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Expulsion squatteur 48h : la procédure qui permet vraiment d’agir vite en 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion squatteur 48h : la procédure qui permet vraiment d’agir vite en 2026

Vous rentrez de vacances et des inconnus occupent votre maison. Ou vous apprenez que votre logement vacant, en vente ou en travaux, est habité par des personnes que vous n’avez jamais autorisées à entrer. Sur Google, la requête qui monte est sans ambiguïté : « expulsion squatteur 48h ». Les internautes veulent savoir si la loi permet vraiment de faire partir des squatteurs en quarante-huit heures, et comment agir sans commettre soi-même une faute. La réponse de 2026 est plus favorable aux propriétaires qu’en 2020, date d’un article de BFMTV encore très consulté qui s’interrogeait sur l’existence réelle du délai de 48 heures, mais elle reste conditionnelle : le délai de quarante-huit heures existe, il s’impose au préfet, et il ne joue que si trois conditions préalables sont réunies. À défaut, c’est le juge des référés qui ordonne l’expulsion, avec des délais différents et des règles protectrices dont certaines ne bénéficient pas aux squatteurs, comme le délai de deux mois après commandement ou la trêve hivernale. Cet article détaille la procédure pas à pas, les textes applicables dans leur version en vigueur en 2026 et les recours financiers du propriétaire, à partir des décisions rendues en 2025 et 2026.

I. Expulser un squatteur en 48 heures : la procédure devant le préfet est-elle vraiment possible ?

Oui, à condition de présenter au représentant de l’État un dossier complet : plainte, preuve de propriété ou de domicile, et constat officiel de l’occupation illicite. La procédure administrative d’évacuation forcée, prévue par la loi du 5 mars 2007 et élargie par la loi du 27 juillet 2023, impose ensuite au préfet de statuer dans un délai de quarante-huit heures. Mais chaque étape compte, et une demande incomplète expose à un refus motivé.

A. Loi squat 48h : plainte, preuve et constat, ce que le préfet doit vérifier en 48 heures

La procédure accélérée ne concerne que l’entrée par effraction ou par la force. L’article 38 de la loi du 5 mars 2007 vise « En cas d’introduction à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes dans le domicile d’autrui, qu’il s’agisse ou non de sa résidence principale, ou dans un local à usage d’habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel » (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007). Depuis la loi du 27 juillet 2023, les locaux professionnels, commerciaux et agricoles sont donc couverts au même titre que le logement, ce qui répond à la situation des entrepôts, bureaux et corps de ferme occupés illicitement.

Trois pièces sont exigibles avant toute mise en demeure. La personne dont le domicile est occupé, toute personne agissant dans son intérêt et pour son compte, ou le propriétaire du local occupé « peut demander au représentant de l’Etat dans le département de mettre en demeure l’occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile ou sa propriété et fait constater l’occupation illicite par un officier de police judiciaire, par le maire ou par un commissaire de justice » (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007). Concrètement : déposez plainte pour violation de domicile au commissariat ou à la gendarmerie, rassemblez votre titre de propriété, votre avis de taxe foncière, vos factures d’énergie et tout document établissant que les lieux sont vôtres, puis faites constater l’occupation par un commissaire de justice, qui dressera un procès-verbal utilisable ensuite devant le juge si la voie administrative échoue. Conservez le récépissé de plainte et la copie du procès-verbal de constat : ce sont les deux pièces que la préfecture contrôle en premier, et leur absence est le premier motif de refus.

Une fois la demande complète reçue, le délai court : « La décision de mise en demeure est prise, après considération de la situation personnelle et familiale de l’occupant par le représentant de l’Etat dans le département dans un délai de quarante-huit heures à compter de la réception de la demande » (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007). Le préfet ne peut refuser que dans deux cas : la méconnaissance des conditions de la demande, ou un motif impérieux d’intérêt général, et en cas de refus les motifs sont communiqués sans délai au demandeur. À Paris, la demande s’adresse au préfet de police, qui exerce dans la capitale les attributions du représentant de l’État pour le maintien de l’ordre et l’évacuation des occupations illicites ; dans les autres départements d’Île-de-France, elle relève du préfet du département du lieu de situation de l’immeuble. Envoyez la demande en recommandé avec accusé de réception tout en la déposant directement au guichet ou par la voie dématérialisée de la préfecture, afin de faire courir le délai de quarante-huit heures à compter d’une réception certaine.

