Pendant près de vingt ans, des habitants du sud du Morvan ont découvert dans leur boîte aux lettres des courriers anonymes orduriers, garnis de montages pornographiques, parfois menaçants, parfois écrits sur de simples cartes postales. Selon la presse régionale et nationale, leur auteur, un agriculteur de 67 ans, a été condamné le 1er juin 2026 par le tribunal judiciaire de Nevers, au terme d’une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, à un an d’emprisonnement avec sursis, avec interdiction d’entrer en contact avec ses victimes. Ce « corbeau du Morvan » n’a rien d’un cas isolé : la lettre anonyme reste un moyen ordinaire de menacer un voisin, d’humilier un collègue ou de dénoncer quelqu’un à son employeur.
Envoyer une lettre sans la signer n’est pourtant pas, en soi, une infraction. L’article 111-3 du code pénal rappelle que « Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi », et aucun texte n’interdit l’anonymat d’un courrier. Ce qui compte, c’est ce que contient la lettre, le nombre d’envois, les personnes à qui elle est adressée et l’effet qu’elle produit sur la personne visée. Selon les cas, le juge peut retenir des menaces, une injure ou une diffamation non publiques, un harcèlement, des violences psychologiques, une usurpation d’identité ou une dénonciation calomnieuse.
Cet article répond aux questions des destinataires de ces courriers. Quand une lettre anonyme devient-elle un délit, et lequel (I) ? Que faire concrètement, peut-on porter plainte en gendarmerie, dans quels délais, comment le corbeau est-il identifié et que risque-t-il (II) ? Les règles citées sont celles en vigueur au 28 octobre 2026. Chaque dossier dépend des lettres elles-mêmes et des preuves réunies, et seul le juge tranche.
I. Lettre anonyme : est-ce un délit, et quelle infraction commet le corbeau ?
A. Menaces, injures, accusations : le contenu de la lettre fixe la qualification et la peine
La menace est la situation la plus fréquente et souvent la plus grave. L’article 222-17 du code pénal punit la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes lorsqu’elle est « soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». Une seule lettre suffit donc : l’écrit matérialise la menace, sans qu’il faille attendre un second envoi. La peine est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende ; elle est portée à trois ans et 45 000 euros « s’il s’agit d’une menace de mort ». Lorsque le corbeau exige quelque chose, quitter le village, retirer une plainte, rompre une relation, l’article 222-18 du code pénal réprime la menace « faite avec l’ordre de remplir une condition » de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende, et de cinq ans et 75 000 euros en cas de menace de mort. La lettre accompagnée de munitions, qui pose des questions de preuve particulières, fait l’objet d’un article consacré à la lettre de menaces avec des balles dans l’enveloppe.
Toutes les menaces ne sont pas des délits. Lorsque l’auteur annonce des violences qui n’entrent pas dans les deux textes précédents, l’article R. 623-1 du code pénal vise « la menace de commettre des violences contre une personne », lorsqu’elle est réitérée ou matérialisée par un écrit : c’est une contravention de la 3e classe, punie d’une amende de 450 euros au plus selon l’article 131-13 du code pénal. À l’inverse, la menace d’incendier la maison ou de faire sauter la voiture relève de l’article 322-12 du code pénal, qui punit de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende la menace de commettre une destruction, « une dégradation ou une détérioration dangereuses pour les personnes », dès lors qu’elle est écrite ou répétée. La personne menacée de mort trouvera des repères pratiques dans notre guide sur la plainte et la preuve des menaces de mort.
La lettre qui se contente d’insulter, sans reprocher de fait précis, relève de l’injure. Adressée à la seule personne visée, elle n’a rien de public. L’article R. 621-2 du code pénal punit l’injure non publique, « lorsqu’elle n’a pas été précédée de provocation », de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe, soit « 38 euros au plus pour les contraventions de la 1re classe » d’après l’article 131-13 du code pénal. La sanction change de niveau lorsque l’injure vise l’origine, la religion, le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre ou le handicap de la personne : l’article R. 625-8-1 du code pénal en fait une contravention de la 5e classe, soit une amende de 1 500 euros au plus. Ces montants paraissent dérisoires face au choc ressenti, mais lorsque les lettres se répètent ou bouleversent leur destinataire, d’autres qualifications, bien plus sévères, peuvent être envisagées.
