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Yassine Belattar condamné pour menaces de mort : des accusations de 2019 aux quatre mois avec sursis de 2023, ce que dit la loi

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Yassine Belattar condamné pour menaces de mort : des accusations de 2019 aux quatre mois avec sursis de 2023, ce que dit la loi

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L’humoriste et animateur de radio Yassine Belattar a été condamné le lundi 18 septembre 2023 par le tribunal correctionnel de Paris à quatre mois d’emprisonnement avec sursis, pour des menaces visant des personnalités du monde du spectacle en 2018 et 2019, selon Le Parisien. Le Point a rapporté la même décision, rendue pour « menaces de mort et de crime » à l’encontre de plusieurs figures du monde du spectacle. Son nom revient régulièrement dans le débat public, notamment depuis qu’il a été reçu par des conseillers de l’Élysée en novembre 2023, puis intégré à une délégation officielle lors d’une visite d’État au Maroc en octobre 2024, et cette condamnation est alors rappelée, comme l’a fait Le Point.

Cet article reprend la procédure étape par étape : la plainte, la garde à vue, la mise en examen et le contrôle judiciaire de 2019, le non-lieu partiel et le renvoi devant le tribunal, puis le jugement de 2023. Il explique ce que prévoit la loi sur les menaces et les appels malveillants, pourquoi des enregistrements téléphoniques peuvent servir de preuve, ce que signifie une peine d’emprisonnement avec sursis assortie d’obligations et ce qu’il en reste au casier judiciaire. Aucune des sources consultées ne fait état d’un appel contre ce jugement ; si un appel avait été formé, la condamnation ne serait pas définitive. Les faits pour lesquels il a bénéficié d’un non-lieu ou d’une relaxe ne peuvent pas lui être imputés, et il est présumé innocent de toute accusation qui n’a pas été jugée. Les plaignants, les témoins, les magistrats et les avocats ne sont pas nommés, et rien n’est dit ici de sa vie privée.

I. De la plainte de 2019 au jugement de 2023 : que signifiait chaque étape ?

A. Garde à vue, mise en examen et contrôle judiciaire : ce que la justice a décidé en mars 2019

L’affaire part d’une plainte pour menaces de mort déposée le 24 janvier 2019 par un auteur de télévision, qui affirmait avoir été menacé au téléphone ; le parquet de Paris a alors ouvert une enquête préliminaire, selon RTL. Le mardi 26 mars 2019, l’humoriste, convoqué au commissariat du 5e arrondissement de Paris, y a été placé en garde à vue, comme l’ont rapporté Le Monde et RTL. Les deux médias précisaient qu’il était alors visé par plusieurs plaintes, pour menaces de mort et pour harcèlement professionnel. Selon une source proche du dossier citée par RTL, il a contesté, pendant cette mesure, avoir proféré des menaces de mort.

La garde à vue n’est pas une sanction ni un constat de culpabilité. C’est une mesure de contrainte que l’article 62-2 du code de procédure pénale réserve à la personne contre laquelle il existe « une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement ». Elle doit constituer l’unique moyen d’atteindre l’un des objectifs que le texte énumère, comme permettre les investigations impliquant la présence de la personne ou empêcher toute pression sur les victimes et les témoins. Sa durée est encadrée par l’article 63 du même code : « La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures. » Une prolongation de vingt-quatre heures au plus est possible, sur autorisation écrite et motivée du procureur, lorsque le délit soupçonné est puni d’au moins un an d’emprisonnement, ce qui est le cas des menaces de mort. La garde à vue de deux jours rapportée par Le Monde correspond à ce maximum de droit commun.

