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Racolage : est-ce encore un délit ? La prostitution est-elle légale en France, et que peuvent interdire les maires comme à Toulouse ? (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Racolage : est-ce encore un délit ? La prostitution est-elle légale en France, et que peuvent interdire les maires comme à Toulouse ? (2026)

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Le 19 octobre 2026, la mairie de Toulouse a publié un arrêté, signé le 16 octobre, qui interdit aux personnes se livrant à la prostitution de stationner ou d’effectuer des allées et venues répétées dans trois secteurs de la ville, Matabiau, Ponts-Jumeaux et Minimes, et le secteur dit de la Salade, voies adjacentes comprises dans un rayon de cent mètres, jour et nuit et pour douze mois. Ses motifs invoquent des signalements d’habitants et de parents d’élèves, ainsi que des procès-verbaux de la police municipale relevant des ralentissements de la circulation, des cris la nuit et des déchets abandonnés près d’écoles et de crèches.

Cet arrêté remet en lumière des questions fréquentes. Le racolage est-il encore un délit ? La prostitution est-elle légale en France ? Que risquent la personne contrôlée dans un secteur interdit et son client, et que peuvent faire les habitants ? Certaines pages encore bien placées dans les résultats de recherche présentent le racolage comme puni de deux mois d’emprisonnement : c’était exact jusqu’au 15 avril 2016, ce ne l’est plus.

En droit français, le fait de se prostituer n’est pas une infraction, et le délit de racolage a été supprimé par la loi du 13 avril 2016. Le client commet en revanche une contravention, et ceux qui organisent ou exploitent cette activité relèvent du proxénétisme. Entre les deux, les maires peuvent encadrer certains comportements sur la voie publique, sous le contrôle du juge. Cet article présente d’abord ce que la loi punit encore et qui elle vise (I), puis ce que peut interdire un maire, ce que l’on risque en cas de violation, les recours possibles et les démarches des victimes et des riverains (II). Les règles citées sont celles en vigueur au 28 octobre 2026.

I. Racolage, prostitution, client : ce que la loi punit encore en 2026

A. Le racolage n’est plus un délit depuis 2016, et se prostituer n’est pas une infraction

Le code pénal ne définit pas la prostitution. La Cour de cassation la décrit, selon une formule qu’elle emploie depuis 1996 et qu’elle a rappelée dans un arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-82.283), comme le fait de « se prêter, moyennant une rémunération, à des contacts physiques de quelque nature qu’ils soient, afin de satisfaire les besoins sexuels d’autrui ». Dans cette affaire, elle a refusé d’étendre la notion au « caming », c’est-à-dire aux vidéos à caractère sexuel payées à distance, faute de contact physique entre la personne et celui qui la sollicite. Cette définition a des conséquences pratiques : les infractions qui gravitent autour de la prostitution, qu’il s’agisse du recours à la prostitution par le client ou du proxénétisme, supposent toutes un tel échange.

Pendant treize ans, le racolage a été un délit. Issu de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, l’ancien article 225-10-1 du code pénal punissait de deux mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende le fait de procéder publiquement au racolage d’autrui en vue de l’inciter à des relations sexuelles rémunérées. Le texte visait tout moyen, y compris une attitude simplement passive. C’est de cette rédaction que viennent les expressions de racolage actif et de racolage passif, encore très recherchées aujourd’hui, alors qu’elles ne correspondent plus à aucune infraction.

Même à l’époque, les juges exigeaient des éléments concrets. Le 25 mai 2005, la chambre criminelle a rejeté les pourvois formés contre deux relaxes prononcées par la cour d’appel de Caen. Pour l’une des prévenues, la cour avait retenu que le fait de se trouver dans un lieu connu pour la prostitution, au bord d’un trottoir, « est compatible avec l’attente d’une personne », et qu’on ne pouvait en déduire nécessairement un racolage, ce que la Cour de cassation a jugé relever de l’appréciation souveraine des juges du fond (Crim. 25 mai 2005, n° 04-84.714). La peine encourue restait par ailleurs limitée : la Cour de cassation a censuré, dans l’intérêt de la loi, un jugement qui avait infligé trois mois d’emprisonnement avec sursis après une comparution immédiate, alors que ce délit faisait encourir une peine d’emprisonnement « d’un maximum de deux mois » (Crim. 26 septembre 2007, n° 07-82.713).

La loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées a abrogé cet article par son article 15. D’après les versions publiées sur Légifrance, l’ancien texte a cessé de s’appliquer le 15 avril 2016, jour où est entrée en vigueur la contravention visant le client. Au 28 octobre 2026, le code pénal ne contient plus d’article 225-10-1. Un article portant ce numéro doit réapparaître le 1er janvier 2029, dans le cadre de la recodification issue d’une ordonnance du 19 novembre 2025, mais sa rédaction déjà publiée reprend une règle relative aux baux et aux troubles de voisinage, examinée plus loin, et ne rétablit pas le délit de racolage.

Concrètement, proposer ses services sur un trottoir, attendre des clients ou publier soi-même une annonce ne constitue plus, en soi, une infraction pour la personne qui se prostitue. Le code pénal ne punit pas le fait de se prostituer. Le choix du législateur a été inverse : il traite la personne prostituée comme une victime potentielle et fait peser la sanction sur la demande et sur l’exploitation. Le Conseil d’État l’a résumé dans une décision du 7 juin 2019 (n° 423892), rendue sur un recours d’associations contre le décret relatif aux stages imposés aux clients : « dès lors qu’elle est contrainte, la prostitution est incompatible avec les droits et la dignité de la personne humaine ». Il a rejeté ce recours.

Cela ne signifie pas que tout comportement lié à cette activité échappe au droit pénal. Un acte sexuel accompli dans une voiture garée en pleine rue ou dans un parc peut constituer une exhibition sexuelle, c’est-à-dire, selon l’article 222-32 du code pénal, une exhibition « imposée à la vue d’autrui dans un lieu accessible aux regards du public ». Elle est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, peines doublées lorsque les faits sont commis au préjudice d’un mineur de quinze ans. Ce délit vise aussi bien la personne prostituée que son client, et il se juge au cas par cas : la défense en matière d’exhibition sexuelle porte souvent sur la question de savoir si l’acte était réellement visible par des tiers, comme nous l’avons détaillé à propos des relations sexuelles dans une voiture, en forêt ou sur la plage.

D’autres contraventions de droit commun s’appliquent à toute personne présente sur la voie publique, quelle que soit son activité. L’article R. 623-2 du code pénal punit les « bruits ou tapages injurieux ou nocturnes troublant la tranquillité d’autrui » d’une amende de troisième classe. L’article R. 634-2 réprime le fait « de déposer, d’abandonner, de jeter ou de déverser, en lieu public ou privé » des déchets ou objets hors des emplacements prévus, ce qui vise aussi les mouchoirs, lingettes ou préservatifs abandonnés au sol ; il s’agit d’une contravention de quatrième classe, dont les montants pratiques sont présentés dans notre article sur l’amende pour dépôt sauvage. Enfin, la violation d’un arrêté municipal comme celui de Toulouse est elle-même une contravention, examinée dans la seconde partie.

B. Le client, l’entourage et les maisons closes : là où commence la sanction

Depuis le 15 avril 2016, c’est le client qui est visé en premier lieu. L’article 611-1 du code pénal punit le fait de « solliciter, d’accepter ou d’obtenir des relations de nature sexuelle d’une personne qui se livre à la prostitution », y compris de façon occasionnelle, en échange d’une rémunération, d’une promesse de rémunération ou d’un avantage en nature. Il s’agit d’une contravention de cinquième classe, c’est-à-dire, selon l’article 131-13 du code pénal, d’une amende de « 1 500 euros au plus pour les contraventions de la 5e classe ». Des peines complémentaires peuvent s’y ajouter, notamment un stage. Comme pour toute contravention, l’action publique se prescrit, selon l’article 9 du code de procédure pénale, « par une année révolue » à compter des faits. Notre article consacré au client de prostitution, à l’amende de 1 500 euros, au stage et à la récidive détaille ces suites, ainsi que le débat sur les plateformes de contenus pour adultes.

