Civil Cour européenne des droits de l'homme

BORAL contre la TURQUIE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1998:0416DEC003851995



 

 

                          SUR LA RECEVABILITÉ

 

 

                      de la requête N°  28519/95

                      présentée par Cavit BORAL

                      contre la Turquie

                            __________

 

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 16 avril 1998 en

présence de

 

           MM.   J.-C. GEUS, Président

                 M.A. NOWICKI

                 G. JÖRUNDSSON

                 A. GÖZÜBÜYÜK

                 J.-C. SOYER

                 H. DANELIUS

           Mme   G.H. THUNE

           MM.   F. MARTINEZ

                 I. CABRAL BARRETO

                 J. MUCHA

                 D. SVÁBY

                 P. LORENZEN

                 E. BIELIUNAS

                 E.A. ALKEMA

                 A. ARABADJIEV

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 31 août 1995 par Cavit BORAL contre

la Turquie et enregistrée le 12 septembre 1995 sous le N° de dossier

28519/95 ;

 

     Vu le  rapport  prévu  à l’article 47 du Règlement intérieur de

la Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, ressortissant turc, né en 1927, réside à Istanbul.

Il est médecin.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été présentés par le

requérant, peuvent se résumer comme suit.

 

     Un terrain sis à Istanbul, dont le requérant était l’un des co-

propriétaires, fut exproprié de facto en 1976 et la décision

d’expropriation fut notifiée aux co-propriétaires le 21 décembre 1978.

 

     Le requérant contesta la légalité de l’expropriation devant le

tribunal de grande instance d’Üsküdar à Istanbul.

 

     Par jugement du 20 décembre 1989, ledit tribunal débouta le

requérant de son recours. Il considéra que l’expropriation mise en

cause avait été effectuée conformément à la loi.

 

     Par arrêt du 13 février 1991, la Cour de cassation confirma le

jugement du  20 décembre 1989.

 

     Le recours en révision présenté par le requérant fut rejeté par

la Cour de cassation en date du 21 décembre 1992.

 

     Le 30 décembre 1992, le requérant saisit le tribunal de grande

instance d’Üsküdar  afin d’obtenir une augmentation de l’indemnité

d’expropriation.

 

     Par jugement du 21 juin 1994, ledit tribunal rejeta le recours

du requérant pour forclusion. Il précisa que le requérant aurait dû

introduire un tel recours dans un délai de trente jours à compter de

la date de la notification de l’expropriation, à savoir le 21 décembre

1978.

 

     Le 7 février 1995, la Cour de cassation confirma le jugement du

21 juin 1994. L’arrêt du 7 février 1995 fut notifié au requérant en

date du 21 mars 1995.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant, invoquant l’article 1 du Protocole N° 1, se plaint

d’une atteinte à son droit au respect de ses biens en ce que la

notification en date du 21 décembre 1978 concernant l’expropriation de

son terrain n’était pas claire et conforme à la loi.

 

     Le rejet de ses recours devant les instances judiciaires

enfreindrait également son droit au respect de ses biens.

 

2.   Le requérant se plaint en outre de ce que sa cause n’a pas été

entendue équitablement dans le cadre des procédures judiciaires qu’il

a engagées et qui se sont terminées respectivement le 13 février 1991,

le 21 décembre 1992 et le 7 février 1995. Il invoque à ces égards

l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   Le requérant, invoquant l’article 1 du Protocole N° 1

(P1-1) à la Convention, se plaint premièrement d’une atteinte à son

droit au respect de ses biens en ce que la notification en date du 21

décembre 1978 concernant l’expropriation de son terrain n’était ni

claire, ni conforme à la loi.

 

     Toutefois, la Commission constate que les faits allégués

remontent à une époque antérieure à 1987, alors que la Turquie n’a

reconnu la compétence de la Commission de connaître de requêtes

présentées en application de l’article 25 (art. 25) de la Convention

que dans la mesure où celles-ci portent sur des actes, décisions, faits

ou événements postérieurs au 28 janvier 1987.

