Pourquoi Alain Carignon est-il allé en prison ? L’ancien maire de Grenoble, ministre de l’Environnement de Jacques Chirac puis ministre de la Communication d’Édouard Balladur, a été condamné le 9 juillet 1996 par la cour d’appel de Lyon à cinq ans d’emprisonnement dont un an avec sursis, à 400 000 francs d’amende et à cinq ans d’interdiction du droit de vote et d’éligibilité, pour corruption passive, complicité et recels d’abus de biens sociaux et subornation de témoin. La cour a délivré contre lui un mandat d’arrêt, et la chambre criminelle de la Cour de cassation a rejeté son pourvoi le 27 octobre 1997, comme le montre son arrêt n° 96-83.698. Selon Le Parisien et Le Point, il a passé au total vingt-neuf mois en détention, détention provisoire comprise.
Près de trente ans plus tard, l’ancien élu a de nouveau brigué la mairie de Grenoble. Arrivé en tête au premier tour le 15 mars 2026 selon TF1 Info, il a été battu au second par la candidate de la gauche, selon RTL. Ses adversaires ont de nouveau mis en avant sa condamnation ancienne pendant cette campagne, selon Le Monde.
Cet article retrace la procédure à partir de l’arrêt de la Cour de cassation, qui reste la source officielle la plus complète sur les faits jugés, puis explique ce que dit la loi : pourquoi des avantages reçus après la signature d’un contrat relèvent encore de la corruption, pourquoi cet arrêt a marqué le droit de l’abus de biens sociaux, pourquoi l’ancien ministre a été incarcéré avant que son pourvoi soit examiné, et ce qu’il reste aujourd’hui de sa condamnation. La procédure est close depuis 1997.
I. Pourquoi Alain Carignon a-t-il été condamné à de la prison ferme ?
A. Un service des eaux concédé contre des avantages : ce que les juges ont retenu
L’arrêt du 27 octobre 1997 reprend les faits tels que la cour d’appel de Lyon les avait établis. À la fin de l’année 1985, le maire de Grenoble, en fonctions depuis 1983, projette de confier à une entreprise privée le service des eaux de la ville. Selon l’arrêt de la chambre criminelle, il indique alors au dirigeant d’un groupe régional que, pour être retenu dans la compétition, ce groupe devra acheter et mettre à sa disposition un appartement à Paris. L’appartement, de 280 mètres carrés, est acquis le 14 janvier 1986 ; il est occupé de 1986 à 1988 par l’élu, devenu ministre de l’Environnement, et par son chargé de mission, sans que les loyers soient payés. En août 1987, le groupe prend aussi en charge une croisière en Méditerranée. Le principe de la concession est arrêté lors d’un déjeuner du 3 octobre 1987, puis reporté après les élections municipales de mars 1989 : la délégation du service des eaux, pour vingt-cinq ans, est signée par le maire le 3 novembre 1989 au profit d’une filiale commune de ce groupe et d’un grand groupe de distribution d’eau.
Les avantages ne s’arrêtent pas là. Toujours selon l’arrêt n° 96-83.698, une société constituée en juin 1988 par le chargé de mission, des membres de sa famille et des proches du maire, que les juges qualifient de « société écran », rachète l’appartement en décembre 1988. Elle le finance grâce à des honoraires que les juges ont tenus pour fictifs, facturés de 1988 à 1993 aux sociétés des deux groupes. Le groupe régional a par ailleurs payé, de 1984 à avril 1993, 122 voyages en avions-taxis. Enfin, à partir de juillet 1988, des sociétés de presse éditant les publications Dauphiné News ont été créées à l’initiative du maire pour soutenir sa réélection de mars 1989 ; en 1990, une filiale du groupe de distribution d’eau a racheté pour zéro franc la holding de ce groupe de presse et réglé son passif. Le Monde rapportait que la cour d’appel avait évalué l’ensemble de ces avantages à 19 millions de francs.