À l’issue de cette garde à vue, l’humoriste a été déféré au tribunal de Paris le mercredi soir, et le parquet a ouvert une information judiciaire, c’est-à-dire une enquête confiée à un juge d’instruction, selon RTL. Le jeudi 28 mars 2019, il a été mis en examen pour « menaces de mort », « menaces de crimes réitérés », « envois réitérés de messages malveillants » et « harcèlement moral », a rapporté Le Monde. Son avocate indiquait qu’il contestait les faits de harcèlement et une partie seulement des menaces, ce que RTL rapportait également. Il a été laissé libre sous contrôle judiciaire, avec interdiction d’entrer en contact avec les protagonistes de l’affaire. Le même jour, la station de radio parisienne où il animait une émission quotidienne l’a écarté de l’antenne : il s’agissait d’une décision de son employeur, non d’une mesure judiciaire.

La mise en examen n’équivaut pas davantage à un jugement. Selon l’article 80-1 du code de procédure pénale, « Le juge d’instruction ne peut mettre en examen que les personnes à l’encontre desquelles il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable qu’elles aient pu participer, comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Le même texte impose d’entendre d’abord la personne, assistée de son avocat, et ne permet la mise en examen que si le juge estime ne pas pouvoir recourir au statut plus protecteur de témoin assisté. La mise en examen ouvre surtout des droits : accès au dossier par l’avocat, possibilité de demander des actes, de contester des pièces et de discuter les charges. La manière de la contester a changé depuis 2019. Pour les mises en examen prononcées après l’entrée en vigueur, le 30 septembre 2024, de la loi du 20 novembre 2023, la Cour de cassation a jugé, dans un arrêt du 18 novembre 2025 (n° 25-82.829), que l’insuffisance des indices ne relève plus d’une requête en nullité : elle se discute par une demande de statut de témoin assisté adressée au juge d’instruction, dont le rejet peut être frappé d’appel.

Le contrôle judiciaire est, lui, une mesure de sûreté. Parmi les obligations que le juge peut imposer, l’article 138 du code de procédure pénale prévoit celle de ne pas recevoir ou rencontrer certaines personnes désignées par le juge, « ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit ». C’est cette obligation qui a été rapportée en mars 2019. Elle n’est pas symbolique : la personne mise en examen qui s’y soustrait volontairement s’expose à un mandat d’arrêt ou d’amener et, le cas échéant, à un placement en détention provisoire. Une interdiction de contact n’empêche pas, en principe, de travailler, mais elle impose d’organiser son activité de façon à ne plus entrer en relation avec les personnes désignées. Les conséquences pratiques d’un manquement sont détaillées dans notre article sur le contrôle judiciaire non respecté et ses suites.

Pendant toute cette phase, la présomption d’innocence s’applique. L’article préliminaire du code de procédure pénale l’énonce sans ambiguïté : « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Elle interdit de présenter la personne comme l’auteur des faits tant que le juge ne s’est pas prononcé. Les étapes de garde à vue et d’instruction sont celles où une assistance en garde à vue puis un accompagnement pendant une instruction judiciaire pèsent le plus sur la suite de la procédure.

B. Non-lieu partiel, renvoi et jugement du 18 septembre 2023 : ce qui a été retenu, et sur quelles preuves

L’instruction a duré deux ans et demi. Selon Le Parisien, une juge d’instruction a ordonné le 21 septembre 2021 son renvoi devant le tribunal correctionnel pour des appels malveillants commis en 2017, des menaces de mort réitérées en 2018 et 2019 et des menaces de crimes réitérées en 2018, visant un scénariste et metteur en scène, le directeur de production de ce dernier et trois humoristes. Le même quotidien indiquait que la magistrate n’avait pas retenu le harcèlement moral dénoncé par une ancienne collaboratrice, et qu’elle avait écarté les menaces de mort dénoncées par l’auteur de la plainte initiale, en estimant qu’aucun élément de la procédure n’en démontrait l’existence. Ces deux points ne sont rapportés, parmi les médias consultés, que par ce quotidien.

