Après un avis de la commission de conciliation et d’indemnisation (CCI), une victime peut recevoir une offre de l’ONIAM qui ne correspond pas aux conséquences décrites par l’expertise. Le désaccord peut porter sur le régime applicable, le lien entre les soins et le dommage, la consolidation, un poste oublié ou le montant retenu pour une aide humaine, des pertes de revenus ou des besoins futurs. Il faut distinguer cette offre jugée insuffisante du silence ou du refus d’un assureur, qui peut entraîner la substitution de l’ONIAM dans les conditions prévues par le code de la santé publique.
La CCI ne fixe pas elle-même le montant définitif de la réparation. Elle analyse les circonstances, les causes et l’étendue des dommages, puis rend un avis sur le régime d’indemnisation. L’expertise qui précède cet avis est donc la pièce centrale du dossier. Une contestation utile ne se limite pas à demander une somme plus élevée : elle doit relier chaque critique à un document médical, à une période, à un poste de préjudice et à la règle applicable.
Cet article explique comment relire le rapport, vérifier l’offre et organiser une réponse lorsque l’ONIAM refuse d’indemniser ou propose un montant insuffisant. Les références citées sont celles des textes et décisions consultés pour cette rédaction. Les délais mentionnés sont repris à côté de leur source officielle ; aucune règle de prescription ou de recevabilité n’est déduite d’une simple pratique.
I. Après l’expertise de la CCI : que vérifie-t-on avant de refuser l’offre ONIAM ?
A. Saisir la CCI, l’éligibilité et la portée de l’avis : quelles règles ?
Le premier contrôle porte sur le régime juridique du dommage. L’article L. 1142-1 du code de la santé publique distingue la responsabilité pour faute et la solidarité nationale. Il prévoit, pour la solidarité nationale, qu’un accident médical ou une affection iatrogène peut ouvrir droit à réparation lorsque la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement n’est pas engagée, que le dommage est directement imputable aux soins, qu’il est anormal au regard de l’état de santé et de l’évolution prévisible, et qu’il présente la gravité prévue par les textes. Le même article indique : « Lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d’un producteur de produits n’est pas engagée, un accident médical, une affection iatrogène ou une infection nosocomiale ouvre droit à la réparation des préjudices du patient, et, en cas de décès, de ses ayants droit au titre de la solidarité nationale ». La version en vigueur figure dans l’article L. 1142-1 du code de la santé publique.
Cette distinction évite de confondre deux débiteurs. Une faute retenue par la CCI conduit en principe vers l’assureur de la personne ou de l’établissement regardé comme responsable. Un accident non fautif qui remplit les conditions de la solidarité nationale relève de l’ONIAM. Une même situation peut aussi comporter une part imputable à une faute et une part relevant de la solidarité nationale. L’article L. 1142-18 demande alors à la commission de déterminer « la part de préjudice imputable à la responsabilité et celle relevant d’une indemnisation au titre de l’office ». Une offre qui ne ventile pas ces parts doit être interrogée avant toute acceptation.
Les infections nosocomiales obéissent à une règle spécifique. L’article L. 1142-1-1 ouvre notamment droit à la solidarité nationale lorsque l’infection entraîne un taux d’atteinte permanente à l’intégrité physique ou psychique supérieur à 25 % ou le décès. Le seuil concerne l’accès à ce régime ; il ne donne pas, à lui seul, le montant de chaque poste. Le rapport doit donc exposer le taux, la date à laquelle il est évalué, les séquelles retenues et la part de l’infection dans le dommage.
Les commissions régionales ont une mission de règlement amiable. L’article L. 1142-5 les charge de faciliter le règlement des litiges relatifs aux accidents médicaux, aux affections iatrogènes et aux infections nosocomiales. La saisine n’est pas réservée à la personne qui a subi directement les soins. L’article L. 1142-7 prévoit que la commission peut être saisie par la victime, son représentant légal lorsqu’il s’agit d’un mineur, ou les ayants droit d’une personne décédée. Le demandeur doit aussi indiquer sa qualité d’assuré social, les organismes concernés, les prestations déjà reçues ou attendues et les procédures judiciaires relatives aux mêmes faits.
