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Kereis Cardif : qui est votre assureur, quel contrat Cardif, arrêt de travail, impayés, refus et recours

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Kereis Cardif : qui est votre assureur, quel contrat Cardif, arrêt de travail, impayés, refus et recours

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« Kereis Cardif » : ces deux mots apparaissent sur les prélèvements, les courriels et l’application de nombreux emprunteurs qui ont assuré leur prêt chez Cardif sans jamais avoir signé avec Kereis. Ils désignent l’espace assuré en ligne de contrats d’assurance emprunteur et de prévoyance de BNP Paribas Cardif dont la gestion est confiée à Kereis France, l’ancienne société CBP. Cardif présente lui-même, sur sa page dédiée aux espaces clients, l’accès « Gérer votre contrat Cardif Libertés Emprunteur » comme un lien vers ce site. Le premier réflexe, quand un arrêt de travail est refusé, quand un courrier recommandé annonce la résiliation pour impayé ou quand un dossier n’avance plus, consiste donc à identifier qui est votre assureur, quel contrat vous lie et à qui écrire.

Ce guide s’appuie sur des documents publiés par les sociétés elles-mêmes et consultés les 27 et 28 octobre 2026 : le site et la foire aux questions de l’espace Kereis Cardif, la page des espaces clients et celle du Fonds d’Action Sociale de Cardif, la notice Cardif Libertés Emprunteur des conventions n° 2827/736 (cotisations fixes, édition de juillet 2023), celle des conventions n° 2828/737 (cotisations variables, janvier 2022) et son document d’information de novembre 2025, ainsi que la liasse d’assurance du crédit renouvelable FLOA de juin 2024. Il s’appuie aussi sur les textes en vigueur au 28 octobre 2026 et sur des décisions lues dans leur texte intégral. Aucune source officielle ne constate, à cette date, de manquement général de Cardif ou de Kereis France envers leurs assurés ; les décisions citées ne valent que pour les parties qu’elles concernent, et plusieurs donnent raison à l’assureur. Votre contrat, avec son numéro de convention et son édition, prime sur toute analyse générale.

I. Kereis Cardif : qui est votre assureur, qui gère votre dossier et quel contrat s’applique ?

A. Cardif assure et décide, Kereis France gère : ce que ce partage change pour vous

L’espace Kereis Cardif n’est pas un assureur. Ses mentions légales indiquent qu’il est la propriété de Kereis France, société par actions simplifiée au capital de 2 000 000 euros, immatriculée au registre du commerce de Nantes sous le numéro 863 800 868, société de courtage d’assurances inscrite à l’Orias sous le numéro 07 009 030, dont le siège est à Saint-Herblain. La page d’accueil explique que cet espace est le fruit d’une collaboration entre BNP Paribas Cardif et Kereis France, présentée comme le gestionnaire des contrats accessibles sur le site. L’application mobile du même nom permet de consulter l’attestation d’assurance, les prélèvements, les garanties acceptées et les courriers, de déclarer un sinistre, de suivre la décision de l’assureur et les règlements, ou encore d’enregistrer une reprise d’activité.

La foire aux questions du site décrit le partage des rôles sans détour. BNP Paribas Cardif y est désigné comme « votre assureur » : c’est lui qui garantit le contrat, analyse les déclarations de sinistre, prend les décisions d’indemnisation, verse les indemnités et définit les conditions des garanties. Kereis y est présenté comme le « courtier-gestionnaire » qui assure la gestion quotidienne pour le compte de Cardif : réception des déclarations, collecte des documents, suivi du dossier et relation avec l’assuré. La même foire aux questions répond à une inquiétude fréquente, celle de l’emprunteur qui découvre chaque mois un prélèvement au nom de Kereis alors qu’il pense n’avoir aucun contrat avec cette société : elle explique que Kereis France est « mandaté par votre assureur » pour certaines missions, à l’adhésion, après la vente ou en cas de sinistre. Un prélèvement « Kereis » correspond donc, en principe, à la cotisation de votre assurance Cardif, ce que votre échéancier et votre attestation permettent de vérifier.

