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Dépôt de garantie non restitué : que faire pour récupérer son argent (2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépôt de garantie non restitué : que faire pour récupérer son argent (2026)

Les clés sont rendues depuis plusieurs semaines, parfois plusieurs mois, et le dépôt de garantie ne revient pas. Aucun courrier, aucun décompte, parfois une simple phrase : le bailleur affirme que le logement était sale ou abîmé et garde la somme. Cette situation figure parmi les litiges locatifs les plus fréquents : le dépôt de garantie représente un mois de loyer en principal pour un logement vide, et son absence de restitution prive l’ancien locataire d’une trésorerie souvent nécessaire pour se réinstaller. La loi du 6 juillet 1989 encadre strictement la restitution : délais d’un ou deux mois à compter de la remise des clés, retenues admises seulement si elles sont justifiées, pénalité de 10 % du loyer par mois de retard. Encore faut-il connaître le point de départ exact du délai, les pièces que le bailleur doit produire et le juge à saisir quand la discussion amiable échoue. Les réponses figurent dans l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989 et dans quatre arrêts récents de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, dont un arrêt du 12 février 2026 qui précise ce que vaut réellement un chèque de remboursement jamais encaissé.

I. Dépôt de garantie non restitué : que faire quand le bailleur garde la somme ?

A. Délai de restitution du dépôt de garantie : un mois ou deux mois selon l’état des lieux

Le point de départ du délai est unique : la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. C’est ce jour qui fait courir le délai, et non la fin du bail ni la date de l’état des lieux de sortie lorsque ces événements sont distincts. À cette occasion, la loi impose au locataire une démarche simple et pourtant décisive : « A cette fin, le locataire indique au bailleur ou à son mandataire, lors de la remise des clés, l’adresse de son nouveau domicile. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Cette adresse conditionne la suite : « Cette majoration n’est pas due lorsque l’origine du défaut de restitution dans les délais résulte de l’absence de transmission par le locataire de l’adresse de son nouveau domicile. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) Autrement dit, le locataire qui omet de laisser sa nouvelle adresse prive lui-même la pénalité de retard de son fondement. La lettre de remise des clés, ou le courrier recommandé qui les accompagne, doit donc mentionner lisiblement la nouvelle adresse et, en pratique, un relevé d’identité bancaire pour permettre un virement.

Lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, le texte est bref : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, en lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur depuis le 27 mars 2014). La conformité des deux états des lieux ramène donc le délai à un mois, et le bailleur ne peut retenir des sommes que s’il les justifie par des pièces.

Dans tous les autres cas, le délai est de deux mois : « Il est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Toute différence entre l’entrée et la sortie, même minime, fait basculer dans le délai de deux mois. C’est ce délai de deux mois que visent la plupart des recherches des internautes, qui portent le plus souvent sur le délai de deux mois, parce qu’il correspond au cas courant : un état des lieux de sortie qui mentionne des salissures, des trous de chevilles ou un équipement à remplacer.

Le montant restitué peut être inférieur au montant versé à la signature, mais uniquement pour deux catégories de sommes : celles qui restent dues au bailleur (loyers ou charges impayés, par exemple) et celles dont le bailleur pourrait être tenu aux lieu et place du locataire (une taxe ou une facture mise à la charge du bailleur alors qu’elle incombait au locataire). Dans les deux cas, la justification documentaire est une condition de validité de la retenue, et non une simple formalité. Un bailleur qui retient une somme sans joindre aucun justificatif s’expose à devoir la reverser intégralement, majoration comprise.

Un arrêt récent illustre la rigueur de la Cour de cassation sur la preuve du paiement. Dans un litige où le bailleur affirmait avoir adressé un chèque de remboursement au locataire, chèque que ce dernier contestait avoir reçu et qui n’avait jamais été remis à l’encaissement, la troisième chambre civile a cassé le jugement qui avait écarté la pénalité de retard : la cour reproche au juge de ne pas avoir constaté « que le bailleur justifiait de la réception du chèque par le locataire, qui la contestait » (Cass. 3e civ., 12 février 2026, n° 24-21.258). Le raisonnement s’appuie sur l’article 1353 du code civil : « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation. » (article 1353 du code civil). Concrètement, l’envoi d’un chèque dont la réception est contestée et qui n’est pas encaissé ne libère pas le bailleur : la restitution n’est pas établie et la pénalité continue de courir. Le même arrêt rappelle que « la majoration court de plein droit à l’issue du délai de deux mois suivant la remise des clés », sans mise en demeure préalable.

B. Provision de 20 % en copropriété et avoir sur charges : un régime de restitution distinct

Quand le logement se trouve dans un immeuble en copropriété et que les charges sont payées par provisions avec régularisation annuelle, le bailleur peut conserver temporairement une partie du dépôt : « le bailleur procède à un arrêté des comptes provisoire et peut, lorsqu’elle est dûment justifiée, conserver une provision ne pouvant excéder 20 % du montant du dépôt de garantie jusqu’à l’arrêté annuel des comptes de l’immeuble. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Cette provision doit elle-même être justifiée, elle ne peut dépasser un cinquième du dépôt, et elle n’autorise pas le bailleur à garder le dépôt entier. La régularisation définitive et la restitution du solde interviennent ensuite « dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble ». Les parties peuvent aussi solder immédiatement l’ensemble des comptes d’un commun accord, ce qui évite d’attendre l’assemblée générale des copropriétaires.

