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Arrêt maladie pendant les congés payés : report, congés acquis et indemnités, ce que dit le droit en 2026

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Maître Hassan KOHEN
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Arrêt maladie pendant les congés payés : report, congés acquis et indemnités, ce que dit le droit en 2026

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Tomber malade pendant ses congés payés : les jours de vacances sont-ils perdus ou reportés ? Et, à l’inverse, un long arrêt maladie ouvre-t-il des droits à congés payés ? Ces deux questions reviennent chaque année dans les recherches des salariés, et la réponse a profondément changé avec la loi du 22 avril 2024 qui a mis le droit français en conformité avec le droit européen. Désormais, la maladie non professionnelle fait acquérir des congés payés, et le salarié qui ne peut prendre ses congés à cause d’une maladie ou d’un accident bénéficie d’un report de quinze mois. Cet article explique, textes et décisions à l’appui, ce qui se passe quand la maladie rencontre les congés payés, combien de jours sont acquis, comment le report fonctionne, quelles indemnités sont versées pendant l’arrêt et quelles démarches accomplir pour préserver ses droits, salarié du secteur privé comme agent en arrêt prolongé.

I. L’arrêt maladie survenu pendant les congés payés suspend-il les congés et ouvre-t-il un report ?

A. Le salarié tombé malade pendant ses congés conserve ses jours non pris : comment le report de quinze mois préserve le droit au repos

Premier principe, et premier réflexe à avoir : quand un salarié tombe malade pendant ses congés payés, la maladie suspend le déroulement des congés. Les jours couverts par l’arrêt de travail ne sont pas décomptés comme des jours de vacances consommés : ils restent dus et doivent être pris ultérieurement. Cette solution découle de la finalité même du congé payé, qui est de permettre le repos, et elle est aujourd’hui sécurisée par un mécanisme légal de report. Lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser. C’est ce qu’énonce l’article L. 3141-19-1 du code du travail, créé par la loi du 22 avril 2024. Concrètement, le salarié parti trois semaines en août et arrêté pour une grippe sévère du 5 au 12 août, arrêt transmis dans les délais, récupère sept jours de congés à poser plus tard : seules les journées antérieures au début de l’arrêt ont été réellement des vacances.

Le point de départ de ce report de quinze mois est fixé avec précision par la loi, et ce détail change beaucoup de choses en pratique. Cette période de quinze mois débute à la date à laquelle le salarié reçoit, après sa reprise du travail, les informations prévues à l’article L. 3141-19-3. Autrement dit, le compteur ne court pas pendant l’arrêt et ne démarre qu’une fois le salarié de retour, informé par écrit de ses droits. L’employeur porte en effet à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise du travail, par tout moyen conférant date certaine à leur réception, notamment au moyen du bulletin de paie, le nombre de jours de congé dont il dispose et la date jusqu’à laquelle ces jours peuvent être pris, comme l’exige l’article L. 3141-19-3 du code du travail. Le salarié qui reprend le 1er septembre et reçoit son bulletin de paie de septembre mentionnant douze jours reportables jusqu’au 1er décembre de l’année suivante sait exactement de quoi il dispose. Sans cette information datée, le délai ne court pas : le salarié qui n’a jamais reçu ce décompte reste en mesure d’invoquer ses jours.

La Cour de cassation a récemment précisé les limites de ce report dans un arrêt du 13 novembre 2025 qui éclaire les arrêts longs étalés sur plusieurs années. Dans cette affaire, un agent arrêté du 3 mai 2017 au 3 mars 2019, puis de nouveau à compter du 5 mars 2020, réclamait treize jours de congés acquis en 2018 que l’employeur tenait pour perdus à l’issue des quinze mois suivant la fin de la période de référence. La chambre sociale rappelle d’abord la jurisprudence européenne : l’article 7 de la directive 2003/88 doit être interprété en ce sens qu’il ne s’oppose pas à des dispositions ou à des pratiques nationales limitant, par une période de report de quinze mois à l’expiration de laquelle le droit au congé annuel payé s’éteint, le cumul des droits à un tel congé d’un travailleur en incapacité de travail pendant plusieurs périodes de référence (Cass. soc., 13 nov. 2025, n° 24-14.084). Le report de quinze mois constitue donc un plafond légitime quand l’absence dure des années : le droit européen admet que le congé, passé ce délai, perde sa fonction de repos et s’éteigne.