Juridiquement, ce montage se lit à travers le mandat. Le code civil définit le mandat comme l’acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom, et précise, à l’article 1998, que « Le mandant est tenu d’exécuter les engagements contractés par le mandataire », dans la limite du pouvoir donné. Le gestionnaire agit pour l’assureur, mais c’est l’assureur qui doit la garantie. Un jugement rendu à Paris sur un contrat géré par CBP France, la dénomination antérieure de Kereis France, le dit clairement : la demanderesse avait assigné le gestionnaire en même temps que l’assureur, et le tribunal a rejeté toutes ses demandes contre le premier, la société CBP n’étant pas débitrice des garanties prévues au contrat (TJ Paris, 14 mai 2024, n° 21/00755). Ce même jugement a condamné l’assureur, qui n’était pas Cardif dans cette affaire, à exécuter la garantie décès.

Cette règle commande la manière d’agir. Les déclarations, les pièces et les réclamations passent bien par Kereis, puisque la notice le prévoit, mais une action en justice en paiement doit viser l’assureur exact, et pas seulement son gestionnaire ni une enseigne. Or Cardif regroupe plusieurs sociétés. Dans la notice Cardif Libertés Emprunteur des conventions n° 2827/736, Cardif Assurance Vie couvre le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, l’invalidité permanente totale ou partielle et l’incapacité temporaire totale de travail, tandis que Cardif-Assurances Risques Divers couvre la perte d’emploi. Un jugement du tribunal judiciaire de Tarbes montre le risque d’une assignation imprécise : la veuve d’un assuré avait assigné une « société BNP CARDIF » que le tribunal a jugée inexistante sous cette forme, et c’est Cardif Assurance Vie qui est intervenue volontairement à l’instance, comme l’assureur ayant contracté avec le défunt (TJ Tarbes, 15 avril 2026, n° 22/01766, texte intégral). Le même jugement décrit d’ailleurs la société de courtage qui gérait l’adhésion comme « CBP Solutions, mandataire de la SA CARDIF ASSURANCE VIE ».

La question du tribunal compétent suit la même logique. Le code des assurances prévoit que, dans les instances relatives à la fixation et au règlement des indemnités, « le défendeur est assigné devant le tribunal du domicile de l’assuré » : l’emprunteur n’a pas à plaider au siège parisien de l’assureur ni à Nantes, où se trouve le gestionnaire. Le gestionnaire n’est pas pour autant à l’abri de toute responsabilité : s’il commet une faute qui lui est propre dans l’exécution de ses missions, celle-ci pourrait être discutée, mais cela suppose de démontrer cette faute et le préjudice qu’elle a causé, ce qui est une autre action que la demande d’exécution du contrat.

La foire aux questions fixe aussi les limites de l’espace assuré. Elle indique que les sinistres d’incapacité de travail, de perte d’emploi et d’invalidité se déclarent en ligne pour les contrats emprunteur, que la perte totale et irréversible d’autonomie, la garantie d’aide à la famille ou la garantie de perte financière passent par la messagerie, que les décès suivent une procédure spécifique, et que Kereis ne gère ni les dommages matériels, ni l’assurance habitation ou automobile, ni la responsabilité civile. Si votre litige porte sur un dégât des eaux ou un accident de voiture, l’espace Kereis Cardif n’est pas le bon interlocuteur.

B. Quel contrat se cache derrière l’espace Kereis Cardif ? Le numéro de convention donne la réponse

Cardif commercialise depuis longtemps un contrat individuel de délégation d’assurance, Cardif Libertés Emprunteur, mais ce nom recouvre plusieurs conventions, et toutes ne sont pas gérées par Kereis. Le numéro qui figure sur votre demande d’adhésion, votre attestation d’assurance ou votre notice est la clé.

La notice « Cotisations fixes » éditée en juillet 2023 vise les conventions d’assurance collective n° 2827 et n° 736, souscrites par l’Union Française d’Épargne et de Prévoyance (UFEP) au profit de ses membres, et précise que la gestion administrative du contrat est confiée à Kereis France. La notice « Cotisations variables » de janvier 2022, relative aux conventions n° 2828 et n° 737, confie la même gestion à Cbp France, avec le même numéro d’immatriculation au registre du commerce de Nantes que celui de Kereis France dans la notice de 2023. Le document d’information de ce même produit, mis en ligne par Cardif sous la référence « Courtage – CLE – 2828/737 – 11/2025 », renvoie toujours à Kereis France et à l’espace kereis.cardif.fr pour les demandes de résiliation. À l’inverse, la notice des conventions n° 4031/2888, dans son édition de septembre 2024, confie la gestion à une autre société, Multi Impact : si votre attestation porte ces numéros, votre dossier relève a priori de ce gestionnaire, et notre guide de l’assurance emprunteur Cardif et de ses différents contrats détaille ce montage. Plus ancien encore, le jugement de Tarbes mentionne une adhésion de 2014 à un contrat Cardif Libertés Emprunteur n° 2428/623 souscrite par l’intermédiaire de CBP Solutions.