Ces deux décisions correspondent à deux mécanismes distincts du code de procédure pénale. Selon l’article 177, lorsque les faits ne sont pas établis, ou « s’il n’existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen, il déclare, par une ordonnance, qu’il n’y a lieu à suivre ». C’est le non-lieu : pour les faits concernés, la procédure s’arrête sans procès, et ils ne peuvent plus être présentés comme établis. À l’inverse, selon l’article 179, « Si le juge estime que les faits constituent un délit, il prononce, par ordonnance, le renvoi de l’affaire devant le tribunal correctionnel. » Le même texte précise que « L’ordonnance de règlement met fin à la détention provisoire, à l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou au contrôle judiciaire », sauf décision contraire spécialement motivée. Un renvoi signifie seulement que des charges suffisantes justifient un procès ; le tribunal reste libre de relaxer.

Le procès s’est tenu deux ans plus tard, ce qui porte la durée totale de la procédure à plus de quatre ans et demi depuis la plainte. L’article préliminaire du code de procédure pénale exige qu’il soit « définitivement statué sur l’accusation dont cette personne fait l’objet dans un délai raisonnable ». La chambre criminelle rappelle toutefois, dans un arrêt du 9 novembre 2022 (n° 21-85.655), que le dépassement de ce délai « est sans incidence sur la validité de la procédure » : il ne fait pas tomber les poursuites, ses conséquences éventuelles sur les droits de la défense étant appréciées au moment du jugement.

Le 18 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Paris a rendu sa décision. D’après Le Parisien, les faits s’inscrivaient dans un différend commercial lié au rachat d’un théâtre parisien. Le tribunal a estimé que les menaces de mort et de crimes visant le scénariste et metteur en scène étaient « établis et objectivés » par les enregistrements de plusieurs appels téléphoniques, et il a également retenu des conversations malveillantes à l’égard d’un autre humoriste. Il a en revanche relaxé le prévenu des menaces de mort visant le directeur de production, à qui il avait affirmé vouloir « mettre le feu » à ses bureaux. Le ministère public avait requis six mois d’emprisonnement avec sursis ; le tribunal a prononcé quatre mois avec sursis, assortis d’une obligation de soins et d’une interdiction de rencontrer les victimes, et a alloué 500 euros de dommages-intérêts à l’autre humoriste et un euro symbolique au scénariste. Le Point a résumé la décision comme une condamnation pour « menaces de mort et de conversations malveillantes » à l’encontre de plusieurs acteurs du monde du spectacle. Le jugement lui-même n’a pas été publié.

Pour comprendre ce qui a été retenu, il faut partir du texte. L’article 222-17 du code pénal, inchangé depuis 2002, dispose : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. » Il ajoute : « La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Une menace purement orale n’est donc punissable que si elle est répétée. La loi pénale étant d’interprétation stricte, ces conditions ne peuvent pas être étendues : dans un arrêt du 22 septembre 2015 (n° 14-82.435), la Cour de cassation a rappelé que « la menace de mort implique, pour être constituée, que soit caractérisée sa réitération ou sa matérialisation par un écrit, une image ou tout autre objet », et qu’un simple geste accompagnant une parole ne suffit pas à la matérialiser.

La réitération a été précisée par la jurisprudence. Dans un arrêt du 24 octobre 2007 (n° 07-83.726), la chambre criminelle a jugé que « les menaces doivent être réitérées à l’égard de la même victime », et que les menaces de violences correctionnelles dont la tentative n’est pas punissable échappent au texte. Elle n’exige pas pour autant un délai minimal entre deux menaces : dans un arrêt du 4 janvier 2017 (n° 16-82.888), elle a admis que, même au cours d’une seule altercation, « la répétition des propos traduisant la détermination persistante de leur auteur » caractérise l’infraction. Dans le dossier jugé en 2023, la presse évoque plusieurs appels téléphoniques visant la même personne, ce qui correspond à l’hypothèse de la menace réitérée ; le détail des propos retenus n’est pas public.

