Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE MAZZA ET AUTRES c. ITALIE
PREMIÈRE SECTION
AFFAIRE MAZZA ET AUTRES c. ITALIE
(Requêtes nos 9212/25 et 9 autres – voir liste en annexe)
ARRET
STRASBOURG
11 juin 2026
Cet arrêt est définitif. Il peut subir des retouches de forme.
En l’affaire Mazza et autres c. Italie,
La Cour européenne des droits de l’homme (première section), siégeant en un comité composé de :
Artūrs Kučs, président,
Raffaele Sabato,
Anna Adamska-Gallant, juges,
et de Viktoriya Maradudina, greffière adjointe de section f.f.,
Après en avoir délibéré en chambre du conseil le 21 mai 2026,
Rend l’arrêt que voici, adopté à cette date :
PROCÉDURE
1. À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (« la Convention ») aux différentes dates indiquées dans le tableau joint en annexe.
2. Les requêtes ont été communiquées au gouvernement italien (« le Gouvernement »).
EN FAIT
3. La liste des requérants et les précisions pertinentes sur les requêtes figurent dans le tableau joint en annexe.
4. Les requérants se plaignent de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes. Ils tirent également d’autres griefs des dispositions de la Convention.
EN DROIT
- SUR LA JONCTION DES REQUÊTES
5. Compte tenu de la similitude des requêtes, la Cour estime approprié de les examiner conjointement en un seul arrêt.
- SUR LA VIOLATION ALLÉGUÉE DE L’ARTICLE 6 § 1 DE LA CONVENTION
6. Les requérants se plaignent principalement de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes rendues en leur faveur. Ils invoquent, expressément ou en substance, l’article 6 § 1 de la Convention.
7. La Cour rappelle que l’exécution d’un jugement ou arrêt, de quelque juridiction que ce soit, doit être considérée comme faisant partie intégrante du « procès » au sens de l’article 6. Elle renvoie par ailleurs à sa jurisprudence concernant l’inexécution ou l’exécution tardive de décisions de justice internes définitives (Hornsby c. Grèce, 19 mars 1997, § 40, Recueil des arrêts et décisions 997‑II).
8. Dans les arrêts de principe Ventorino c. Italie, no 357/07, 17 mai 2011, De Trana c. Italie, no 64215/01, 16 octobre 2007, Nicola Silvestri c. Italie, no 16861/02, 9 juin 2009, Antonetto c. Italie, no 15918/89, 20 juillet 2000, la Cour a conclu à la violation au sujet de questions similaires à celles qui font l’objet de la présente affaire.
9. Après examen de l’ensemble des éléments qui lui ont été soumis, la Cour ne décèle aucun fait ou argument propre à la convaincre de parvenir à une conclusion différente quant à la recevabilité et au bien-fondé des griefs en question. Compte tenu de sa jurisprudence en la matière, elle estime qu’en l’espèce les autorités n’ont pas déployé tous les efforts nécessaires pour faire exécuter pleinement et en temps voulu les décisions de justice rendues en faveur des requérants.
10. Il s’ensuit que ces griefs sont recevables et révèlent une violation de l’article 6 § 1.
- SUR LES AUTRES VIOLATIONS ALLÉGUÉES RELEVANT D’UNE JURISPRUDENCE BIEN ÉTABLIE
11. Les requérants ont formulé un autre grief tiré de l’article 1 du Protocole no 1 concernant l’inexécution des mêmes décisions de justice internes (voir tableau joint en annexe). Constatant que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention et ne se heurte à aucun autre motif d’irrecevabilité, la Cour le déclare recevable. Après examen de l’ensemble des éléments en sa possession, elle conclut qu’il révèle également une violation de la Convention, eu égard à ses constats dans Ventorino, précitée.
- SUR L’APPLICATION DE L’ARTICLE 41 DE LA CONVENTION
12. Eu égard aux documents en sa possession et à sa jurisprudence (Ventorino, précité, De Trana, précité, Nicola Silvestri, précité, et Antonetto, précité), la Cour estime raisonnable d’allouer les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe.
13. La Cour constate en outre que l’État défendeur demeure tenu d’exécuter les décisions de justice qui restent exécutoires.
PAR CES MOTIFS, LA COUR, À L’UNANIMITÉ,
- Décide de joindre les requêtes ;
- Déclare les requêtes recevables ;
- Dit que ces requêtes révèlent une violation de l’article 6 § 1 de la Convention et de l’article 1 du Protocole no 1 en raison de l’inexécution ou de l’exécution tardive de décisions de justice internes ;
- Dit que l’État défendeur doit, dans les trois mois, assurer par des moyens appropriés l’exécution des décisions de justice internes encore pendantes visées au tableau joint en annexe ;
- Dit
- que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, les sommes indiquées dans le tableau joint en annexe ;
- qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ces montants seront à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.
Fait en français, puis communiqué par écrit le 11 juin 2026, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement.
