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Biopic : peut-on faire un film sur une star sans l’accord de sa famille ? Ce que dit la loi, de Johnny Hallyday à Louis de Funès

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Biopic : peut-on faire un film sur une star sans l’accord de sa famille ? Ce que dit la loi, de Johnny Hallyday à Louis de Funès

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Le biopic que Cédric Jimenez consacre à Johnny Hallyday sortira en salles le 30 juin 2027, avec Benjamin Voisin dans le rôle-titre, et son réalisateur dit vouloir « raconter pleinement Johnny Hallyday » (Le Parisien, 22 septembre 2026). Un autre monument de la culture populaire aura bientôt le sien : Pierre Lottin incarnera Louis de Funès dans un film réalisé par Benjamin Euvrard, dont le tournage doit commencer au printemps 2027 (RTL, 8 juillet 2026 ; Le Point, 11 juillet 2026). Le producteur Romain Rojtman a fait savoir qu’il avait obtenu « l’accord de la famille » (Le Parisien, 9 juillet 2026).

Cet accord était-il juridiquement nécessaire ? Une star, ou après sa mort ses enfants, son conjoint et ses héritiers, peuvent-ils empêcher un film, une série ou un documentaire de raconter sa vie ? La réponse du droit français est plus nuancée qu’on ne le croit. Il n’existe aucun droit de veto sur le récit d’une existence, et la liberté de création artistique pèse lourd devant les juges. Mais la loi trace des limites précises : la vie privée et l’image des personnes vivantes, la présomption d’innocence de celles qui sont visées par une procédure pénale, le préjudice personnel des proches d’un défunt, la mémoire des morts lorsque l’auteur a voulu atteindre les vivants, et surtout les droits attachés aux chansons, aux enregistrements, aux archives et aux entretiens qu’un biopic utilise presque toujours.

Les médias consultés ne font état d’aucune action en justice visant les films consacrés à Johnny Hallyday et à Louis de Funès. Ils servent ici de point de départ. Cet article fait le point, décisions récentes à l’appui, sur ce qu’un film peut raconter sans autorisation (I), puis sur ce que la famille, les proches et les ayants droit peuvent réellement obtenir, et comment (II).

I. Raconter la vie d’une star : ce que la loi permet sans son accord ni celui de sa famille

A. Aucun droit de veto : une liberté de création protégée et des droits de la personnalité qui s’éteignent au décès

Le point de départ est la liberté d’expression, et plus précisément la liberté de création. La Cour de cassation, réunie en assemblée plénière, l’a rappelé avec force en 2023 : « La liberté d’expression englobe la liberté d’expression artistique, qui constitue une valeur en soi » (Cass. ass. plén., 17 novembre 2023, n° 21-20.723). L’affaire ne portait pas sur un film, mais sur des textes très violents présentés lors d’une exposition par un fonds régional d’art contemporain. Une association en demandait réparation sur le seul fondement de la dignité humaine. L’assemblée plénière a refusé, en jugeant que « la dignité de la personne humaine ne saurait être érigée en fondement autonome des restrictions à la liberté d’expression ». Toute restriction doit donc être prévue par la loi et poursuivre l’un des buts légitimes énumérés par la Convention européenne des droits de l’homme.

La première chambre civile en tire une conséquence très concrète pour les œuvres qui déplaisent. Elle rappelle que « la liberté d’expression est un droit dont l’exercice ne revêt un caractère abusif que dans les cas spécialement déterminés par la loi ». Hors de ces cas, l’exercice de cette liberté ne peut, « sauf dénigrement de produits ou de services, être sanctionné sur le fondement de l’article 1382, devenu 1240, du code civil » (Cass. 1re civ., 4 juin 2025, n° 24-13.648). L’article 1240, selon lequel « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage » oblige son auteur à le réparer, ne sert donc pas de recours général contre un film. Une famille qui juge un portrait infidèle, une scène inventée ou un dialogue réécrit ne peut pas agir pour ce seul motif : elle doit invoquer un droit précis, que la loi protège.