La sanction change de nature dans deux cas. En récidive, le recours à la prostitution devient un délit puni de 3 750 euros d’amende ; lorsque la personne sollicitée est mineure ou présente une particulière vulnérabilité, apparente ou connue, la peine atteint cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende, selon l’article 225-12-1 du code pénal. La récidive obéit à des conditions précises de délai et de condamnation antérieure, dont le contrôle relève de la défense en matière de récidive légale. Pour une première contravention, le procureur peut aussi préférer une mesure alternative : l’article 41-1 du code de procédure pénale prévoit expressément l’accomplissement, aux frais de l’intéressé, « d’un stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels ».

Cette pénalisation a été contestée sans succès. Saisi par le Conseil d’État, le Conseil constitutionnel a déclaré l’article 611-1 et le premier alinéa de l’article 225-12-1 conformes à la Constitution par sa décision n° 2018-761 QPC du 1er février 2019. Il a relevé que le législateur avait entendu priver le proxénétisme de sources de profits et protéger la dignité de la personne humaine, et que les peines retenues ne présentaient pas de disproportion manifeste au regard des comportements réprimés. Le 25 juillet 2024, dans l’affaire M.A. et autres contre France, la Cour européenne des droits de l’homme a de son côté conclu à l’absence de violation du droit au respect de la vie privée, en laissant aux autorités nationales le soin de réexaminer régulièrement les effets de la loi, selon la synthèse publiée par le site officiel Vie publique.

L’entourage de la personne prostituée doit, lui, mesurer un risque beaucoup plus lourd. L’article 225-5 du code pénal définit le proxénétisme de façon très large : il comprend le fait d’aider, « d’assister ou de protéger la prostitution d’autrui », d’en tirer profit ou d’en partager les produits, et il est puni de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende. L’article 225-6 y assimile notamment le fait de « ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en vivant avec une personne qui se livre habituellement à la prostitution ». Un conjoint, un colocataire ou un proche qui vit des revenus de cette activité sans ressources propres justifiables peut donc se trouver poursuivi, même sans aucune contrainte exercée sur la personne. Ces poursuites relèvent du tribunal correctionnel et sortent du champ des petites infractions ; leur régime aggravé est présenté dans notre article sur le délit de proxénétisme aggravé.

Les maisons closes, souvent évoquées dans les recherches, restent interdites. Elles ont été fermées par la loi du 13 avril 1946 tendant à la fermeture des maisons de tolérance, et le code pénal actuel punit de dix ans d’emprisonnement et de 750 000 euros d’amende le fait de détenir, gérer, exploiter ou financer « un établissement de prostitution », selon le 1° de l’article 225-10 du code pénal. Le même article vise, au 3°, la vente ou la mise à disposition « des locaux ou emplacements non utilisés par le public, en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution », et, au 4°, la vente, la location ou la mise à disposition « des véhicules de toute nature en sachant qu’elles s’y livreront à la prostitution ». La réouverture de maisons closes supposerait donc une modification de la loi pénale, qu’aucun texte en vigueur ne prévoit à la date de rédaction.

Ces dispositions concernent directement les propriétaires et les loueurs. La connaissance de l’usage des lieux est l’élément décisif. Dans une affaire jugée à Lyon, un bailleur à la tête de plus de vingt logements, selon les motifs de la cour d’appel, avait été condamné à deux ans d’emprisonnement et 50 000 euros d’amende ; la cour avait retenu les déclarations de plusieurs locataires et le fait que l’intéressé « avait été avisé par les services de police » de l’interdiction de louer à une personne se prostituant à domicile. La chambre criminelle a rejeté son pourvoi, en jugeant que les éléments matériels et intentionnels du délit avaient été caractérisés (Crim. 18 janvier 2005, n° 04-81.085). Un propriétaire qui découvre une telle activité dans son logement a donc intérêt à réagir et à conserver la trace de ses démarches.

