : « Mais il n’est pas établi que le service rendu à cette occasion ait conditionné l’autorisation accordée en 1994 par le ministre. » Ces motifs sont reproduits dans l’arrêt de l’assemblée plénière du 23 juillet 2010. Le doute a profité au prévenu, ont analysé Le Monde et Le Parisien. Selon Le Monde, cette relaxe lui évitait la seule condamnation qui pouvait alors entraîner automatiquement une inéligibilité.
Le procureur général s’est pourvu contre cette relaxe. Il reprochait à la Cour de justice de la République de ne pas avoir expliqué comment l’absence de lien entre l’autorisation et le versement pouvait se concilier avec « la décision définitive établissant, pour ces mêmes faits, le délit de corruption active ». L’assemblée plénière a rejeté le moyen. Elle a jugé les motifs « exempts d’insuffisance et de contradiction » et retenu que la Cour de justice de la République n’était « pas tenue par les termes de l’arrêt, désormais définitif, du 18 septembre 2009 de la cour d’appel de Paris concernant d’autres parties » ; le moyen ne tendait qu’à remettre en cause « l’appréciation souveraine, par les juges du fond, des faits et circonstances de la cause » (Ass. plén., 23 juillet 2010, n° 10-85.505). Autrement dit, la condamnation du corrupteur, prononcée contre une autre personne, ne liait pas la juridiction appelée à juger le ministre. Le code pénal réprime d’ailleurs les deux comportements par deux textes distincts : l’article 432-11 pour la personne publique qui sollicite ou agrée un avantage, l’article 433-1 pour celui qui le propose ou qui cède à la sollicitation.
Ses avocats ont annoncé vouloir demander la révision de la condamnation de 2008 au vu de cette relaxe, rapportaient Le Monde et Le Point. L’article 622 du code de procédure pénale permet, dans sa rédaction actuelle, de demander la révision d’une décision pénale définitive lorsqu’un fait nouveau ou un élément inconnu de la juridiction au jour du procès est « de nature à établir l’innocence du condamné ou à faire naître un doute sur sa culpabilité ». La relaxe portait toutefois sur un délit différent, la corruption passive, alors que la condamnation de 2008 visait le financement illégal, le faux et l’abus de confiance, qui ne supposent pas la preuve d’un pacte. Les sources consultées ne font état d’aucune décision de révision.
B. Sofremi et GEC-Alsthom : pourquoi la Cour de justice de la République l’a condamné dans un dossier et relaxé dans l’autre
Trois dossiers ont été renvoyés devant la Cour de justice de la République par trois arrêts de sa commission d’instruction du 9 avril 2009 : la corruption passive dans l’affaire du casino, la complicité d’abus de biens sociaux et de recel dans les dossiers GEC-Alsthom et Sofremi. L’article 23 de la loi organique permet à la commission d’instruction, si elle estime que les faits constituent un crime ou un délit, d’« ordonner le renvoi de l’affaire devant la Cour de justice de la République », et l’article 24 ouvre contre ses arrêts des pourvois en cassation « qui sont portés devant l’assemblée plénière de la Cour de cassation ». Charles Pasqua en a formé trois, sans déposer de mémoire. Le 17 juillet 2009, l’assemblée plénière les a rejetés, en relevant « qu’aucun moyen n’est produit au soutien du pourvoi » et que « la juridiction devant laquelle le demandeur est renvoyé est compétente » (Ass. plén., 17 juillet 2009, n° 09-82.690, publié au Bulletin).
Ce rejet a pesé sur la suite. À l’ouverture du procès, sa défense a demandé l’annulation des arrêts de renvoi et de toute la procédure, en invoquant notamment des atteintes à la présomption d’innocence. Le 19 avril 2010, la Cour de justice de la République a déclaré ces conclusions irrecevables, parce que les arrêts de renvoi étaient devenus définitifs ; l’assemblée plénière a approuvé cette décision, en ajoutant que « les griefs fondés sur des causes de nullité postérieures et étrangères auxdits arrêts sont inopérants ». Les trois questions prioritaires de constitutionnalité qu’il avait posées n’ont pas été transmises, et ses pourvois contre ces refus ont été déclarés irrecevables : « le refus de transmettre une question prioritaire de constitutionnalité ne peut faire l’objet que d’une contestation », présentée devant la juridiction saisie du litige « sous forme d’un écrit distinct et motivé posant de nouveau la question » (Ass. plén., 23 juillet 2010).