L’accord d’une famille n’a donc pas, en lui-même, valeur d’autorisation obligatoire. Il a une valeur pratique, souvent décisive : accès aux souvenirs, aux photographies, aux archives privées, et parfois aux droits sur les chansons. En juin 2024, Laeticia Hallyday présentait le projet de Cédric Jimenez comme un « biopic officiel » qu’elle superviserait « de la première à la dernière note » (TF1 Info, 25 juin 2024). Le même article rappelait la rivalité, quelques années plus tôt, entre deux films consacrés à Yves Saint Laurent, l’un présenté comme la version « autorisée » par son ancien compagnon, l’autre réalisé en parallèle. En mai 2026, Benjamin Voisin a remplacé Raphaël Quenard, que Laeticia Hallyday avait initialement choisi et qui avait renoncé au rôle en janvier (TF1 Info, 7 mai 2026). Films autorisés et films non autorisés coexistent légalement ; la différence tient aux moyens dont dispose le producteur, pas à la licéité du récit. Le cas particulier du film sur le chanteur est détaillé dans notre analyse du biopic de Johnny Hallyday et des droits de sa famille.

Lorsque la personne racontée est morte, une autre règle réduit encore la marge des proches. La Cour de cassation juge depuis 1999 que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (Cass. 1re civ., 14 décembre 1999, n° 97-15.756). La même décision montre pourtant qu’un livre consacré à un défunt peut être retiré pour une autre raison : l’ouvrage « Le Grand Secret », coécrit par son ancien médecin personnel, reposait sur une violation du secret médical établie par un jugement pénal, et la cour d’appel avait pu décider que « la cessation de la diffusion de l’ouvrage était seule de nature à mettre fin à l’infraction pénale et au préjudice subi ». C’est l’infraction, et non la vie privée du défunt, qui a justifié l’interdiction.

En 2005, la Cour a étendu la règle à l’image. Les enfants d’un homme mort en 1977 contestaient la reproduction de sa photographie sur la pochette d’un disque. Ils ont perdu, au motif que « le droit d’agir pour le respect de la vie privée ou de l’image s’éteint au décès de la personne concernée, seule titulaire de ce droit » (Cass. 1re civ., 15 février 2005, n° 03-18.302). La chambre criminelle l’a redit en janvier 2026, dans un arrêt rendu sur une question prioritaire de constitutionnalité : la personne défunte « perd les droits attachés à sa personne par le décès » (Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.427).

Que le film soit consacré à Johnny Hallyday, mort en 2017 selon TF1 Info, à Louis de Funès, mort en 1983 selon Le Point, ou à Charles Aznavour, mort en 2018 et dont « Monsieur Aznavour » racontait la vie en salles à partir du 23 octobre 2024 (Le Monde, 20 octobre 2024 ; Le Parisien, 18 octobre 2024), la conséquence est identique : les héritiers ne peuvent pas agir au nom de la vie privée ou de l’image de l’artiste lui-même. Ils ne disposent que des droits qui leur sont propres, examinés plus loin.

B. Quand la personne représentée est vivante : vie privée, image, présomption d’innocence

Tout change lorsque le film met en scène des personnes vivantes, qu’il s’agisse de la star elle-même, de ses anciens conjoints, de ses enfants ou de simples témoins de sa vie. L’article 9 du code civil pose la règle : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » Il autorise le juge à prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte, et précise que « ces mesures peuvent, s’il y a urgence, être ordonnées en référé ». Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que « toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée » (TJ Paris, réf., 12 juillet 2024, RG 24/53142). Chaque personne représentée défend ses propres droits, sans dépendre des héritiers de la star, et l’accord donné par une famille ne l’engage pas.

Ce droit n’est pas absolu. Le juge le met en balance avec la liberté d’expression en prenant en considération « la contribution de la publication incriminée à un débat d’intérêt général, la notoriété de la personne visée, l’objet du reportage, le comportement antérieur de la personne concernée, le contenu, la forme et les répercussions de ladite publication » (Cass. 1re civ., 17 février 2021, n° 19-24.780). La même décision ferme une défense fréquente : « Le fait que des informations soient déjà dans le domaine public ne les soustrait pas nécessairement à la protection de l’article 8 de la Convention ». Le producteur qui objecte que tout a déjà paru dans la presse n’est donc pas à l’abri ; il doit montrer que le récit sert un intérêt légitime et que sa forme reste mesurée. La comparaison avec les contentieux de presse est utile, et notre guide sur le droit à l’image et la vie privée des stars face aux magazines en détaille les critères.