II. Arrêtés anti-prostitution, contrôles et recours : ce que peuvent faire les maires, les personnes concernées et les riverains

A. Ce qu’un maire peut interdire, ce que l’on risque en cas de violation et comment contester

Le maire ne peut pas interdire la prostitution, que la loi n’interdit pas. Il peut en revanche, au titre de sa police municipale, prendre des mesures contre des troubles précis. L’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales lui confie le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques, ce qui comprend « la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques », la répression des atteintes à la tranquillité publique et la propreté des voies. Dans les communes où la police est étatisée, l’article L. 2214-4 du même code précise toutefois que le soin de réprimer les atteintes à la tranquillité publique « incombe à l’Etat seul dans les communes où la police est étatisée, sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage ». L’arrêté toulousain vise ce texte et fonde ses interdictions sur la commodité du passage, la salubrité et les troubles de voisinage. À Paris, l’article L. 2512-13 attribue l’essentiel des pouvoirs de police au préfet de police, le maire de Paris restant compétent notamment pour la salubrité sur la voie publique et les bruits de voisinage : c’est donc en principe vers la préfecture de police que se tournent, dans la capitale, les demandes de mesures de cette nature.

Ces mesures sont étroitement contrôlées. La cour administrative d’appel de Bordeaux a jugé, à propos d’un arrêté du maire d’Albi de 2013, qu’il incombe au maire de prendre « de manière proportionnée et adaptée les mesures strictement nécessaires au maintien de l’ordre public ». Le tribunal administratif de Toulouse avait annulé cet arrêté en 2016 ; la cour l’a validé, en relevant que la commune produisait des courriers circonstanciés, une pétition et de nombreuses attestations d’habitants et de commerçants, que le périmètre était strictement limité aux abords de la gare et que « l’interdiction ne vise pas à interdire la prostitution, mais à interdire aux personnes se livrant à cette activité de stationner ou de se livrer à des allées et venues répétées ». Elle a ajouté que l’arrêté « ne contient pas d’interdiction générale et absolue » portant atteinte à la liberté d’aller et de venir (CAA Bordeaux, 21 juin 2018, n° 16BX02889).

À l’inverse, une interdiction trop large tombe. Le Conseil d’État a annulé l’article premier d’un arrêté du maire de Saint-Étienne qui, pendant trois mois, à toute heure et dans un vaste périmètre du centre-ville, interdisait notamment les bruits de conversation audibles par les passants ou le stationnement de plus de deux chiens sur la voie publique. Il a relevé que cet arrêté « identifie des comportements précis comme étant, par principe, de nature à troubler l’ordre public », puis jugé que, du fait du caractère général et absolu de ces interdictions, l’atteinte portée à la liberté d’aller et venir était disproportionnée, alors même que la commune invoquait une hausse de la délinquance et des incivilités dans son centre-ville (CE, 16 juillet 2021, n° 434254). Ces deux décisions donnent la grille d’analyse : des troubles établis par des éléments concrets, une mesure qui vise un comportement plutôt qu’une catégorie de personnes de manière absolue, un périmètre et une durée en rapport avec ces troubles.

L’arrêté de Toulouse s’inscrit dans une série de mesures comparables. La même cour administrative d’appel a mentionné un précédent arrêté toulousain du 22 octobre 2019, qui interdisait la prostitution dans certains quartiers, en précisant qu’il s’agissait d’une « interdiction municipale édictée pour une durée de six mois » à compter du 23 octobre 2019 (CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 21BX03548). L’arrêté du 16 octobre 2026 couvre trois secteurs, s’applique vingt-quatre heures sur vingt-quatre et vaut douze mois à compter de l’accomplissement des formalités qui le rendent exécutoire, les circonstances locales devant ensuite être réexaminées. Il se réfère aux arrêtés successifs déjà pris dans la ville. Sa légalité relève de l’appréciation du juge administratif s’il est saisi ; un arrêté publié n’est pas, pour autant, à l’abri d’une contestation.

