Civil Cour européenne des droits de l'homme

ULENS contre la BELGIQUE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1994:0831DEC002211392



 

                      SUR LA RECEVABILITÉ

 

                    de la requête No 22113/93

                    présentée par Guido ULENS

                    contre la Belgique

                            __________

 

     La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième

Chambre), siégeant en chambre du conseil le 31 août 1994 en présence

de

 

          MM.  S. TRECHSEL, Président

               H. DANELIUS

               G. JÖRUNDSSON

               J.-C. SOYER

               H.G. SCHERMERS

          Mme  G.H. THUNE

          MM.  F. MARTINEZ

               L. LOUCAIDES

               J.-C. GEUS

               M.A. NOWICKI

               I. CABRAL BARRETO

               J. MUCHA

               D. SVÁBY

 

          M.   K. ROGGE, Secrétaire de la Chambre ;

 

     Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de

l’Homme et des Libertés fondamentales ;

 

     Vu la requête introduite le 11 juin 1993 par Guido ULENS contre

la Belgique et enregistrée le 23 juin 1993 sous le N° de dossier

22113/93 ;

 

     Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

     Après avoir délibéré,

 

     Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

     Le requérant, de nationalité belge, est né en 1949 et réside à

Terhulpen. Devant la Commission il est représenté par Me André De

Brabandere.

 

     Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par le

requérant, peuvent être résumés comme suit :

 

     Le 24 septembre 1969, le requérant épousa L.R. Le

26 février 1975, le couple divorça et se remaria le 21 septembre 1981.

 

     Par exploit d’huissier du 29 avril 1985, L.R. entama une

procédure de divorce pour injures graves devant le tribunal de première

instance de Malines.

 

     Par jugement du 19 septembre 1985, le tribunal de première

instance de Malines débouta L.R. et déclara sa demande non fondée pour

défaut de preuve. Le requérant n’était pas présent lors de l’audience.

 

     L.R. interjeta appel de ce jugement devant la cour d’appel

d’Anvers. Le 18 novembre 1987, la cour d’appel reçut l’appel et

autorisa L.R. à prouver, par tous les moyens de preuve, y compris

l’audition de témoins, deux faits allégués. Il s’agissait d’abord du

fait que lorsque le 31 décembre 1983, le requérant avait appelé la

soeur de L.R. disant que L.R. était mourante, il se serait réjoui de

la réaction de panique qu’avait provoquée la fausse information chez

les membres de la famille. Ensuite la demande portait sur le fait qu’en

mai-juin 1983, le requérant avait essayé de tuer L.R. Le requérant

n’était pas présent, ni représenté lors de l’audience.

 

     A l’audience du 19 mai 1988, et toujours en l’absence du

requérant, le tribunal de première instance de Malines procéda à

l’audition de quatre témoins. La soeur de L.R. témoigna entre autres

du fait que le coup de téléphone en question était une mauvaise

plaisanterie comme le requérant en avait fait d’autres.

 

     Le 28 janvier 1992, la cour d’appel accorda le divorce à L.R.

jugeant que l’appel téléphonique n’était pas une mauvaise plaisanterie

mais devait être considéré comme une injure grave. Le requérant était

représenté lors de l’audience devant la cour d’appel.

 

     Le requérant se pourvut en cassation contre l’arrêt de la cour

d’appel d’Anvers invoquant comme unique moyen le non respect de

l’article 97 de la Constitution (obligation de motivation du juge) et

de l’article 231 du Code civil (procédure de divorce). Au cours de

l’audience devant la Cour de cassation, l’avocat général fut entendu

en dernier lieu. Le 11 décembre 1992, la Cour de cassation jugeant que

la cour d’appel avait fait une application exacte du droit, rejeta le

pourvoi du requérant pour défaut de fondement.

 

GRIEFS

 

1.   Le requérant allègue qu’il n’a pas bénéficié d’un procès

équitable au cours de la procédure de divorce devant les juridictions

du fond. Il invoque deux violations de l’article 6 par. 1 de la

Convention.

 

     a) Le requérant estime qu’au niveau procédural, le principe de

l’égalité des armes a été violé. Il aurait perdu un degré d’instance

par rapport à L.R., la cour d’appel ayant pris pour la première fois

en degré d’appel une décision concernant la demande d’audition de

témoins. Il explique qu’il ne lui était plus possible d’interjeter

appel de cette décision et que la procédure devant la Cour de cassation

n’est pas équivalente à celle en appel.

 

     b) Le requérant soutient que sa cause n’a pas été traitée

équitablement au motif que le juge d’appel, considérant l’appel

téléphonique litigieux comme une injure grave et non comme une mauvaise

plaisanterie tel qu’il ressortait littéralement d’un des témoignages,

a déformé le témoignage en question et l’a empêché de se défendre sur

ce point.

 

2.   Le requérant allègue ensuite le non-respect de son droit à un

procès équitable en ce que la Cour de cassation aurait répondu de

manière inadéquate à son moyen relatif à l’interprétation de

l’article 231 du Code civil. Il invoque une violation de l’article

6 par. 1 de la Convention.

 

3.   Le requérant se plaint enfin de la présence de l’avocat général

près la Cour de cassation lors du délibéré de cette Cour. Il fait

également valoir que les conclusions de l’avocat général ne lui ont pas

été communiquées et que le cas échéant, il ne pouvait pas y répliquer.