Lorsque la lettre impute un fait précis, un vol, une liaison, une maltraitance, une fraude, il s’agit d’une diffamation. Non publique, elle est réprimée par l’article R. 621-1 du code pénal, qui précise qu’elle « est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 1re classe ». Le corbeau écrit souvent à des tiers plutôt qu’à sa cible : aux voisins, au conjoint, à l’employeur. La chambre criminelle juge que les expressions diffamatoires d’une correspondance privée qui vise une autre personne que son destinataire « ne sont punissables, sous la qualification de diffamation non publique, que si cette correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel » (Crim. 14 mai 2013, n° 12-84.042). Celui qui multiplie les courriers pour répandre une rumeur agit rarement dans la confidence, mais le juge vérifie cette condition au cas par cas. Si les lettres sont affichées ou distribuées à tout un quartier, la diffamation peut devenir publique et relever du régime de la presse, que nous détaillons dans notre article sur la lettre anonyme diffamatoire et le délai de trois mois.
La lettre adressée à l’employeur, à la gendarmerie, à la mairie, à la caisse d’allocations familiales ou à l’administration fiscale pour accuser quelqu’un relève d’un autre texte. L’article 226-10 du code pénal punit de cinq ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la dénonciation « effectuée par tout moyen et dirigée contre une personne déterminée », adressée à une autorité qui peut y donner suite ou à l’employeur, d’un fait passible de sanctions « que l’on sait totalement ou partiellement inexact ». L’anonymat n’y change rien, et la règle joue dans les deux sens : celui qui signale de bonne foi des faits qu’il croit exacts ne commet pas ce délit, faute de savoir ces faits inexacts. Les suites d’un signalement mensonger sont détaillées dans nos articles sur la dénonciation à l’employeur par courrier ou par mail et sur le signalement mensonger à la CAF, aux impôts ou à l’ASE.
Dernier cas fréquent : la lettre signée du nom d’un autre, un voisin ou un collègue, pour semer la discorde ou faire accuser un innocent. L’article 226-4-1 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait d’usurper l’identité d’un tiers « en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération ». Ce texte, souvent invoqué contre les faux profils en ligne, ne se limite pas à internet et s’applique aussi au papier, comme l’explique notre article sur l’usurpation d’identité de l’article 226-4-1.
B. Lettres répétées ou bouleversantes : harcèlement et violences psychologiques
Quand les lettres s’accumulent, la qualification de harcèlement devient centrale. L’article 222-33-2-2 du code pénal punit le fait de harceler une personne « par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale ». La peine est d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende lorsque les faits ont causé une incapacité totale de travail de huit jours au plus, ou aucune. Elle passe à deux ans et 30 000 euros lorsque l’incapacité dépasse huit jours, lorsque la victime est mineure ou particulièrement vulnérable, lorsqu’un mineur était présent et a assisté aux faits, ou lorsque les faits ont été commis « sur le titulaire d’un mandat électif », ce qui peut concerner un maire visé par un corbeau. Deux de ces circonstances portent la peine à trois ans et 45 000 euros. L’aggravation prévue pour les faits commis « par le biais d’un support numérique ou électronique » ne joue pas pour des lettres papier, mais elle peut s’appliquer si le corbeau passe aux courriels ou aux messages. Notre page consacrée à la défense et à l’accompagnement des victimes de harcèlement moral présente ces procédures.
La répétition est le cœur du délit, et elle s’apprécie dans le temps. À propos du harcèlement d’une ancienne compagne, la chambre criminelle a rappelé que « l’infraction prévue par ce texte n’est constituée que si les propos ou comportements qu’il vise sont répétés », puis a censuré une condamnation fondée sur deux courriers déposés le même jour au collège où travaillait la victime : « l’envoi concomitant de courriers identiques ou similaires à des collègues de la victime, sur leur lieu de travail commun, ne caractérise qu’un fait unique » (Crim. 9 mai 2018, n° 17-83.623). Dix lettres identiques postées le même jour à dix voisins risquent donc de ne compter que pour un seul acte, alors que des lettres échelonnées sur plusieurs semaines peuvent caractériser la répétition.