En cas de violation, la sanction est une contravention. L’article R. 610-5 du code pénal punit la « violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police » de l’amende prévue pour les contraventions de deuxième classe. Cette classe a été relevée le 17 février 2022 : auparavant, il s’agissait de la première classe. Le montant maximal est de 150 euros, selon l’article 131-13 du code pénal, qui prévoit « 150 euros au plus pour les contraventions de la 2e classe ». Les agents de police municipale sont chargés, selon l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, « d’assurer l’exécution des arrêtés de police du maire et de constater par procès-verbaux les contraventions auxdits arrêtés » ; l’arrêté toulousain vise aussi tout officier de police judiciaire et réserve les sanctions propres au code de la route, qui relèvent du droit routier.

Il faut noter un point pratique : la violation d’un arrêté de police fondée sur l’article R. 610-5 ne figure pas dans la liste des contraventions pouvant donner lieu à une amende forfaitaire, fixée par l’article R. 48-1 du code de procédure pénale dans sa version en vigueur. Le procès-verbal est donc transmis au ministère public, qui peut saisir le tribunal de police ou recourir à l’ordonnance pénale. Dans ce dernier cas, l’article 527 du code de procédure pénale permet au prévenu de former opposition « dans un délai de trente jours » à compter de l’envoi de la lettre de notification ; l’affaire est alors jugée à l’audience. Les modalités de cette opposition à l’ordonnance pénale méritent d’être examinées dès réception du courrier.

Devant le tribunal de police, deux lignes de défense coexistent. La première porte sur les faits : la contravention suppose d’établir à la fois que la personne se livre à la prostitution et qu’elle stationnait ou effectuait des allées et venues répétées dans le périmètre interdit, pendant la durée de validité de l’arrêté. Une simple présence, sans autre élément, ne suffit pas à elle seule. La seconde porte sur l’arrêté lui-même. L’article 111-5 du code pénal rend les juridictions pénales compétentes pour interpréter les actes administratifs et pour « en apprécier la légalité lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal ». Le juge vérifie alors la proportionnalité de la mesure : dans une affaire de vente ambulante sur les plages, la chambre criminelle a approuvé un tribunal de police qui avait jugé qu’une interdiction limitée dans le temps et à certaines zones « constitue une mesure proportionnée à l’objectif poursuivi » (Crim. 23 juin 2026, n° 25-84.201).

L’arrêté peut aussi être attaqué directement devant le tribunal administratif. Le recours pour excès de pouvoir doit être formé, selon l’article R. 421-1 du code de justice administrative, « dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée » ; l’arrêté de Toulouse rappelle ce délai en le faisant courir de l’accomplissement des formalités de publicité, intervenue le 19 octobre 2026. Le juge des référés peut suspendre l’arrêté en urgence s’il existe, selon l’article L. 521-1, « un doute sérieux quant à la légalité de la décision ». En cas d’atteinte à une liberté fondamentale comme la liberté d’aller et de venir, l’article L. 521-2 permet de demander des mesures de sauvegarde face à « une atteinte grave et manifestement illégale », le juge statuant en quarante-huit heures. Dans l’affaire d’Albi, c’est une association de défense des travailleurs du sexe qui avait agi.

Pour une personne étrangère, la question se double d’un enjeu de séjour, qui relève du droit des étrangers. On retiendra seulement que, pour la cour administrative d’appel de Bordeaux, l’exercice de la prostitution, s’il est parfois lié à d’autres activités troublant l’ordre public, « ne suffit pas à elle seule à caractériser une menace pour l’ordre public » justifiant l’éloignement d’une ressortissante européenne ; la cour a relevé que l’arrêté toulousain de 2019 n’était plus en vigueur lors de l’interpellation et qu’il ne ressortait pas du dossier que l’intéressée ait été verbalisée sur son fondement (CAA Bordeaux, 24 mai 2022, n° 21BX03548).

