Recevoir un commandement de payer qui vise la clause résolutoire de votre bail d’habitation est un choc, mais ce n’est pas encore une expulsion. Cet acte de commissaire de justice ouvre un délai de six semaines pendant lequel vous pouvez encore payer, contester ou demander des délais au juge. Passé ce délai sans réaction, le bailleur peut saisir le tribunal pour faire constater la résiliation de votre bail et demander votre expulsion. Chaque étape obéit à des règles strictes, et la moindre irrégularité du commandement peut paralyser toute la procédure. Voici, point par point, comment lire cet acte, quels réflexes adopter dans les six semaines et comment le juge peut encore sauver votre bail, y compris en cas de surendettement.
Depuis la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, le délai laissé au locataire pour régulariser sa situation après un commandement de payer est de six semaines, contre deux mois auparavant. Ce changement majeur, souvent ignoré des locataires comme de certains bailleurs, modifie le calendrier de toute la procédure. Un avocat en expulsion locative vérifie en premier lieu la date exacte du commandement et le point de départ de ce délai, car une assignation délivrée trop tôt encourt l’irrecevabilité.
I. Commandement de payer visant la clause résolutoire : six semaines pour payer ou contester
Le commandement de payer n’est pas une simple relance. Lorsqu’il vise la clause résolutoire, il constitue la mise en demeure qui peut entraîner la résiliation de plein droit de votre bail d’habitation. L’article 1225 du code civil pose le principe applicable à tous les contrats : « La mise en demeure ne produit effet que si elle mentionne expressément la clause résolutoire. » En matière d’habitation, l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 précise ce mécanisme : « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux. » Concrètement, si vous payez l’intégralité de la dette dans les six semaines, la clause ne joue pas et votre bail continue. Si vous ne payez pas, le bailleur peut demander au juge de constater que la clause est acquise, c’est-à-dire que le bail est résilié.
A. Commandement de payer : les six mentions obligatoires à vérifier ligne par ligne
La loi énumère ce que le commandement doit contenir, et l’exigence est sanctionnée par la nullité. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : » six mentions obligatoires, dont la première est « La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; » Les cinq autres mentions obligatoires sont le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte détaillé de la dette, l’avertissement qu’à défaut de paiement ou de demande de délais le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation et d’expulsion, la possibilité de saisir le fonds de solidarité pour le logement du département avec son adresse, et la possibilité de saisir à tout moment la juridiction compétente pour demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil. Chacune de ces mentions figure dans le même article 24, au même lien officiel, et doit être relue mot à mot sur l’acte que vous avez reçu.
En pratique, les causes de nullité les plus fréquentes sont l’absence du décompte précis de la dette, l’oubli de l’adresse du fonds de solidarité pour le logement et la mention d’un délai erroné. Certains commandements rédigés sur d’anciens modèles indiquent encore un délai de deux mois, vestige de la rédaction antérieure à la loi du 27 juillet 2023. Une telle mention est inexacte au regard du texte en vigueur et expose l’acte à la nullité. Vérifiez également que le décompte distingue le loyer, les charges et les frais, et qu’il déduit les aides au logement versées directement au bailleur ainsi que les paiements partiels que vous avez effectués. Un décompte gonflé ne rend pas à lui seul le commandement nul, mais le juge peut vérifier d’office chaque élément de la dette, comme le prévoit l’article 24 dans ses dispositions relatives aux pouvoirs du juge. Conservez tous vos justificatifs de paiement, relevés d’aides au logement et échanges avec le bailleur : ils serviront à démontrer soit l’irrégularité de l’acte, soit votre bonne foi.
Lorsque le bail est garanti par une caution, le commandement doit aussi être signifié à la caution dans les quinze jours de sa signification au locataire. À défaut, la caution ne peut pas être tenue au paiement des pénalités ni des intérêts de retard. Cette règle figure au paragraphe I du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Si vos parents ou un proche se sont portés caution, prévenez-les immédiatement : ils doivent recevoir leur propre signification dans ce délai de quinze jours, et ils peuvent eux aussi contester.
Parallèlement, pour les bailleurs personnes physiques et les sociétés civiles familiales, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives lorsque l’impayé dure depuis deux mois sans interruption ou atteint deux fois le loyer mensuel hors charges. Ce signalement déclenche un diagnostic social et financier transmis avant l’audience. Ne négligez pas ce diagnostic : répondez aux convocations de l’organisme chargé de l’enquête et exposez votre situation avec pièces à l’appui. Un diagnostic documenté pèse dans la décision du juge sur les délais de paiement.