Le procès s’est tenu du 19 au 30 avril 2010. La Cour de justice de la République qui l’a jugé comptait huit parlementaires de la majorité et quatre de l’opposition, selon Le Monde et Le Parisien. Les règles du procès correctionnel s’y appliquent, sauf dérogation, selon l’article 26 de la loi organique. La délibération obéit en revanche à des règles propres, fixées par l’article 32 : « Il est voté séparément pour chaque accusé sur chaque chef d’accusation. Le vote a lieu par bulletins secrets à la majorité absolue. » L’arrêt de 2010 constate qu’il « eut été voté, par bulletins secrets, sur chaque chef d’accusation ». L’avocat général avait requis quatre ans d’emprisonnement, dont deux ferme, 200 000 euros d’amende et la privation des droits électifs, rapportaient Le Monde et Le Point.
Dans le dossier GEC-Alsthom, il lui était reproché d’avoir été complice d’un abus de biens sociaux et d’un recel. Pour obtenir l’agrément de la Délégation à l’aménagement du territoire au transfert du siège social de sa filiale transport, la société avait versé 5,2 millions de francs sur le compte en Suisse d’un intermédiaire, le 11 mai 1994, jour de la signature de l’agrément, relève l’arrêt. La Cour de justice de la République l’a relaxé, en jugeant que « l’intervention personnelle du ministre dans ce processus n’est pas prouvée » ; la lettre d’accord qu’il avait signée ne suffisait pas, selon elle, « pour démontrer qu’il ait pu avoir connaissance de la commission versée ». Le procureur général y voyait une contradiction. L’assemblée plénière a, là encore, rejeté son pourvoi, au motif que les juges avaient statué par des motifs « exempts d’insuffisance et de contradiction » (Ass. plén., 23 juillet 2010).
Dans le dossier de la Sofremi, société d’exportation de matériels de sécurité placée sous la tutelle du ministère de l’Intérieur, la Cour de justice de la République l’a en revanche condamné à un an d’emprisonnement avec sursis pour complicité d’abus de biens sociaux et complicité de recel. Elle a relevé qu’il avait lui-même choisi le président de la société, qu’un « trio » de dirigeants et d’intermédiaires avait « mis la société en coupe réglée » à son profit et au profit de proches du ministre, et qu’ayant mis en place ce système, il « lui a apporté sa caution et l’a sciemment laissé perdurer ». Les sommes détournées ne lui avaient pas profité personnellement, mais elles avaient bénéficié, selon l’arrêt, à son fils et à un très proche collaborateur. Pour la Cour, ces faits présentaient « une gravité certaine car ils ont été commis par un ministre d’Etat, dépositaire de l’autorité publique, dans l’exercice de ses fonctions » ; elle a jugé la peine « de nature à stigmatiser le comportement du prévenu » et l’a assortie du sursis en raison de son âge et de « son passé au service de la France » (Ass. plén., 23 juillet 2010). Les règles de ce délit et de sa défense sont présentées sur la page consacrée à la défense en matière d’abus de biens sociaux.
La défense contestait la complicité. Elle soutenait devant la Cour de cassation que « la complicité ne peut s’induire d’une simple abstention ». Selon l’article 121-7 du code pénal, « Est complice d’un crime ou d’un délit la personne qui sciemment, par aide ou assistance, en a facilité la préparation ou la consommation. » L’assemblée plénière a écarté l’argument : il résultait des constatations des juges que le ministre avait « sciemment permis que soient commis et réitérés, d’une part, des abus de biens sociaux et, d’autre part, des recels de ces délits », de sorte que la Cour de justice de la République avait « caractérisé en tous ses éléments, tant matériels qu’intentionnel, chacun de ces délits » (Ass. plén., 23 juillet 2010). L’arrêt ne se fonde pas sur une simple inaction : il s’appuie sur le choix du président de la société par le ministre, sur sa proximité avec les auteurs et les bénéficiaires, et sur l’absence de tout contrôle confié à ses collaborateurs, autant d’éléments relevés par les juges du fond.