La fiction ne neutralise pas ces règles lorsque la personne reste reconnaissable. Le tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence l’a jugé le 8 juillet 2025 (RG 22/03509) à propos d’un livre présenté en couverture comme une « biographie romancée », publié par une femme sous son vrai nom, avec sa photographie, et dont l’héroïne avait sa date et son lieu de naissance. Ses parents, décrits comme maltraitants, ont agi. L’autrice soutenait qu’il s’agissait d’un roman et que l’héroïne avait les yeux bleus, contrairement à elle. Le tribunal a répondu que ce trait « est un détail qui n’est pas de nature à instaurer un doute suffisant dans l’esprit du lecteur ». Il a relevé que le livre décrivait aussi des scènes de la vie intime de la famille « n’ayant pas vocation à être révélées au grand public sans leur autorisation », et jugé que l’œuvre « constitue un abus de la liberté d’expression portant atteinte à la vie privée ». Les parents ont obtenu 5 000 euros, le livre n’ayant été vendu qu’en quatre exemplaires avant d’être retiré. Le tribunal a en revanche écarté l’atteinte à la dignité, qui suppose des « actes hautement dégradants et humiliants conduisant à abaisser une personne au rang de simple chose ». Changer un prénom ou un détail physique ne suffit donc pas : ce qui compte, c’est ce que le public peut reconnaître.

La présomption d’innocence ajoute une protection propre aux personnes visées par une enquête ou une instruction. L’article 9-1 du code civil énonce que « Chacun a droit au respect de la présomption d’innocence. » Il permet au juge, même en référé, d’ordonner des mesures « telles que l’insertion d’une rectification ou la diffusion d’un communiqué ». L’atteinte suppose, selon la Cour de cassation, une expression publique contenant « des conclusions définitives tenant pour acquise la culpabilité d’une personne pouvant être identifiée » à propos de faits qui font l’objet d’une enquête ou d’une instruction.

L’affaire du film « Grâce à Dieu » en donne le mode d’emploi. Un prêtre mis en examen en 2016 pour des atteintes sexuelles sur mineurs qui auraient été commises entre 1986 et 1991, et qui bénéficiait alors de la présomption d’innocence, demandait la suspension de la sortie du film, prévue le 20 février 2019, jusqu’à une décision définitive sur sa culpabilité. La Cour de cassation a approuvé le refus (Cass. 1re civ., 6 janvier 2021, n° 19-21.718). Elle pose que « Le droit à la présomption d’innocence et le droit à la liberté d’expression ayant la même valeur normative », le juge les met en balance en considérant notamment la teneur de l’expression, sa contribution à un débat d’intérêt général, « l’influence qu’elle peut avoir sur la conduite de la procédure pénale et la proportionnalité de la mesure demandée ». Trois éléments ont pesé. Le film, centré sur la parole de personnes se disant victimes, « n’est cependant pas un documentaire sur le procès à venir ». Il s’ouvrait sur un carton indiquant « Ce film est une fiction, basée sur des faits réels » et se terminait par un autre rappelant la présomption d’innocence et l’absence de date de procès. Enfin, une suspension jusqu’à l’issue définitive de la procédure « pourrait à l’évidence ne permettre sa sortie que dans plusieurs années » : elle « constituerait une mesure disproportionnée aux intérêts en jeu ». La leçon vaut pour toute fiction tirée d’une affaire en cours : le carton n’est pas une formalité, et le calendrier judiciaire compte.