La menace est aussi une infraction intentionnelle. Dans un arrêt du 28 juin 2022 (n° 21-85.321), la chambre criminelle a approuvé une cour d’appel qui avait retenu que le prévenu « avait pour objectif d’intimider et de menacer ses interlocuteurs ». Le contexte d’un conflit professionnel n’efface donc pas l’infraction : ce qui compte est la volonté d’inspirer la crainte par l’annonce d’un crime ou d’un délit contre la personne. D’autres textes voisins existent. La menace faite avec l’ordre de remplir une condition est plus sévèrement punie, jusqu’à cinq ans d’emprisonnement pour une menace de mort ; aucune condition de ce type n’a été rapportée ici. L’article 322-12 punit de six mois d’emprisonnement la menace de commettre une destruction dangereuse pour les personnes, également si elle est réitérée ou matérialisée. La presse ne précise pas sur quel texte reposait le volet relatif aux bureaux du directeur de production, pour lequel le tribunal a prononcé une relaxe dont les motifs ne sont pas connus.

Le second volet relève d’une autre incrimination. L’article 222-16 du code pénal dispose : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Ce délit n’exige aucune menace : il suffit que les appels soient répétés et malveillants. Dans un arrêt du 28 mars 2018 (n° 17-81.232), la Cour de cassation a précisé que le texte « n’exige pas, pour réprimer les appels téléphoniques malveillants réitérés, qu’ils aient été émis en vue de troubler la tranquillité d’autrui ». Depuis 2014, le texte vise aussi expressément les envois réitérés de messages malveillants par voie électronique. Les comptes rendus de presse parlent de conversations malveillantes sans préciser le texte appliqué ; l’ordonnance de renvoi visait, selon Le Parisien, des appels malveillants commis en 2017. Les victimes de ce type d’appels trouveront les démarches utiles dans notre article sur le harcèlement téléphonique et les appels malveillants.

Le harcèlement moral, écarté par la juge d’instruction, obéit à des conditions plus exigeantes. L’article 222-33-2-2 du code pénal vise « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». La chambre criminelle censure les décisions qui ne caractérisent pas ces éléments : dans un arrêt du 9 mai 2018 (n° 17-83.623), elle a cassé une condamnation faute d’avoir établi en quoi les actes reprochés « ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale ». Cette exigence explique qu’une accusation de harcèlement puisse être écartée alors même que des menaces sont retenues ailleurs dans le dossier. Pour ces questions, le cabinet présente aussi sa défense en matière de harcèlement moral.

Reste la question des preuves. En matière pénale, la règle est la liberté de la preuve : selon l’article 427 du code de procédure pénale, « Hors les cas où la loi en dispose autrement, les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve et le juge décide d’après son intime conviction. » Le même texte ajoute que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui. » Un enregistrement réalisé par un particulier n’est donc pas écarté par principe. Dans un arrêt du 31 janvier 2012 (n° 11-85.464), à propos d’enregistrements clandestins réalisés par un employé de maison, la Cour de cassation a jugé qu’ils n’étaient pas des actes de la procédure susceptibles d’annulation, mais « des moyens de preuve qui peuvent être discutés contradictoirement ». Elle l’a réaffirmé le 2 avril 2025 (n° 23-85.083) : « aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits par les parties au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale ». L’exigence de loyauté dans le recueil des preuves pèse en effet sur les enquêteurs et l’autorité publique, non sur les particuliers. Recevable ne veut pas dire décisif : le juge en apprécie la valeur probante. Et la recevabilité ne règle pas la question distincte de la responsabilité de celui qui enregistre, puisque l’article 226-1 du code pénal punit le fait de capter ou d’enregistrer, sans le consentement de leur auteur, « des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ». Les conseils pratiques pour conserver ces éléments figurent dans notre article sur la manière de porter plainte et prouver des menaces de mort.

