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Incendie du tableau électrique : que paie l’assurance habitation et contre qui se retourner ?

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Incendie du tableau électrique : que paie l’assurance habitation et contre qui se retourner ?

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Le feu prend dans le tableau électrique, le disjoncteur ne joue pas son rôle, une pièce ou un logement entier part en fumée : l’assuré découvre alors que l’indemnisation ne va pas de soi. L’assureur missionne un expert qui conclut parfois à une installation vétuste, à un défaut d’entretien ou à un court-circuit imputable au locataire, et oppose une exclusion ou une déchéance de garantie. Le tribunal judiciaire de Versailles, le 29 mars 2024, a ainsi jugé le gestionnaire de réseau responsable à 60 % d’un incendie né au niveau du compteur et du tableau général, après une augmentation d’intensité sans mise aux normes du câblage, et l’a condamné à verser 129 502,20 euros à l’assureur subrogé. La cour d’appel de Dijon, le 18 mars 2025, a jugé qu’un défaut de l’installation électrique constituait un vice de construction qui exonérait la locataire, tandis que la cour d’appel de Versailles, le 10 septembre 2024, a rappelé que lorsque la cause du feu restait indéterminée, la présomption de responsabilité du locataire subsistait. Cet article explique, pièces et délais à l’appui, ce que la garantie incendie de l’assurance habitation paie après un feu de tableau électrique, comment contester un refus fondé sur la vétusté ou le défaut d’entretien, et contre qui se retourner quand on est locataire ou propriétaire. Il s’appuie sur les textes du code des assurances et du code civil vérifiés sur Légifrance et sur six décisions rendues entre 2021 et 2026, dont les motifs sont cités entre guillemets.

I. Incendie du tableau électrique : ce que la garantie incendie paie et ce que l’assureur peut refuser

A. Feu de tableau électrique : déclarer le sinistre dans les cinq jours et prouver l’origine électrique

La première obligation de l’assuré est de déclarer vite et de figer les preuves, car tout le contentieux ultérieur se joue sur l’origine du feu. L’article L113-2 du code des assurances impose à l’assuré « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur » et précise que « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés », ramené à deux jours ouvrés en cas de vol : article L113-2 du code des assurances. Concrètement, après un feu de tableau électrique, la déclaration part dans les cinq jours ouvrés par lettre recommandée ou envoi recommandé électronique, avec les photos du tableau, du disjoncteur, des traces d’échauffement et la copie du rapport d’intervention des pompiers. Le même article protège l’assuré en retard : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice » et « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure ». Un départ de feu ne se déclare donc jamais trop tard sans vérifier ce préjudice.

L’indemnité obéit ensuite au principe indemnitaire : « L’assurance relative aux biens est un contrat d’indemnité ; l’indemnité due par l’assureur à l’assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre », avec la franchise ou la vétusté que le contrat peut prévoir : article L121-1 du code des assurances. Après un feu de tableau, l’expert chiffrait les postes un par un : remplacement du tableau et remise aux normes du circuit, reprise des murs noircis, remplacement des appareils détruits avec application du taux de vétusté prévu au contrat, frais de relogement et perte d’usage. Quand l’assureur tarde ou refuse, le juge peut faire chiffrer les travaux par un expert indépendant avant tout procès au fond : dans l’affaire jugée à Nevers, le juge des référés a ordonné une expertise judiciaire dont le rapport a été remis le 31 août 2023, et c’est sur cette base que le tribunal a ensuite condamné la compagnie à indemniser l’incendie (tribunal judiciaire de Nevers, 4 mars 2026, RG 23/00384).

La preuve de l’origine électrique conditionne tout : photos du tableau prises avant tout nettoyage, conservation des disjoncteurs et câbles fondus, rapport des pompiers, intervention d’un électricien indépendant qui constate l’état du tableau général et des différentiels. Dans l’affaire jugée à Dijon, l’expert judiciaire avait expliqué « qu’un incendie ne pouvait se produire qu’en raison de la combinaison de trois éléments », dont « une source de chaleur : en l’espèce, celle dégagée par l’effet Joule lui même provoqué par une surintensité », et avait conclu que « les causes de l’incendie sont imputables à un défaut d’origine électrique par échauffement d’un conducteur actif ou d’un récepteur laissé sous tension » (cour d’appel de Dijon, 18 mars 2025, RG 22/01091). Faire constater l’état du tableau par un professionnel avant que l’assureur ne mandate son propre expert évite que la version de l’unique expert de la compagnie s’impose sans contradicteur. Si l’assureur refuse l’accès à ses pièces ou si son expert conclut sans visite contradictoire, l’assuré peut saisir le juge des référés pour obtenir une expertise judiciaire sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile, comme l’ont fait les parties dans les affaires de Nevers et de Dijon avant tout procès au fond.