Les victimes d’affaires réelles disposent elles aussi de droits, souvent sous-estimés dans les séries et documentaires consacrés aux faits divers. Une émission de télévision consacrée à une affaire criminelle des années 1980 avait été diffusée sur France 2 en 2007 et en 2009. L’une des victimes, qui n’avait pas donné suite aux sollicitations du producteur, a découvert que son ancienne avocate y relatait les faits. La Cour de cassation a jugé que « la divulgation, sans le consentement de l’intéressée, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée » (Cass. 1re civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.415). S’y ajoute une règle pénale : l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 punit de 15 000 euros d’amende la diffusion de l’identité ou de l’image identifiable d’une victime d’agression ou d’atteinte sexuelles, et précise que « Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son accord écrit. »

Reste le consentement, qui change tout lorsqu’il est établi. Une réalisatrice avait consacré un long métrage documentaire à sa mère, qui en demandait la suspension. Le juge des référés a retenu l’autorisation de diffusion et de cession des droits signée par la mère, sa connaissance de la démarche de sa fille et la soixantaine d’heures d’entretiens filmés auxquels elle s’était prêtée entre 2020 et 2021, « ces éléments apparaissant de nature à induire le consentement de l’intéressée » (TJ Paris, réf., 12 juillet 2024, RG 24/53142). La cour d’appel de Paris a confirmé le 28 mai 2025 (RG 24/15604), en laissant au juge du fond la discussion sur la validité de cette autorisation, que la mère critiquait faute de durée et de finalités précises. Pour un producteur, l’écrit signé et son périmètre exact restent la meilleure protection ; pour la personne filmée, c’est la première pièce à examiner.

II. Ce que la famille, les proches et les ayants droit peuvent réellement obtenir

A. Après le décès : le préjudice des proches, la mémoire du mort et les droits sur les œuvres

Si le défunt n’a plus de droits, ses proches conservent les leurs. La Cour de cassation l’a précisé à propos d’un livre consacré à un comédien par deux de ses enfants, que contestait le troisième : « si les proches d’une personne peuvent s’opposer à la reproduction de son image après son décès, c’est à la condition d’en éprouver un préjudice personnel établi, déduit le cas échéant d’une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort » (Cass. 1re civ., 22 octobre 2009, n° 08-10.557). Faute d’un tel préjudice, la demande fondée sur l’image du père a été rejetée. Le simple fait de ne pas avoir été consulté ne suffit donc pas.

Lorsque ce préjudice existe, la protection est réelle. Un magazine avait publié la photographie d’un jeune homme séquestré, prise par ses ravisseurs et adressée à sa famille pour appuyer une demande de rançon. Sa mère et ses sœurs ont obtenu que l’image soit occultée, la cour d’appel ayant jugé que cette publication, recherchant le sensationnel, « constituait une atteinte à la mémoire ou au respect dû au mort et dès lors à la vie privée des proches » (Cass. 1re civ., 1er juillet 2010, n° 09-15.479). Dix ans plus tôt, à propos de la photographie du corps d’un préfet assassiné à Ajaccio en 1998, la Cour avait jugé que « la seule constatation d’une atteinte aux droits de la personne caractérise l’urgence » (Cass. 1re civ., 20 décembre 2000, n° 98-13.875). L’assemblée plénière ayant confirmé en 2023 que la dignité ne peut, à elle seule, fonder une restriction à la liberté d’expression, les proches ont intérêt à rattacher leur demande à leur propre vie privée et à leur propre peine, comme le faisait déjà l’arrêt de 2010. Les mêmes principes gouvernent les photographies du défunt et des obsèques, examinées dans notre article sur le droit à l’image d’une personne décédée, et les documentaires, comme le montre notre analyse d’un documentaire sur la vie d’un défunt réalisé sans l’accord de ses proches.

Pour un biopic, ces règles visent surtout les scènes qui atteignent les vivants : une relation intime prêtée à un proche identifiable, un conflit familial inventé, une mise en scène dégradante de la mort. La famille devra démontrer son préjudice personnel, scène par scène.

La loi sur la presse ajoute une protection de la mémoire des morts, plus étroite qu’on ne l’imagine. L’article 34 de la loi du 29 juillet 1881 ne rend les articles 31, 32 et 33, qui répriment la diffamation et l’injure, applicables aux propos dirigés contre la mémoire des morts « que dans le cas où les auteurs de ces diffamations ou injures auraient eu l’intention de porter atteinte à l’honneur ou à la considération des héritiers, époux ou légataires universels vivants ». La cour d’appel de Versailles en a déduit, le 10 janvier 2023 (RG 20/05069), que la loi exige un « dol spécial ». Elle a écarté toute diffamation dans un reportage télévisé consacré aux auteurs de lettres anonymes qui rappelait qu’un homme décédé avait été soupçonné, puis mis hors de cause dans une affaire criminelle ancienne : « Rappeler ce fait constitue une information journalistique ». Encore faut-il avoir qualité pour agir. Le tribunal judiciaire de Paris impose aux demandeurs « d’établir qu’ils ont la qualité d’héritiers ayant accepté la succession » (TJ Paris, 17e ch., ordonnance du juge de la mise en état, 20 novembre 2024, RG 23/15097).