Ces faits ont été jugés sous plusieurs qualifications. La plus grave est la corruption passive. Les faits étant pour l’essentiel antérieurs au 1er mars 1994, date d’entrée en vigueur du nouveau code pénal, l’arrêt de 1997 mentionne à la fois l’article 177 de l’ancien code, en vigueur au moment des faits, et l’article 432-11 du nouveau code, qui lui a succédé. Dans sa rédaction de 1994, ce dernier punissait déjà de dix ans d’emprisonnement et d’un million de francs d’amende l’élu qui sollicitait ou agréait, sans droit, des avantages pour accomplir un acte de sa fonction ; les mots « à tout moment », que contient aujourd’hui l’article 432-11 du code pénal, n’y figuraient pas encore. S’y ajoutent les recels d’abus de biens sociaux, c’est-à-dire le fait d’avoir profité de fonds détournés des sociétés, la complicité d’abus de biens sociaux et la subornation de témoin.
La défense contestait d’abord l’existence même d’un pacte de corruption. Elle soutenait qu’une grande partie des avantages avait été versée après la signature du contrat de 1989, et que des cadeaux reçus en remerciement d’une décision déjà prise ne constituaient pas une corruption. La chambre criminelle a écarté l’argument. Pour elle, « il n’importe que des dons, présents ou avantages aient été acceptés par une personne investie d’un mandat électif public postérieurement à l’accomplissement de l’acte de la fonction », dès lors que le pacte existait avant cet acte, comme la cour d’appel l’avait constaté, souligne l’arrêt du 27 octobre 1997. Les versements postérieurs n’étaient que l’exécution d’un accord antérieur dont la finalité était l’attribution de la concession.
Le même raisonnement a réglé la question de la prescription, alors de trois ans pour les délits. Les prévenus faisaient valoir que le pacte remontait à 1985 ou à 1987, soit bien plus de trois ans avant les poursuites. La Cour a répondu que « si le délit de corruption est une infraction instantanée, consommée dès la conclusion du pacte entre le corrupteur et le corrompu, il se renouvelle à chaque acte d’exécution dudit pacte », selon l’arrêt n° 96-83.698. Le dernier versement datant de mars 1993, les poursuites engagées moins de trois ans plus tard n’étaient pas tardives. Pour les recels, la Cour a jugé que le recel du produit d’un abus de biens sociaux « ne saurait commencer à se prescrire avant que l’infraction dont il procède soit apparue et ait pu être constatée dans des conditions permettant l’exercice de l’action publique ».
Alain Carignon contestait aussi le recel lié aux publications Dauphiné News : il n’en était ni le dirigeant de droit ni l’actionnaire, et n’aurait pas profité personnellement des fonds versés aux sociétés de presse. La Cour a rappelé que les textes sur le recel, « conçus en termes généraux, atteignent tous ceux qui, en connaissance de cause, ont, par un moyen quelconque, bénéficié du produit d’un crime ou d’un délit », et qu’ils « n’exigent pas que le prévenu ait tiré un profit personnel des choses recelées », selon l’arrêt de 1997. La cour d’appel avait relevé que l’élu dirigeait en fait ce groupe de presse et que le règlement de ses dettes évitait une cessation des paiements qui aurait rejailli sur sa réputation. Le code pénal le dit aujourd’hui en toutes lettres : l’article 321-1 précise que « Constitue également un recel le fait, en connaissance de cause, de bénéficier, par tout moyen, du produit d’un crime ou d’un délit. »
Deux autres arguments ont été rejetés. Le premier, soulevé par le chargé de mission, invoquait la loi d’amnistie du 15 janvier 1990. La cour d’appel avait jugé que rien ne permettait de dire que l’appartement et les honoraires étaient « en relation avec le financement direct ou indirect de campagnes électorales ou de partis ou de groupements politiques », condition de cette amnistie, les dépenses n’ayant servi qu’aux ambitions personnelles des intéressés, et la Cour de cassation a approuvé cette appréciation, selon l’arrêt n° 96-83.698. Le second reprochait aux juges d’avoir retenu les mêmes faits à la fois comme corruption et comme recel. La Cour a répondu que les prévenus n’avaient pas d’intérêt à s’en plaindre puisque « une seule peine a été prononcée ». La règle figure à l’article 132-3 du code pénal : en cas de concours d’infractions, « il ne peut être prononcé qu’une seule peine de cette nature dans la limite du maximum légal le plus élevé ».