Il faut distinguer cette provision du solde qui résulte de la régularisation des charges. La Cour de cassation l’a jugé nettement : « lorsque les locaux loués se situent dans un immeuble collectif, la régularisation définitive des charges et la restitution du solde, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et de celles dont celui-ci pourrait être tenu en lieu et place du locataire, interviennent dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble » (Cass. 3e civ., 31 mai 2018, n° 17-18.069). Dans cette affaire, le solde restant dû au locataire provenait d’un avoir sur charges et non du dépôt de garantie lui-même, alors que les réparations locatives excédaient le montant du dépôt : la cour a jugé que la majoration de 10 % sanctionnant le retard de restitution du dépôt de garantie ne s’appliquait pas à cette somme, car elle relevait d’un délai de restitution différent. La leçon pratique est double : le locataire doit vérifier la nature exacte du solde réclamé, et le bailleur doit séparer dans son décompte ce qui relève du dépôt, ce qui relève des charges et ce qui relève des réparations.

Les retenues les plus fréquentes concernent les loyers et charges impayés. Quand le locataire parti laisse un arriéré, le bailleur peut l’imputer sur le dépôt à condition de le justifier par un décompte précis. Sur ce point, le site du cabinet rappelle dans son dossier consacré au droit immobilier les réflexes à adopter face à un loyer impayé : que faire quand le bailleur met en demeure puis fait délivrer un commandement de payer. Mais l’imputation sur le dépôt n’éteint que la dette justifiée : si le décompte est approximatif ou si le bailleur ajoute des frais non prévus au bail, la retenue correspondante peut être contestée au même titre qu’une retenue pour dégradations.

II. Dépôt de garantie non restitué : que faire pour contester les retenues et récupérer son argent

A. Dépôt de garantie non restitué et justificatifs : factures, état des lieux et réparations locatives

Toute retenue suppose une comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie. La loi impose que ce document soit « établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles et joint au contrat de location » (article 3-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, en vigueur depuis le 29 juillet 2023). Quand l’établissement amiable est impossible, « il est établi par un commissaire de justice, sur l’initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire ». Cette exigence de contradiction n’est pas théorique : elle détermine quelles preuves le bailleur pourra invoquer.

La troisième chambre civile a tiré les conséquences d’un état des lieux de sortie dressé sans le locataire. Ayant constaté que le bailleur, informé du départ, n’avait ni tenté d’établir l’état des lieux de sortie de façon contradictoire ni fait appel à un huissier de justice, devenu commissaire de justice, la cour a décidé « qu’un état des lieux de sortie établi unilatéralement par le bailleur, sans recours à un commissaire de justice, et dont le défaut de contradiction est dû à sa carence, ne peut faire la preuve de dégradations imputables au locataire » (Cass. 3e civ., 16 novembre 2023, n° 22-19.422). Le bailleur qui établit seul son constat, alors qu’il pouvait provoquer une mesure contradictoire, se prive donc de la preuve des dégradations qu’il allègue. À l’inverse, quand aucun état des lieux n’a été dressé du tout, c’est l’article 1731 du code civil qui s’applique : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » (article 1731 du code civil). Le locataire entré sans état des lieux est présumé avoir reçu un logement en bon état : il lui sera plus difficile de soutenir que les dégradations préexistaient.

Un autre arrêt précise ce que vaut un état des lieux de sortie inhabituel. Les parties avaient convenu, face à la difficulté de décrire l’état du logement, de consigner l’état des lieux de sortie sur le même document que celui de l’entrée au moyen de photographies, accord mentionné dans la rubrique des observations et signé par les deux parties. La cour a retenu « que les parties étaient convenues, d’un commun accord, compte tenu des difficultés rencontrées pour décrire de façon littérale l’état du logement lors de l’établissement de l’état des lieux de sortie, de consigner cet état sur le même document que celui dressé lors de l’entrée dans les lieux par la prise de photographies » (Cass. 3e civ., 6 février 2025, n° 23-21.193) et a rejeté le pourvoi du locataire qui contestait les dégradations ainsi établies. La photographie jointe à un état des lieux signé par les deux parties a donc valeur de constat contradictoire : le locataire doit lire attentivement ce qu’il signe le jour du départ, y compris la rubrique des observations.