Le même article L. 1142-7 contient une règle de délai qui doit être lue littéralement : « La saisine de la commission suspend les délais de prescription et de recours contentieux jusqu’au terme de la procédure prévue par le présent chapitre ». Cette suspension concerne la saisine de la commission et la procédure prévue par le chapitre. Elle ne permet pas de conclure, sans autre texte ou décision, qu’une démarche différente produirait le même effet. La date de saisine, l’accusé de réception et les éventuelles demandes de pièces doivent être conservés.
Lorsque le dommage atteint la gravité prévue par l’article L. 1142-1, la CCI émet un avis sur les circonstances, les causes, la nature et l’étendue des dommages ainsi que sur le régime d’indemnisation. L’article L. 1142-8 précise que « L’avis de la commission régionale est émis dans un délai de six mois à compter de sa saisine ». Il ajoute que l’avis « ne peut être contesté qu’à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente par la victime ». La lettre adressée à la CCI après l’avis peut signaler une erreur ou demander une précision, mais elle ne remplace pas l’action prévue par ce texte lorsque le désaccord porte sur le régime ou l’étendue de la réparation.
L’avis doit être lu avec ses annexes. Il indique la qualification du dommage, la personne tenue de présenter une offre et, le cas échéant, la part de responsabilité retenue. Une erreur d’identité, une date de consolidation reprise d’un autre dossier ou un poste qui disparaît entre le rapport et l’avis peuvent modifier toute la suite. Le contrôle commence par une comparaison ligne par ligne entre la demande initiale, les conclusions de l’expert, l’avis de la commission et la lettre de l’ONIAM.
La jurisprudence récente rappelle que l’ONIAM intervient dans un cadre subsidiaire. Dans son arrêt du 15 juin 2022, pourvoi n° 21-16.022, la première chambre civile de la Cour de cassation énonce : « Selon le premier de ces textes, l’ONIAM n’est chargé d’indemniser les victimes d’accidents médicaux résultant d’actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins que lorsque la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement, service ou organisme de santé ou d’un producteur de produits n’est pas engagée ». La décision est consultable sur la fiche officielle de l’arrêt n° 21-16.022. L’offre doit donc être contestée avec une qualification claire du régime, et non avec le seul argument que le dommage est important.
B. Lire le rapport d’expertise : quelles pièces et quelles erreurs repérer ?
La commission ne rend pas son avis sans expertise. L’article L. 1142-9 dispose qu’avant l’avis la commission « diligente une expertise » et qu’elle peut obtenir tout document, y compris médical. Il prévoit aussi que chaque partie reçoit copie des demandes de documents et des pièces communiquées à la commission, puis que le rapport est joint à l’avis. Une personne qui n’a pas reçu un document important doit le signaler et demander qu’il soit communiqué avant que le désaccord ne se transforme en litige chiffré.
Les garanties de l’expertise sont détaillées par l’article L. 1142-12. La commission désigne un collège ou un expert choisi sur la liste nationale, en recherchant son indépendance. Les opérations se déroulent en présence des parties ou après qu’elles ont été dûment appelées. L’expert prend en considération les observations et joint à son rapport les documents demandés par une partie. Le texte permet aussi de demander aux professionnels et aux établissements la communication de documents couverts par le secret médical dans le cadre de la mission.
Une lecture utile du rapport commence par la chronologie. Il faut relever la date de l’acte ou du traitement, les symptômes immédiatement apparus, les examens réalisés, les hospitalisations, les soins de reprise, les périodes d’arrêt et les décisions médicales qui ont modifié la prise en charge. La chronologie doit distinguer les faits établis par un compte rendu, les déclarations de la victime et les hypothèses de l’expert. Une date approximative ne doit pas être transformée en point de départ certain dans la demande d’indemnisation.
Le deuxième contrôle porte sur l’état antérieur. Une pathologie préexistante ne supprime pas automatiquement le dommage imputable aux soins. Le rapport doit expliquer si l’acte a créé une lésion, aggravé une affection, révélé une fragilité ou seulement coïncidé avec une évolution déjà prévisible. Une formule générale sur l’état antérieur ne suffit pas lorsque l’offre réduit plusieurs postes sur cette base. Il faut demander quelles pièces justifient la réduction et quelle part de chaque poste est attribuée à l’événement médical.