B. Tableau électrique vétuste ou mal entretenu : l’assureur peut-il refuser d’indemniser l’incendie ?

Le refus le plus fréquent après un feu de tableau oppose à l’assuré la vétusté de son installation ou un défaut d’entretien : tableau d’origine jamais rénové, absence de disjoncteur différentiel, bornes jamais resserrées, diagnostic électrique incomplet. Juridiquement, ce refus ne vaut que s’il repose sur une clause d’exclusion valable, car l’article L113-1 du code des assurances dispose que « les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l’assuré sont à la charge de l’assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police », en ajoutant que « l’assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d’une faute intentionnelle ou dolosive de l’assuré » : article L113-1 du code des assurances.

La Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui avait refusé de voir une exclusion dans « la clause des conditions générales de la police qui prévoit que n’entre ni dans l’objet ni dans la nature du contrat l’assurance des dommages ou responsabilités ayant pour origine un défaut d’entretien ou de réparation, incombant à l’assuré et connu de lui », et a cassé au visa de l’article L113-1, alinéa 1er, du code des assurances (Cour de cassation, 2e chambre civile, 14 octobre 2021, n° 20-14.094, publié au Bulletin, décision 20-14.094 sur courdecassation.fr). Une installation simplement ancienne, sans clause visant précisément ce cas, ne suffit donc pas à priver l’assuré de sa garantie.

Le tribunal judiciaire de Nevers l’a rappelé avec des chiffres qui parlent : après un incendie du 17 janvier 2021, l’assureur avait notifié une déchéance de garantie au motif que le feu provenait du conduit de cheminée non ramoné depuis plus de trois ans ; le tribunal a déclaré « non écrite la clause d’exclusion de garantie » opposée à l’assuré et a condamné la compagnie à payer 205 726,31 euros au titre du préjudice matériel avec indexation, 20 000 euros pour le préjudice de jouissance et 5 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (tribunal judiciaire de Nevers, 4 mars 2026, RG 23/00384). Transposé au tableau électrique, l’enseignement est direct : une clause qui exclurait les dommages « provenant d’un défaut d’entretien de l’installation électrique » doit être formelle et limitée, c’est-à-dire désigner précisément les faits exclus, et l’assureur doit prouver que le défaut invoqué est bien la cause du feu. L’absence de rénovation récente, l’absence de disjoncteur différentiel ou un diagnostic électrique partiel ne constituent pas, à eux seuls, la preuve d’un défaut d’entretien causal.

Le feu peut aussi venir de l’amont du tableau, du côté du gestionnaire de réseau, et l’expertise départage alors les responsabilités. Dans un pavillon assuré par la MAIF, un incendie s’est déclaré au niveau du compteur deux jours après son remplacement par le technicien du distributeur. L’expert judiciaire a noté des combustions profondes confirmant le foyer près du tableau et a conclu que « le départ du feu est au niveau du tableau électrique général du logement qui comporte le tableau de comptage ERDF », avec des traces de surchauffe des fusibles et une oxydation marquée des connexions. Surtout, il a relevé qu’« ERDF a procédé à une augmentation de l’intensité de 30 A à 45 A en février 2013 sans modifier le câblage aval du disjoncteur, créant ainsi une non-conformité de l’installation à la norme quant à la section des conducteurs ». Le tribunal a jugé que « la société ENEDIS est responsable de l’incendie survenu le 25 janvier 2015 », a retenu sa responsabilité pour 60 % et l’a condamnée à verser à la MAIF, subrogée dans les droits de son assurée, 129 502,20 euros, outre 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (tribunal judiciaire de Versailles, 29 mars 2024, RG 20/00342). Pour l’assuré, la leçon est de faire vérifier par l’expert toute intervention récente sur le compteur ou le branchement, et de conserver les avis de passage et de modification de puissance du distributeur.