Mais le même arrêt pose une contrepartie protectrice décisive pour les salariés : la perte automatique du droit au congé annuel payé qui n’est pas subordonnée à la vérification préalable que le travailleur a été effectivement mis en mesure d’exercer ce droit méconnaît les limites qui s’imposent aux États membres lorsqu’ils en précisent les modalités d’exercice. En langage courant : l’employeur ne peut pas déclarer les jours perdus sans avoir vérifié que le salarié a réellement pu les prendre. Toute pratique ou omission de l’employeur ayant un effet potentiellement dissuasif sur la prise du congé annuel est incompatible avec la finalité du droit au congé. Pour le salarié tombé malade pendant ses vacances, l’enseignement est direct : dès lors qu’un nouvel arrêt de travail a rendu impossible la prise effective des jours reportés avant l’échéance des quinze mois, ces jours ne peuvent être déclarés perdus. Dans l’affaire jugée le 13 novembre 2025, le salarié qui devait solder ses congés 2018 avant la fin du mois de mars 2020 et qui avait été placé en arrêt le 5 mars 2020 sans reprise ultérieure ne pouvait se voir opposer l’extinction de ses treize jours. La cour d’appel qui lui avait donné raison est approuvée sur ce point : sans possibilité effective d’exercer le droit, pas de perte.

En pratique, trois réflexes protègent le salarié malade pendant ses congés. D’abord, faire constater l’incapacité par un médecin dès les premiers symptômes, même en vacances et même à l’étranger dans la mesure du possible, et transmettre l’avis d’arrêt à l’employeur et à la caisse d’assurance maladie dans les quarante-huit heures, car tout salarié bénéficiaire de l’indemnité complémentaire doit avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, comme l’exige l’article L. 1226-1 du code du travail. Ensuite, conserver toutes les preuves : ordonnances, certificats, accusés de réception de l’envoi, échanges avec l’employeur. Enfin, à la reprise, exiger le décompte écrit des jours reportés et de leur date limite, et poser les jours restants avant l’échéance des quinze mois. Le salarié dont l’employeur refuse le report par écrit dispose d’une pièce déterminante pour une action prud’homale ultérieure.

B. Quelle indemnisation quand la maladie recouvre les congés : indemnités journalières, délai de carence et complément versé par l’employeur

Quand la maladie survient pendant les congés payés, le régime d’indemnisation bascule : les jours couverts par l’arrêt ne donnent plus lieu au maintien du salaire au titre des vacances mais relèvent du régime de l’arrêt maladie, avec ses délais et ses montants propres. L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin, selon l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale. L’indemnité journalière prévue à cet article est accordée à l’expiration d’un délai déterminé suivant le point de départ de l’incapacité de travail et est due pour chaque jour ouvrable ou non, précise l’article L. 323-1 du code de la sécurité sociale. Le délai en question est fixé par la partie réglementaire : pour l’application de l’article L. 323-1, le point de départ de l’indemnité journalière est le quatrième jour de l’incapacité de travail, énonce l’article R. 323-1 du code de la sécurité sociale. Autrement dit, les trois premiers jours d’arrêt, appelés jours de carence de la Sécurité sociale, ne sont pas indemnisés par la caisse, sauf règles particulières applicables aux affections de longue durée et aux arrêts en prolongation de la même affection. Pour un salarié arrêté sept jours en plein mois d’août, la caisse verse donc quatre jours d’indemnités journalières, calculées sur le salaire journalier de base dans la limite du plafond, à hauteur de 50 % en règle générale.