Ces contrats sont des assurances de groupe : l’UFEP est le souscripteur, et chaque emprunteur adhère après avoir adhéré à l’association. Le code des assurances définit le contrat de groupe comme celui qu’une personne morale souscrit en vue de l’adhésion d’un ensemble de personnes, et précise : « Les adhérents doivent avoir un lien de même nature avec le souscripteur. » La notice présente l’UFEP comme une association régie par la loi de 1901 qui représente les intérêts collectifs des adhérents dans leurs relations avec Cardif. Cette qualification a des conséquences concrètes, notamment en cas d’impayé, comme on le verra plus loin.

L’espace Kereis Cardif ne sert pas qu’aux prêts immobiliers. La liasse d’assurance du crédit renouvelable FLOA, datée de juin 2024, indique que FLOA, intermédiaire d’assurance immatriculé à l’Orias, a souscrit deux contrats auprès de Cardif Assurance Vie et de Cardif-Assurances Risques Divers : le contrat n° 3002/4055, qui couvre le décès, la perte totale et irréversible d’autonomie, les maladies redoutées, l’incapacité temporaire totale de travail et la perte d’emploi, et le contrat n° 4056, qui porte sur les garanties divorce et hospitalisation. Le gestionnaire désigné est Kereis France, et la demande de prise en charge se transmet par l’espace kereis.cardif.fr ou par courrier. Ce contrat obéit à une logique très différente de celle du prêt immobilier : franchise relative de quinze jours pour l’incapacité et la perte d’emploi, et indemnisation totale plafonnée à 6 000 euros par sinistre, hors test génomique. Pour ce type de crédit, le droit applicable évolue aussi, comme l’explique notre article sur l’assurance des crédits à la consommation et les règles qui changent.

Pour les conventions n° 2827/736 gérées par Kereis, la notice de juillet 2023 propose quatre combinaisons, du seul décès jusqu’à l’ensemble décès, perte totale et irréversible d’autonomie, incapacité temporaire totale de travail, invalidité permanente totale et invalidité permanente partielle. Plusieurs définitions déterminent l’issue d’un dossier.

L’incapacité temporaire totale de travail n’a pas la même définition selon votre situation au jour du sinistre. L’assuré qui exerce une activité rémunérée doit se trouver temporairement dans l’impossibilité totale et continue d’exercer son activité professionnelle ; celui qui n’exerce plus d’activité doit être contraint, sur prescription médicale, à un repos complet qui l’oblige à interrompre toutes ses occupations de la vie quotidienne. La prise en charge couvre 100 % de l’échéance après la franchise choisie à l’adhésion, de 30, 60, 90 ou 180 jours, pendant 1 095 jours au plus, dans la limite de 10 000 euros par mois et par assuré. En cas de reprise à temps partiel thérapeutique, la notice prévoit une prise en charge à hauteur de 50 % de la quotité assurée, plafonnée à 5 000 euros par mois, pendant 180 jours au plus inclus dans ces 1 095 jours ; notre article sur le mi-temps thérapeutique et l’assurance de prêt détaille les difficultés de cette phase. Une rechute du même accident ou de la même maladie survenue après une reprise de 60 jours au plus n’est pas un nouveau sinistre et n’entraîne pas de nouvelle franchise ; au-delà, la franchise s’applique de nouveau. La notice prévoit aussi le remboursement des cotisations de l’assuré pendant l’incapacité, après la franchise, et pendant l’invalidité partielle.

L’invalidité suppose un taux contractuel. L’invalidité permanente totale exige un taux d’au moins 66 % et l’impossibilité définitive d’exercer la profession pratiquée au jour du sinistre ; l’invalidité permanente partielle couvre un taux compris entre 33 % et 66 %, avec une prise en charge proportionnelle selon la formule (N-33)/33. Ce taux combine un taux d’incapacité fonctionnelle, fixé selon le barème de droit commun du Concours médical, et un taux d’incapacité professionnelle, apprécié au regard de la profession exercée avant la maladie ou l’accident, sans tenir compte des possibilités de reclassement. La notice donne un exemple : un taux fonctionnel de 40 % et un taux professionnel de 80 % aboutissent à un taux d’invalidité de 50,40 %. Elle répète que la reconnaissance d’une invalidité par la Sécurité sociale n’entraîne pas automatiquement la garantie, et subordonne le paiement des prestations d’invalidité à l’exercice d’une activité rémunérée, ou à la perception d’allocations de chômage, à la date de la constatation médicale.