La chambre criminelle a validé cet équilibre en 2026, en refusant de transmettre au Conseil constitutionnel une question qui contestait l’article 34. Elle a souligné que seuls les héritiers au sens du code civil ont un lien de droit avec le défunt, « la notion d’héritier spirituel, aux contours vagues et nécessairement subjectifs, ne correspondant à aucune définition juridique », et que le législateur a voulu « ménager un juste équilibre entre la protection de la mémoire des défunts et la préservation de la liberté d’expression » (Cass. crim., 27 janvier 2026, n° 25-85.427). Un admirateur ou un ancien collaborateur ne peut donc pas poursuivre au nom de la mémoire d’une star. En revanche, même sans intention de nuire, les héritiers, l’époux et les légataires universels peuvent toujours répondre : le même article prévoit que « ceux-ci pourront user, dans les deux cas, du droit de réponse prévu par l’article 13 ». Les actions fondées sur la loi de 1881 obéissent par ailleurs à des délais de prescription très courts, de trois mois en principe, ce qui impose d’agir vite. Les conditions générales de ces actions sont présentées sur notre page consacrée à la diffamation, ses conditions et ses recours.

Le levier le plus puissant d’une famille se trouve souvent ailleurs, dans la propriété intellectuelle. Un biopic musical repose sur des chansons, et l’article L. 122-4 du code de la propriété intellectuelle est clair : « Toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite. » Le droit moral de l’auteur survit à sa mort, et l’article L. 121-1 le dit simplement : « Il est transmissible à cause de mort aux héritiers de l’auteur. » Pour les inédits, l’article L. 121-2 organise la suite : « Après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par l’auteur. » À leur défaut, et sauf volonté contraire de l’auteur, ce droit revient dans l’ordre aux descendants, au conjoint sous certaines conditions, aux autres héritiers qui recueillent tout ou partie de la succession, puis aux légataires universels ou donataires de l’universalité des biens à venir.

Lorsque le film utilise les enregistrements originaux, d’autres droits s’ajoutent. « Sont soumises à l’autorisation écrite de l’artiste-interprète la fixation de sa prestation, sa reproduction et sa communication au public », prévoit l’article L. 212-3. Le droit moral de l’interprète survit lui aussi, l’article L. 212-2 précisant à son sujet : « Il est transmissible à ses héritiers pour la protection de l’interprétation et de la mémoire du défunt. » Quant au disque lui-même, « L’autorisation du producteur de phonogrammes est requise avant toute reproduction » (article L. 213-1). Deux limites tempèrent ce levier. D’une part, ces droits ont souvent été cédés du vivant de l’artiste à des maisons de disques ou à des éditeurs, qui décident alors à la place des héritiers. D’autre part, l’usage d’extraits n’est pas en soi une dénaturation : à propos de deux extraits d’une chanson utilisés dans la bande sonore d’une comédie sortie en salles en 2017, la Cour de cassation a approuvé l’idée que la synchronisation « ne saurait être regardée par principe comme réalisant une atteinte à l’intégrité de l’oeuvre et au droit moral de l’auteur ou de l’artiste-interprète », celui qui invoque une telle atteinte devant en justifier (Cass. 1re civ., 28 février 2024, n° 22-18.120). Les spectacles construits autour des chansons d’une star obéissent à la même logique, comme le montre notre analyse des droits sur les chansons et les archives d’un spectacle consacré à Dalida.