II. Quatre mois avec sursis assortis d’obligations : que reste-t-il aujourd’hui de cette condamnation ?

A. Un emprisonnement avec sursis probatoire : obligations, contrôle et risque de révocation

Une peine de quatre mois d’emprisonnement avec sursis ne conduit pas en prison, tant que le sursis n’est pas révoqué. La présence d’obligations particulières, une obligation de soins et une interdiction de rencontrer les victimes selon Le Parisien, renvoie au régime du sursis probatoire, qui a remplacé en 2020 l’ancien sursis avec mise à l’épreuve. Selon l’article 132-40 du code pénal, la juridiction peut ordonner qu’il soit sursis à l’exécution de l’emprisonnement, « la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation ». Le président doit alors notifier les obligations et avertir le condamné des conséquences d’un manquement ; le texte précise aussi : « Il l’informe de la possibilité qu’il aura de voir déclarer sa condamnation non avenue s’il observe une conduite satisfaisante. »

Ce régime est encadré. Il ne s’applique qu’aux peines d’emprisonnement de cinq ans au plus, et l’article 132-42 prévoit que « La juridiction pénale fixe le délai de probation qui ne peut être inférieur à douze mois ni supérieur à trois ans. » La durée retenue en 2023 n’a pas été rapportée par la presse. Pendant ce délai, le condamné doit se soumettre à des mesures de contrôle générales, comme répondre aux convocations du juge de l’application des peines ou du service pénitentiaire d’insertion et de probation, signaler ses changements d’emploi ou de résidence et informer préalablement le juge de tout déplacement à l’étranger, ainsi qu’aux obligations particulières qui lui ont été spécialement imposées.

Les deux obligations rapportées figurent dans la liste de l’article 132-45 du code pénal. La première consiste à « Se soumettre à des mesures d’examen médical, de traitement ou de soins, même sous le régime de l’hospitalisation ». La seconde consiste à « S’abstenir d’entrer en relation avec certaines personnes, dont la victime, ou certaines catégories de personnes ». Leur rédaction était identique en 2023. Ces obligations ne présument rien de la situation personnelle du condamné au-delà de ce que la juridiction a décidé, et leur contenu concret est fixé et suivi par le juge de l’application des peines. Le code n’impose pas de motiver ce choix : selon l’article 485-1 du code de procédure pénale, « Les obligations particulières du sursis probatoire n’ont pas à être motivées. » La peine elle-même doit en revanche être justifiée. Dans un arrêt du 28 mai 2025 (n° 24-82.910), la chambre criminelle rappelle que « toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ». Quatre mois avec sursis, contre trois ans encourus pour une menace de mort, illustrent cette individualisation de la peine, qui poursuit à la fois la sanction de l’auteur et sa réinsertion.

Le sursis probatoire peut être révoqué. Selon l’article 132-47 du code pénal, il peut l’être par le juge de l’application des peines lorsque le condamné n’a pas satisfait à ses obligations, et « Tout manquement à ces mesures et obligations commis après que la probation est devenue exécutoire peut justifier la révocation du sursis. » La Cour de cassation précise que les obligations notifiées à l’audience s’imposent sans attendre un rappel ultérieur : dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 22-83.435), elle a jugé qu’elles « sont devenues exécutoires à l’expiration du délai d’appel contre celui-ci », indépendamment d’une nouvelle notification par le juge de l’application des peines. Ce juge peut aussi prolonger le délai de probation par un jugement motivé, et une nouvelle infraction commise pendant ce délai peut conduire la juridiction qui la juge à révoquer le sursis. Aucune révocation ni prolongation n’a été rapportée dans ce dossier.