Reste la subornation de témoin. D’après les motifs de la cour d’appel reproduits dans l’arrêt de la chambre criminelle, quelques jours après l’audition d’un témoin par le juge d’instruction, le 1er juillet 1994, Alain Carignon, alors ministre de la Communication, l’avait appelé pour lui reprocher des déclarations qui risquaient, selon ces motifs, d’entraîner une mise en examen, et l’avait informé que son ancien chargé de mission prendrait contact avec lui pour élaborer une nouvelle version des faits. La cour d’appel y avait vu des démarches pressantes ayant créé une contrainte, venant de membres influents de l’État. La Cour de cassation a jugé que la cour d’appel avait caractérisé « en tous ses éléments constitutifs, tant matériels qu’intentionnel, le délit de subornation de témoins ». L’article 434-15 du code pénal réprime les pressions exercées « au cours d’une procédure ou en vue d’une demande ou défense en justice » pour obtenir une déclaration mensongère, « même si la subornation n’est pas suivie d’effet ».
B. Détention provisoire, prison avant la cassation, pourvoi rejeté : le calendrier de la procédure
L’enquête a d’abord coûté à Alain Carignon son poste au gouvernement : il a quitté le ministère de la Communication le 17 juillet 1994, puis passé sept mois en détention provisoire à la prison Saint-Joseph de Lyon avant d’être libéré le 3 mai 1995, selon Le Monde. La chambre d’accusation de la cour d’appel de Lyon avait alors ordonné sa mise en liberté sous contrôle judiciaire, assortie d’un cautionnement, rapportait le même quotidien dans son édition du 4 mai 1995. Le Parisien chiffrait aussi à sept mois cette première détention. Une détention provisoire n’est pas une peine : la personne mise en examen reste présumée innocente tant qu’elle n’a pas été définitivement jugée. Le sujet est développé dans notre page consacrée à la demande de mise en liberté pendant une détention provisoire.
Selon Le Monde, le tribunal correctionnel de Lyon l’avait condamné le 16 novembre 1995 à cinq ans d’emprisonnement dont deux avec sursis, 400 000 francs d’amende et cinq ans d’inéligibilité. En appel, le 29 mai 1996, l’avocat général a demandé quatre à cinq ans d’emprisonnement, 500 000 francs d’amende et cinq ans d’inéligibilité, ce qui revenait à solliciter une aggravation de la peine prononcée en première instance, selon Le Monde. Une telle aggravation n’est possible que si le ministère public a lui-même fait appel. L’article 515 du code de procédure pénale, inchangé depuis 1983, permet à la cour, sur l’appel du parquet, de statuer « dans un sens favorable ou défavorable au prévenu », mais précise que « La cour ne peut, sur le seul appel du prévenu, du civilement responsable, de la partie civile ou de l’assureur de l’une de ces personnes, aggraver le sort de l’appelant. »
Le 9 juillet 1996, la cour d’appel a porté la partie ferme à quatre ans, en maintenant l’amende et l’interdiction du droit de vote et d’éligibilité pour cinq ans, ce que confirme l’arrêt de la Cour de cassation. Absent à la lecture de l’arrêt, l’ancien ministre a fait l’objet d’un mandat d’arrêt, la cour ayant voulu assurer « l’exécution immédiate de la décision », selon Le Monde, qui précise qu’il s’est constitué prisonnier le soir même et a été incarcéré à Villefranche-sur-Saône. Le Parisien confirme qu’il a de nouveau été incarcéré après cet arrêt.
Pourquoi a-t-il été emprisonné alors que son pourvoi en cassation n’était pas jugé ? En principe, le pourvoi suspend l’exécution de la condamnation. L’article 569 du code de procédure pénale prévoit que, pendant le délai du pourvoi et jusqu’à l’arrêt de la Cour de cassation, « il est sursis à l’exécution de l’arrêt de la cour d’appel, sauf en ce qui concerne les condamnations civiles ». Le même texte réserve toutefois le cas où la cour d’appel décerne elle-même un mandat. Et l’article 465, qui permet de décerner un mandat de dépôt ou d’arrêt lorsque la peine prononcée atteint au moins un an d’emprisonnement sans sursis, ajoute : « En toutes circonstances, les mandats décernés dans les cas susvisés continuent à produire leur effet, nonobstant le pourvoi en cassation. » C’est ce mécanisme qui explique que la prison ait précédé le caractère définitif de la condamnation.