Les archives et les entretiens forment le troisième terrain. Un film consacré à l’amitié entre une comédienne et une vidéaste décédée reprenait des extraits d’entretiens filmés en 2007 par une chercheuse qui préparait sa thèse. Le producteur soutenait que la vidéaste, qui y racontait sa vie, en était coautrice. La Cour de cassation a jugé qu’« un entretien filmé constitue en tant que tel une création protégée par le droit d’auteur dès lors qu’il revêt une forme originale », la personne interrogée n’étant coautrice que si elle a contribué à cette originalité (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-12.076). L’intervieweuse ayant seule conçu et mené ces entretiens, elle en était l’autrice, et le pourvoi du producteur condamné pour atteinte à ses droits a été rejeté. Les archives de télévision suivent un régime particulier : pour celles que conserve l’Institut national de l’audiovisuel, la loi ne supprime pas le consentement des artistes mais « instaure une présomption simple d’autorisation qui peut être combattue » (Cass. 1re civ., 22 janvier 2020, n° 17-18.177). Hors de ce régime, chaque image d’archive suppose de savoir qui détient les droits.

Reste le contrat, qui peut fermer des portes que le droit de la personnalité laissait ouvertes. Selon l’agence AP, le film « Michael », coproduit par la succession de Michael Jackson et sorti en salles en avril 2026, a dû perdre son dernier acte, consacré à des accusations portées contre le chanteur : les termes de la transaction conclue en 1994 avec l’accusateur interdisaient à la succession de le mentionner dans un film, et de nouvelles prises de vues ont conduit à faire s’achever le récit en 1988 (AP, avril 2026). L’agence rappelle que le chanteur a été acquitté lors de son seul procès pénal, en 2005. L’affaire relève du droit américain, mais la logique est la même en France, où « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’accord donné par une famille à un producteur, comme celui que revendique le producteur du film sur Louis de Funès, engage ceux qui l’ont signé dans les termes qu’ils ont acceptés, sans priver de leurs droits les personnes qui ne l’ont pas signé.

B. Agir avant ou après la sortie : référé, preuves, mesures et précautions des producteurs

La voie habituelle est le référé, parce qu’un film se juge sur son calendrier. Outre l’article 9 du code civil, l’article 834 du code de procédure civile permet au juge d’intervenir « Dans tous les cas d’urgence », et l’article 835 l’autorise, même en présence d’une contestation sérieuse, à « prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent », pour prévenir un dommage imminent ou faire cesser un trouble dont l’illicéité est évidente.

L’interdiction d’un film reste cependant exceptionnelle. Le tribunal judiciaire de Paris rappelle que les mesures qui permettent jusqu’à l’interdiction de tout ou partie d’une œuvre sont réservées « aux seuls cas exceptionnels », et que la liberté d’expression s’apprécie plus largement encore pour une œuvre artistique, « la création artistique nécessitant une liberté accrue de l’auteur » (TJ Paris, réf., 12 juillet 2024, RG 24/53142). La cour d’appel de Paris exige, à supposer l’atteinte établie, un « trouble d’une particulière gravité qui seul peut justifier de porter une telle limite à la liberté d’expression et de création artistique » (CA Paris, pôle 1, ch. 2, 28 mai 2025, RG 24/15604).

Le calendrier compte autant que le fond. Dans cette même affaire, l’urgence a été écartée parce que la demanderesse avait saisi le juge le 29 avril 2024, « soit plus d’une année après avoir eu la possibilité de visionner le film », lors d’une projection privée qu’elle avait quittée au bout de quelques minutes. Une famille ou une personne représentée qui découvre une bande-annonce, un scénario ou une projection de presse a donc intérêt à réagir immédiatement, par écrit au producteur puis, si nécessaire, devant le juge.

La preuve se prépare aussi. L’article 145 du code de procédure civile permet d’obtenir une mesure d’instruction avant tout procès « S’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige ». Ce n’est pas un droit automatique à recevoir le film. La cour d’appel de Paris a refusé d’ordonner la remise d’une copie à la mère qui pouvait le visionner autrement, en relevant qu’une telle remise « porterait une atteinte illégitime aux droits du producteur du film et des distributeurs » au début de son exploitation. Assister aux projections proposées et faire visionner l’œuvre par son avocat restent les voies les plus sûres.