Enfin, les exclusions propres à l’incapacité et à l’invalidité sont celles qui alimentent le plus de litiges. La notice exclut les affections psychiatriques, les troubles anxio-dépressifs, la fibromyalgie, le syndrome polyalgique idiopathique diffus et le syndrome de fatigue chronique lorsqu’ils ont nécessité une hospitalisation de moins de 20 jours continus dans les six mois suivant le premier jour d’arrêt, et elle assimile expressément le burn-out et les conséquences du harcèlement professionnel aux troubles anxio-dépressifs. Elle exclut aussi les atteintes discales ou vertébrales qui ne peuvent être démontrées par un examen spécialisé, ou qui ont nécessité une hospitalisation continue de moins de 9 jours, sauf fracture du rachis. Une option payante, appelée Sérénité +, permet de racheter ces exclusions, réservée aux franchises d’au moins 90 jours. Sont encore exclus les arrêts en cours à la date d’adhésion et le congé légal de maternité, la grossesse pathologique restant couverte en dehors de ce congé. Avant toute contestation, vérifiez donc dans votre attestation si l’option a été souscrite, et quelle franchise a été choisie.

II. Refus, impayés, résiliation : les délais et les recours face à Cardif et à Kereis

A. Déclarer, compléter, contester : ce que la loi et le juge contrôlent dans un refus de prise en charge

La première étape est la déclaration. La notice des conventions n° 2827/736 demande d’adresser les pièces au gestionnaire, par courrier ou par téléversement dans l’espace kereis.cardif.fr, dans les six mois suivant l’expiration de la franchise choisie, les pièces médicales étant envoyées sous pli confidentiel au service du conseil médical de Cardif. Elle prévoit le règlement dans les quinze jours suivant la réception, par Kereis France, de l’ensemble des justificatifs. La foire aux questions précise qu’il n’existe pas de délai fixe de traitement et que, une fois le dossier complet transmis à l’assureur, le gestionnaire n’a pas de visibilité sur le temps d’étude de Cardif. D’où l’intérêt d’envoyer les pièces au fil de l’eau, de conserver la preuve de chaque envoi et de consentir, si vous le souhaitez, à la transmission automatique des décomptes d’indemnités journalières par l’Assurance Maladie, que l’espace propose.

Un retard de déclaration ne vous prive pas automatiquement de garantie. Le code des assurances impose à l’assuré de donner avis du sinistre dans le délai fixé par le contrat, mais ajoute que, lorsqu’elle est prévue par une clause, la déchéance pour déclaration tardive « ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». La Cour de cassation en a déduit que « l’assureur ne peut opposer à l’assuré une déchéance pour déclaration tardive lorsque le contrat applicable ne comporte pas de clause l’édictant » (Cass. 2e civ., 21 janvier 2021, n° 19-13.347, publié). Nous n’avons trouvé, dans les notices des conventions n° 2827/736 et n° 2828/737, aucune clause de déchéance attachée au délai de six mois. Un envoi tardif expose à des demandes de justification et à un décalage du paiement, mais un refus fondé sur le seul retard serait discutable au regard de ces textes, sous réserve de la rédaction exacte de votre propre contrat. Notre article consacré à l’arrêt maladie, à la franchise de 90 jours et aux rechutes revient sur ces mécanismes.

Lorsque le refus repose sur une exclusion, c’est à l’assureur d’en démontrer les conditions. Les pertes et dommages sont à la charge de l’assureur sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police, et l’article L112-4 du même code ajoute que les clauses édictant des nullités, des déchéances ou des exclusions « ne sont valables que si elles sont mentionnées en caractères très apparents ». La règle générale de preuve va dans le même sens : selon l’article 1353 du code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. » L’assuré prouve qu’il remplit les conditions de la garantie ; l’assureur prouve que l’exclusion s’applique.