La même décision admet que des lettres envoyées à des tiers comptent, même lorsque la victime n’en est pas destinataire. Pour la chambre criminelle, la cour d’appel a jugé à bon droit que « des propos ou comportements répétés adressés à des tiers caractérisaient le délit de harcèlement moral, dès lors que le prévenu ne pouvait ignorer que ces propos ou comportements parviendraient à la connaissance de la personne qu’ils visaient » (Crim. 9 mai 2018, n° 17-83.623). Le corbeau qui écrit au voisinage pour salir quelqu’un peut difficilement ignorer que ses lettres parviendront à la personne visée, ce que le juge apprécie au vu des circonstances. L’arrêt rappelle aussi l’exigence d’un effet sur la santé : la condamnation a été cassée sur ce point parce que les juges avaient statué « sans mieux caractériser en quoi les actes reprochés au prévenu ont eu pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de vie de la victime se traduisant par une atteinte à sa santé physique ou mentale ». Le certificat médical, l’arrêt de travail, le suivi psychologique et les témoignages sur le changement de vie de la victime, qui verrouille désormais sa porte ou ne dort plus, deviennent alors des pièces essentielles.
Le harcèlement par lettres doit être distingué d’un délit voisin, souvent cité à tort. L’article 222-16 du code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende les appels malveillants réitérés et « les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ». Une lettre papier n’est pas une communication électronique, et l’article 111-4 du code pénal pose que « La loi pénale est d’interprétation stricte », ce qui interdit en principe d’étendre ce texte au courrier postal. Le corbeau qui écrit sur papier sera donc poursuivi sur d’autres fondements, tandis que celui qui bascule vers les SMS ou les courriels peut, lui, tomber sous le coup de ce délit.
Reste une qualification moins connue, mais ancienne : les violences psychologiques. L’article 222-14-3 du code pénal précise que les violences sont réprimées quelle que soit leur nature, « y compris s’il s’agit de violences psychologiques ». Bien avant ce texte, la chambre criminelle avait approuvé la condamnation pour violences avec préméditation d’un homme qui avait adressé par la poste « quarante-cinq lettres anonymes » contenant des dessins de croix gammées et de cercueils et, parfois, des injures et des menaces, au motif que ces violences comprennent celles qui, « sans atteindre matériellement la personne ni lui causer d’incapacité de travail, sont cependant de nature à provoquer un choc émotif » (Crim. 13 juin 1991, n° 90-84.103, sous l’empire de l’ancien code pénal). Sous le code actuel, la chambre criminelle retient que le délit de violences peut être constitué « en dehors de tout contact matériel avec le corps de la victime, par tout acte ou comportement de nature à causer sur la personne de celle-ci une atteinte à son intégrité physique ou psychique caractérisée par un choc émotif ou une perturbation psychologique » (Crim. 2 septembre 2005, n° 04-87.046).
Concrètement, parce que le corbeau prépare et poste ses lettres, la circonstance de préméditation prévue par l’article 222-13 du code pénal peut être envisagée : elle fait de violences sans incapacité de travail un délit puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. Cette voie suppose de démontrer un véritable choc émotif, et non une simple contrariété ; le parquet puis le juge l’apprécient au cas par cas. Notre page consacrée aux violences volontaires présente la défense et l’accompagnement des victimes dans ce domaine.
II. Que faire face à une lettre anonyme : plainte, identification du corbeau et sanctions
A. Garder la lettre, porter plainte en gendarmerie ou au commissariat et surveiller les délais
Le premier réflexe consiste à tout conserver, sans rien jeter ni renvoyer. La lettre, l’enveloppe, le timbre et le cachet de la poste forment un ensemble : l’écriture, le papier, l’encre, l’imprimante, une empreinte digitale ou une trace biologique laissée en collant l’enveloppe peuvent servir à l’enquête. Il est préférable de manipuler ces pièces le moins possible, de les ranger dans une pochette propre et de noter pour chacune la date de réception, le lieu et les circonstances. Lorsque plusieurs voisins reçoivent des lettres comparables, il est utile de rapprocher les envois, car la répétition et la marque d’un même auteur apparaissent souvent à l’échelle d’un quartier. Un certificat médical, une attestation de suivi psychologique ou un arrêt de travail donnent ensuite la mesure de l’atteinte subie.
