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Congé pour vente : prix, préemption et contestation d’un congé frauduleux

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congé pour vente : prix, préemption et contestation d’un congé frauduleux

Recevoir un congé pour vente est un choc : le bailleur annonce qu’il vend le logement et vous devez partir à la fin du bail, sauf à acheter vous-même le bien. Beaucoup de locataires signent leur départ sans vérifier l’acte, alors que la loi du 6 juillet 1989 encadre strictement ce congé : motif imposé, préavis de six mois, prix et conditions obligatoires, offre d’achat réservée au locataire pendant les deux premiers mois. Un congé incomplet est nul, et un congé délivré sans véritable intention de vendre est frauduleux : le juge l’annule et le bailleur s’expose à une amende pénale. À l’inverse, un congé régulier offre au locataire une vraie porte de sortie vers l’accession, avec des délais de réalisation allongés en cas de prêt. Cet article explique, textes et arrêts lus à l’appui, comment vérifier un congé pour vente, comment exercer votre droit de préemption y compris lorsque le prix baisse après votre refus, et comment contester un congé que vous soupçonnez frauduleux devant le juge parisien.

I. Congé pour vente reçu : comment vérifier le prix, le préavis de six mois et votre droit de préemption ?

A. Congé pour vente : prix, conditions et préavis de six mois, les mentions qui rendent l’acte valable

Le congé délivré par le bailleur n’est pas libre : il doit être justifié soit par sa décision de reprendre le logement, soit par sa décision de le vendre, soit par un motif légitime et sérieux, notamment l’inexécution par le locataire de l’une de ses obligations. À peine de nullité, le congé doit indiquer le motif allégué (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Un congé qui ne dit pas pourquoi il est délivré, ou qui invoque un motif vague, encourt donc l’annulation dès ce premier contrôle.

Le délai de préavis applicable au congé est de six mois lorsqu’il émane du bailleur (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Concrètement, le congé doit parvenir au locataire au moins six mois avant l’échéance du bail : un congé notifié trop tard ne produit aucun effet et le bail se poursuit. La date qui compte est celle de la réception, car le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, signifié par acte d’un commissaire de justice ou remis en main propre contre récépissé ou émargement, et le délai court à compter du jour de la réception, de la signification ou de la remise (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Conservez l’enveloppe et l’avis de réception : en cas de litige sur la date, ces pièces tranchent.

Lorsqu’il est fondé sur la décision de vendre le logement, le congé doit, à peine de nullité, indiquer le prix et les conditions de la vente projetée (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le prix ne peut pas être indicatif ou renvoyé à une négociation ultérieure : le locataire doit pouvoir se décider en connaissance de cause, car le congé vaut offre de vente à son profit. Les conditions s’entendent des modalités essentielles de la vente projetée, par exemple la consistance du bien vendu, les lots de copropriété concernés et les modalités de paiement. Un congé qui omet le prix, ou qui le présente de façon ambiguë, est nul de ce seul chef.

La forme de l’information du locataire est elle aussi sanctionnée, mais avec une souplesse admise par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 18 février 2009, la troisième chambre civile a jugé régulier un congé dont la lettre comportait en annexe un document, expressément annoncé dans le corps du congé, reproduisant les textes sur le droit de préemption : ayant relevé que la lettre de congé adressée à la locataire comportait en annexe un document, expressément annoncé dans le corps du congé, reproduisant les six premiers alinéas de l’article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, la cour d’appel a retenu, à bon droit, que le congé était régulier (Cass. 3e civ., 18 février 2009, n° 08-11.114). Autrement dit, l’information peut figurer en annexe, à condition que le corps du congé l’annonce clairement. En revanche, l’absence totale d’information sur le droit de préemption prive le locataire d’un droit substantiel et fragilise gravement l’acte.

Certains locataires sont en outre protégés contre tout congé, y compris pour vente. Le bailleur ne peut s’opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à l’égard de tout locataire âgé de plus de soixante-cinq ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à un plafond de ressources, sans qu’un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités lui soit offert dans les limites géographiques prévues par la loi (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). La protection s’étend au locataire qui a à sa charge une personne de plus de soixante-cinq ans vivant habituellement dans le logement, lorsque les ressources cumulées du foyer restent sous le plafond. L’âge s’apprécie à la date d’échéance du contrat et les ressources à la date de notification du congé. Si vous avez plus de soixante-cinq ans avec des revenus modestes, vérifiez ce point avant tout le reste : le congé peut vous être tout simplement inopposable, sauf si le bailleur est lui-même âgé de plus de soixante-cinq ans ou sous le même plafond de ressources.