Le complément versé par l’employeur obéit à des conditions et à un calendrier distincts, qu’il faut vérifier ligne à ligne. Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière, à condition d’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, d’être pris en charge par la sécurité sociale et d’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres États membres, selon l’article L. 1226-1 du code du travail. La condition d’ancienneté d’un an s’apprécie au premier jour de l’absence. Le salarié embauché depuis six mois seulement ne peut pas prétendre à ce complément légal, mais sa convention collective prévoit souvent des dispositions plus favorables, avec une ancienneté réduite ou supprimée : la comparaison avec l’accord applicable est systématiquement utile.

Le montant et le point de départ de ce complément sont fixés par les articles D. 1226-1 et D. 1226-3 du code du travail, dont les liens officiels sont l’article D. 1226-1 et l’article D. 1226-3. L’indemnité complémentaire est calculée ainsi : pendant les trente premiers jours, 90 % de la rémunération brute que le salarié aurait perçue s’il avait continué à travailler ; pendant les trente jours suivants, deux tiers de cette même rémunération. Lors de chaque arrêt de travail, les durées d’indemnisation courent à compter du premier jour d’absence si celle-ci est consécutive à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, à l’exclusion des accidents de trajet, tandis que dans tous les autres cas, le délai d’indemnisation court au-delà de sept jours d’absence. Pour le salarié en congés frappé par une maladie ordinaire, le complément employeur ne démarre donc qu’au huitième jour d’absence, alors que les indemnités journalières de la Sécurité sociale courent dès le quatrième jour. Sur un arrêt de dix jours, le salarié perçoit sept jours d’indemnités journalières et trois jours de complément à 90 %, déduction faite des indemnites journalières, avec l’ajustement opéré par l’employeur sur le bulletin de paie. Les conventions collectives modifient fréquemment ce schéma en supprimant le délai de carence patronal ou en portant le maintien à 100 % : un salarié de la syntec, de la métallurgie ou du BTP doit lire son accord avant de conclure que sa paie d’août est correcte.

Deux erreurs fréquentes méritent d’être signalées. La première consiste à croire que l’employeur peut refuser de requalifier les jours de congés en jours de maladie : dès lors que l’arrêt a été transmis dans les délais, le repositionnement des jours s’impose, et le bulletin de paie doit refléter l’arrêt avec ses indemnités plutôt qu’une simple poursuite des congés. La seconde consiste à négliger l’envoi du volet destiné à la caisse : sans déclaration auprès de l’assurance maladie, aucune indemnité journalière n’est versée, et le complément employeur, subordonné à la prise en charge par la Sécurité sociale, ne peut pas être versé non plus. Le salarié en vacances à l’étranger qui consulte un médecin localement doit donc faire traduire si besoin son certificat et l’adresser sans attendre, en conservant la preuve de l’envoi.

II. L’arrêt maladie pris en dehors des congés fait-il acquérir des congés payés et comment les utiliser ?

A. Depuis la loi du 22 avril 2024, la maladie ordinaire ouvre des droits : combien de jours par mois et dans quelle limite

Avant la loi du 22 avril 2024, le salarié arrêté pour une maladie sans lien avec le travail n’acquérait aucun congé payé pendant son absence : seule la maladie professionnelle et l’accident du travail étaient assimilés à du travail effectif. Cette exclusion a été jugée contraire au droit de l’Union européenne, qui garantit à tout travailleur un congé annuel d’au moins quatre semaines, et le législateur a réécrit les règles. Désormais, sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel. C’est le 7° ajouté à l’article L. 3141-5 du code du travail par la loi dite DDADUE du 22 avril 2024. Un salarié arrêté six mois pour une dépression ou une lombalgie acquiert donc des congés au titre de ces six mois, là où il n’en acquérait aucun auparavant.