L’inéligibilité, elle, a suivi la règle générale. Selon Le Monde, l’ancien ministre refusait en juillet 1996 de quitter la présidence du conseil général de l’Isère tant que la Cour de cassation n’aurait pas statué. Le pourvoi suspendant l’exécution de cette peine, il a conservé ce mandat pendant sa détention, jusqu’au rejet de son recours : Le Parisien rappelait en 1998 qu’il n’avait démissionné du conseil général qu’après ce rejet, et Le Monde relevait le 29 octobre 1997 que la condamnation désormais définitive l’obligeait à abandonner ce dernier mandat.
Le 27 octobre 1997, la chambre criminelle a rejeté les pourvois des cinq prévenus qui l’avaient saisie. Elle n’a cassé l’arrêt que sur un point civil : la cour d’appel avait refusé la constitution de partie civile d’une association de consommateurs, estimant que la corruption ne portait pas atteinte à l’intérêt collectif des consommateurs. La Cour a jugé au contraire qu’« aucune infraction ayant porté un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs n’est exclue des prévisions » du code de la consommation, et a renvoyé ce seul aspect devant la cour d’appel de Chambéry, selon l’arrêt n° 96-83.698. Toutes les autres dispositions, pénales comprises, sont devenues définitives ce jour-là. Les étapes d’un tel procès, de l’audience à l’appel, sont détaillées dans notre page sur la défense devant le tribunal correctionnel.
II. Que reste-t-il de la condamnation, et que risquerait un élu aujourd’hui ?
A. Libération conditionnelle, fin de l’inéligibilité, réhabilitation : pourquoi il a pu se représenter
Alain Carignon a été remis en liberté le 5 mai 1998 au titre d’une libération conditionnelle, selon Le Monde, qui précise qu’il était détenu à Villefranche-sur-Saône depuis le 9 juillet 1996. Quelques jours plus tôt, Le Parisien indiquait que la commission de l’application des peines avait rendu un avis favorable, que l’ancien ministre avait fait valoir un emploi à sa sortie, et qu’il avait accompli vingt-neuf mois de détention, dont sept de détention provisoire, soit les deux tiers de sa peine ; l’un de ses avocats regrettait qu’il ne soit pas sorti à mi-peine. Ce total de vingt-neuf mois, présenté par Le Point comme inédit pour un homme politique en France, est revenu dans chacune de ses campagnes.
Les règles actuelles de la libération conditionnelle reprennent cette logique. L’article 729 du code de procédure pénale permet de l’accorder aux condamnés qui justifient notamment d’une activité professionnelle, « s’ils manifestent des efforts sérieux de réinsertion », et « lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir ». Le droit actuel a ajouté un examen obligatoire que la loi ne prévoyait pas en 1998 : pour une peine totale de cinq ans au plus, l’article 720 impose au juge de l’application des peines d’examiner une libération sous contrainte « lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir », c’est-à-dire aux deux tiers de la peine.
L’inéligibilité prononcée en 1996 reposait sur un texte toujours en vigueur. L’article 131-26 du code pénal, inchangé depuis 1994, énumère le droit de vote et l’éligibilité parmi les droits civiques dont le juge peut priver un condamné. Il précise que « La juridiction peut prononcer l’interdiction de tout ou partie de ces droits », et que cette interdiction « ne peut excéder une durée de dix ans en cas de condamnation pour crime et une durée de cinq ans en cas de condamnation pour délit ». La cour d’appel de Lyon avait retenu le maximum alors possible. Le Parisien le disait inéligible jusqu’en 2002, et Le Monde précisait en mars 2002 qu’il le resterait jusqu’en octobre de la même année, au moment où il annonçait son retour en politique. La durée et les effets de cette peine sont expliqués dans notre article sur la durée et les effets d’une peine d’inéligibilité.