II. Feu de tableau électrique en location : qui paie entre le locataire, le propriétaire et l’installateur

A. Incendie parti du tableau électrique : quand le locataire échappe à la présomption de responsabilité

En location, le point de départ est la présomption de l’article 1733 du code civil, qui dispose : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine » : article 1733 du code civil. Quand plusieurs locataires se partagent l’immeuble, l’article 1734 ajoute qu’ils « sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent », sauf à prouver que le feu a commencé chez l’un d’eux ou n’a pu commencer chez eux : article 1734 du code civil. Le propriétaire dont le logement a brûlé à cause du tableau dispose en outre d’une action directe contre l’assureur du locataire, car « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable » : article L124-3 du code des assurances. Tout le contentieux du feu de tableau consiste à déterminer si le locataire renverse cette présomption en démontrant un vice de l’installation.

La cour d’appel de Dijon a exonéré une locataire dans une configuration très proche du feu de tableau : après un incendie dévastateur, l’expert judiciaire avait constaté que le tableau général basse tension, remplacé quelques années plus tôt, « ne présentait aucune anomalie » en apparence, mais que l’un des circuits protégés par cinq disjoncteurs identifiés « était nécessairement en défaut », et avait conclu que « les causes de l’incendie sont imputables à un défaut d’origine électrique par échauffement d’un conducteur actif ou d’un récepteur laissé sous tension ». La cour en a déduit que « ce défaut de l’installation électrique, élément d’équipement indissociable de la maison, constituait au sens de l’article 1733 du code civil, un vice de construction », a écarté la présomption pesant sur la locataire et a rejeté les demandes de la propriétaire contre l’assureur de cette locataire (cour d’appel de Dijon, 18 mars 2025, RG 22/01091). Deux précisions de cet arrêt protègent les locataires : d’une part, le seul fait que la locataire avait réenclenché le disjoncteur après une coupure, moins d’une heure avant le feu, n’a pas suffi à la rendre responsable ; d’autre part, la cour a jugé qu’on ne pouvait déduire une non-conformité de l’installation de la seule absence de visa du Consuel. Pour un propriétaire, l’enseignement est symétrique : c’est en faisant contrôler et entretenir le tableau et les circuits privatifs, avec des factures conservées, que l’on se prémunit contre la qualification de vice de construction.

À l’inverse, quand l’origine électrique n’est pas établie avec certitude, la présomption joue à plein contre le locataire. Dans l’affaire versaillaise, un incendie avait pris dans un tableau de répartition et deux thèses s’affrontaient : vétusté des câbles ou défaut de serrage d’une borne, avec un diagnostic électrique de 2016 incomplet car le tableau n’avait pu être démonté. La cour a relevé que les conclusions de l’expert de l’assureur, « contestées » par l’avis contraire d’un autre expert, « ne sont corroborées par aucune autre pièce », et que le seul tableau non démontable lors du diagnostic « ne suffit pas pour autant à corroborer » un défaut d’entretien du bailleur « assimilable à un vice de construction ». Elle a donc jugé que « Dés lors que la cause de l’ incendie n’est pas précisément déterminée, le preneur reste soumis à la présomption de l’article 1733 du code civil », en visant l’arrêt de la troisième chambre civile du 18 mai 2017 (n° 16-12.467), et a condamné l’assureur des locataires à verser au propriétaire 6 580 euros pour le mobilier et 1 794,88 euros pour le dépassement d’honoraires d’expert, soit 8 374,88 euros avec les intérêts (cour d’appel de Versailles, 10 septembre 2024, RG 23/02090). Locataire, la leçon est claire : face à un feu de tableau, commander vite une contre-expertise et réunir les preuves d’entretien courant vaut mieux que laisser l’expert de l’assureur adverse imposer seul sa version. Propriétaire bailleur, la leçon est inverse : un diagnostic électrique complet et un tableau accessible et vérifié avant l’entrée du locataire constituent les meilleures pièces contre une future exonération du preneur. Les règles propres aux locations de logements, aux diagnostics et aux obligations d’entretien relèvent plus largement du droit immobilier et de la location.