B. Droit de préemption du locataire : deux mois pour acheter, puis une seconde offre si le prix baisse

Le congé vaut offre de vente au profit du locataire, et l’offre est valable pendant les deux premiers mois du délai de préavis (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Pendant ces deux mois, vous seul pouvez acheter au prix et aux conditions du congé. Passé ce délai sans acceptation, vous perdez la possibilité d’acheter à ces conditions, mais pas nécessairement le droit de discuter la validité du congé lui-même : l’ANIL rappelle, à propos d’un arrêt du 7 octobre 1998, que l’expiration de ce délai n’interdit pas au preneur d’invoquer les irrégularités pouvant affecter le congé et en justifier l’annulation, car ce délai écoulé, le locataire perd le droit d’opter, mais non celui de contester la validité du congé (analyse ANIL, congé pour vente et délai de contestation). Ne confondez donc pas les deux horloges : celle de l’achat et celle de la contestation.

Si vous acceptez l’offre, vous disposez, à compter de la date d’envoi de votre réponse au bailleur, d’un délai de deux mois pour la réalisation de l’acte de vente, porté à quatre mois si vous notifiez dans votre réponse votre intention de recourir à un prêt, l’acceptation étant alors subordonnée à l’obtention du prêt (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Le contrat de location est prorogé jusqu’à l’expiration du délai de réalisation de la vente, et si la vente n’est pas réalisée à cette date, l’acceptation de l’offre est nulle de plein droit et vous êtes déchu de tout titre d’occupation. Répondez par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception, en mentionnant expressément le recours au prêt si vous financez l’achat : c’est cette mention qui déclenche le délai de quatre mois et la condition suspensive d’obtention du crédit.

Le droit de préemption ne s’éteint pas avec votre premier refus. Dans le cas où le propriétaire décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Cette notification est effectuée à l’adresse indiquée à cet effet par le locataire au bailleur, ou à défaut à l’adresse des locaux loués, elle vaut offre de vente au profit du locataire, et cette offre est valable pendant une durée d’un mois à compter de sa réception, l’offre non acceptée dans ce délai d’un mois étant caduque (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). Pensez donc à indiquer au bailleur votre nouvelle adresse après votre départ : sans elle, la seconde offre est valablement adressée à l’ancien logement et vous pouvez la manquer.

Cette seconde préemption a donné lieu à une décision remarquée de la Cour de cassation le 1er mars 2023. Des locataires avaient refusé une offre à 400 000 euros, puis accepté l’offre notifiée par le notaire à 380 000 euros après la découverte d’un acquéreur. La cour d’appel les avait condamnés à payer 10 000 euros de commission à l’agence immobilière qui avait trouvé cet acquéreur. La Cour de cassation a cassé : dans le cas où le propriétaire, après un refus de l’offre initiale de vente adressée au locataire, décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l’acquéreur, le notaire doit, lorsque le bailleur n’y a pas préalablement procédé, notifier au locataire ces conditions et prix à peine de nullité de la vente et cette notification vaut offre de vente au profit du locataire (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-22.073). Et surtout, le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour rechercher un acquéreur, ne peut se voir imposer le paiement d’une commission renchérissant le prix du bien (Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 21-22.073). La solution s’appuie sur l’article 6 de la loi du 2 janvier 1970, qui subordonne la rémunération de l’agent immobilier à une mise en relation effective entre le vendeur et l’acquéreur (article 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 sur Légifrance). Si vous préemptez au second tour, refusez toute commission d’agence qu’on voudrait ajouter au prix : elle ne vous est pas opposable. Face à un montage associant préemption et intermédiaire, l’analyse d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de vérifier à qui la commission est réellement due avant de signer quoi que ce soit.

Un point capital complète le tableau : la nullité du congé ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire. Dans un arrêt du 9 novembre 2011, la Cour de cassation a approuvé une cour d’appel qui, après avoir annulé un congé pour vendre, avait refusé d’indemniser les locataires pour la vente ultérieure du bien à un tiers à des conditions plus avantageuses sans notification : ayant à bon droit retenu que la nullité du congé ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire, la cour d’appel en a exactement déduit que les locataires n’étaient pas fondés à invoquer un défaut de notification de la vente consentie à des tiers et la privation d’un droit de préemption (Cass. 3e civ., 9 novembre 2011, n° 10-23.542). La leçon stratégique est directe : si le congé est nul, demandez la nullité et le maintien dans les lieux plutôt que de miser sur une préemption qui n’existe plus. Les deux armes ne se cumulent pas.