La jurisprudence sur l’étendue de cette sanction vient de changer, et ce changement compte pour les clauses qui énumèrent plusieurs pathologies. En 2021, la Cour de cassation jugeait qu’une clause comportant une cause d’exclusion non formelle était nulle en entier. Par un arrêt publié du 17 septembre 2026, elle rappelle cette solution, selon laquelle la clause est nulle dans sa globalité, peu important que l’exclusion opposée à l’assuré soit précisément énoncée à la clause, puis l’abandonne : désormais, lorsqu’une clause énumère plusieurs exclusions, « leur caractère formel s’apprécie en considération de chacun d’entre eux, et non au regard de l’ensemble des exclusions visées par la clause », et « la nullité d’une exclusion non formelle n’entraîne pas celle de l’ensemble de la clause, sauf lorsqu’elle en affecte la compréhension » (Cass. 2e civ., 17 septembre 2026, n° 25-12.441, publié). Concrètement, si votre arrêt relève d’une pathologie nommée avec précision dans l’exclusion des troubles psychiques, une imprécision ailleurs dans la même clause ne suffira plus, en principe, à faire tomber l’exclusion qui vous est opposée. Il faut discuter l’exclusion précise invoquée contre vous : son caractère apparent, sa rédaction, la réalité de la condition d’hospitalisation, la nature exacte du diagnostic.

Ce dernier point n’est pas théorique. Dans une ordonnance du 26 février 2026, le juge des référés de Privas a refusé d’ordonner à Cardif Assurance Vie et à Cardif-Assurances Risques Divers d’exécuter une garantie d’incapacité sur un contrat de crédit à la consommation, parce que les certificats mentionnaient indifféremment un épuisement, un code de syndrome dépressif et un syndrome dépressif, et que distinguer un burn-out d’une affection psychique exclue impliquait d’interpréter la clause, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés (TJ Privas, réf., 26 février 2026, n° 25/00246, texte intégral). Le débat sur la qualification médicale se mène donc au fond, pièces médicales à l’appui. Notre article sur les refus pour burn-out, dépression ou mal de dos détaille cette discussion.

Lorsque le refus porte sur l’invalidité, le barème se discute aussi. Le code de la consommation exclut du contrôle des clauses abusives la définition de l’objet principal du contrat, mais seulement « pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible ». Dans un arrêt publié du 7 mai 2025, la Cour de cassation a jugé qu’une clause d’invalidité renvoyant à un tableau croisé n’était pas claire et compréhensible parce qu’elle « ne contient aucune définition de ces deux incapacités, ni d’élément permettant de comprendre le calcul du taux d’invalidité lorsque ces incapacités ne sont pas évaluées en dizaines » (Cass. 2e civ., 7 mai 2025, n° 23-14.896, publié). Le 18 décembre 2025, elle a ajouté qu’en l’absence de définition de l’incapacité fonctionnelle et de référence à un barème d’évaluation, une telle clause doit être interprétée en faveur du consommateur, conformément à l’article L211-1 du code de la consommation, selon lequel les clauses « s’interprètent en cas de doute dans le sens le plus favorable au consommateur » (Cass. 2e civ., 18 décembre 2025, n° 24-16.217). La notice des conventions n° 2827/736 définit, elle, les deux incapacités et renvoie au barème du Concours médical, ce qui affaiblit ces arguments ; reste à vérifier si le tableau permet de calculer un taux lorsque vos taux ne sont pas des multiples de dix, point sur lequel l’arrêt de 2025 pourrait être invoqué. Le code civil prévoit de son côté que, dans le doute, le contrat s’interprète contre celui qui l’a proposé lorsqu’il s’agit d’un contrat d’adhésion.

Le refus peut aussi s’appuyer sur une fausse déclaration de santé. La nullité suppose la mauvaise foi : le code des assurances déclare « le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré » lorsqu’elle change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, tandis que l’article L113-9 dispose que « L’omission ou la déclaration inexacte de la part de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité de l’assurance », l’indemnité étant alors seulement réduite en proportion des primes. La chambre mixte de la Cour de cassation a précisé que « l’assureur ne peut se prévaloir de la réticence ou de la fausse déclaration intentionnelle de l’assuré que si celles-ci procèdent des réponses qu’il a apportées auxdites questions », c’est-à-dire aux questions précises posées lors de l’adhésion (Cass. ch. mixte, 7 février 2014, n° 12-85.107, publié). Relisez donc le questionnaire que vous avez réellement rempli, et non une liste générale de pathologies ; notre article sur la fausse déclaration de non-fumeur à l’assurance de prêt illustre ce contrôle.