L’ancien maire a ensuite pu se présenter de nouveau. Il a subi un revers aux élections législatives de 2007, selon Le Point et Le Parisien, puis a été candidat aux municipales de Grenoble en 2020 et en 2026. Interrogé par RTL lorsqu’il a annoncé sa candidature aux municipales de 2020, il déclarait : « J’ai payé mes fautes ». Au Point, il affirmait en 2018 : « J’ai tout assumé ». Une autre procédure avait entre-temps abouti : Le Monde a rapporté le 15 juillet 1999 une condamnation à dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis, dans le dossier distinct d’une société d’économie mixte de l’Isère, pour lequel Le Parisien signalait dès 1998 une mise en examen pour abus de biens sociaux, faux et usage de faux. Les sources consultées ne précisent pas les suites éventuelles de ce second jugement.
Reste la réhabilitation. Le code pénal en connaît deux formes : selon l’article 133-12, toute personne condamnée peut bénéficier « soit d’une réhabilitation de plein droit dans les conditions prévues à la présente section, soit d’une réhabilitation judiciaire accordée dans les conditions prévues par le code de procédure pénale ». La réhabilitation de plein droit intervient après un délai sans nouvelle condamnation ; pour l’emprisonnement, l’article 133-13 le fixe, dans son 3°, « Pour la condamnation unique à un emprisonnement n’excédant pas dix ans ou pour les condamnations multiples à l’emprisonnement dont l’ensemble ne dépasse pas cinq ans, après un délai de dix ans à compter soit de l’expiration de la peine subie, soit de la prescription accomplie ». Dans son jugement du 1er octobre 2026 rejetant la protestation de l’ancien maire contre l’élection municipale, le tribunal administratif de Grenoble a relevé qu’il avait bénéficié de la réhabilitation prévue par les articles 133-12 et suivants du code pénal, tout en jugant qu’elle n’effaçait pas les faits et n’empêchait pas leur évocation pendant la campagne, comme l’expose notre analyse du jugement du tribunal administratif de Grenoble sur les municipales de 2026.
Les effets de la réhabilitation sont fixés par l’article 133-16 du code pénal : « Elle efface toutes les incapacités et déchéances qui résultent de la condamnation. » La Cour de cassation a jugé, pour des faits antérieurs à la loi du 27 mars 2012, que la réhabilitation de plein droit, une fois son délai écoulé, « a entraîné l’effacement de la peine complémentaire même prononcée à titre définitif », dans un arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-82.201). Le même article réserve cependant une exception : « La réhabilitation n’interdit pas la prise en compte de la condamnation, par les seules autorités judiciaires, en cas de nouvelles poursuites, pour l’application des règles sur la récidive légale. »
Sur le casier judiciaire, la réhabilitation fait disparaître la condamnation des extraits accessibles aux administrations et à l’intéressé. L’article 775 du code de procédure pénale exclut du bulletin n° 2 « Les condamnations ayant fait l’objet d’une réhabilitation de plein droit ou judiciaire », et l’article 777 ne fait figurer au bulletin n° 3 que des condamnations qui ne sont pas exclues du bulletin n° 2. La condamnation demeure en revanche au bulletin n° 1, réservé aux autorités judiciaires, sauf si la personne obtient son retrait selon la procédure de l’article 798-1. Tant qu’elle y figure, un juge peut en tenir compte : selon un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-82.093), « la réhabilitation de plein droit d’une condamnation n’interdit pas à la juridiction de prendre en compte, lors de l’examen de la culpabilité de l’intéressé ou de la peine, cet élément de personnalité ». Les démarches correspondantes sont présentées dans notre page sur l’effacement d’une mention au casier judiciaire.
B. La « jurisprudence Carignon » et le droit de 2026 : ce que risquerait un élu pour les mêmes faits
L’arrêt du 27 octobre 1997 est surtout resté dans les manuels pour sa définition de l’abus de biens sociaux. Le délit, aujourd’hui prévu par l’article L. 242-6 du code de commerce pour les dirigeants de société anonyme, consiste à faire, « de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement ». Les dirigeants poursuivis soutenaient que les dépenses consenties à l’élu servaient au contraire l’intérêt de leurs sociétés, puisqu’elles leur avaient permis d’obtenir la concession. La chambre criminelle a répondu que « quel que soit l’avantage à court terme qu’elle peut procurer, l’utilisation des fonds sociaux ayant pour seul objet de commettre un délit tel que la corruption est contraire à l’intérêt social en ce qu’elle expose la personne morale au risque anormal de sanctions pénales ou fiscales contre elle-même et ses dirigeants et porte atteinte à son crédit et à sa réputation », selon l’arrêt n° 96-83.698.