Le complice encourt les mêmes peines que l’auteur : « Sera puni comme auteur le complice de l’infraction », dispose l’article 121-6 du code pénal. Pour les dirigeants de société anonyme, l’abus de biens sociaux est défini par l’article L. 242-6 du code de commerce comme le fait « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement » ; il est aujourd’hui puni de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Le recel, qui comprend le fait, en connaissance de cause, « de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit », est puni des mêmes peines par l’article 321-1 du code pénal. L’avocat général avait demandé une partie ferme ; la Cour s’en est tenue à un an avec sursis.
La Cour de justice de la République a par ailleurs ordonné la confusion de cette peine avec les dix-huit mois avec sursis prononcés dans le volet non ministériel du dossier d’Annemasse, selon Le Monde, Le Parisien et Le Point. L’article 132-4 du code pénal le permet lorsque, « à l’occasion de procédures séparées », une personne a été condamnée pour plusieurs infractions en concours : « la confusion totale ou partielle des peines de même nature peut être ordonnée soit par la dernière juridiction appelée à statuer ». Il y a concours, rappelle la chambre criminelle, « lorsqu’une infraction est commise par une personne avant que celle-ci ait été définitivement condamnée pour une autre infraction » (Cass. crim., 8 janvier 2020, n° 19-80.349, publié au Bulletin). C’était le cas : les faits de la Sofremi remontaient à son passage au ministère, entre 1993 et 1995, bien avant la condamnation définitive d’avril 2010.
Les deux parties se sont pourvues en cassation, rapportait Le Point. L’article 33 de la loi organique porte ces pourvois devant l’assemblée plénière, qui « doit statuer dans un délai de trois mois ». Le 23 juillet 2010, elle a rejeté le pourvoi du procureur général, qui visait les deux relaxes, et celui de Charles Pasqua, qui visait sa condamnation : les trois décisions sont alors devenues définitives. Il s’est dit « meurtri » et a annoncé vouloir saisir la Cour européenne des droits de l’homme, selon Le Monde et Le Point ; les sources consultées ne mentionnent aucune décision de cette Cour. Depuis, la Cour de justice de la République a rendu d’autres arrêts commentés : la déclaration de culpabilité sans peine de Christine Lagarde en 2016, la relaxe d’Édouard Balladur dans l’affaire Karachi en 2021 ou la relaxe d’Éric Dupond-Moretti en 2023.
II. Qu’est-il advenu des autres procédures, et que dirait la loi aujourd’hui ?
A. Angolagate, pétrole contre nourriture, Fondation Hamon, patrimoine : relaxes, procès inachevé et amende
L’Angolagate, une affaire de ventes d’armes à l’Angola dans les années 1990, a été jugée par le tribunal correctionnel de Paris. Charles Pasqua y était poursuivi pour trafic d’influence et recel d’abus de biens sociaux dans un volet connexe, selon Le Parisien. Le 27 octobre 2009, le tribunal l’a condamné à trois ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, et à 100 000 euros d’amende pour trafic d’influence, au-delà des réquisitions, selon Le Monde ; Le Point retenait la même peine. L’accusation lui reprochait d’avoir monnayé son appui à l’attribution de la médaille du Mérite à un homme d’affaires, alors qu’une somme de 1,5 million de francs avait été versée à son mouvement politique, d’après Le Monde et Le Parisien. Comme d’autres anciens ministres dont les dossiers ont relevé du juge ordinaire, à l’image de Roland Dumas dans l’affaire Elf, il a été jugé selon la procédure de droit commun décrite sur notre page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.