B. Après le feu de tableau : recours contre l’électricien, contestation de l’expertise et délais pour agir

Une fois l’assureur habitation indemnisé ou en cours d’indemnisation, la question devient celle du responsable final : l’électricien qui a posé ou rénové le tableau, le constructeur, le vendeur du logement ou le gestionnaire du réseau. Le tribunal judiciaire de Rennes vient d’en donner une illustration chiffrée : après l’incendie d’une pompe à chaleur dont le raccordement électrique était en cause, l’assureur de la famille, subrogé dans ses droits, a obtenu la condamnation de l’assureur décennal de l’installatrice à lui verser 189 578,91 euros, outre les dépens et 4 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (tribunal judiciaire de Rennes, 21 septembre 2026, RG 21/00260). Le mécanisme utilisé est la subrogation légale : « l’assureur qui a payé l’indemnité d’assurance est subrogé, jusqu’à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l’assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage » : article L121-12 du code des assurances. Pour la victime d’un feu de tableau, cela signifie qu’il ne faut jamais signer de quittance qui priverait l’assureur de ce recours, sous peine de voir l’indemnité réduite à due concurrence, et qu’il faut transmettre à son assureur toutes les factures de l’électricien, le bon de commande, les attestations et le rapport du Consuel lorsqu’il existe.

Contre l’électricien lui-même, plusieurs fondements coexistent selon sa mission : garantie décennale s’il a réalisé l’installation dans le cadre d’une construction ou d’une rénovation lourde affectant le gros œuvre ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination, responsabilité contractuelle pour manquement aux règles de l’art et aux normes en vigueur, et responsabilité délictuelle envers les tiers sur le fondement de l’article 1242 du code civil, qui prévoit que l’on « est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde », tout en réservant le cas particulier de l’incendie entre propriétaires et locataires aux articles 1733 et 1734 : article 1242 du code civil. En pratique, le recours suppose d’établir le lien entre la faute et le feu : tableau sous-dimensionné, section de câbles insuffisante, absence de dispositif différentiel alors que la norme l’exigeait, bornes mal serrées, raccordement non conforme. L’expertise judiciaire ordonnée en référé reste l’outil central, à condition d’y appeler l’électricien et son assureur pour que les opérations leur soient communes, comme dans l’affaire rennaise où l’expertise avait été rendue commune à l’entreprise de raccordement électrique et au constructeur par ordonnances successives. Sans cette mise en cause précoce, l’expert de la compagnie peut conclure seul et le recours s’enlise.

Les délais commandent la stratégie et ne se devinent pas : ils se lisent dans le contrat et dans la loi. Outre les cinq jours ouvrés de déclaration du sinistre déjà cités, l’action contre l’assureur se prescrit par deux ans « à compter de l’événement qui y donne naissance » : article L114-1 du code des assurances. Ce délai court en principe du sinistre, avec des reports légaux en cas de réticence ou de fausse déclaration découverte plus tard, d’expertise ordonnée ou de médiation engagée, qu’il faut vérifier dans le texte applicable au jour du litige plutôt que de les supposer. La contestation d’une offre ou d’un refus suit un ordre utile : réclamation écrite au service dédié de la compagnie avec les pièces contraires, médiation de l’assurance, contre-expertise amiable à frais partagés ou expertise judiciaire en référé, puis assignation au fond devant le tribunal judiciaire. Chaque étape interrompt ou suspend certains délais dans des conditions précises, d’où l’importance de dater chaque courrier et de conserver les accusés de réception. Enfin, la distinction entre la règle légale et la clause du contrat reste décisive du début à la fin : la garantie incendie est acquise par la loi sauf exclusion formelle et limitée, tandis que les montants, les franchises, les taux de vétusté, les plafonds de relogement et les modalités de l’expertise relèvent du contrat signé, qu’il faut relire ligne à ligne avant d’accepter ou de refuser une offre.

Conclusion

Un feu de tableau électrique n’est jamais un dossier perdu d’avance ni un dossier gagné sans preuve. Déclarer dans les cinq jours ouvrés, photographier et conserver le tableau et ses organes de protection, exiger le rapport complet de l’expert de l’assureur et le comparer au rapport des pompiers : ces gestes simples conditionnent l’indemnisation. Face à un refus fondé sur la vétusté ou le défaut d’entretien, l’assuré oppose l’exigence d’une exclusion formelle et limitée, illustrée par la censure d’une clause imprécise à Nevers et par la condamnation du gestionnaire de réseau dont les interventions avaient fragilisé l’installation à Versailles. En location, le sort du litige dépend de la preuve du vice de construction : démontré par expertise, comme à Dijon, il exonère le locataire ; indéterminé, comme à Versailles, il laisse jouer la présomption de l’article 1733. Et lorsque l’installation est fautive, le recours contre l’électricien et son assureur, porté le cas échéant par la subrogation de sa propre compagnie, prend le relais dans le délai de prescription applicable.

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