B. Victimes et riverains : porter plainte, obtenir de l’aide, agir contre les nuisances

La personne qui se prostitue est d’abord une victime potentielle, et le code pénal le prend en compte. Depuis 2016, les violences commises sur elle sont aggravées lorsqu’elles visent, selon l’article 222-13 du code pénal, « une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l’exercice de cette activité ». Même sans incapacité de travail ou avec une incapacité de huit jours au plus, ces violences sont alors un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La défense des victimes de violences volontaires commence par la constatation médicale des blessures et la conservation des preuves.

Le dépôt de plainte ne peut pas être refusé au motif de l’activité exercée. L’article 15-3 du code de procédure pénale dispose que les officiers et agents de police judiciaire sont « tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris dans un service territorialement incompétent, et prévoit la remise d’un récépissé. Une association peut accompagner la victime : l’article 2-22 permet à toute association « régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits », dont l’objet comprend notamment la lutte contre le proxénétisme ou l’action sociale en faveur des personnes prostituées, d’exercer les droits de la partie civile, en principe avec l’accord de la victime. Pour les faits de proxénétisme et de traite, l’article 706-3 ouvre la réparation intégrale des atteintes à la personne devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, sans condition de durée d’incapacité, sous réserve des autres conditions prévues par ce texte. Notre article sur la plainte d’une jeune femme recrutée sur un réseau social puis contrainte à se prostituer illustre ces démarches.

La loi de 2016 a également créé un parcours de sortie. Selon l’article L. 121-9 du code de l’action sociale et des familles, ce parcours « est proposé à toute personne victime de la prostitution, du proxénétisme et de la traite des êtres humains aux fins d’exploitation sexuelle ». Il est élaboré avec une association agréée et autorisé par le préfet après avis d’une commission départementale. La fiche officielle de service-public.gouv.fr sur les infractions liées à la prostitution, vérifiée le 20 août 2026, précise qu’il est ouvert que la personne ait ou non un titre de séjour, qu’il dure six mois renouvelables dans la limite de vingt-quatre mois, et qu’il peut donner accès à un hébergement, à une autorisation provisoire de séjour et à une aide financière à l’insertion sociale et professionnelle. Le Conseil d’État a censuré un jugement qui avait admis un refus du préfet fondé sur le fait que l’intéressée « n’avait pas encore arrêté de se prostituer » et n’avait pas porté plainte pour proxénétisme ou traite : ces circonstances ne suffisent pas à établir l’absence d’engagement réel (CE, 19 novembre 2021, n° 443310).

Les riverains disposent, eux, de plusieurs leviers, à condition de viser des faits précis. Le bruit nocturne, les déchets abandonnés, les actes sexuels visibles depuis la rue ou les entraves à la circulation peuvent être signalés à la police nationale ou municipale, qui dispose d’un pouvoir de constat. Une plainte individuelle reste possible pour les nuisances sonores, dans les conditions présentées dans notre article sur le tapage nocturne et la preuve du trouble de voisinage. Les habitants qui souhaitent obtenir un arrêté de police doivent savoir ce que le juge administratif retient : dans l’affaire d’Albi, ce sont des courriers datés et circonstanciés, une pétition et des attestations nombreuses qui ont permis d’établir la réalité et l’intensité des troubles. Il est utile de dater, de décrire précisément et de conserver ces éléments, en distinguant ce qui relève de la prostitution, qui n’est pas en soi illégale, et ce qui constitue une nuisance ou une infraction. Lorsqu’une plainte n’aboutit pas, la décision de classement sans suite et ses recours doivent être examinés.