Reste l’expertise médicale. La notice permet à Cardif de soumettre l’assuré à un examen par un médecin expert qu’il désigne, à ses frais, et vous autorise à vous faire assister du médecin de votre choix ou à opposer les conclusions de votre médecin traitant ; elle ajoute qu’un refus de l’examen vaut renonciation au bénéfice de l’assurance, et que les prestations peuvent être suspendues dans l’attente de l’examen. Il est donc prudent de vous présenter à la convocation, accompagné si possible. Si les conclusions vous paraissent erronées, la voie judiciaire est l’expertise avant tout procès : l’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Le 25 mars 2026, le juge des référés de Colmar a ainsi désigné un expert à la demande d’un emprunteur dont l’assureur, dont le nom est occulté dans la décision publiée, avait cessé de payer l’incapacité de travail ; il a relevé que le rapport du médecin de l’assureur comportait une contradiction, et que l’assuré justifie d’un motif légitime à obtenir judiciairement la désignation d’un expert (TJ Colmar, réf., 25 mars 2026, n° 25/00287). L’emprunteur a dû consigner 1 200 euros à valoir sur la rémunération de l’expert : l’expertise judiciaire a un coût, qu’il faut anticiper.

Un dernier recours, distinct du droit, mérite d’être connu. Cardif présente un Fonds d’Action Sociale destiné aux clients en situation de fragilité titulaires d’un contrat de prévoyance ou d’emprunteur assuré par Cardif Assurance Vie ou Cardif-Assurances Risques Divers. Selon la page de présentation, il peut verser un capital en cas de sinistre ou d’événement non couvert par les garanties, ou prendre en charge certains frais liés à la situation, comme des déplacements vers un centre médical, un appareil médical ou une aide au retour à l’emploi. La demande passe par un formulaire adressé à la commission de ce fonds, qui statue après examen, et l’aide n’est accordée qu’une fois pendant la vie du contrat. Il ne s’agit pas d’un droit à indemnisation, mais d’une aide discrétionnaire que l’on peut solliciter sans renoncer à contester le refus.

B. Impayés, résiliation, réclamation, médiation, prescription : les dates qui décident de l’issue

Un impayé de cotisation peut faire perdre la garantie, mais pas sans formalité. La foire aux questions de l’espace Kereis Cardif annonce qu’après la réception d’un courrier recommandé de mise en demeure, l’assuré dispose de 40 jours calendaires pour régulariser avant la résiliation, la date butoir et le montant figurant sur le courrier. La notice des conventions n° 2827/736 renvoie à l’article L113-3 du code des assurances, selon lequel, à défaut de paiement dans les dix jours de l’échéance, « la garantie ne peut être suspendue que trente jours après la mise en demeure de l’assuré », et « L’assureur a le droit de résilier le contrat dix jours après l’expiration du délai de trente jours ». Pour les contrats de groupe, les tribunaux appliquent aussi l’article L141-3, aux termes duquel « L’exclusion ne peut intervenir qu’au terme d’un délai de quarante jours à compter de l’envoi, par le souscripteur, d’une lettre recommandée de mise en demeure », et « Cette lettre ne peut être envoyée que dix jours au plus tôt après la date à laquelle les sommes dues doivent être payées ». La liasse FLOA rappelle elle aussi que le non-paiement des cotisations peut entraîner l’exclusion du contrat de groupe. Le même article ajoute une protection : « Cette exclusion ne peut faire obstacle, le cas échéant, au versement des prestations acquises en contrepartie des primes ou cotisations versées antérieurement par l’assuré ».

La preuve de la mise en demeure est décisive, et deux jugements récents l’illustrent en sens contraires. À Paris, un gestionnaire, CBP France, avait refusé de verser le capital décès en invoquant la résiliation du contrat pour impayés. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé que « la preuve de la résiliation incombe à l’assureur qui s’en prévaut, lequel doit alors prouver non seulement l’envoi d’une lettre recommandée, mais encore le contenu de la lettre ainsi envoyée », tout en précisant : « Il n’a pas en revanche à administrer la preuve de la réception de cette lettre par son destinataire ». Faute de justificatif de dépôt, et parce que le courrier réclamait des cotisations non encore échues, la résiliation a été écartée et l’assureur condamné à payer 22 955,84 euros et 250 079,76 euros au titre du prêt (TJ Paris, 14 mai 2024, n° 21/00755). À Tarbes, au contraire, Cardif Assurance Vie produisait le courrier recommandé de janvier 2016 et son avis de réception signé : l’adhérent était exclu, et lors de son décès en mai 2021, le tribunal a constaté que « le contrat était résilié depuis plus de cinq ans », de sorte que la demande de la veuve a été rejetée, avec 500 euros à verser à l’assureur et 500 euros à la banque au titre des frais de procédure (TJ Tarbes, 15 avril 2026, n° 22/01766). La leçon pratique est double : ne laissez jamais un rejet de prélèvement sans réponse, surtout après un changement de compte, et, si votre assureur invoque une résiliation ancienne, demandez la copie de la mise en demeure et la preuve de son envoi recommandé.