Le troisième contrôle concerne l’imputabilité. Le rapport doit relier le dommage à l’acte, au produit ou à l’infection selon le régime retenu. Une complication connue n’est pas, par elle-même, une réponse à la question de la causalité. L’expert doit examiner les alternatives, les soins conformes ou non aux données acquises, la réaction de l’organisme et les circonstances de la prise en charge. La contestation doit viser le raisonnement médical précis : examen non discuté, donnée contradictoire, hypothèse non testée ou conclusion qui ne suit pas les constatations.
La consolidation mérite une vérification séparée. Elle détermine la frontière entre les postes temporaires et permanents et sert de référence à l’offre provisionnelle ou définitive. Si la date retenue est antérieure à une intervention, un traitement ou un examen qui a encore modifié l’état, la victime doit produire les comptes rendus et demander une nouvelle analyse. La consolidation ne se corrige pas par une simple affirmation de fatigue persistante ; elle doit être reliée à des éléments médicaux datés.
Le rapport doit ensuite être parcouru poste par poste. Pour le déficit fonctionnel temporaire, il faut vérifier les périodes et les taux retenus. Pour les souffrances endurées, il faut comparer la description des actes, des douleurs et des traitements avec la cotation. Pour le déficit fonctionnel permanent, il faut rechercher les séquelles décrites et leur taux. Pour l’aide humaine, il faut vérifier les actes accomplis, leur fréquence, la durée et les périodes d’hospitalisation qui peuvent réduire le besoin. Pour les pertes de revenus, les documents professionnels doivent être rapprochés des arrêts et des restrictions médicales.
Un tableau de contrôle permet de faire apparaître une omission. Il peut comporter six colonnes : poste demandé, constat médical, preuve produite, période, conclusion de l’expert, montant proposé. Une septième colonne indique la réponse à apporter : pièce complémentaire, demande de précision, désaccord médical ou erreur arithmétique. Ce tableau est plus exploitable qu’une contestation globale, car il permet au destinataire de répondre à une question déterminée.
Les proches doivent aussi vérifier leur qualité procédurale. Lorsque le patient est décédé, l’article L. 1142-7 vise les ayants droit. Il faut joindre les documents qui établissent cette qualité et distinguer les préjudices transmis de ceux qui sont propres aux proches. Une offre qui mélange ces catégories rend difficile le contrôle du montant et de la personne qui doit l’accepter. La même vigilance s’impose pour un mineur ou un majeur protégé : le représentant doit être identifié dans la demande et dans les échanges.
Enfin, il faut comparer la mission donnée à l’expert avec les questions réellement traitées. La mission peut viser la faute, l’aléa, l’infection, l’information ou plusieurs hypothèses. Si le rapport se limite à une hypothèse alors que la mission en comportait plusieurs, la contestation doit demander que les autres soient examinées. Le rapport ne devient pas complet parce qu’il est long : sa valeur tient à la réponse apportée à chaque question et à la discussion contradictoire des pièces.
II. Offre ONIAM refusée ou insuffisante : comment contester et obtenir une indemnisation ?
A. Refuser sans perdre ses preuves : comment recalculer chaque poste ?
Lorsque l’avis retient la solidarité nationale, l’ONIAM doit présenter une offre selon les conditions de l’article L. 1142-17. L’article L. 1142-17 du code de la santé publique prévoit que « l’office adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis ». Le même article précise que l’offre peut être provisionnelle si l’office n’a pas été informé de la consolidation, que l’offre définitive intervient dans un délai de deux mois à compter de l’information de cette consolidation et que l’acceptation vaut transaction.
La première question est donc celle de la nature de la lettre reçue. Une lettre qui annonce une instruction en cours, une demande de pièces ou une absence de prise en charge n’est pas nécessairement une offre. Une proposition chiffrée peut être provisionnelle, définitive ou partielle. Le document doit être classé avec sa date, sa référence, la mention de la consolidation et les conditions d’acceptation. Une réponse pertinente ne peut pas être rédigée sans savoir quel acte l’ONIAM a effectivement envoyé.