Le rythme d’acquisition est toutefois différent du régime ordinaire. Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 3141-3, la durée du congé auquel le salarié a droit au titre des périodes mentionnées au 7° de l’article L. 3141-5 est de deux jours ouvrables par mois, dans la limite d’une attribution, à ce titre, de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10. C’est la règle posée par l’article L. 3141-5-1 du code du travail, dont le lien officiel accompagne chaque calcul. Le salarié qui travaille à temps complet acquiert normalement deux jours et demi ouvrables par mois, soit trente jours ouvrables par an en application de l’article L. 3141-3 du code du travail ; pour les mois d’arrêt maladie ordinaire, le compteur tourne à deux jours par mois et plafonne à vingt-quatre jours par période de référence. Un salarié présent huit mois puis arrêté quatre mois pour une maladie ordinaire acquiert vingt jours au titre de sa présence effective et huit jours au titre de son arrêt, soit vingt-huit jours au total. Un salarié arrêté toute l’année acquiert vingt-quatre jours, et non trente.

La Cour de cassation a déjà eu à appliquer ces textes issus de la loi du 22 avril 2024 dans un arrêt du 16 septembre 2026 rendu à propos d’une salariée engagée en 2010, licenciée le 18 juin 2021, qui réclamait le 17 juin 2024 une indemnité compensatrice de congé payé couvrant notamment la période antérieure au 31 mai 2018 (Cass. soc., 16 sept. 2026, n° 25-14.826). L’intérêt de cette décision pour les salariés en arrêt maladie tient à son rappel des textes : l’arrêt vise expressément le 7° de l’article L. 3141-5 dans sa rédaction issue de la loi du 22 avril 2024 et l’article L. 3141-5-1 qui fixe la durée à deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours. Les salariés dont le contrat s’est rompu alors qu’ils n’avaient pu prendre les congés acquis pendant un arrêt maladie peuvent ainsi obtenir une indemnité compensatrice calculée sur cette base, y compris pour des périodes anciennes lorsque les conditions de report étaient remplies. En pratique, le salarié licencié en 2025 après un arrêt de huit mois en 2024 doit vérifier son solde de tout compte : seize jours auraient dû être crédités au titre de l’arrêt, puis indemnisés s’ils n’ont pu être pris avant la rupture.

Le report de quinze mois présenté plus haut s’applique également à ces congés acquis pendant l’arrêt : le salarié qui n’a pu prendre, pendant la période de prise de congés, tout ou partie des congés acquis durant sa maladie bénéficie du même report de quinze mois à compter de l’information donnée par l’employeur après la reprise. L’articulation entre les deux mécanismes se résume ainsi : l’arrêt maladie fait acquérir des jours à raison de deux jours par mois dans la limite de vingt-quatre jours ; les jours qui n’ont pu être pris à cause de la maladie sont reportés quinze mois ; l’employeur doit informer par écrit dans le mois de la reprise. Le salarié arrêté de janvier à juin 2025, qui reprend le 1er juillet et reçoit son décompte avec sa paie de juillet, dispose de douze jours acquis pendant l’arrêt à prendre avant l’échéance indiquée, en accord avec l’employeur sur les dates.

B. Prolongation d’arrêt, congés posés avant l’arrêt et reprise : quelles démarches et quel calendrier pour ne perdre aucun jour

Trois configurations méritent une attention particulière parce qu’elles concentrent l’essentiel des litiges : la prolongation de l’arrêt initial, les congés déjà posés avant la survenance de la maladie, et la reprise du travail avec des jours à solder. Dans chacun de ces cas, le calendrier des démarches conditionne le maintien des droits. La prolongation d’arrêt doit être transmise dans les mêmes délais que l’arrêt initial : le salarié bénéficiaire du complément employeur doit avoir justifié dans les quarante-huit heures de son incapacité, et la caisse exige le même envoi rapide pour maintenir le versement des indemnités journalières. Le médecin qui prolonge un arrêt lors d’une consultation de suivi remet un nouvel avis qu’il faut adresser sans attendre : un salarié dont l’arrêt initial se termine un vendredi et qui obtient sa prolongation le même jour évite toute interruption de prise en charge en transmettant immédiatement les volets. À défaut, la caisse peut suspendre le versement et l’employeur suspendre son complément, avec des régularisations toujours plus difficiles à obtenir après coup.