Ce qui est versé, et à qui, mérite aussi l’attention. La notice des conventions n° 2827/736 désigne en principe le prêteur comme bénéficiaire des prestations, dans la limite des sommes dues, et la foire aux questions précise que l’assuré doit continuer de payer ses échéances pendant la prise en charge, les indemnités étant versées sur son compte ou, selon les banques, sur un compte interne qui permet de déduire l’indemnité de l’échéance. Un jugement parisien rendu sur un ancien contrat Cardif souscrit par l’UFEP montre l’importance de ce point : un emprunteur réclamait à Cardif Assurance Vie le paiement direct des échéances couvertes par l’incapacité, alors que la banque, bénéficiaire désignée, n’était pas dans la cause et qu’il ne justifiait pas l’avoir lui-même remboursée ; il a été débouté, et l’assureur l’a été aussi de sa demande de cotisations impayées, faute pour lui de rapporter la preuve qui lui incombe (TJ Paris, 27 juin 2024, n° 21/15248). Conservez donc les preuves des échéances que vous réglez pendant l’arrêt : ce sont elles qui fondent une demande de remboursement à votre profit.

La résiliation à votre initiative obéit à d’autres règles. Pour un prêt immobilier, le code des assurances prévoit que « l’assuré peut résilier le contrat à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt », la résiliation prenant effet dix jours après que l’assureur a reçu la décision d’acceptation du prêteur ; et, prévient le même texte, « En cas de refus par le prêteur, le contrat d’assurance n’est pas résilié. » Le prêteur ne peut refuser un contrat présentant un niveau de garantie équivalent, et le code de la consommation exige que « Toute décision de refus est explicite et comporte l’intégralité des motifs de refus. » La notice des conventions n° 2827/736 indique que la demande se notifie à Kereis France par courrier, par voie électronique ou depuis l’espace assuré. Pour un remboursement anticipé total, la foire aux questions demande l’attestation du prêteur indiquant la date exacte du remboursement ; notre article sur le remboursement anticipé et la fin de l’assurance emprunteur explique comment récupérer les cotisations prélevées à tort, et notre guide sur la loi Lemoine et le refus de substitution par la banque détaille la procédure. Pour un prêt à la consommation, le document d’information de Cardif prévoit une résiliation annuelle au moins deux mois avant l’échéance. Pour le crédit renouvelable FLOA, prêteur qui a lui-même souscrit le contrat de groupe, la Cour de cassation rappelle que la banque qui propose l’adhésion au contrat qu’elle a souscrit « est tenue de l’éclairer sur l’adéquation des risques couverts à sa situation personnelle d’emprunteur » (Cass. 2e civ., 15 septembre 2022, n° 21-13.670, publié) : un manquement pourrait ouvrir droit à réparation au titre de la perte de chance, à démontrer au cas par cas.

En cas de refus, la contestation suit un ordre. La notice des conventions n° 2827/736 prévoit que l’assureur accuse réception d’une réclamation dans les dix jours ouvrables et y répond dans un délai d’un mois, la réclamation relative au sinistre étant adressée à l’assureur par l’intermédiaire de son gestionnaire, à l’adresse de Kereis France à Nantes. Pour FLOA, la liasse distingue les réclamations sur le sinistre, adressées au service réclamations de Kereis, et celles qui portent sur l’adhésion ou les cotisations, adressées au service réclamations de FLOA. Faute de réponse dans les deux mois, ou dès réception d’une réponse défavorable, la Médiation de l’Assurance peut être saisie. Le code de la consommation écarte la médiation lorsque « Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite », ou lorsque la demande est introduite « dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ». Gardez donc la copie datée de votre réclamation.

La médiation présente un avantage décisif pour le calcul des délais. Selon l’article 2238 du code civil, « La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d’un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation », et le délai recommence ensuite à courir pour au moins six mois. La Cour de cassation a jugé que, l’assureur adhérant à la charte du Médiateur de l’assurance, « la saisine de ce médiateur par lettre d’un assuré formalise l’accord écrit prévu à l’article 2238 du code civil », sauf disposition conventionnelle contraire (Cass. 2e civ., 12 février 2026, n° 24-14.531, publié).