La mise en demeure elle-même « est assortie d’un délai d’exécution qui ne peut être inférieur à vingt-quatre heures. Lorsque le local occupé ne constitue pas le domicile du demandeur, ce délai est porté à sept jours » (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007). Distinguez donc deux situations : si des squatteurs occupent votre domicile, même une résidence secondaire meublée, le délai d’exécution peut être de vingt-quatre heures seulement ; s’il s’agit d’un logement vacant que vous n’habitez pas, le délai est de sept jours, et l’occupant peut saisir le juge administratif en référé sur le fondement des articles L. 521-1 à L. 521-3 du code de justice administrative, ce recours suspendant l’exécution de la décision préfectorale (article L. 521-1 du code de justice administrative). Lorsque la mise en demeure reste sans effet à l’expiration du délai, « le représentant de l’Etat dans le département doit procéder sans délai à l’évacuation forcée du local, sauf opposition de l’auteur de la demande dans le délai fixé pour l’exécution de la mise en demeure » (article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007). Le concours de la force publique est alors de droit, sans qu’il soit besoin d’une autorisation judiciaire supplémentaire.

Si le préfet refuse la mise en demeure ou s’abstient de répondre, ne restez pas sans recours. Le refus motivé peut être contesté devant le tribunal administratif, et l’abstention d’évacuer après une mise en demeure restée sans effet engage la responsabilité de l’État, qui peut être condamné à indemniser le propriétaire pour le préjudice subi du fait du refus du concours de la force publique. En pratique parisienne, les refus tiennent le plus souvent à un dossier incomplet, notamment à l’absence de constat par commissaire de justice ou à une preuve de propriété jugée insuffisante : complétez le dossier et redéposez plutôt que de laisser passer les semaines. Chaque jour compte, car plus l’occupation dure, plus la preuve de l’entrée par effraction initiale devient difficile à rapporter devant le juge.

Pour situer cette voie administrative parmi les recours judiciaires possibles, le site du cabinet détaille la procédure d’expulsion devant le juge, utile chaque fois que les conditions de la demande préfectorale ne sont pas réunies, par exemple quand l’entrée dans les lieux est ancienne et que la preuve de l’effraction fait défaut.

B. Squatteur maison ou résidence secondaire : ce que la loi du 27 juillet 2023 a vraiment changé

Avant de saisir le préfet ou le juge, il faut qualifier pénalement les faits, car c’est cette qualification qui ouvre les procédures accélérées. L’article 226-4 du code pénal dispose : « L’introduction dans le domicile d’autrui à l’aide de manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hors les cas où la loi le permet, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », et précise que « Le maintien dans le domicile d’autrui à la suite de l’introduction mentionnée au premier alinéa, hors les cas où la loi le permet, est puni des mêmes peines » (article 226-4 du code pénal). La loi du 27 juillet 2023 a triplé les peines encourues, qui étaient auparavant d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, et elle a étendu l’incrimination au maintien dans les lieux, ce qui permet de poursuivre des occupants installés depuis plusieurs mois dès lors que l’entrée initiale était frauduleuse.

Le point le plus précieux pour les propriétaires de résidences secondaires tient à la définition du domicile. Le même article dispose que « Constitue notamment le domicile d’une personne, au sens du présent article, tout local d’habitation contenant des biens meubles lui appartenant, que cette personne y habite ou non et qu’il s’agisse de sa résidence principale ou non » (article 226-4 du code pénal). Une maison de vacances meublée, même inoccupée onze mois par an, est donc un domicile au sens de la violation de domicile, et son occupation par effraction ouvre la procédure préfectorale des quarante-huit heures comme la voie pénale. En revanche, un logement totalement vide de meubles, un chantier ou un terrain nu relève d’autres qualifications, et le dossier préfectoral devra s’appuyer sur la qualité de propriétaire du local plutôt que sur celle d’occupant d’un domicile, avec le délai d’exécution de sept jours et le risque d’un référé suspensif administratif. Laissez si possible quelques meubles et des effets personnels dans une résidence secondaire et conservez les factures d’énergie : ces éléments matériels font la différence entre un domicile protégé et un local vacant au régime moins rapide.