Lorsque l’activité se déroule dans un logement de l’immeuble, la loi prévoit une voie particulière, mais exigeante. L’article 706-40 du code de procédure pénale dispose qu’en cas d’infraction prévue au 3° de l’article 225-10 du code pénal, l’occupant et la personne prostituée sont solidairement responsables des dommages-intérêts pour trouble du voisinage, et que, lorsque les faits sont habituels, la résiliation du bail et l’expulsion sont prononcées par le juge des référés « à la demande du ministère public, du propriétaire, du locataire principal ou des occupants ou voisins de l’immeuble ». Le juge parisien des contentieux de la protection en a toutefois donné une lecture stricte : saisi par des copropriétaires, il a estimé que ce pouvoir ne s’exerce que si l’infraction de mise à disposition de locaux en connaissance de cause est caractérisée, et que « le simple constat de l’exercice d’une activité de prostitution, même de manière habituelle, n’est pas suffisant » ; faute d’une telle preuve, il a dit n’y avoir lieu à référé sur la résiliation du bail (TJ Paris, réf., 23 janvier 2025, n° 24/09513). En pratique, le signalement au parquet, qui peut informer le propriétaire de l’usage des lieux, et la réunion de preuves sur le rôle du bailleur ou de l’occupant précèdent utilement toute action.

Pour les personnes poursuivies devant la juridiction correctionnelle, qu’il s’agisse d’un client en récidive, d’un proche soupçonné de proxénétisme ou d’une personne mise en cause pour exhibition sexuelle, la défense devant le tribunal correctionnel obéit aux règles ordinaires du procès pénal : accès au dossier, discussion de la preuve des éléments matériels et intentionnels, et, le cas échéant, contestation de la légalité de l’acte administratif sur lequel repose la poursuite.

Conclusion

Le racolage, qu’il soit dit actif ou passif, n’est plus un délit depuis le 15 avril 2016, et le fait de se prostituer n’est pas une infraction. Le droit pénal vise désormais le client, puni d’une contravention de cinquième classe et, en récidive, d’un délit, ainsi que tous ceux qui aident, protègent ou exploitent la prostitution d’autrui, y compris en louant un logement ou un véhicule en connaissance de cause. Les maisons closes restent interdites par le code pénal.

Entre ces deux pôles, les maires disposent de leurs pouvoirs de police pour répondre à des troubles concrets : gêne à la circulation, bruit, déchets, proximité d’écoles. L’arrêté pris à Toulouse le 16 octobre 2026 s’inscrit dans cette logique, en visant le stationnement et les allées et venues répétées dans trois secteurs pour douze mois. La jurisprudence admet de telles mesures lorsqu’elles reposent sur des troubles établis, un périmètre limité et une durée adaptée, et elle censure les interdictions générales qui présument le trouble. La violation de ces arrêtés est une contravention de deuxième classe, punie de 150 euros d’amende au plus, qui ne peut pas être réglée par une amende forfaitaire et que l’on peut contester devant le tribunal de police, y compris en discutant la légalité de l’arrêté ; l’arrêté lui-même peut être attaqué devant le tribunal administratif dans les deux mois de sa publication.

La personne prostituée conserve tous les droits d’une victime : plainte, aggravation des violences commises contre elle, accompagnement associatif, indemnisation des faits de proxénétisme et accès au parcours de sortie. Les riverains peuvent agir contre les nuisances, à condition de documenter des faits précis ; la voie de la résiliation du bail ouverte par l’article 706-40 du code de procédure pénale suppose, selon la lecture retenue à Paris en 2025, la preuve d’une mise à disposition des lieux en connaissance de cause.

Ces règles sont celles en vigueur au 28 octobre 2026. Plusieurs articles cités du code de procédure pénale, dont les articles 2-22, 9, 15-3, 41-1, 527, 706-3 et 706-40, ainsi que l’article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, font l’objet d’une abrogation différée au 1er janvier 2029 dans le cadre de la recodification, et les versions applicables devront être vérifiées après cette date. La légalité de l’arrêté toulousain relève du seul juge administratif, et la qualification de chaque situation dépend des faits établis, que seul le juge apprécie.

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