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Contrefaçon Vinted : remboursement, signalement du vendeur et recours de l’acheteur et de la marque

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Contrefaçon Vinted : remboursement, signalement du vendeur et recours de l’acheteur et de la marque

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Un sac présenté comme un modèle de créateur, une paire de baskets en édition limitée, une montre annoncée comme authentique : sur les plateformes de revente entre particuliers, l’acheteur découvre parfois après réception que l’article n’a rien d’original. La question « contrefaçon Vinted » revient alors sous plusieurs formes dans les recherches des internautes : comment obtenir le remboursement, comment signaler le vendeur, quels recours contre un faux, et, du côté des entreprises, comment une marque peut faire retirer des annonces et chiffrer son préjudice. Cet article répond aux deux versants, avec les textes applicables, les procédures de la plateforme et la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Il ne remplace pas l’examen d’un dossier particulier : chaque situation dépend des preuves conservées, des délais écoulés et de la qualité des parties.

Premier réflexe commun aux deux camps : conserver les preuves. L’acheteur garde l’annonce (captures d’écran du descriptif, des photographies, du prix et du pseudonyme du vendeur), la conversation, la preuve de paiement via la plateforme et, à réception, photographie l’article, ses étiquettes, son numéro de série et ses défauts avant toute utilisation. La marque, de son côté, fait constater les annonces litigieuses par commissaire de justice, car une annonce peut être supprimée en quelques clics. Ces pièces conditionnent le remboursement comme l’action en justice.

I. Vous avez acheté un article contrefaisant sur Vinted : remboursement et recours de l’acheteur

A. Contrefaçon Vinted : comment obtenir le remboursement et signaler le vendeur ?

Vinted organise elle-même un circuit d’examen des suspicions de faux. Vinted organise elle-même un circuit d’examen des suspicions de faux, décrit dans sa page d’aide consacrée aux articles suspectés de contrefaçon. L’acheteur qui doute de l’authenticité peut demander un examen via le bouton Envoyer une preuve et transmet des photographies : l’article dans son intégralité, les parties suspectes, l’étiquette d’entretien sur toutes ses pages et tous ses côtés, ainsi que le numéro de série. La plateforme exige des photographies de haute qualité, prises sous un éclairage naturel, avec tout le texte lisible. Ce formalisme n’est pas anodin : un dossier photographique flou ou incomplet expose à une décision défavorable, sans recours interne évident.

D’après cette même page d’aide, la plateforme répond sous quarante-huit heures et peut suspendre la commande pour sécuriser le remboursement jusqu’à la résolution du litige. Elle étudie les preuves fournies par l’acheteur comme par le vendeur, puis tranche entre deux issues. Sans preuve solide de faux, l’article est tenu pour authentique et la commande est finalisée : le paiement est alors transféré au vendeur et l’article ne peut plus être retourné sur Vinted. Avec des preuves solides de contrefaçon, la commande est annulée et l’acheteur est remboursé, sans avoir à renvoyer l’article au vendeur. Le remboursement comprend alors le prix, les frais Vinted, les frais de port initiaux et les frais des services facultatifs de vérification éventuellement souscrits, selon un délai qui dépend du moyen de paiement utilisé. La plateforme indique qu’elle prend des mesures à l’encontre des vendeurs qui proposent des faux de manière répétée.

Ce circuit ne couvre toutefois que les achats effectués via le bouton « Acheter ». La politique de remboursement de Vinted s’applique aux commandes perdues, endommagées ou non conformes à leur description, pour les achats réalisés auprès de membres particuliers, à l’exclusion des vendeurs professionnels. Et l’avertissement de sa politique de remboursement est net : seuls les achats effectués via le bouton Acheter sont couverts, de sorte qu’un paiement effectué en dehors du système de Vinted prive l’acheteur de cette protection. Le paiement direct au vendeur, par virement ou en espèces lors d’une remise en main propre, fait donc perdre la protection de la plateforme. L’acheteur qui a payé hors plateforme ne dispose plus que des recours de droit commun décrits ci-dessous, nettement plus lourds.