Viktoriya Maradudina Artūrs Kučs
Greffière adjointe f.f. Président
ANNEXE
Liste de requêtes concernant des griefs tirés de l’article 6 § 1 de la Convention
(inexécution ou exécution tardive de décisions de justice internes)
|
No. |
Numéro et date d’introduction de la requête |
Nom du requérant et année de naissance/d’enregistrement |
Nom et ville du représentant |
Décision de justice interne pertinente |
Date de début de l’inexécution |
Date de fin de l’inexécution Délai d’exécution |
Injonction des juridictions internes |
Jurisprudence |
Autres griefs relevant de la jurisprudence bien établie |
Montant alloué pour dommage moral par requérant (en euros) [1] |
Montant alloué pour frais et dépens par requête (en euros)[2] |
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9212/25 17/03/2025 |
Michele MAZZA 1970
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Pagliuca Mauro Avellino |
Tribunal de Avellino, R.G. 3120/2002, 19/12/2012
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19/12/2012
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en cours Plus de 13 année(s) et 1 mois et 30 jour(s)
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Municipalité de Atripalda. Paiement de prestations de service. |
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Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
9 600 |
250 |
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10745/25 27/03/2025 |
Deborah GIORDANO 1983
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Sauro Michela Spiazzo |
Tribunal de Rimini – Juge du travail, R.G. 355/2023, 04/07/2023
|
04/07/2023
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en cours Plus de 2 année(s) et 7 mois et 14 jour(s)
|
Ministère de l’Éducation. Paiement d’allocations économiques. |
|
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
1 000 |
250 |
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10801/25 24/03/2025 |
PROFESSIONISTI DELL’UDITO S.R.L. SEMPLIFICATA
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Pagliuca Mauro Avellino |
Tribunal de Torre Annunziata, R.G. 5247/2021, 09/12/2021
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15/06/2022
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en cours Plus de 3 année(s) et 8 mois et 3 jour(s)
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Autorité sanitaire locale de Naples 3 Sud. Paiement des honoraires professionnels. |
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Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
5 600 |
250 |
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13188/25 17/04/2025 |
Daniela MAGGI 1972
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Cuoco Marzia Carmina Rivolta d’Adda |
Tribunal de Crémone, R.G. 169/2023, 20/02/2024
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20/02/2024
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en cours Plus de 1 année(s) et 11 mois et 29 jour(s)
|
Ministère de l’Éducation. Paiement d’allocations économiques. |
|
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
1 000 |
250 |
|
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15497/25 12/05/2025 |
Lina CIPRIANO 1971
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Sauro Michela Spiazzo |
Tribunal de Avellino – Juge du Travail, R.G. 911/2023, 07/02/2024
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07/02/2024
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en cours Plus de 2 année(s) et 11 jour(s)
|
Ministère de l’Éducation. Paiement d’allocations économiques. |
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Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
2 500 |
250 |
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15771/25 16/05/2025 |
Leyla Maria SAPONARA 1972
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Cuoco Marzia Carmina Rivolta d’Adda |
Tribunal de Sassari – Juge du Travail, R.G. 91/2023, 14/03/2024
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14/03/2024
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en cours Plus de 1 année(s) et 11 mois et 4 jour(s)
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Ministère de l’Éducation. Paiement d’allocations économiques. |
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Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
2 400 |
250 |
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15912/25 19/05/2025 |
M.A.X.O. AUDIOPROTESI S.R.L. 2004
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Pagliuca Mauro Avellino |
Juge de Paix de Naples – R.G. 32296/2019, 06/06/2019
Juge de Paix de Naples – R.G. 45816/2019, 11/07/2019
Juge de Paix de Naples – R.G. 80505/2019, 02/12/2019
Juge de paix de Naples – R.G. 17182/2020, 21/05/2020
Juge de Paix de Naples – R.G. 25121/2021, 17/09/2021
Juge de Paix de Naples – R.G. 33170/2021, 15/10/2021
Juge de Paix de Naples – R.G. 49893/2021, 20/12/2021 |
23/10/2019
10/01/2020
25/05/2020
15/09/2020
11/01/2022
16/02/2022
09/06/2022
|
28/03/2025 5 année(s) et 5 mois et 6 jour(s)
28/03/2025 5 année(s) et 2 mois et 19 jour(s)
28/03/2025 4 année(s) et 10 mois et 4 jour(s)
en cours Plus de 5 année(s) et 5 mois et 3 jour(s)
28/03/2025 3 année(s) et 2 mois et 18 jour(s)
28/03/2025 3 année(s) et 1 mois et 13 jour(s)
28/03/2025 2 année(s) et 9 mois et 20 jour(s) |
Azienda Sanitaria Provinciale di Cosenza. Paiement pour prestations professionnelles. |
Therapic Center S.r.l. et autres c. Italie, no 39186/11, 4 octobre 2018 |
Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
12 500 |
250 |
|
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15965/25 24/04/2025 |
Fortuna MAIONE 1972
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Cozzolino Fabio Portici |
Tribunal de Naples – R.G. 9118/2022, 20/02/2024
|
20/02/2024
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en cours Plus de 1 année(s) et 11 mois et 29 jour(s)
|
Ministère de l’Instruction. Indemnisation des dommages. |
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Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
950 |
250 |
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15968/25 24/04/2025 |
CONDOMINIO CORSO GARIBALDI N. 40
|
Cozzolino Fabio Portici |
Juge de Paix de Naples – R.G. 40231/2018, 02/03/2023
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02/03/2023
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en cours Plus de 2 année(s) et 11 mois et 16 jour(s)
|
Municipalité de Portici. Indemnisation de dommages. |
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Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
1 800 |
250 |
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16448/25 06/05/2025 |
SOCIETÀ COOPERATIVA SOCIALE OSIRIDE ONLUS 2006
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Pasquariello Gianpiero Caserte |
Tribunal de Santa Maria Capua Vetere, R.G. 1501/2019, 28/02/2019
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10/05/2019
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en cours Plus de 6 année(s) et 9 mois et 8 jour(s)
|
Municipalité de Piedimonte Matese. Paiement pour prestation de services thérapeutiques. |
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Prot. 1 Art. 1 – absence du ou retard dans le paiement d’une créance de la part des autorités nationales |
9 600 |
250 |
[1] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
[2] Plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par la partie requérante.
Si vous êtes concerné, un avocat devant la CEDH peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat expert en droit public.
Sources officielles : consulter la page source · PDF officiel
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.