Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE BAZHENOV ET AUTRES c. RUSSIE ET UKRAINE
Exception préliminaire partiellement jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois);Radiation du rôle (Art. 37) Radiation du rôle-{général};(Art. 37-1) Radiation du rôle;(Art. 37-1-a) Absence d'intention de maintenir la requête;Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;(Art. 35-3-a) Ratione personae;Violation de l'article 1 du Protocole n° 1 – Protection…
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.