Face à un vendeur professionnel exerçant sur la plateforme, le régime diffère encore : la politique de remboursement des achats entre particuliers ne s’applique pas, mais l’acheteur consommateur retrouve les garanties du code de la consommation contre le professionnel, outre les recours exposés ci-dessous. D’où l’importance d’identifier la qualité du vendeur : un vendeur qui écoule des volumes importants d’articles neufs similaires peut être requalifié en professionnel, avec les obligations qui en découlent. La plateforme est d’ailleurs tenue, en application de l’article L. 111-7 du code de la consommation, de délivrer au consommateur « une information loyale, claire et transparente » portant notamment sur « La qualité de l’annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels. ». Un doute sur la qualité réelle du vendeur constitue donc aussi un manquement potentiel à reprocher dans le cadre du litige.

En pratique, la séquence utile pour l’acheteur s’écrit ainsi : ne pas laver ni porter l’article litigieux, photographier l’ensemble des marquages, déclarer le problème dans le fil de commande avant la finalisation automatique, transmettre le dossier photographique complet dans le délai imparti, puis, en cas de décision défavorable ou d’achat hors plateforme, basculer vers les recours juridiques. Chaque étape compte, car la finalisation de la commande transfère le prix au vendeur et ferme la voie du remboursement interne.

B. Faux acheté en ligne : plainte pour tromperie, contrefaçon pénale et retenue en douane

Au-delà du litige avec la plateforme, la vente d’une contrefaçon comme s’il s’agissait d’un produit authentique caractérise une tromperie au sens du code de la consommation. L’article L. 441-1 du code de la consommation interdit de tromper le contractant, y compris par l’intermédiaire d’un tiers, et vise notamment : « 1° Soit sur la nature, l’espèce, l’origine, les qualités substantielles, la composition ou la teneur en principes utiles de toutes marchandises ; » Présenter un faux comme un article de marque, c’est tromper l’acheteur sur la nature, l’espèce et l’origine de la marchandise. L’acheteur peut donc déposer plainte pour tromperie, en joignant l’annonce, la conversation et l’article lui-même, et se constituer partie civile pour obtenir réparation. Le délai de prescription de l’action publique en matière de délit est de six ans : l’article 8 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. ». Une découverte tardive du caractère contrefaisant ne prive donc pas nécessairement l’acheteur de la voie pénale, sous réserve de l’appréciation du point de départ par le juge.

Le vendeur, lui, s’expose aux délits de contrefaçon de marque du code de la propriété intellectuelle, dont les peines varient selon son rôle dans la chaîne. L’article L. 716-10 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende le fait pour toute personne : a) De détenir sans motif légitime, d’importer ou d’exporter des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; b) D’offrir à la vente ou de vendre des marchandises présentées sous une marque contrefaisante ; c) De reproduire, d’imiter, d’utiliser, d’apposer, de supprimer, de modifier une marque, une marque collective ou une marque de garantie en violation des droits conférés par son enregistrement et des interdictions qui découlent de celui-ci. » Le simple fait de proposer à la vente ou de vendre un faux sur une plateforme entre donc dans le champ du texte. Lorsque les faits relèvent de l’importation, de l’exportation ou d’une fabrication industrielle en vue de la vente, l’article L. 716-9 du même code porte la peine à « quatre ans d’emprisonnement et de 400 000 euros d’amende », et précise que « Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne ou lorsque les faits portent sur des marchandises dangereuses pour la santé, la sécurité de l’homme ou l’animal, les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 750 000 euros d’amende. ». La vente en ligne peut donc constituer une circonstance aggravante, ce qui renforce l’intérêt d’une plainte circonstanciée mentionnant le caractère en ligne des faits.

Lorsque le faux provient de l’étranger, la douane offre une voie complémentaire, surtout utile aux titulaires de marques mais que l’acheteur doit connaître. L’article L. 716-8 du code de la propriété intellectuelle prévoit que « l’administration des douanes peut, sur demande écrite du titulaire d’une marque enregistrée ou du bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation, assortie des justifications de son droit, retenir dans le cadre de ses contrôles les marchandises que celui-ci prétend constituer une contrefaçon ». La retenue est notifiée au demandeur comme au détenteur, et le procureur de la République en est informé. Mais le temps joue contre le demandeur : « la mesure de retenue est levée de plein droit à défaut, pour le demandeur, dans le délai de dix jours ouvrables ou de trois jours ouvrables s’il s’agit de denrées périssables, à compter de la notification de la retenue des marchandises, de justifier auprès des services douaniers soit de mesures conservatoires décidées par la juridiction civile compétente », soit d’une action en justice engagée. Passé ce délai sans démarche, les marchandises repartent. Pour l’acheteur d’un colis bloqué, ce mécanisme explique pourquoi un vendeur peut soudainement proposer un remboursement : son stock est immobilisé et chaque jour compte.