Entre l’interdiction et l’inaction, le juge dispose d’une gamme de mesures plus proportionnées. Le carton rappelant la présomption d’innocence a joué un rôle central pour « Grâce à Dieu ». L’article 9-1 du code civil cite la rectification et le communiqué. L’occultation d’une image a été ordonnée dans l’affaire de 2010. Les dommages et intérêts réparent l’atteinte lorsque l’œuvre est déjà diffusée, comme dans le jugement d’Aix-en-Provence. Le droit de réponse de l’article 34 reste ouvert aux héritiers dans tous les cas. Une chaîne peut aussi retirer d’elle-même un programme de sa grille, ce qui n’équivaut ni à une interdiction ni à un aveu, comme l’a montré la déprogrammation d’un documentaire retiré de l’antenne pour des raisons juridiques.

Plusieurs des décisions citées émanent du tribunal judiciaire de Paris, de sa 17e chambre, dite presse-civile, ou de son service des référés. La juridiction compétente dépend toutefois des circonstances de chaque dossier.

Pour un producteur, ces décisions dessinent une méthode de prudence :

  • distinguer, dès l’écriture, les personnes décédées des personnes vivantes, et repérer parmi ces dernières celles qui sont identifiables ;
  • obtenir des autorisations écrites dont l’objet, les supports et la durée sont précis, pour les personnes filmées comme pour les témoins ;
  • vérifier si une personne représentée est visée par une enquête ou une instruction, et prévoir dans ce cas les avertissements nécessaires ;
  • traiter avec une prudence particulière la santé, la vie sentimentale et les conflits familiaux des vivants, ainsi que l’identité des victimes ;
  • reconstituer la chaîne des droits : auteurs et éditeurs des chansons, producteurs et interprètes des enregistrements, détenteurs des archives et auteurs des entretiens ;
  • s’informer des engagements contractuels de la famille ou de la succession, transactions et exclusivités comprises.

Pour une famille ou une personne représentée, la démarche est symétrique : identifier le droit réellement en cause, vie privée et image des vivants, présomption d’innocence, préjudice personnel lié à la mémoire du défunt, diffamation envers la mémoire des morts ou droits sur les œuvres ; réunir les preuves d’un préjudice qui lui est propre ; agir sans attendre, faute de quoi l’urgence et parfois l’action elle-même disparaissent.

Conclusion

En droit français, un biopic peut exister sans l’accord de la star et sans celui de sa famille. La liberté de création artistique est une valeur protégée, la faute civile générale ne permet pas de sanctionner un portrait jugé infidèle, et les droits de la personnalité du défunt s’éteignent avec lui. L’accord revendiqué par le producteur du film sur Louis de Funès, comme le soutien affiché en 2024 au projet consacré à Johnny Hallyday, a une valeur pratique et contractuelle : il ouvre des archives, des souvenirs et parfois des catalogues de chansons. Il ne confère à personne un droit de regard que la loi n’accorde pas.

Les limites existent pourtant, et elles sont précises. Les personnes vivantes représentées à l’écran conservent leur droit à la vie privée et à l’image, que le label de fiction ne neutralise pas lorsqu’elles restent reconnaissables, comme l’a montré le jugement d’Aix-en-Provence de 2025. Les personnes visées par une procédure pénale bénéficient de la présomption d’innocence, dont l’affaire « Grâce à Dieu » a fixé le mode d’emploi : mise en balance, avertissements au public, attention portée au calendrier judiciaire. Les victimes de faits réels peuvent s’opposer à la divulgation des circonstances précises de ce qu’elles ont subi. Après la mort, les proches peuvent agir pour leur propre préjudice, et les héritiers poursuivre la diffamation envers la mémoire du défunt lorsque l’auteur a voulu les atteindre.

Le levier le plus efficace reste souvent celui que l’on oublie : les droits sur les chansons, les enregistrements, les archives et les entretiens, ainsi que les contrats signés en amont. Un film peut raconter une vie sans autorisation ; il ne peut pas utiliser librement une chanson, une interprétation ou un entretien filmé dont les droits appartiennent à d’autres.

Rien, à la date de rédaction, n’indique qu’un litige oppose les producteurs des films consacrés à Johnny Hallyday et à Louis de Funès aux familles ou aux personnes représentées. Chaque œuvre s’apprécie scène par scène, au regard de son contenu, de sa forme et des droits de chacun, et seul le juge, saisi d’un différend précis, peut dire si une limite a été franchie.

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