La solution n’allait pas de soi. Huit mois plus tôt, le 6 février 1997, dans un dossier lyonnais lié à l’affaire Pierre Botton, la chambre criminelle avait cassé la condamnation d’un chef d’entreprise pour abus de biens sociaux. Elle reprochait à la cour d’appel de ne pas avoir recherché si un versement occulte, dont elle relevait qu’il pouvait, « fût-elle constitutive d’une infraction non poursuivie en l’espèce », procéder d’une démarche illicite, avait permis à la société de réduire substantiellement sa dette envers le Trésor public, d’après cet arrêt n° 96-80.615. En rejetant le pourvoi d’Alain Carignon, la Cour a mis fin, selon Le Monde, à une « conception étroite » de ce délit : lorsque les fonds sociaux n’ont servi qu’à corrompre, le profit commercial espéré ne suffit plus à écarter l’abus.
La formule n’a pas vieilli. Le 10 septembre 2025, la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’un chef d’entreprise condamné par la cour d’appel de Bastia pour abus de biens sociaux, corruption active et trafic d’influence : des factures fictives avaient financé des travaux dans la villa d’un homme politique susceptible de faire bénéficier ses sociétés de marchés publics. Les juges d’appel avaient repris la règle de 1997, en retenant que « quel que soit l’avantage à court terme qu’elle peut procurer, l’utilisation des fonds sociaux, ayant pour seul objet de commettre le délit de corruption, est contraire à l’intérêt social », et la Cour a approuvé leur décision, selon l’arrêt n° 23-82.847. Elle a aussi écarté le grief tiré du principe qui interdit de poursuivre deux fois les mêmes faits, au motif que « les faits constitutifs de ces différents délits n’étant pas identiques, ce principe ne s’applique pas en l’espèce ». Pour un dirigeant, la leçon reste la même : payer un élu avec les fonds de sa société pour obtenir un marché expose à la fois à la corruption active et à l’abus de biens sociaux. Ces questions sont développées dans notre page sur la défense en matière d’abus de biens sociaux.
Le texte de la corruption a, depuis, été complété. L’article 432-11 du code pénal, dans sa version en vigueur en 2026, punit l’élu qui sollicite ou agrée des avantages « à tout moment », mots présents dans le texte depuis le 1er juillet 2000, et vise depuis le 19 mai 2011 l’avantage reçu « pour accomplir ou avoir accompli, pour s’abstenir ou s’être abstenue d’accomplir un acte de sa fonction ». La question de l’antériorité du pacte, au cœur du débat de 1997, se pose donc aujourd’hui dans des termes différents, puisque le texte vise expressément l’acte déjà accompli. La peine encourue est de dix ans d’emprisonnement et d’une amende d’un million d’euros, qui peut être portée au double du produit tiré de l’infraction. Le corrupteur encourt les mêmes peines en vertu de l’article 433-1. Le détail des peines et du déroulement d’un procès figure dans notre article sur les peines encourues par une personne mise en cause pour corruption ou trafic d’influence.
La prescription obéit aussi à des règles plus longues qu’en 1997. Selon l’article 8 du code de procédure pénale, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » Pour l’infraction occulte ou dissimulée, l’article 9-1 reporte le point de départ au jour de sa découverte, « sans toutefois que le délai de prescription puisse excéder douze années révolues pour les délits ». La corruption n’en bénéficie pas automatiquement. Dans un arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-84.035), la chambre criminelle a rappelé que « Le délit de corruption active est une infraction instantanée qui se prescrit à compter de la perception du dernier versement effectué en exécution du pacte litigieux », et a cassé une décision qui avait retardé ce point de départ sans constater de manœuvre : « le délit de corruption active n’étant pas occulte, il lui appartenait de caractériser une dissimulation des actes irréguliers de nature à retarder le point de départ de la prescription ».