Peut-on porter plainte en gendarmerie pour une lettre anonyme ? Oui, et l’accueil n’est pas facultatif. Selon l’article 15-3 du code de procédure pénale, les officiers et agents de police judiciaire « sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale », y compris lorsque le service n’est pas territorialement compétent. La plainte peut être déposée contre X, l’auteur étant par définition inconnu, et le récépissé remis à la victime mentionne les délais de prescription ainsi que « la possibilité d’interrompre le délai de prescription par le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ». La victime peut faire état de ses soupçons, à condition de les présenter comme tels, avec les éléments qui les fondent, sans accuser publiquement qui que ce soit.
Les délais dépendent de la qualification, et c’est là que se trouve le principal piège. Pour les délits, qu’il s’agisse de menaces, de harcèlement, de violences, de dénonciation calomnieuse ou d’usurpation d’identité, « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » (article 8 du code de procédure pénale). Pour les contraventions, comme la simple menace de violences, l’article 9 du code de procédure pénale prévoit que « L’action publique des contraventions se prescrit par une année révolue ». Chaque lettre étant un fait daté, la liste des envois permet de mesurer ce qui reste poursuivable.
Les injures et diffamations non publiques obéissent à un régime beaucoup plus bref, calqué sur celui de la presse. L’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 dispose que l’action publique et l’action civile « se prescriront après trois mois révolus » et ajoute qu’« avant l’engagement des poursuites, seules les réquisitions aux fins d’enquête seront interruptives de prescription ». Une simple plainte n’arrête donc pas le compte à rebours. La cour d’appel de Nîmes l’a rappelé le 10 septembre 2026 à propos d’un courriel injurieux adressé à la victime, à des collaborateurs du syndic et à deux copropriétaires : la victime avait assigné dans les trois mois, mais sur le fondement de la responsabilité civile, sans qualifier les faits. Pour la cour, « l’assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer la loi applicable à la demande », et « Cette assignation, qui n’est pas régulière, n’a pas interrompu la prescription de trois mois » ; l’action a été déclarée irrecevable (CA Nîmes, 10 septembre 2026, n° 24/03227). Une lettre purement injurieuse impose donc d’agir vite et avec un acte correctement rédigé.
Si le parquet classe la plainte sans suite, la victime n’est pas démunie. L’article 40-3 du code de procédure pénale lui permet de former « un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite », démarche détaillée dans notre article sur la contestation d’un classement sans suite. Pour les délits, l’article 85 du code de procédure pénale ouvre la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, notamment lorsqu’« un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte » ; nous en détaillons les conditions dans notre article sur la plainte avec constitution de partie civile. Ce texte vise les crimes et les délits : pour une contravention comme l’injure non publique, la voie est la citation devant le tribunal de police, que l’article 531 du code de procédure pénale prévoit « par la citation délivrée directement au prévenu », ce qui suppose de connaître l’auteur.
B. Identifier le corbeau, puis le faire juger : expertises, sanctions, CRPC et réparation
L’identification relève des enquêteurs, qui disposent de moyens qu’aucun particulier ne peut mobiliser. En enquête préliminaire, l’article 77-1 du code de procédure pénale permet au procureur de la République, ou aux enquêteurs sur son autorisation, d’avoir recours « à toutes personnes qualifiées » pour des examens techniques ou scientifiques : expertise en écritures, analyse du papier et de l’encre, recherche d’empreintes. Le même texte dispense d’autorisation la comparaison d’une trace digitale avec les empreintes d’une personne soupçonnée d’un crime ou d’un délit. Pour l’ADN, le fichier national automatisé des empreintes génétiques centralise les traces et empreintes relatives aux infractions énumérées par l’article 706-55 du code de procédure pénale, parmi lesquelles figurent les infractions « de menaces d’atteintes aux personnes » et les menaces d’atteintes aux biens. Le harcèlement de l’article 222-33-2-2 et les injures ne figurent pas dans cette liste, ce qui rend la piste du fichier plus étroite lorsque les lettres ne contiennent aucune menace.