Ne confondez pas le squatteur avec le locataire qui cesse de payer son loyer : le locataire est entré légalement dans les lieux en vertu d’un bail, et son expulsion suit la procédure classique du commandement de payer, de la clause résolutoire et du concours de la force publique, avec des délais et des protections qui lui sont propres. Le squatteur, lui, n’a ni bail ni autorisation, et c’est cette absence totale de droit qui justifie les procédures accélérées décrites ici. Tenter de se faire justice soi-même, en changeant les serrures ou en coupant l’eau et l’électricité, expose le propriétaire à des poursuites pour violences ou pour atteinte au domicile des occupants, même installés sans droit : la fermeté doit passer par la plainte, le constat et la demande au préfet ou au juge, jamais par l’expulsion manuelle. La constitution de partie civile dans le cadre de la plainte pénale permet en outre de demander réparation du préjudice subi, en complément de l’indemnité d’occupation réclamée au civil.

II. Quand le préfet ne suffit pas : comment faire partir un squatteur par le juge et combien espérer récupérer ?

La voie préfectorale échoue parfois : demande jugée incomplète, refus motivé par un motif d’intérêt général, occupation ancienne dont l’entrée par effraction n’est plus démontrable, ou local dont le demandeur n’est ni l’occupant ni le propriétaire apparent. Le juge judiciaire prend alors le relais, en référé pour l’expulsion rapide et au fond ou en provision pour l’indemnisation. Les règles de délais sont ici moins généreuses qu’on ne l’imagine pour l’occupant sans droit, et l’addition financière peut être lourde pour lui.

A. Référé expulsion occupant sans droit ni titre : trouble manifestement illicite et délais écartés

Devant le président du tribunal judiciaire, l’argument central tient en une formule : l’occupation sans droit ni titre d’un bien constitue un trouble manifestement illicite que le juge des référés peut faire cesser, y compris en ordonnant l’expulsion avec le concours de la force publique. Le 11 mars 2026, le tribunal judiciaire de Paris a ainsi ordonné en référé l’expulsion d’un occupant installé depuis plusieurs années dans une remise parisienne, en retenant qu’il était constant que l’intéressé ne disposait d’aucun contrat de bail pour justifier de l’occupation des lieux, de sorte que le trouble manifestement illicite était caractérisé (tribunal judiciaire de Paris, ordonnance de référé du 11 mars 2026, RG 25/57326). Le juge parisien a ordonné l’expulsion avec l’assistance d’un serrurier et le concours de la force publique si besoin, rappelé que le sort des meubles se régit par les articles R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution (article R. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution), et condamné l’occupant aux dépens, la partie perdante étant condamnée aux dépens sauf décision motivée contraire (article 696 du code de procédure civile). À Paris et en Île-de-France, la demande en référé se porte devant le juge des contentieux de la protection ou le président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble ; joignez le procès-verbal du commissaire de justice, votre titre de propriété et la plainte pénale, car le juge statue sur pièces et l’audience est proche de la demande.

Deux protections célèbres du droit de l’expulsion ne profitent pas aux squatteurs. D’abord, le délai de deux mois après commandement : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », mais « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Demandez donc expressément au juge de constater l’entrée par effraction ou la mauvaise foi, afin de neutraliser ce délai de deux mois dans le jugement même. Ensuite, la trêve hivernale : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante », mais « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). L’expulsion d’un squatteur entré par effraction dans votre domicile peut donc être exécutée en plein mois de janvier. Si l’occupation porte sur un autre lieu que le domicile, par exemple un entrepôt ou un garage vide, le juge conserve la faculté de supprimer ou de réduire le bénéfice du sursis dans les mêmes circonstances (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution) : sollicitez cette suppression dans votre assignation plutôt que de la découvrir au stade de l’exécution.