Le 29 avril 2011, la cour d’appel de Paris l’a relaxé, ont rapporté Le Monde, Le Parisien et Le Point. Selon Le Monde, elle a estimé que le dossier ne démontrait pas « l’antériorité d’un pacte préalable » entre la décoration et le versement, et refusé de tirer ce pacte de « la seule concomitance des dates ». Le parquet général a fait savoir qu’il ne formerait pas de pourvoi : la cour s’était fondée sur des appréciations de fait, et pour saisir la Cour de cassation « il faut des arguments juridiques », a-t-il expliqué selon Le Point. La Cour de cassation ne rejuge pas les faits ; elle contrôle l’application du droit, comme l’assemblée plénière l’avait rappelé en écartant les moyens qui ne tendaient qu’à discuter l’appréciation souveraine des juges du fond. La relaxe est ainsi devenue définitive.
Le 8 juillet 2013, le tribunal correctionnel de Paris a relaxé l’ensemble des prévenus du volet français de l’affaire « pétrole contre nourriture », dont Charles Pasqua, selon Le Parisien. Ils étaient poursuivis pour corruption, trafic d’influence ou complicité d’abus de biens sociaux ; il lui était reproché d’avoir bénéficié d’attributions de barils de pétrole par le régime irakien, soupçon qu’il contestait, selon Le Parisien et Le Monde. Le parquet avait lui-même requis sa relaxe, rapportait Le Parisien, puis il a fait appel de la plupart des relaxes, « mais pas celle de l’ancien ministre », selon Le Monde. Sans appel du ministère public, sa relaxe ne pouvait plus être remise en cause sur le plan pénal.
Le dernier procès est resté inachevé. L’affaire de la Fondation Hamon portait sur un projet de musée d’art contemporain : en 2001, un promoteur immobilier et mécène avait donné 192 œuvres à un syndicat mixte créé par la ville d’Issy-les-Moulineaux et par le conseil général des Hauts-de-Seine, alors présidé par Charles Pasqua ; le syndicat devait les entretenir chez le donateur le temps de construire un musée, qui n’a jamais vu le jour, selon Le Point et Le Monde. Les responsables du syndicat étaient soupçonnés d’avoir détourné de l’argent public au bénéfice du mécène en validant des factures de charges gonflées ou indues, ce qu’ils contestaient. Poursuivi pour détournement de fonds publics et recel de faux, Charles Pasqua a été condamné le 21 janvier 2013 par le tribunal correctionnel de Versailles à deux ans d’emprisonnement avec sursis, et il a fait appel, d’après Le Parisien ; Le Point précisait que la peine comprenait aussi 150 000 euros d’amende et deux ans d’inéligibilité.
La cour d’appel de Versailles a examiné l’affaire en mai 2015. L’avocat général a requis la confirmation de ces peines, selon Le Point et RTL. La cour avait soumis au débat une éventuelle requalification en « détournement de fonds publics par négligence », rapportaient Le Parisien et Le Point. La différence est considérable : l’article 432-15 du code pénal punit aujourd’hui de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros le détournement de fonds publics par une personne dépositaire de l’autorité publique, alors que l’article 432-16 punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende la personne dont la négligence a permis à un tiers de détourner ces fonds.
Charles Pasqua est mort le 29 juin 2015, avant l’arrêt. Le 23 septembre 2015, la cour d’appel a relaxé l’un de ses coprévenus, un autre ancien ministre ; s’agissant de Charles Pasqua, il « aurait été relaxé », a indiqué le président de la cour, selon Le Monde et Le Point. Juridiquement, la cour ne pouvait plus se prononcer sur sa culpabilité. L’article 6 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique pour l’application de la peine s’éteint par la mort du prévenu, la prescription, l’amnistie, l’abrogation de la loi pénale et la chose jugée. » La chambre criminelle juge que l’extinction de l’action publique consécutive au décès du prévenu interdit toute déclaration de culpabilité et toute peine, « quelle qu’en soit la nature » (Cass. crim., 7 mai 2024, n° 22-81.344, publié au Bulletin). Le jugement de 2013 n’est jamais devenu définitif, et, sauf exceptions prévues par la loi, l’appel en avait suspendu l’exécution : selon l’article 506 du code de procédure pénale, « Pendant les délais d’appel et durant l’instance d’appel, il est sursis à l’exécution du jugement ». Dans ce dossier, Charles Pasqua n’a donc jamais été définitivement condamné, et la présomption d’innocence n’a pas été renversée.