Le régime de l’assureur doit être distingué. L’article L. 1142-14 prévoit, lorsque la CCI retient la responsabilité d’un professionnel ou d’un établissement, une offre adressée dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis. Il prévoit aussi une offre provisionnelle si l’assureur n’a pas été informé de la consolidation et une offre définitive dans un délai de deux mois à compter de cette information. Ces délais concernent le régime de l’assureur ; ils ne doivent pas être attribués à l’ONIAM lorsque le texte applicable est l’article L. 1142-17.
Le silence ou le refus d’un assureur constitue une autre hypothèse. L’article L. 1142-15 dispose : « En cas de silence ou de refus explicite de la part de l’assureur de faire une offre, ou lorsque le responsable des dommages n’est pas assuré ou la couverture d’assurance prévue à l’article L. 1142-2 est épuisée ou expirée, l’office institué à l’article L. 1142-22 est substitué à l’assureur ». Le texte ajoute que les règles de l’offre et du paiement s’appliquent alors à l’office et que l’acceptation de son offre vaut transaction. Il faut donc identifier si l’ONIAM agit au titre de la solidarité nationale ou en substitution de l’assureur.
Une proposition insuffisante se contrôle ensuite par addition des postes, et non par comparaison avec un chiffre global trouvé ailleurs. Il faut reprendre le déficit temporaire, les souffrances, le déficit permanent, les dépenses de santé, l’aide humaine, les pertes de gains, l’incidence professionnelle, le préjudice esthétique, le préjudice d’agrément et les préjudices des proches lorsque les faits les justifient. Chaque poste doit renvoyer à une conclusion de l’expert et à une pièce. Un poste absent doit être présenté comme une omission précise, pas comme une contestation générale du référentiel.
Le calcul de l’aide humaine doit indiquer les actes, le nombre d’heures, la période et le taux. Une aide familiale ne se prouve pas seulement par une attestation qui mentionne une présence. L’attestation doit décrire les tâches et leur fréquence, puis être rapprochée des limitations médicales. Les factures d’une aide professionnelle, les relevés d’heures et les périodes d’hospitalisation permettent de séparer les besoins déjà couverts des besoins futurs. Le taux indicatif d’un référentiel ne dispense pas de vérifier la réalité du besoin.
Les pertes de revenus exigent une comparaison avant et après l’événement médical. Bulletins de salaire, contrats, avis d’imposition, déclarations de revenus, attestations de l’employeur et décisions d’inaptitude doivent être classés par période. Une baisse qui existait avant les soins ne peut pas être attribuée sans explication au dommage médical. À l’inverse, une reprise à temps partiel ou un changement de poste peut constituer un indice d’incidence professionnelle lorsqu’il est relié à une limitation décrite par l’expert.
La lettre de refus doit être structurée. Elle rappelle l’avis, la référence et la nature de l’offre, puis présente un tableau des postes : montant proposé, montant demandé, pièce, motif médical et motif juridique. Elle demande une réponse sur chaque ligne. Elle précise si la victime refuse l’offre en totalité ou si elle conteste seulement certaines lignes. Elle conserve la preuve d’envoi et joint les documents dans un ordre identique à celui du tableau. Cette méthode évite qu’un désaccord sur un poste entraîne une confusion avec les autres.
Il faut éviter deux formulations. Écrire que l’ONIAM « ne reconnaît rien » alors qu’il a admis le principe de l’indemnisation rend la contestation imprécise. Écrire qu’un poste est « dû automatiquement » sans analyser l’expertise expose à une réponse fondée sur l’imputabilité ou la consolidation. La formulation la plus robuste décrit le constat, la pièce et la conséquence chiffrée demandée, en laissant au juge la qualification qui n’est pas encore établie.