Les décisions publiées montrent comment l’anonymat peut céder. Dans une affaire de lettres adressées à un commissariat et à l’inspection générale des services pour mettre en cause une fonctionnaire de police, l’expertise a comparé l’écriture des enveloppes avec des échantillons rédigés par le suspect lors de son audition, conclu que les documents pouvaient provenir de la même main et relevé une tentative grossière de déguiser l’écriture ; selon les motifs de la cour d’appel reproduits dans l’arrêt, « un projet de lettre anonyme a été retrouvé dans son ordinateur ». La condamnation à neuf mois d’emprisonnement avec sursis et 1 500 euros d’amende pour dénonciation calomnieuse et dénonciation mensongère a été maintenue, le pourvoi étant rejeté (Crim. 30 mars 2016, n° 15-81.996). Dans une autre affaire, des courriers anonymes accusant faussement un membre de la caisse primaire d’assurance maladie de Laon de pressions et de harcèlement ont été attribués à leur auteur parce qu’ils « sont rédigés dans un style identique et contiennent des erreurs très proches », et que leur présentation reproduisait exactement celle d’une lettre qu’il avait signée ; l’un portait « investigateur » au lieu d’« instigateur », un autre « adjonction » au lieu d’« injonction ». La condamnation à un an d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pour dénonciation calomnieuse a été maintenue (Crim. 5 septembre 2006, n° 06-80.320).
La preuve reste libre et discutée. L’article 427 du code de procédure pénale pose que « les infractions peuvent être établies par tout mode de preuve », mais aussi que « Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ». Une expertise en écritures commandée par la victime peut donc être produite, comme celle que la personne soupçonnée fait réaliser pour se défendre. La chambre criminelle a ainsi cassé une condamnation pour menaces de mort écrites parce que la cour d’appel avait écarté l’analyse produite par la prévenue « en se bornant à affirmer la partialité de l’analyse d’écriture diligentée à sa demande sans dire en quoi celle-ci était techniquement discutable » (Crim. 6 septembre 2006, n° 06-80.972). Une ressemblance d’écriture n’est pas une certitude : le juge confronte les expertises et les autres indices, et le doute doit profiter à la personne poursuivie.
Deux tentations doivent être écartées. La première consiste à faire analyser soi-même l’ADN d’un suspect, à partir d’un verre ou d’un mégot, pour le comparer à la lettre. L’article 16-11 du code civil ne permet l’identification génétique d’une personne que dans des cas limités, au premier rang desquels le cadre « de mesures d’enquête ou d’instruction diligentées lors d’une procédure judiciaire », et l’article 226-28 du code pénal prévoit que le fait de rechercher cette identification en dehors de ces cas « est puni d’un an d’emprisonnement ou de 15 000 euros d’amende ». La seconde consiste à désigner publiquement un coupable supposé, dans le quartier ou sur un réseau social : la victime s’exposerait à son tour à des poursuites pour diffamation si ses soupçons se révélaient infondés ou mal formulés.
Une fois le corbeau identifié, la sanction dépend des qualifications retenues, des faits et de sa personnalité. Les peines maximales vont de 38 euros d’amende pour une injure non publique à cinq ans d’emprisonnement pour une menace de mort assortie d’un ordre ou pour une dénonciation calomnieuse. Le juge peut aussi lui interdire tout contact avec ses victimes : pour les délits punis d’emprisonnement, l’article 131-6 du code pénal permet de prononcer l’interdiction, pour trois ans au plus, « d’entrer en relation avec certaines personnes spécialement désignées par la juridiction, notamment la victime de l’infraction », à la place de l’emprisonnement ou en même temps que lui. Selon la presse, une interdiction de contact a accompagné la peine prononcée à Nevers contre le corbeau du Morvan. La défense devant le tribunal correctionnel se prépare dès l’enquête, tant que les expertises peuvent encore être discutées.