Restez lucide sur les délais judiciaires réels. Le référé parisien statue en quelques semaines, mais l’exécution suppose un commandement de quitter les lieux signifié par commissaire de justice, puis, si l’occupant ne part pas, la réquisition du concours de la force publique auprès du préfet, qui dispose d’un délai pour répondre. Constituez le dossier tôt, faites constater l’occupation dès les premiers jours, et n’attendez pas la fin de l’été pour agir sous prétexte que la trêve hivernale approcherait : pour un squatteur entré par effraction, elle ne s’applique pas. Faites signifier chaque acte par commissaire de justice et conservez les accusés de réception : la régularité de la signification conditionne la validité de l’exécution, et une nullité de procédure ferait perdre plusieurs mois.

B. Trêve hivernale, indemnité d’occupation et relogement : ce que le squatteur ne peut pas vous opposer

L’occupant sans droit ni titre ne doit ni loyer ni relogement, mais il doit une indemnité d’occupation, et le propriétaire peut en obtenir une provision dès le référé. La Cour de cassation juge que le président du tribunal judiciaire peut allouer au propriétaire, sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile, une provision à valoir sur l’indemnité due pour l’occupation sans droit ni titre de son bien, dans la limite du montant non sérieusement contestable de la créance (Cour de cassation, troisième chambre civile, 9 janvier 2025, pourvoi n° 23-19.335). Demandez donc au juge des référés, en plus de l’expulsion, une provision calculée sur la valeur locative du bien : le juge peut l’accorder jusqu’au montant non sérieusement contestable, et le débat sur le montant exact se poursuivra ensuite au fond (article 835 du code de procédure civile).

Le montant de l’indemnité se compose de deux éléments. La cour d’appel de Versailles définit l’indemnité d’occupation comme la contrepartie de la jouissance des locaux et la compensation du préjudice subi par le propriétaire du fait de la privation de leur libre disposition (cour d’appel de Versailles, 14e chambre, 21 décembre 2023, RG 23/02086). Elle ajoute qu’en application de l’alinéa 2 de l’article 835 du code de procédure civile, le juge des contentieux de la protection peut, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier (article 835 du code de procédure civile). Faites évaluer la valeur locative par une estimation d’agence ou un expert, conservez les preuves de vos projets contrariés, vente compromise, travaux retardés ou relocation rendue impossible, et chiffrez chaque mois d’occupation : l’indemnité court jusqu’à la libération effective des lieux avec remise des clés, comme l’a confirmé la Cour de cassation dans son arrêt du 9 janvier 2025 (pourvoi n° 23-19.335).

Enfin, n’attendez du squatteur ni proposition de relogement ni protection contre l’expulsion au titre de sa situation personnelle : ces considérations relèvent de l’appréciation du préfet dans la procédure administrative et du juge pour l’octroi éventuel de délais, mais elles ne créent aucun droit au maintien dans les lieux pour qui est entré par effraction. Conservez chaque preuve, chaque procès-verbal et chaque échange avec la préfecture : en cas de refus préfectoral, ces pièces fondent le recours devant le juge administratif, et devant le juge judiciaire elles établissent la durée de l’occupation et le montant de l’indemnité. Agissez vite, par écrit, et par commissaire de justice : en matière de squat, le temps qui passe ne joue jamais en faveur du propriétaire qui attend.

Conclusion

Le délai de quarante-huit heures n’est ni un slogan ni une promesse automatique : c’est le délai imposé au préfet pour statuer sur une demande complète, plainte, preuve de propriété ou de domicile et constat officiel à l’appui, en cas d’entrée par manoeuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Quand cette voie est fermée, le juge des référés ordonne l’expulsion pour trouble manifestement illicite, sans le délai de deux mois ni la trêve hivernale qui protègent les locataires, et alloue une provision sur l’indemnité d’occupation. Propriétaires d’Île-de-France, constituez le dossier dès les premiers jours, déposez plainte, faites constater par commissaire de justice et saisissez le préfet puis le juge sans attendre : chaque semaine d’inaction allonge l’occupation et complique la preuve de l’entrée par effraction.

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