Se référant à l’arrêt rendu par la Cour européenne des Droits de

l’Homme dans l’affaire Borgers (Cour eur. D.H., arrêt du

30 octobre 1993, Série A, Vol N° 214  B), il estime que la Cour a

abandonné sa jurisprudence établie dans l’affaire Delcourt (Cour eur.

D.H., arrêt du 17 janvier 1970, Série A, Vol N° 11). Il invoque la

violation de l’article 6 par. 1 de la Convention.

 

EN DROIT

 

1.   La Commission note que le requérant se plaint de plusieurs

violations de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention qui se lit

ainsi :

 

     « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

     équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un

     tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui

     décidera, … des contestations sur ses droits et obligations de

     caractère civil, … . »

 

2.   Le requérant soutient en premier lieu qu’il n’a pas bénéficié

d’un procès équitable en ce qu’il lui a été impossible d’interjeter

appel de la décision de la cour d’appel concernant la demande de L.R.

relative à une autorisation d’offre de preuve. Il invoque à cet égard

une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

     La Commission rappelle sa jurisprudence constante selon laquelle

l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention ne garantit aucun droit

à un double degré de juridiction (notamment No 11941/86, déc. 5.10.88,

D.R. 57 p. 100).

 

     Il s’ensuit que cette partie de la requête est incompatible

ratione materiae avec les dispositions de la Convention et doit dès

lors être rejetée par application de son l’article 27 par. 2

(art. 27-2).

 

3.   Invoquant une violation de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention, le requérant estime ensuite ne pas avoir bénéficié d’un

procès équitable en ce que le juge d’appel aurait déformé la portée

d’un témoignage et qu’il n’aurait pas pu se défendre sur ce point.

 

     En ce qui concerne ce grief, la Commission rappelle sa

jurisprudence selon laquelle pour avoir épuisé les voies de recours

internes, l’intéressé doit avoir fait valoir explicitement ou au moins

en substance devant les instances nationales les griefs qu’il soumet

à la Commission (voir notamment No 11425/85, déc. 5.10.87, D.R. 53

p. 76).

 

     En l’espèce, il ne ressort pas du dossier que le requérant ait

invoqué ce grief devant la Cour de cassation et ait ainsi épuisé les

voies de recours à sa disposition en droit belge, conformément à

l’article 26 (art. 26) de la Convention.

 

     La Commission observe par ailleurs que la Convention ne garantit

pas un droit à voir les tribunaux internes interpréter les faits ou

déclarations des témoins comme les parties l’entendent.

 

     Cette partie de la requête doit dès lors être rejetée

conformément à l’article 27 par. 3 (art. 27-3) de la Convention.

 

4.   Le requérant se plaint en outre que la Cour de cassation n’a pas

appliqué correctement le droit interne. Il estime que son droit à un

procès équitable garanti par l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la

Convention a été violé.

 

     La Commission rappelle tout d’abord que, d’une manière générale,

sa compétence ne s’étend pas à l’interprétation du droit national

(Cour eur. D.H., arrêt Kokkinakis c. Grèce du 25 mai 1993, série A

N° 260-A, p. 19, para. 40).

 

     Lorsque l’examen d’une requête rend nécessaire la connaissance

de l’état du droit interne, la Commission se réfère à l’interprétation

qu’en donne la plus haute juridiction compétente de l’Etat dont il

s’agit, à moins que cette interprétation paraisse entachée d’arbitraire

ou fondée sur des prémisses manifestement inexactes.

 

     La Commission constate à cet égard qu’aux termes d’un arrêt

dûment motivé, la Cour de cassation, instance nationale suprême en la

matière, a jugé que la cour d’appel avait fait une application exacte

du droit.

 

     La Commission estime, par ailleurs, que le requérant n’a fourni

aucun élément montrant qu’en statuant ainsi la Cour de cassation aurait

versé dans l’arbitraire ou se serait fondée sur des prémisses

manifestement inexactes.

 

     Par voie de conséquence, la Commission ne discerne aucune

apparence de violation au droit du requérant à un procès équitable au

sens de l’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention.

 

      Il s’ensuit que, sur ce point, la requête est manifestement mal

fondée au sens de l’article 27 par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

5.   Enfin se référant à la jurisprudence établie dans l’affaire

Borgers, le requérant allègue une violation de son droit à un procès

équitable en ce que l’avocat général près la Cour de cassation était

présent lors du délibéré de cette Cour et en ce que les conclusions de

l’avocat général ne lui ont pas été communiquées et qu’il n’a donc pu

y répliquer.

 

     En l’état du dossier, la Commission estime ne pas être en mesure

de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire de

porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement

défendeur par application de l’article 48 par. 2 b) du Règlement

intérieur.

 

     Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité

 

     AJOURNE l’examen du grief qu’un membre du ministère public était

     présent lors du délibéré de la Cour de cassation et que ses

     conclusions n’ont pas été communiquées au requérant.

 

     DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                  Le Président de la

    Deuxième Chambre                     Deuxième Chambre

 

      (K. ROGGE)                           (S. TRECHSEL)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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