C’est sur l’inéligibilité que le droit a le plus changé. Depuis le 17 septembre 2017, l’article 131-26-2 du code pénal rend obligatoire la peine complémentaire d’inéligibilité pour une liste de délits qui comprend la corruption, l’abus de biens sociaux et leur recel. Le juge garde une marge : « Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer la peine prévue par le présent article, en considération des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur. » La durée peut en outre dépasser les cinq ans retenus en 1996. L’article 432-17 prévoit, pour les atteintes à la probité, « L’interdiction des droits civils, civiques et de famille, suivant les modalités prévues aux articles 131-26 et 131-26-1 », et l’article 131-26-1 permet que l’inéligibilité soit prononcée « pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits ».
L’inéligibilité peut enfin s’appliquer avant que la condamnation soit définitive, ce qui n’avait pas été le cas pour Alain Carignon, resté président du conseil général pendant l’examen de son pourvoi. L’article 471 du code de procédure pénale dispose que « Les sanctions pénales prononcées en application des articles 131-4-1 à 131-11 et 132-25 à 132-70 du code pénal peuvent être déclarées exécutoires par provision. » La chambre criminelle en a déduit, dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-83.556), que « la peine d’inéligibilité peut être assortie de l’exécution provisoire », à condition que le juge prenne soin, à la suite du Conseil constitutionnel, « d’apprécier le caractère proportionné de l’atteinte qu’elle est susceptible de porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur ». Faute de cette recherche, la Cour a annulé l’exécution provisoire dans cette affaire.
La subornation de témoin, enfin, reste punie de trois ans d’emprisonnement par l’article 434-15 du code pénal, l’amende étant désormais fixée en euros. La jurisprudence en a précisé les contours. Selon un arrêt du 12 juin 2019 (n° 18-83.844), « le fait d’exercer des pressions sur une personne pour l’inciter à déclarer autre chose que ce qu’elle pense être la vérité caractérise le délit de subornation ». Dans un arrêt du 2 mars 2016 (n° 15-81.787), la Cour a approuvé la condamnation d’une personne qui avait fourni à une amie entendue comme témoin un modèle de lettre mensongère destinée au juge d’instruction : elle « lui a fourni un modèle de lettre à recopier et a usé d’appels et messages téléphoniques répétés et insistants ».
Aucune de ces règles nouvelles ne s’applique rétroactivement à la condamnation de 1996. Selon l’article 112-1 du code pénal, « Peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date. » Les comparaisons qui précèdent indiquent seulement ce qu’encourrait aujourd’hui un élu poursuivi pour des faits semblables commis après l’entrée en vigueur de ces textes. D’autres dossiers de la même époque éclairent ces évolutions, comme l’affaire VA-OM et la condamnation de Bernard Tapie.
Conclusion
L’affaire Carignon tient en quelques dates. Mise en cause en 1994, détention provisoire d’octobre 1994 à mai 1995, condamnation par le tribunal correctionnel de Lyon le 16 novembre 1995, aggravation en appel le 9 juillet 1996 avec un mandat d’arrêt qui a conduit l’ancien ministre en prison le soir même, rejet de son pourvoi le 27 octobre 1997, libération conditionnelle le 5 mai 1998 après vingt-neuf mois de détention au total. L’inéligibilité de cinq ans, devenue exécutoire avec l’arrêt de cassation, a pris fin en 2002, et le tribunal administratif de Grenoble a relevé en 2026 que l’ancien maire avait bénéficié d’une réhabilitation.
Juridiquement, le dossier a laissé deux règles qui s’appliquent encore. Un avantage reçu après l’acte de la fonction reste de la corruption lorsqu’il exécute un pacte antérieur, ce que le code pénal énonce désormais expressément. Et des fonds sociaux utilisés pour corrompre sont contraires à l’intérêt de la société qui les verse, même si elle en a tiré un contrat. Un élu jugé aujourd’hui pour les mêmes faits encourrait en outre une inéligibilité obligatoire, sauf décision spécialement motivée, pouvant atteindre dix ans et assortie le cas échéant de l’exécution provisoire.
Les faits exposés proviennent de l’arrêt de la Cour de cassation du 27 octobre 1997 et des comptes rendus de presse cités. Aucune procédure nouvelle visant l’ancien ministre n’est rapportée par les sources consultées à la date de rédaction.