Si le délai s’écoule sans révocation, la condamnation s’efface juridiquement. L’article 132-52 du code pénal dispose : « La condamnation assortie du sursis probatoire est réputée non avenue lorsque le condamné n’a pas fait l’objet d’une décision ordonnant l’exécution de la totalité de l’emprisonnement. » Une prolongation retarde cet effet : selon un arrêt du 13 avril 2023 (n° 22-85.457), elle « a pour effet de repousser à la fin du délai ainsi prolongé le caractère non avenu de la condamnation ». La durée du délai fixée en 2023 n’étant pas connue, il n’est pas possible de dire publiquement si la condamnation est déjà non avenue. Si aucun appel n’a été formé et qu’aucune prolongation n’a été ordonnée, un délai de trois ans au plus, courant à compter du jour où le jugement est devenu exécutoire, aurait expiré au plus tard à l’automne 2026 ; aucune source ne permet toutefois de le vérifier. Le mécanisme est comparable, dans son principe, à celui du sursis simple, dont la condamnation est réputée non avenue après cinq ans sans nouvelle condamnation révoquant le sursis. Un autre exemple de sursis probatoire prononcé contre une personnalité est analysé dans notre article sur la condamnation de Doc Gynéco en 2021.

B. Appel, casier judiciaire et autres procédures : ce qui a été jugé et ce qui ne l’a pas été

Un jugement correctionnel n’est pas définitif immédiatement. Selon l’article 498 du code de procédure pénale, « l’appel est interjeté dans le délai de dix jours à compter du prononcé du jugement contradictoire ». L’article préliminaire garantit ce recours : « Toute personne condamnée a le droit de faire examiner sa condamnation par une autre juridiction. » Pendant le délai d’appel et l’instance d’appel, l’exécution du jugement est en principe suspendue, et les peines ne sont mises à exécution que lorsque la décision est devenue définitive. Le prévenu, la partie civile pour ses intérêts civils et le ministère public peuvent faire appel. Aucun appel n’a été rapporté par les sources consultées, qui évoquent toutes, jusqu’en octobre 2024, une condamnation prononcée en septembre 2023, comme Le Point. En l’absence d’appel, le jugement serait devenu définitif à l’expiration de ce délai de dix jours.

Le jugement a aussi statué sur l’action civile, ouverte à ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. L’article 418 du code de procédure pénale précise que « La partie civile peut, à l’appui de sa constitution, demander des dommages-intérêts correspondant au préjudice qui lui a été causé. » Les 500 euros alloués à l’autre humoriste réparent un préjudice évalué par le tribunal ; l’euro symbolique accordé au scénariste traduit la reconnaissance du préjudice sans compensation financière, souvent à la demande de la victime elle-même.

Reste le casier judiciaire. La condamnation figure au bulletin n° 1, qui n’est délivré qu’aux autorités judiciaires. Elle apparaît en principe au bulletin n° 2, réservé à certaines autorités et administrations, notamment pour des candidatures à des emplois publics, mais l’article 775 du code de procédure pénale en exclut « Les condamnations assorties du bénéfice du sursis, avec ou sans probation, lorsqu’elles doivent être considérées comme non avenues ». Elle n’a en revanche pas vocation à figurer au bulletin n° 3, celui que l’intéressé peut demander lui-même, que l’article 777 réserve pour l’essentiel aux peines privatives de liberté de plus de deux ans sans sursis ou entièrement révoquées. Avant ce terme, le condamné peut aussi demander au tribunal d’exclure la mention de la condamnation au bulletin n° 2, une démarche détaillée dans notre page consacrée à l’effacement d’une mention du casier judiciaire.