L’acceptation d’une offre provisionnelle doit être examinée avec soin. Dans son arrêt du 2 septembre 2026, pourvoi n° 25-11.839, la Cour de cassation a rappelé : « Selon le troisième de ces textes, la transaction termine une contestation née et, en application du quatrième, elle a, entre les parties, l’autorité de la chose jugée en dernier ressort ». Elle a aussi jugé : « Il s’en déduit que, si l’acceptation par la victime de l’offre provisionnelle de l’ONIAM valant transaction met fin à toute contestation relative à son droit à réparation sur le fondement de l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique, elle ne fait pas obstacle à une demande d’indemnisation complémentaire après la consolidation au titre d’un poste de préjudice temporaire ». Le texte intégral de l’arrêt n° 25-11.839 est disponible sur la décision officielle de la première chambre civile. Cette solution ne permet pas de rouvrir indistinctement tous les postes : elle oblige à identifier le poste temporaire et le fait nouveau après consolidation.
B. Quel recours devant le juge après le refus ?
Le refus d’une offre et le refus de faire une offre ne produisent pas la même discussion. Dans le premier cas, l’offre existe et le désaccord porte sur les postes, la preuve, la consolidation ou le calcul. Dans le second, il faut d’abord qualifier le silence ou le refus de l’assureur et vérifier si l’article L. 1142-15 organise la substitution de l’ONIAM. Le courrier, l’avis de la CCI et les échanges avec le payeur servent à fixer le cadre du recours.
L’avis de la CCI n’est pas une décision qui se conteste isolément devant la commission. Comme le prévoit l’article L. 1142-8, sa contestation intervient à l’occasion de l’action en indemnisation introduite devant la juridiction compétente. La demande doit donc expliquer ce qui est contesté : imputabilité, gravité, régime, taux, consolidation ou poste de préjudice. Une demande qui se borne à reprendre le montant souhaité sans critiquer l’avis ni le rapport ne permet pas au juge de relier la somme au dommage.
La juridiction compétente dépend de la personne mise en cause, du régime de responsabilité et de la nature de l’action. Le dossier doit identifier l’établissement, le professionnel, l’assureur et l’ONIAM, puis vérifier le fondement de chaque demande. Le texte ne permet pas de choisir une juridiction uniquement parce que la CCI a rendu son avis dans une région donnée. Les contrats, le statut de l’établissement, la qualité de l’assureur et la nature de la subrogation doivent être établis par des pièces.
L’expertise judiciaire peut être demandée lorsque le rapport de la CCI ne permet pas de trancher un point déterminant. La mission doit reprendre les questions que le rapport n’a pas résolues : état antérieur, causalité, date de consolidation, taux, aide humaine, pertes professionnelles, dépenses futures et ventilation entre les débiteurs. La demande doit joindre les pièces déjà soumises à la CCI et expliquer pourquoi une nouvelle mesure est nécessaire. Elle ne doit pas présenter comme acquis un résultat médical encore discuté.
La décision officielle du 15 juin 2022, pourvoi n° 21-16.022, montre les conséquences d’une offre partielle. La Cour de cassation y énonce : « Selon le troisième, en cas de silence ou de refus de la part de l’assureur de faire une offre, l’ONIAM est substitué à l’assureur et les dispositions du deuxième de ces textes s’appliquent alors à l’ONIAM ». Elle ajoute : « Il s’en déduit que l’indemnisation au titre de la solidarité nationale présente un caractère subsidiaire et que, lorsque la CCI a estimé que le dommage engageait la responsabilité de deux personnes distinctes, que seul l’un de leurs assureurs a fait une offre d’indemnisation partielle qui a été acceptée et que l’ONIAM s’est substitué à l’autre assureur pour que la victime bénéficie d’une réparation intégrale, l’ONIAM dispose alors, comme l’assureur auquel il s’est substitué, d’un recours contre toute personne qu’il considère comme responsable du dommage, sans que l’acceptation par la victime d’une offre d’indemnisation partielle n’y fasse obstacle ». Cette décision ne transforme pas une offre partielle en indemnisation complète ; elle impose de distinguer le paiement accepté, le solde et le débiteur de chaque part.