La dimension financière de la contrefaçon a été rappelée avec fermeté par la chambre criminelle de la Cour de cassation dans un arrêt du 27 mai 2025 rendu à propos d’un réseau de sacs contrefaisants (pourvoi n° 23-86.955, cassation partielle). La Cour y juge que les textes sur l’évaluation du préjudice « prévoient que les dommages-intérêts sont fixés en prenant en considération notamment les bénéfices réalisés par l’auteur de l’atteinte aux droits ou le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels générées par la contrefaçon », que ces dispositions « ne revêtent pas un caractère punitif » et que les dommages-intérêts alloués « peuvent donc […] se cumuler avec les sanctions pénales […] prononcées par ailleurs contre leurs auteurs » (Cass. crim., 27 mai 2025, n° 23-86.955). Autrement dit, le vendeur condamné au pénal peut aussi devoir reverser à la marque l’intégralité du profit tiré des faux, sans que ce cumul soit jugé disproportionné. Pour l’acheteur constitué partie civile, cette jurisprudence confirme que le procès pénal reste une voie de réparation crédible, y compris lorsque le vendeur a déjà été sanctionné.

II. Vous êtes la marque ou le vendeur mis en cause : saisie-contrefaçon, interdiction et chiffrage du préjudice

A. Saisie-contrefaçon, référé et retrait des annonces : comment bloquer les faux en ligne ?

Pour une entreprise dont la marque est copiée sur les plateformes, le premier enjeu est probatoire : une annonce se supprime en un clic et les stocks se déplacent. Le code de la propriété intellectuelle offre un outil taillé pour cette urgence, la saisie-contrefaçon. L’article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle ouvre le principe : « La contrefaçon peut être prouvée par tous moyens. » Il permet ensuite à « toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon » de « faire procéder en tout lieu et par tous huissiers », en vertu d’une ordonnance rendue sur requête par la juridiction civile compétente, « soit à la description détaillée, avec ou sans prélèvement d’échantillons, soit à la saisie réelle des produits ou services prétendus contrefaisants ainsi que de tout document s’y rapportant », y compris, même en l’absence des produits, « la saisie réelle de tout document se rapportant aux produits et services prétendus contrefaisants », ainsi que la description ou la saisie des « matériels et instruments utilisés pour fabriquer ou distribuer les produits ou fournir les services prétendus contrefaisants ». Le juge peut subordonner l’opération à la constitution de garanties par le demandeur, destinées à indemniser le défendeur si l’action est ultérieurement jugée non fondée.

Cette puissance probatoire s’accompagne d’une contrainte de délai que les entreprises sous-estiment souvent. Le même article prévient : « A défaut pour le demandeur de s’être pourvu au fond, par la voie civile ou pénale, dans un délai fixé par voie réglementaire, l’intégralité de la saisie, y compris la description, est annulée à la demande du saisi, sans que celui-ci ait à motiver sa demande et sans préjudice des dommages et intérêts qui peuvent être réclamés. » (article L. 716-4-7 du code de la propriété intellectuelle) Le délai réglementaire est fixé par l’article R. 716-18 du code de la propriété intellectuelle : « Le délai prévu au dernier alinéa de l’article L. 716-4-7 et imparti au demandeur pour se pourvoir au fond est de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils si ce délai est plus long, à compter du jour où est intervenue la saisie ou la description. » Concrètement, l’entreprise qui fait saisir des faux un 2 du mois doit avoir assigné au fond ou déposé plainte avec constitution de partie civile au plus tard vingt jours ouvrables après, faute de quoi le vendeur obtient l’annulation de toute la saisie sur simple demande, sans avoir à la motiver. La saisie-contrefaçon se prépare donc avec l’assignation au fond déjà prête, jamais comme une simple opération de renseignement.