Sur le fond, le bailleur ne peut retenir que des sommes dûment justifiées, et la justification se fait par des pièces précises : comparaison des deux états des lieux, photographies datées, constat de commissaire de justice, factures ou devis de remise en état, mise en demeure restée sans réponse pour les loyers impayés. La fiche officielle de Service-public.fr consacrée au dépôt de garantie cite les mêmes exemples : états des lieux d’entrée et de sortie, photos, constat, factures ou devis de travaux, lettre de réclamation des loyers impayés restée sans réponse (Service-public.fr, dépôt de garantie dans un bail d’habitation). Le locataire qui reçoit un décompte doit exiger chacune de ces pièces et vérifier trois points : la dégradation figure-t-elle dans l’état des lieux de sortie par comparaison avec l’entrée, relève-t-elle des réparations locatives ou d’une usure normale et vétusté que le bailleur ne peut lui imputer, et le montant retenu correspond-il à une facture ou à une estimation sérieuse. Un devis non suivi de travaux, une facture globale qui mélange plusieurs postes sans détail ou des photographies floues et non datées fragilisent la retenue. En pratique, la première démarche consiste à écrire au bailleur ou à l’agence en lettre recommandée avec accusé de réception pour réclamer la restitution et la communication des justificatifs, en rappelant le délai applicable et la pénalité de 10 % par mois de retard.

B. Dépôt de garantie non restitué : conciliation, juge et majoration de 10 %

Quand la réclamation écrite reste sans effet, la voie amiable passe par un conciliateur de justice, la commission départementale de conciliation ou un médiateur. Ces démarches sont gratuites pour les deux premières, et la fiche officielle précisée ci-dessus indique que, pour un litige dont le montant n’excède pas 5 000 euros, le recours préalable à une tentative de conciliation, de médiation ou de procédure participative est obligatoire avant de saisir le juge (Service-public.fr, dépôt de garantie dans un bail d’habitation). Au-delà de 5 000 euros, le locataire peut saisir le juge directement, tout en conservant la possibilité de tenter d’abord une conciliation. La commission départementale de conciliation, composée à parité de représentants des bailleurs et des locataires, est particulièrement adaptée : elle connaît ces litiges, elle est gratuite et sa saisine interrompt rarement les délais de prescription puisqu’elle reste une démarche amiable.

Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement. C’est devant lui que le locataire demande la restitution du solde, la majoration de 10 % par mois de retard et, le cas échéant, des dommages et intérêts si le retard lui a causé un préjudice distinct. La demande doit être formée dans le délai de prescription : « Toutes actions dérivant d’un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d’exercer ce droit. » (article 7-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La fiche officielle de Service-public.fr précise l’application de ce délai au dépôt de garantie : le juge doit être saisi dans un délai de trois ans à compter du jour où le dépôt aurait dû être rendu (Service-public.fr, dépôt de garantie dans un bail d’habitation). Concrètement, le point de départ se situe à l’expiration du délai d’un ou deux mois suivant la remise des clés, et non au jour du départ lui-même.

Devant le juge, le dossier du locataire s’articule autour de quatre pièces : le bail et le reçu du dépôt versé, la preuve de la remise des clés avec sa date (reçu en main propre ou accusé de réception de la lettre recommandée), les deux états des lieux, et la correspondance échangée avec le bailleur après le départ. Si le bailleur invoque des dégradations, le locataire oppose la comparaison des états des lieux, l’absence de contradiction du constat ou le défaut de justificatifs, en s’appuyant sur les arrêts cités : constat unilatéral sans commissaire de justice établi par la carence du bailleur, chèque allégué mais jamais reçu ni encaissé, solde de charges présenté à tort comme un solde de dépôt. La majoration de 10 % du loyer mensuel en principal par mois de retard commencé se calcule sur le solde restant dû : « A défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » (article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Elle court de plein droit, sans mise en demeure, dès l’expiration du délai, et chaque mois commencé compte pour un mois entier.

À Paris et en Île-de-France, où les logements en copropriété sont majoritaires, la provision de 20 % pour arrêté des comptes est le motif de conservation partielle le plus souvent invoqué : le locataire parisien doit exiger l’arrêté provisoire des comptes et vérifier que la somme conservée n’excède pas un cinquième du dépôt, puis réclamer le solde dans le mois qui suit l’approbation définitive des comptes de l’immeuble. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, et la tentative de conciliation préalable reste requise pour les petits montants dans les mêmes conditions que sur le reste du territoire. Préparer un dossier complet avant tout rendez-vous de conciliation, avec les états des lieux, les photos et le décompte du bailleur, augmente nettement les chances d’obtenir un accord écrit et exécutoire sans passer par un jugement.

Conclusion

Le dépôt de garantie non restitué après le départ se traite en trois temps : vérifier le délai applicable à compter de la remise des clés, un mois si les états des lieux sont conformes et deux mois dans les autres cas, exiger chaque justificatif de retenue et comparer les états des lieux d’entrée et de sortie, puis réclamer par écrit avant de saisir le conciliateur ou la commission départementale de conciliation et, en dernier ressort, le juge des contentieux de la protection dans le délai de trois ans. La majoration de 10 % du loyer par mois de retard court de plein droit et sanctionne le bailleur qui ne restitue ni ne justifie, tandis que le chèque prétendument envoyé mais jamais reçu n’éteint pas la dette. Chaque situation dépend toutefois de ses pièces : états des lieux, photographies, factures et correspondance déterminent l’issue bien davantage que les affirmations échangées.

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