La Cour de cassation a également examiné l’absence d’offre après un avis de CCI. Dans l’arrêt du 16 février 2022, pourvoi n° 20-19.333, elle rappelle : « Aux termes de l’article L. 1142-14, alinéa 1, du code de la santé publique, lorsque la CCI estime qu’un dommage engage la responsabilité d’un professionnel de santé, d’un établissement de santé, d’un service de santé, d’un organisme mentionné à l’article L. 1142-1 ou d’un producteur d’un produit de santé, l’assureur qui garantit la responsabilité civile ou administrative de la personne considérée comme responsable par la commission adresse à la victime ou à ses ayants droit, dans un délai de quatre mois suivant la réception de l’avis, une offre d’indemnisation visant à la réparation intégrale des préjudices subis dans la limite des plafonds de garantie des contrats d’assurance ». La décision précise ensuite que la somme pouvant être mise à la charge de l’assureur ou du responsable dans le cadre de la subrogation peut atteindre 15 % de l’indemnité allouée. Cette somme concerne le rapport entre l’office et le débiteur dans le cadre prévu par le texte ; elle ne constitue pas un forfait qui s’ajouterait automatiquement à l’indemnisation de la victime. La décision officielle n° 20-19.333 est accessible sur le site de la Cour de cassation.
Le recours doit conserver une cohérence entre les conclusions médicales et le chiffrage. Si la demande invoque une aggravation, elle doit indiquer la date de l’évolution, le poste concerné et la preuve qui la documente. Si elle conteste une déduction, elle doit identifier la prestation, le poste auquel elle se rattache et le montant retenu. Si elle critique la consolidation, elle doit expliquer quelle pièce médicale rend cette date discutable. Le juge ne peut pas remplacer une démonstration absente par une estimation générale.
La procédure peut aussi porter sur une offre déjà acceptée. L’article L. 1142-17 et l’arrêt du 2 septembre 2026 montrent qu’une transaction ferme une partie de la contestation, tout en laissant une place à une demande complémentaire précisément rattachée à un poste temporaire après consolidation. Le protocole, l’offre, le certificat de consolidation et le paiement doivent être produits ensemble. Une réserve écrite n’a de portée que si son contenu et son périmètre sont identifiables.
La question des prestations versées par des tiers doit être traitée dans le même dossier. L’article L. 1142-17 prévoit que l’offre déduit les prestations et indemnités reçues ou à recevoir d’autres débiteurs pour le même préjudice. Le calcul doit donc distinguer le montant brut, les prestations déduites, la provision déjà reçue et le solde. Une déduction qui ne précise ni le poste ni la période ne permet pas de vérifier que la même prestation n’a pas été déduite deux fois.
Avant de saisir le juge, il est utile de constituer un dossier numéroté : demande CCI, accusé de réception, pièces médicales, rapport, observations, avis, offre, tableau de contestation, échanges, justificatifs de paiement et documents des tiers payeurs. Chaque pièce doit être citée dans le texte de la demande. Les fichiers doivent rester dans leur format d’origine et les courriels conserver leurs en-têtes, afin que la date et le destinataire puissent être vérifiés.
Lorsque le désaccord mêle une offre ONIAM, un avis de CCI et plusieurs postes médicaux ou professionnels, le lecteur peut faire examiner sa situation par un avocat en droit médical. Le lien doit servir à comprendre le périmètre d’une analyse du dossier, sans promettre une issue ni remplacer les pièces et les vérifications exposées plus haut. Pour transmettre les éléments utiles, il est possible d’exposer votre situation au cabinet en présentant l’avis, l’offre, le rapport et le tableau des postes contestés.
Conclusion
Une offre ONIAM insuffisante se conteste à partir de l’expertise, de l’avis de la CCI et du régime applicable. Il faut d’abord vérifier si l’office intervient au titre de la solidarité nationale ou en substitution d’un assureur, puis contrôler la causalité, la gravité, la consolidation et chaque poste de préjudice. Les articles L. 1142-7, L. 1142-8, L. 1142-9, L. 1142-12, L. 1142-14, L. 1142-15 et L. 1142-17 donnent le cadre des étapes et des offres.
Le refus doit reprendre les lignes contestées, les pièces et le calcul demandé. L’acceptation d’une offre vaut transaction dans le cadre prévu par l’article L. 1142-17 ; une demande complémentaire après consolidation suppose donc un poste et un fait nouveaux précisément établis. Lorsque le désaccord persiste, l’action en indemnisation doit présenter une critique médicale et financière vérifiable, avec les documents qui permettent au juge de distinguer le dommage initial, l’évolution et les sommes déjà versées.