En parallèle, le référé permet de faire cesser rapidement la diffusion des annonces. L’article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle dispose : « Toute personne ayant qualité pour agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l’encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise les services, toute mesure destinée à prévenir une atteinte imminente aux droits conférés par le titre ou à empêcher la poursuite d’actes argués de contrefaçon. » La mention des « intermédiaires dont il utilise les services » vise directement les plateformes : le juge peut leur ordonner le retrait des annonces et l’empêchement de leur réapparition, au besoin sous astreinte financière par jour de retard. La juridiction peut aussi ordonner de telles mesures sur requête, sans débat contradictoire préalable, « lorsque les circonstances exigent que ces mesures ne soient pas prises contradictoirement, notamment lorsque tout retard serait de nature à causer un préjudice irréparable au demandeur », à condition que les éléments de preuve rendent l’atteinte vraisemblable. Pour les contentieux parisiens, ces demandes relèvent des juridictions spécialisées en propriété intellectuelle du ressort de Paris, ce qui suppose un avocat rompu à ce contentieux et des constats d’huissier exploitables.

Le signalement direct auprès de la plateforme complète utilement l’arsenal judiciaire : les grandes plateformes disposent de programmes dédiés aux titulaires de droits permettant de notifier les annonces une à une, voire d’obtenir la fermeture des comptes récidivistes. Ici encore, la qualité du dossier fait la différence : numéro d’enregistrement de la marque, captures datées, tableau de correspondance entre l’annonce et le produit authentique, preuve du caractère contrefaisant. Un signalement précis aboutit en quelques jours ; une dénonciation vague est classée. Les entreprises qui subissent des vagues d’annonces ont intérêt à systématiser ce recueil, car il servira aussi à chiffrer le manque à gagner devant le juge du fond, comme on le verra. Pour un accompagnement global de cette stratégie, de la constatation à l’assignation, les entreprises peuvent se tourner vers un avocat en propriété intellectuelle intervenant en matière de marques et de contrefaçon.

B. Action en contrefaçon de marque : prescription, tolérance et calcul des dommages-intérêts

Au fond, le principe est posé par l’article L. 716-4 du code de la propriété intellectuelle : « L’atteinte portée au droit du titulaire de la marque constitue une contrefaçon engageant la responsabilité civile de son auteur. » L’action appartient au titulaire de la marque et, selon les contrats, au licencié exclusif ; elle se porte devant les juridictions spécialement désignées pour la propriété intellectuelle. Le demandeur doit établir qu’il est titulaire d’un droit valable et que le signe litigieux porte atteinte à ce droit, la comparaison s’effectuant au regard de la similitude des signes et des produits ou services, ainsi que du risque de confusion dans l’esprit du public. Le défendeur dispose de plusieurs lignes de défense : nullité ou déchéance de la marque invoquée, absence de risque de confusion, épuisement des droits pour des produits authentiques revendus, et forclusion par tolérance.

La prescription mérite une attention particulière car les ventes en ligne s’étalent dans le temps. Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans : l’article 2224 du code civil énonce que « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Surtout, la première chambre civile de la Cour de cassation a précisé le 3 septembre 2025 que « lorsque la contrefaçon résulte d’une succession d’actes distincts, qu’il s’agisse d’actes de reproduction, de représentation ou de diffusion, et non d’un acte unique de cette nature s’étant prolongé dans le temps, la prescription court pour chacun de ces actes, à compter du jour où l’auteur a connu un tel acte ou aurait dû en avoir connaissance » (Cass. 1re civ., 3 sept. 2025, n° 23-18.669, publié au Bulletin). Chaque mise en vente, chaque annonce distincte fait donc courir son propre délai : la marque qui découvre en 2026 des annonces parues en 2024 peut encore agir pour les actes récents dont elle n’avait pas connaissance, même si les premières mises en vente sont prescrites. Inversement, le vendeur ne peut pas se retrancher derrière l’ancienneté de sa première annonce pour couvrir les suivantes. Les décisions consultées pour cet article ne tranchent en revanche pas la question du point de départ applicable aux actes antérieurs à l’ordonnance de 2019 dans chaque configuration : en cas de doute sur des faits anciens, seul l’examen du dossier permet de conclure.