II. Congé pour vente frauduleux ou prix dissuasif : comment contester et obtenir réparation ?

A. Prix dissuasif et logement jamais mis en vente : les indices du congé frauduleux

Le congé frauduleux est celui qui invoque une vente qui n’aura jamais lieu : le bailleur veut récupérer le logement, faire partir un locataire protégé ou relouer plus cher, et habille sa décision d’un projet de vente fictif. Le texte est sévère : le fait pour un bailleur de délivrer un congé justifié frauduleusement par sa décision de reprendre ou de vendre le logement est puni d’une amende pénale dont le montant ne peut être supérieur à 6 000 euros pour une personne physique et à 30 000 euros pour une personne morale, le montant de l’amende étant proportionné à la gravité des faits constatés, et le locataire est recevable dans sa constitution de partie civile et la demande de réparation de son préjudice (article 15 de la loi du 6 juillet 1989 sur Légifrance). La fraude expose donc le bailleur à une sanction pénale en plus de la nullité civile du congé.

Un jugement récent du tribunal judiciaire de Paris illustre parfaitement la méthode du juge face à un congé suspect. Saisi d’un congé pour vente portant sur un appartement parisien proposé à 330 000 euros, le juge des contentieux de la protection a d’abord rappelé que le prix de vente est déterminé librement par le bailleur, auquel il ne peut être reproché de chercher à tirer le meilleur profit de son bien. Mais il a ajouté que si l’intention spéculative n’est pas en elle-même critiquable, le prix offert ne doit pas atteindre une proportion telle qu’il ne peut que traduire la volonté du bailleur d’empêcher le locataire d’exercer sa faculté de se porter acquéreur du bien, et qu’une disproportion significative du prix offert avec la réalité du marché immobilier, appréciée in concreto, est de nature à entraîner la nullité du congé. Surtout, l’offre de vente notifiée par le bailleur faite pour un prix volontairement dissuasif dans l’intention évidente d’empêcher les locataires d’exercer son droit de se porter acquéreur du bien constitue une fraude affectant l’acte juridique et justifiant son annulation (TJ Paris, pôle civil de proximité, jugement du 1er octobre 2026, RG 25/09133). Dans cette affaire, le prix au mètre carré restait toutefois dans la fourchette des estimations versées aux débats et la locataire, qui se fondait sur une simple copie d’écran non datée, n’a pas rapporté la preuve du caractère manifestement dissuasif : l’argument du prix a donc échoué, faute de pièces solides.

C’est le second indice qui a emporté la nullité : l’absence totale d’acte de vente. Plus d’un an après le congé, le bailleur ne justifiait d’aucune démarche directe ni ne fournissait aucun élément concernant la publication d’annonces de vente pour l’appartement, ou de mandat auprès d’une agence immobilière chargée de vendre le bien, et le tribunal en a conclu qu’en ces conditions, le congé pour vendre est frauduleux et il sera déclaré nul et de nul effet (TJ Paris, 1er octobre 2026, RG 25/09133). Retenez le critère : la contestation de l’intention réelle de vendre est jugée fondée lorsque, par exemple, le bailleur ne justifie d’aucun acte positif en vue de la mise en vente du bien immobilier depuis la délivrance du congé. Annonces publiées, mandat de vente, diagnostics techniques établis en vue de la vente, correspondances avec un notaire : ce sont ces actes positifs que le juge cherche, et leur absence prolongée fait présumer la fraude.

La charge de la preuve, en revanche, pèse sur vous. Au titre de l’article 1353 du code civil, c’est à celui qui invoque la fraude d’en rapporter la preuve, rappelle le tribunal parisien (article 1353 du Code civil sur Légifrance). Ce texte dispose que celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et que réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation (article 1353 du Code civil sur Légifrance). La Cour de cassation l’avait déjà jugé en 2009 : la locataire qui n’étayait son affirmation d’aucune pièce ne rapportait pas la preuve qui lui incombait du caractère frauduleux du congé qui lui avait été délivré (Cass. 3e civ., 18 février 2009, n° 08-11.114). Concrètement, faites constater par un commissaire de justice l’absence d’annonces, archivez les captures datées des portails immobiliers, demandez par écrit au bailleur où en est la mise en vente, et faites établir un avis de valeur par un professionnel : un dossier de contestation se construit avec des pièces, jamais avec des impressions.