Ce délai est celui de la prescription biennale. Le code des assurances pose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Pour l’assurance de groupe souscrite par un établissement de crédit, la Cour de cassation juge que la prescription de l’action de l’assuré « ne commence à courir qu’à compter du premier des deux événements suivants, soit le refus de garantie de l’assureur, soit la demande en paiement de l’établissement de crédit, bénéficiaire de l’assurance par l’effet de la stipulation faite à son profit » (Cass. 1re civ., 27 mars 2001, n° 98-20.595, publié). Les conventions Cardif Libertés Emprunteur sont souscrites par une association et non par la banque ; le juge pourrait raisonner de la même manière, mais la prudence commande de compter deux ans à partir du refus écrit. Deux décisions récentes rendues à propos de contrats Cardif montrent l’enjeu. À Paris, le juge de la mise en état a déclaré irrecevable une action engagée le 8 avril 2024 contre Cardif Assurance Vie, qui avait notifié son refus le 12 avril 2018, en rappelant qu’il est de principe que ce refus doit être explicite et dépourvu d’équivoque (TJ Paris, JME, 13 novembre 2025, n° 24/04645). À Privas, au contraire, la prescription a été écartée parce que les assureurs, malgré des courriers de l’assuré restés sans réponse, ne démontraient pas les diligences accomplies qui permettraient de situer un refus de prise en charge (TJ Privas, réf., 26 février 2026, n° 25/00246).

Deux règles permettent de préserver ce délai. D’une part, l’article L114-2 prévoit que la prescription est interrompue par les causes ordinaires, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre, et par une lettre recommandée avec accusé de réception adressée « par l’assuré à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité ». Cette lettre doit viser l’assureur, Cardif Assurance Vie ou Cardif-Assurances Risques Divers selon la garantie, même si elle transite par l’adresse du gestionnaire indiquée dans la notice. D’autre part, l’assureur doit informer l’assuré de ces règles : l’article R112-1 impose aux polices de rappeler les dispositions relatives à la prescription, et la Cour de cassation a encore jugé le 8 octobre 2026 que « l’assureur est tenu de rappeler dans le contrat d’assurance, sous peine d’inopposabilité à l’assuré du délai de prescription édicté par l’article L. 114-1 du code des assurances, les causes d’interruption de la prescription biennale prévues à l’article L. 114-2 du même code », en exigeant la mention des causes ordinaires d’interruption (Cass. 2e civ., 8 octobre 2026, n° 25-14.004). La notice des conventions n° 2827/736 reproduit les articles L114-1 à L114-3 du code des assurances et les articles du code civil relatifs à l’interruption et à la suspension, ce qui paraît, à première lecture, conforme à cette exigence ; une notice plus ancienne ou incomplète mérite d’être relue sur ce point avant de considérer une action comme prescrite.

Conclusion

Derrière l’espace Kereis Cardif, il y a presque toujours un contrat Cardif dont la gestion quotidienne est confiée à Kereis France : des conventions Cardif Libertés Emprunteur comme les n° 2827/736 et n° 2828/737, des contrats plus anciens souscrits par l’intermédiaire de CBP, ou l’assurance du crédit renouvelable FLOA. Le numéro de convention inscrit sur votre attestation dit quel document s’applique et quel gestionnaire traite votre dossier ; les conventions n° 4031/2888 relèvent, elles, de Multi Impact. Kereis reçoit les pièces, instruit et transmet, mais Cardif décide et doit la garantie : la réclamation passe par le gestionnaire, la lettre recommandée qui interrompt la prescription et l’éventuelle assignation visent la société Cardif exacte, devant le tribunal de votre domicile.

Les délais font le reste. Les pièces d’un arrêt de travail sont attendues dans les six mois suivant la fin de la franchise, sans déchéance automatique en cas de retard ; une mise en demeure pour impayé ouvre quarante jours pour régulariser, et sa preuve incombe à l’assureur ; la réclamation appelle une réponse dans le mois, la médiation est possible après deux mois et suspend la prescription ; l’action se prescrit en principe par deux ans à compter du refus écrit. Un refus fondé sur une exclusion se discute exclusion par exclusion depuis l’arrêt du 17 septembre 2026, un barème obscur peut être soumis au contrôle des clauses abusives, et une fausse déclaration ne se déduit que des réponses aux questions posées. Ces règles s’appliquent sous réserve des stipulations de votre propre contrat, qui priment sur toute analyse générale, et seul le juge peut trancher votre litige.

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