Deux autres épisodes judiciaires ont été rapportés par la presse, et ils doivent être présentés avec leurs limites. Le 20 février 2018, l’humoriste a été placé quelques heures en garde à vue pour outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique, en marge d’un déplacement présidentiel dans les Yvelines, après s’être vu refuser l’accès au cortège : selon le parquet de Versailles cité par TF1 Info et Le Parisien, il aurait insulté un policier. Une source policière évoquait une composition pénale et le parquet une convocation devant le délégué du procureur ; l’intéressé parlait d’« un malentendu », selon Le Point. L’issue de cette procédure n’a pas été rendue publique. En droit, l’outrage à une personne dépositaire de l’autorité publique est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende par l’article 433-5 du code pénal, peine déjà prévue en 2018. La composition pénale, alternative aux poursuites, ne peut être proposée selon l’article 41-2 du code de procédure pénale qu’à « une personne physique qui reconnaît avoir commis un ou plusieurs délits ». Cette personne peut la refuser, le même texte prévoyant que « Si la personne n’accepte pas la composition pénale », le procureur engage en principe des poursuites ; à l’inverse, « L’exécution de la composition pénale éteint l’action publique. » Rien ne permet de dire si une telle mesure a été proposée, acceptée ou exécutée ; notre article sur la composition pénale et ses effets en cas de nouvelle infraction en détaille le régime.

Le second épisode s’est soldé par une relaxe. En novembre 2021, un salarié d’un jeune média en ligne a accusé l’humoriste de l’avoir retenu dans un théâtre parisien ; Le Monde relevait alors que l’intéressé n’avait pas porté plainte pour séquestration, que l’humoriste niait les faits et que plusieurs témoins contestaient cette version. Poursuivi pour des violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail, il a été relaxé par le tribunal correctionnel de Paris le 24 avril 2024, selon Le Parisien, qui cite son avocate et constitue la seule source admise sur cette décision. Sans circonstance aggravante, des violences n’ayant entraîné aucune incapacité de travail ne constituent qu’une contravention ; elles deviennent un délit, jugé par le tribunal correctionnel, lorsqu’elles sont commises avec une circonstance aggravante, par exemple par plusieurs personnes agissant comme auteurs ou complices. Une relaxe signifie que la culpabilité n’a pas été établie : l’humoriste ne peut pas être présenté comme l’auteur de ces faits.

Enfin, les polémiques politiques nées de sa visite à l’Élysée en novembre 2023 et de sa présence dans une délégation officielle en octobre 2024 n’ont aucune portée judiciaire. Une condamnation à une peine d’emprisonnement avec sursis n’interdit ni de rencontrer des responsables publics ni de voyager, sous réserve des obligations de la probation, et aucune peine complémentaire d’interdiction n’a été rapportée. Pour toute personne poursuivie devant une juridiction pénale, la défense devant le tribunal correctionnel se prépare dès la phase d’instruction, sur la qualification des faits, la valeur des preuves et la proportion de la peine.

Conclusion

Le parcours judiciaire de Yassine Belattar dans ce dossier tient en quelques dates : une plainte en janvier 2019, une garde à vue et une mise en examen en mars 2019 pour menaces de mort, menaces de crimes, messages malveillants et harcèlement moral, un contrôle judiciaire avec interdiction de contact, puis, selon Le Parisien, un non-lieu partiel et un renvoi en septembre 2021. Le 18 septembre 2023, le tribunal correctionnel de Paris a retenu des menaces de mort et de crimes établies par des enregistrements téléphoniques à l’égard d’un scénariste, ainsi que des conversations malveillantes à l’égard d’un humoriste, et l’a relaxé pour les menaces visant un directeur de production. La peine, quatre mois d’emprisonnement avec sursis assortis d’une obligation de soins et d’une interdiction de rencontrer les victimes, relève du sursis probatoire : elle n’emporte pas d’incarcération sauf révocation, et la condamnation est appelée à devenir non avenue à l’issue du délai de probation, puis à disparaître du bulletin n° 2.

Plusieurs points restent inconnus à la date de rédaction : la durée exacte du délai de probation, le respect des obligations et l’éventuelle formation d’un appel, qu’aucune source consultée ne mentionne. Les faits ayant donné lieu à un non-lieu ou à une relaxe ne peuvent pas lui être reprochés, et l’issue de la procédure de 2018 n’est pas connue. Seule l’autorité judiciaire peut dire ce qui a été établi, et le jugement de 2023 ne vaut que pour les faits qu’il a retenus.

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