Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE COMMUNAUTÉ RELIGIEUSE DE LA PAROISSE SVYATO-USPENSKYY DE L’ÉPARCHIE DE RIVNE DE L’ÉGLISE ORTHODOXE UKRAINIENNE DANS LE VILLAGE DE PTYCHA (DISTRICT DUBENSKYY) c. UKRAINE
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois);Violation de l'article 9 – Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 – Liberté de religion);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – demande rejetée (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.