Une autre condamnation, plus modeste, était intervenue entre-temps. Le 13 mai 2014, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné à 5 000 euros d’amende pour avoir menti dans la déclaration de patrimoine déposée en 2011 auprès de la Commission pour la transparence financière de la vie politique, selon Le Point et Le Parisien. Il y présentait comme un prêt encore en partie dû les fonds reçus en 1999, que la justice avait qualifiés de don ; le parquet, qui avait requis 10 000 euros d’amende, y voyait un don déguisé, ce qu’il contestait. Il encourait 30 000 euros d’amende et une interdiction des droits civiques, indiquaient en décembre 2013 Le Point et Le Parisien. Son avocate avait annoncé un appel formé « très probablement », selon Le Parisien ; les sources consultées ne disent ni si cet appel a été formé, ni quelle en a été l’issue avant son décès. Aujourd’hui, l’article LO 135-1 du code électoral punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende « Le fait pour un député d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine ».
B. Pacte de corruption, financement électoral, inéligibilité : ce qui a changé depuis
Les relaxes prononcées pour la corruption passive en 2010 et pour le trafic d’influence en 2011 reposent sur une même exigence : la preuve d’un accord conclu avant l’acte. La chambre criminelle décrit la corruption comme « une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu et se renouvelant à chaque acte d’exécution dudit pacte » (Cass. crim., 7 mai 2024, n° 23-83.368, publié au Bulletin). Dans sa rédaction applicable en 1994, l’article 432-11 du code pénal réprimait la personne publique qui sollicitait ou agréait des avantages pour accomplir ou s’abstenir d’accomplir un acte de sa fonction, sans viser l’acte déjà accompli. Le texte a depuis été complété : il vise des avantages sollicités ou agréés « à tout moment » depuis le 1er juillet 2000 et, depuis le 19 mai 2011, l’agent qui agit « Soit pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction », selon sa version en vigueur. Il réprime de même, depuis 2011, le fait d’« abuser ou avoir abusé » de son influence. Du côté du corrupteur, l’article 433-1 vise l’avantage proposé « parce qu’elle a accompli ou s’est abstenue d’accomplir, un acte de sa fonction ».
Ces ajouts ne valent que pour l’avenir. Selon l’article 112-1 du code pénal, « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. » Le même article ajoute : « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Pour des faits commis aujourd’hui, la question ne se poserait plus dans les mêmes termes : un avantage obtenu après l’acte, en contrepartie de celui-ci, entre désormais dans la lettre des textes, à condition d’en rapporter la preuve. Le parcours d’Alain Carignon, condamné pour corruption et notre article sur les poursuites pour corruption ou trafic d’influence en donnent d’autres illustrations.
Les règles du financement électoral se sont également durcies. À titre de comparaison, le code électoral plafonnait en 1999 à 30 000 francs les dons d’une personne physique pour une même élection, et le candidat qui acceptait des fonds en violation de ce plafond encourait un an d’emprisonnement et 25 000 francs d’amende. La peine de dix-huit mois avec sursis prononcée en 2008 sanctionnait plusieurs délits à la fois, dont le faux, puni de trois ans d’emprisonnement par l’article 441-1 du code pénal, et l’abus de confiance. Aujourd’hui, selon l’article L. 52-8 du code électoral, « Une personne physique peut verser un don à un candidat si elle est de nationalité française ou si elle réside en France », dans la limite de 4 600 euros pour les mêmes élections. L’article L. 113-1 punit de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le candidat ou la tête de liste qui a accepté des fonds en violation de ces règles, ainsi que « quiconque aura, en vue d’une campagne électorale, accordé un don ou un prêt en violation des articles L. 52-7-1 et L. 52-8 ». Le donateur encourt donc les mêmes peines que le candidat.