Les congés déjà posés et validés par l’employeur avant la survenance de la maladie suivent le même sort que la maladie survenue pendant les congés : les jours couverts par l’arrêt sont restitués et reportés, à condition que l’arrêt ait été dûment transmis. Le salarié qui avait posé deux semaines en décembre, tombe malade une semaine avant le départ et transmet son arrêt couvrant la première semaine de vacances, conserve cette semaine au titre du report. En revanche, l’employeur n’est pas tenu d’accepter un départ en congés pendant un arrêt de travail : partir en voyage sans autorisation du médecin et sans information de la caisse expose à la suspension des indemnités journalières et, en cas de contrôle, à des sanctions. Les sorties autorisées figurent sur l’avis d’arrêt ; les plages horaires doivent être respectées, et tout séjour hors du domicile déclaré doit être signalé à la caisse. Ces règles de contrôle relèvent du bon sens administratif autant que du droit : un assuré introuvable lors d’un contrôle risque de voir ses droits suspendus.

Au moment de la reprise, le salarié doit exiger le décompte écrit prévu par la loi et négocier le calendrier de prise des jours reportés. L’employeur porte à la connaissance du salarié, dans le mois qui suit la reprise, le nombre de jours disponibles et leur date limite, par tout moyen conférant date certaine à la réception. Si l’employeur tarde ou refuse, le salarié adresse une demande écrite en rappelant les textes, puis, en cas de refus persistant, saisit le conseil de prud’hommes. Les juges vérifient alors trois éléments : l’existence et la durée de l’arrêt, l’impossibilité de prendre les congés pendant la période de référence, et le respect par l’employeur de son obligation d’information. Le salarié qui rapporte ses arrêts, ses bulletins de paie et l’absence de décompte écrit se présente dans les meilleures conditions. Lorsque la relation de travail se termine avant que les jours reportés aient pu être pris, l’indemnité compensatrice de congés payés prend le relais : chaque jour acquis et non pris, qu’il provienne du travail effectif ou de l’arrêt maladie, donne lieu à indemnisation sur la base du dixième de la rémunération perçue pendant la période de référence ou du maintien de salaire, selon la formule la plus favorable définie par l’article L. 3141-10 du code du travail pour la période de référence et les règles de calcul applicables.

Pour les arrêts longs qui chevauchent deux périodes de référence, une vigilance supplémentaire s’impose. Le salarié arrêté sans discontinuer de septembre 2024 à juin 2026 acquiert des droits au titre de chaque période, dans la limite de vingt-quatre jours par période pour la part issue de la maladie ordinaire, et chaque lot de jours reportés court sur ses propres quinze mois à compter de l’information post-reprise. La Cour de cassation admet, comme on l’a vu, que le cumul sur plusieurs périodes consécutives puisse s’éteindre au-delà de quinze mois après chaque période de référence, sauf lorsque le salarié n’a jamais été mis en mesure d’exercer son droit. Le salarié en arrêt très long a donc intérêt à demander régulièrement par écrit le décompte de ses droits, même avant la reprise, pour figer les positions et éviter qu’on lui oppose plus tard une extinction qu’il n’aurait pu empêcher.

Conclusion

La maladie ne fait plus perdre les congés payés : tombée pendant les vacances, elle restitue les jours couverts par l’arrêt ; survenue en dehors des congés, elle fait acquérir deux jours ouvrables par mois dans la limite de vingt-quatre jours depuis la loi du 22 avril 2024. Les jours qui n’ont pu être pris sont reportés quinze mois à compter de l’information écrite délivrée après la reprise, et l’employeur qui déclare ces jours perdus sans avoir mis le salarié en mesure de les prendre s’expose à une condamnation. Pendant l’arrêt, les indemnités journalières courent dès le quatrième jour et le complément employeur, pour les salariés d’un an d’ancienneté, au-delà de sept jours d’absence, à 90 % puis aux deux tiers, sans préjudice des conventions collectives plus favorables. Transmettre chaque arrêt et chaque prolongation dans les quarante-huit heures, conserver les preuves d’envoi, exiger le décompte écrit à la reprise et poser les jours reportés avant leur échéance : ces quatre gestes simples sécurisent l’essentiel des droits.

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