 

     Il s’ensuit que ce grief est incompatible ratione temporis avec

les dispositions de la Convention, au sens de son article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

     Le requérant se plaint encore, au regard de l’article 1 du

Protocole N° 1 (P1-1), des rejets des actions judiciaires qu’il a

engagées, d’une part, pour contester la légalité de l’expropriation de

son terrain, d’autre part, pour réclamer l’augmentation de l’indemnité

d’expropriation.

 

     La Commission rappelle que l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1)

vise à garantir le respect des biens existants et « ne vaut que pour des

biens actuels » (Cour eur. D.H., arrêt Van der Mussele c. Belgique du

23 novembre 1983, série A n° 70, par. 48).

 

     En l’espèce, le terrain dont le requérant était l’un des co-

propriétaires a été exproprié en 1978. Le requérant n’était donc plus

copropriétaire du terrain en question aux dates auxquelles il a engagé

les procédures litigieuses. Rien ne donne dès lors à penser que le

droit du requérant au respect de ses biens ait été affecté par le

rejet de ses recours par le tribunal de grande instance d’Üsküdar.

 

     En conséquence, ces griefs échappent au domaine d’application de

l’article 1 du Protocole N° 1 (P1-1). Cette partie de la requête est

dès lors incompatible  ratione materiae avec les dispositions de la

Convention, au sens de son article 27 par. 2 (art. 27-2).

 

2.   Le requérant, invoquant l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, se plaint de ce que son droit à un procès équitable n’a pas

été respecté dans les procédures judiciaires qu’il a engagées et qui

se sont terminées respectivement le 13 février 1991, le 21 décembre

1992 et le 7 février 1995.

 

     Cependant, dans la mesure où le requérant se plaint des

procédures achevées respectivement le 13 février 1991 et le 21 décembre

1992, la Commission n’est pas appelée à se prononcer sur le point de

savoir si les faits allégués par le requérant révèlent l’apparence

d’une violation de la Convention. En effet, la Commission observe que

les décisions internes définitives, au sens de l’article 26 (art. 26)

de la Convention, concernant ces griefs ont été rendues plus de six

mois avant la date d’introduction de la requête, soit le 31 août 1995.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée, en

application de l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

     Dans la mesure où le requérant se plaint de la procédure

judiciaire achevée par un arrêt de la Cour de cassation du 7 février

1995, la Commission rappelle qu’elle a pour seule tâche, conformément

à l’article 19 (art. 19) de la Convention, d’assurer le respect des

engagements résultant de la Convention pour les parties contractantes.

En particulier, elle n’est pas compétente pour examiner une requête

relative à des erreurs de fait ou de droit prétendument commises par

une juridiction interne, sauf si et dans la mesure où ces erreurs lui

semblent susceptibles d’avoir entraîné une atteinte aux droits et

libertés garantis par la Convention (N° 22909/93, déc. 6.9.95, D.R. 82,

pp. 25, 28).

 

     Elle estime par ailleurs que l’appréciation des preuves et

l’application du droit interne relèvent en principe des juridictions

internes, sa seule tâche étant de s’assurer que la procédure considérée

dans son ensemble a été conduite de manière à garantir un procès

équitable (voir Cour eur. D.H., arrêt Windisch c. Autriche du

27 septembre 1990, série A n° 86, p. 10, par. 25, et N° 22909/93

précitée).

 

     A cet égard, la Commission relève que la demande du requérant

tendant à l’augmentation de l’indemnité d’expropriation a été rejetée

par les juridictions nationales pour forclusion, le requérant n’ayant

pas observé le délai de recours prévu par la loi. Elle estime que rien

dans le dossier ne permet de déceler une apparence de violation par les

juridictions nationales du principe d’équité de la procédure énoncé à

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée

comme étant manifestement mal fondée, en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE.

 

         M.-T. SCHOEPFER                              J.-C. GEUS

            Secrétaire                                Président

      de la Deuxième Chambre                    de la Deuxième Chambre

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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