L’écart le plus net concerne l’inéligibilité. À l’époque des faits, hormis le cas de la corruption, présenté par Le Monde comme le seul qui pouvait alors entraîner automatiquement une inéligibilité, l’interdiction des droits civiques, qui comprend l’éligibilité, était une peine complémentaire facultative : selon l’article 131-26 du code pénal, « La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits », pour cinq ans au plus en cas de délit. Le ministère public l’avait demandée devant la Cour de justice de la République, qui ne l’a pas prononcée. Le tribunal correctionnel de Versailles avait, lui, prononcé deux ans d’inéligibilité en 2013, dans un jugement qui n’est jamais devenu définitif. Depuis le 17 septembre 2017, l’article 131-26-2 du code pénal rend l’inéligibilité obligatoire pour une liste de délits qui recouvre la plupart de ceux qui lui ont été reprochés : la corruption et le détournement de fonds publics, « Les délits prévus aux articles L. 241-3 et L. 242-6 du code de commerce, ainsi que leur recel ou leur blanchiment », « Les délits prévus à l’article L. 113-1 du code électoral », ou encore le mensonge dans la déclaration de patrimoine d’un parlementaire. Le juge ne peut l’écarter que par exception : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. »
Cette obligation ne s’applique pas aux faits antérieurs à son entrée en vigueur. La chambre criminelle casse les décisions qui l’appliquent à des faits plus anciens : à la date des faits, l’inéligibilité « présentait un caractère facultatif », la peine obligatoire « n’ayant été introduite que postérieurement aux faits » par la loi du 15 septembre 2017 (Cass. crim., 11 mars 2026, n° 24-82.602) ; son prononcé, « facultatif, devait être motivé » (Cass. crim., 19 novembre 2025, n° 24-86.746). Les effets d’une telle peine sur un mandat sont détaillés dans notre article sur l’inéligibilité en droit français. Une condamnation définitive est par ailleurs inscrite au casier judiciaire ; les conditions dans lesquelles ses mentions peuvent disparaître sont présentées sur la page consacrée à l’effacement du casier judiciaire.
Conclusion
Les procédures visant Charles Pasqua dessinent une carte précise de la justice des responsables publics. Pour les actes accomplis comme ministre, la Cour de justice de la République l’a condamné en 2010 dans le dossier de la Sofremi, à un an d’emprisonnement avec sursis pour complicité d’abus de biens sociaux et de recel, et l’a relaxé dans les dossiers du casino d’Annemasse et de GEC-Alsthom, faute de preuve d’un pacte de corruption ou d’une intervention personnelle. L’assemblée plénière de la Cour de cassation a rendu ces trois décisions définitives le 23 juillet 2010, sans rejuger les faits. Pour les faits étrangers à ses fonctions ministérielles, le juge ordinaire l’a condamné définitivement pour le financement illégal de sa campagne de 1999, l’a relaxé en appel dans l’Angolagate et en première instance dans l’affaire « pétrole contre nourriture », puis l’a condamné en 2014 à une amende pour sa déclaration de patrimoine, sans que l’issue d’un éventuel appel soit connue.
Son décès, le 29 juin 2015, a éteint l’action publique dans l’affaire de la Fondation Hamon avant l’arrêt d’appel : la condamnation prononcée en 2013 n’est jamais devenue définitive, et il demeure présumé innocent dans ce dossier.
Des faits semblables, commis aujourd’hui, seraient appréciés au regard de textes plus sévères. La corruption vise désormais l’acte déjà accompli, les peines du financement électoral illégal ont été relevées, et l’inéligibilité est devenue obligatoire pour la plupart de ces délits, sauf décision spécialement motivée. Ces règles ne valent que pour les faits commis depuis leur entrée en vigueur. Cet article ne porte aucune appréciation au-delà de ce que les juridictions ont décidé : seules leurs décisions font foi et, là où elles n’ont pas abouti, la présomption d’innocence.