B. Contester à Paris : nullité du congé, amende pénale et dommages-intérêts devant le juge

La contestation se porte devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire dont dépend le logement, comme le rappelle la fiche officielle de Service-Public, vérifiée le 1er janvier 2026, consacrée à la vente d’un logement mis en location (Service-Public, vendre un logement mis en location). À Paris, cela signifie le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité pour les litiges relevant du juge des contentieux de la protection, et l’ADIL de Paris peut vous aider à préparer le dossier avant toute assignation. Agissez vite : une fois le préavis expiré sans contestation ni acceptation de l’offre, le locataire est déchu de plein droit de tout titre d’occupation, et vous vous exposez à une procédure d’expulsion dans laquelle il sera bien plus difficile de faire valoir la fraude. Si vous avez reçu un congé pour vente et que la mise en vente ne vient pas, exposer votre situation au cabinet avant l’expiration du préavis permet de choisir entre l’achat, la négociation d’un départ ou l’action en nullité.

Lorsque la fraude est établie, le juge déclare le congé nul et de nul effet, ce qui entraîne le rejet des demandes d’expulsion, de transport des meubles et d’indemnité d’occupation formées par le bailleur, comme dans le jugement parisien du 1er octobre 2026. Le bail se poursuit alors aux mêmes conditions, et le locataire conserve son droit au maintien dans les lieux. Mais attention à la contrepartie mise en lumière par l’arrêt du 9 novembre 2011 : la nullité du congé ne laisse pas subsister le droit de préemption du locataire (Cass. 3e civ., 9 novembre 2011, n° 10-23.542). Vous ne pourrez donc pas, après avoir fait annuler le congé, exiger d’être préféré à un acquéreur ultérieur : choisissez votre objectif avant d’agir, rester ou acheter, car les deux voies s’excluent.

La réparation du préjudice obéit au droit commun de la responsabilité. Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer (article 1240 du Code civil sur Légifrance), et les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu’il a faite et du gain dont il a été privé (article 1231-2 du Code civil sur Légifrance). Dans l’affaire parisienne, la locataire qui demandait des dommages-intérêts pour trouble de jouissance a été déboutée parce qu’elle ne rapportait ni la preuve d’une faute ni celle d’un préjudice subi : chiffrez vos frais de recherche de logement, vos déménagements évités de justesse, vos surcoûts de relogement temporaire, et produisez les justificatifs. Symétriquement, le bailleur qui réclamait 10 000 euros pour occupation sans droit ni titre a été rejeté, le congé étant nul et aucun manquement de la locataire n’étant caractérisé.

L’action en nullité et en dommages-intérêts se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer, conformément au délai de droit commun des actions personnelles ou mobilières (article 2224 du Code civil sur Légifrance). En pratique, le point de départ se situe au jour où vous avez découvert les faits révélant la fraude, par exemple la relocation du bien à un nouveau locataire ou la constatation qu’aucune vente n’a été publiée. Ce délai de cinq ans ne doit pas inciter à attendre : plus vous agissez tôt, plus la preuve de l’absence de mise en vente est facile à rapporter et plus le juge peut encore empêcher votre expulsion. Passé le départ des lieux, seule la réparation financière subsiste.

Conclusion

Le congé pour vente n’est ni une simple formalité ni un couperet : c’est un acte qui doit indiquer le prix et les conditions de la vente à peine de nullité, parvenir au locataire au moins six mois avant l’échéance du bail, et valoir offre d’achat pendant les deux premiers mois du préavis. Le locataire qui laisse passer l’offre initiale conserve une seconde chance si le bien est ensuite proposé moins cher, avec une offre du notaire valable un mois, sans commission d’agence à sa charge. Celui qui soupçonne une vente fictive doit réunir les preuves de l’absence de mise en vente et agir devant le juge des contentieux de la protection avant la fin du préavis : un congé frauduleux est annulé, l’expulsion est rejetée et le bailleur risque une amende pénale, mais la nullité efface aussi le droit de préemption. Vérifier l’acte dès sa réception, répondre par écrit, conserver chaque preuve : ces trois réflexes décident de l’issue du litige.

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