Second piège pour le titulaire : la tolérance prolongée. L’article L. 716-4-5 du code de la propriété intellectuelle déclare irrecevable l’action en contrefaçon du titulaire d’une marque antérieure contre une marque postérieure lorsque, notamment, il a toléré pendant cinq années consécutives l’usage de la marque postérieure, en connaissance de cet usage et pour les produits ou services concernés, sauf dépôt de mauvaise foi. La chambre commerciale l’a appliqué avec rigueur le 5 juin 2024 : la chambre commerciale a jugé, à propos d’une marque de renommée, qu’après cinq années consécutives de tolérance en connaissance de cause, le titulaire ne peut plus demander la nullité de la marque postérieure, ni s’opposer à son usage pour les produits concernés, ni réclamer réparation du préjudice causé par cet usage, sauf mauvaise foi au dépôt (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.380, rejet). Une marque qui laisse pendant cinq ans un vendeur écouler des produits sous un signe proche, en connaissance de cause, perd le droit d’agir pour cet usage. D’où une règle pratique : mettre en demeure dès la première détection, même si l’ampleur semble modeste, car le silence fait courir un compteur fatal.

Reste le chiffrage, souvent le nerf du procès. L’article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle impose au juge : « Pour fixer les dommages et intérêts, la juridiction prend en considération distinctement : 1° Les conséquences économiques négatives de la contrefaçon, dont le manque à gagner et la perte subis par la partie lésée ; 2° Le préjudice moral causé à cette dernière ; 3° Et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, y compris les économies d’investissements intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon. » La marque peut donc réclamer à la fois ses ventes perdues, l’atteinte à son image et la restitution du profit illicite, ces trois postes se cumulant. À titre d’alternative, et sur sa demande, elle peut obtenir « une somme forfaitaire », étant précisé que « Cette somme est supérieure au montant des redevances ou droits qui auraient été dus si le contrefacteur avait demandé l’autorisation d’utiliser le droit auquel il a porté atteinte. » (article L. 716-4-10 du code de la propriété intellectuelle), sans préjudice du préjudice moral. En pratique, les relevés de ventes de la plateforme, les constats d’huissier et les expertises comptables nourrissent ces trois postes, et le forfait offre une porte de sortie lorsque le manque à gagner exact est indémontrable.

Enfin, la condamnation peut s’accompagner de mesures qui dépassent l’argent. L’article L. 716-4-11 du code de la propriété intellectuelle prévoit : « En cas de condamnation civile pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner, à la demande de la partie lésée, que les produits reconnus comme produits contrefaisants et les matériaux et instruments ayant principalement servi à leur création ou fabrication soient rappelés des circuits commerciaux, écartés définitivement de ces circuits, détruits ou confisqués au profit de la partie lésée. » Le juge peut également ordonner « toute mesure appropriée de publicité du jugement, notamment son affichage ou sa publication intégrale ou par extraits dans les journaux ou sur les services de communication au public en ligne qu’elle désigne », aux frais du contrefacteur. Pour une marque, la publication du jugement sur les pages du vendeur ou sur la plateforme vaut souvent autant que les dommages-intérêts : elle restaure la confiance des acheteurs et dissuade les imitateurs.

Conclusion

Acheteur d’un faux sur Vinted : utilisez le circuit interne sans tarder, avec un dossier photographique complet, payez toujours via la plateforme et, en cas d’échec ou de paiement hors plateforme, portez plainte pour tromperie en vous constituant partie civile, car la vente d’une contrefaçon expose le vendeur jusqu’à trois ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, sept ans et 750 000 euros lorsque les faits sont commis en bande organisée ou sur un réseau de communication au public en ligne. Marque copiée : faites constater vite, mettez en demeure sans attendre pour ne pas laisser courir la tolérance de cinq ans, préparez la saisie-contrefaçon avec l’assignation au fond déjà rédigée pour tenir le délai de vingt jours ouvrables ou trente et un jours civils, et chiffrez dès l’origine le manque à gagner, le préjudice moral et les bénéfices du contrefacteur. Dans les deux cas, le temps et la preuve font la différence entre un dossier qui aboutit et un litige perdu d’avance.

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