Un dossier de lettres anonymes peut aussi se terminer sans procès classique, par une comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, lorsque l’auteur reconnaît les faits, comme à Nevers. Le procureur propose alors une peine ; si elle comprend de l’emprisonnement, l’article 495-8 du code de procédure pénale précise que « sa durée ne peut être supérieure à trois ans ni excéder la moitié de la peine d’emprisonnement encourue ». La victime n’est pas tenue à l’écart : selon l’article 495-13 du code de procédure pénale, « Elle est invitée à comparaître en même temps que l’auteur des faits » devant le juge chargé de l’homologation, pour se constituer partie civile et demander réparation, et elle peut faire appel de l’ordonnance. Dans sa version applicable à compter du 1er janvier 2027, le même article permettra à la partie civile d’obtenir de droit le renvoi de l’examen de sa demande à une audience ultérieure, afin de réunir ses justificatifs. À Nevers, d’après la presse locale, les victimes du corbeau ont regretté de ne pas avoir eu de procès complet, mais elles ont été entendues par le juge et ont obtenu des réparations financières. Le déroulement de cette procédure est détaillé dans notre article sur l’homologation de la CRPC et ses voies de recours.
La réparation, enfin, ne se limite pas à la peine. La victime qui se constitue partie civile peut demander l’indemnisation de son préjudice moral, des frais de soins et des conséquences professionnelles des lettres, à condition d’en justifier : d’où l’importance des certificats, des arrêts de travail et des attestations réunis dès le début. Lorsque l’auteur reste inconnu malgré l’enquête, les lettres conservées gardent leur valeur : un nouvel envoi, une confidence ou un échantillon d’écriture recueilli plus tard peuvent relancer l’identification tant que la prescription n’est pas acquise.
Conclusion
La lettre anonyme n’est pas une infraction par nature, mais le corbeau se trompe s’il croit l’anonymat protecteur. Le droit pénal saisit d’abord le contenu de ses lettres : une seule lettre de menace suffit à constituer le délit de l’article 222-17, une injure ou une accusation adressées en privé restent punissables comme contraventions, une dénonciation mensongère à l’employeur ou à l’administration est un délit puni de cinq ans d’emprisonnement, et une lettre signée du nom d’un autre relève de l’usurpation d’identité. Il saisit aussi la durée et l’effet des envois : des lettres échelonnées dans le temps qui altèrent la santé de leur destinataire peuvent caractériser un harcèlement, et des courriers qui provoquent un véritable choc émotif peuvent être poursuivis comme violences psychologiques. À l’inverse, des courriers identiques envoyés le même jour risquent de ne constituer qu’un fait unique, et le délit d’appels ou de messages malveillants ne s’étend pas au papier.
Pour la personne visée, trois réflexes comptent. Conserver chaque lettre avec son enveloppe, en la manipulant le moins possible, et dater chaque réception. Porter plainte sans attendre, au commissariat ou à la brigade de gendarmerie, qui ne peuvent pas refuser de la recevoir, et réunir les preuves de l’atteinte subie, certificat médical en tête. Surveiller les délais, en particulier celui de trois mois qui s’applique aux injures et diffamations non publiques et qu’une simple plainte n’interrompt pas.
L’identification appartient aux enquêteurs : comparaison d’écritures, analyse du papier et de l’encre, empreintes digitales, recherches génétiques lorsque les lettres contiennent des menaces. Les décisions publiées montrent que l’anonymat peut céder sous l’effet d’indices convergents, une écriture maladroitement déguisée, des fautes récurrentes, un brouillon oublié dans un ordinateur. Elles montrent aussi que l’expertise se discute et qu’une ressemblance ne vaut pas preuve. Faire analyser soi-même l’ADN d’un voisin ou l’accuser publiquement exposerait la victime à des poursuites.
L’affaire du Morvan illustre l’une des issues possibles lorsque l’auteur reconnaît les faits : une peine homologuée par un juge, une interdiction de contact et l’indemnisation des victimes, qui conservent le droit d’être entendues. Chaque dossier reste particulier : la qualification, la preuve et la réponse pénale dépendent des lettres elles-mêmes, de leur contexte et des éléments réunis, et seul le juge décide.