B. Ce que le juge contrôle avant de constater la résiliation du bail
Une fois le délai de six semaines expiré sans paiement intégral, le bailleur peut assigner le locataire devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater l’acquisition de la clause résolutoire. Mais cette assignation obéit elle-même à des conditions strictes. À peine d’irrecevabilité de la demande, elle doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience, afin qu’un diagnostic social et financier soit réalisé et transmis au juge. Cette exigence résulte du paragraphe III de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, consultable au même lien officiel Légifrance. Le locataire est informé par le représentant de l’État de son droit de demander des délais de paiement au juge. Si le bailleur a omis cette notification, ou s’il a assigné trop tôt, la demande est irrecevable.
Les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles familiales doivent en outre respecter une étape préalable : ils ne peuvent assigner, sous peine d’irrecevabilité, avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives. Cette règle protège les locataires du parc social et des grands bailleurs institutionnels, qui doivent d’abord passer par la phase de prévention, comme l’impose le paragraphe II du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Devant le juge, vérifiez donc systématiquement la date de l’assignation au regard de ces deux délais de six semaines et de deux mois, selon votre bailleur.
À l’audience, le juge ne se contente pas d’additionner les impayés. Il peut vérifier d’office tout élément constitutif de la dette locative et le respect par le bailleur de son obligation de délivrer un logement décent. Il invite les parties à produire tous éléments relatifs à une procédure de surendettement en cours. Le diagnostic social et financier lui a été transmis avant l’audience, avec les observations écrites que vous avez pu y joindre. C’est sur cette base complète qu’il statue, et c’est à ce stade que les délais de paiement entrent en jeu. Même lorsque la clause semble acquise, le juge dispose de leviers puissants pour suspendre ses effets, comme l’expose la seconde partie de cet article.
La nullité du commandement peut être soulevée devant le juge des contentieux de la protection saisi par le bailleur, sans qu’une action séparée soit nécessaire. Mais le locataire n’est pas condamné à attendre l’assignation : le commandement lui-même l’informe qu’il peut saisir à tout moment la juridiction compétente pour demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil, dont le texte dispose que « Toute stipulation contraire est réputée non écrite. » Autrement dit, aucune clause du bail ne peut priver le locataire de ce recours. Saisir le juge avant même l’audience en résiliation permet de faire constater les versements déjà effectués, de solliciter un échéancier et de figer une position procédurale favorable. Cette saisine anticipée est particulièrement utile lorsque le décompte du bailleur est contesté : le juge saisi des délais peut examiner les paiements intervenus depuis le commandement et les imputer sur la dette.
Un point de vocabulaire mérite d’être clarifié, car il conditionne toute la suite. Le juge ne « prononce » pas la résiliation lorsque la clause résolutoire a joué : il « constate » son acquisition. Cette distinction a des conséquences pratiques : la résiliation est réputée intervenue à la date d’expiration du délai de six semaines suivant le commandement, et le locataire devient occupant sans droit ni titre, redevable d’une indemnité d’occupation. Mais cette constatation n’est jamais automatique : elle suppose un commandement régulier, des délais respectés et une dette établie. Chaque maillon faible de cette chaîne est un moyen de défense.
II. Après le commandement : délais du juge, surendettement et issue de la procédure
Le stade de l’audience est le moment où tout se joue pour le locataire qui n’a pas pu solder sa dette dans les six semaines. Le juge peut accorder des délais de paiement qui suspendent les effets de la clause résolutoire, et une procédure de surendettement peut paralyser l’expulsion pendant deux ans. Ces mécanismes sont détaillés par la loi et illustrés par des décisions récentes des cours d’appel, dont une rendue à Paris dans un dossier de Seine-Saint-Denis. Les connaître permet de préparer une audience utile au lieu de la subir.
A. Délais de paiement de trois ans et suspension des effets de la clause résolutoire
Le principal levier du locataire devant le juge est la demande de délais de paiement. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que le juge peut accorder au locataire en situation de régler sa dette des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. Deux conditions cumulatives s’appliquent : le locataire doit être en situation de régler sa dette, et il doit avoir repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. La reprise du paiement du loyer courant est donc le geste le plus important à accomplir dès que possible, avant même l’audience : sans elle, aucun délai ne peut être accordé sur ce fondement.
Le droit commun des délais de grâce, rappelé par l’article 1343-5 du code civil, dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. » En matière de bail d’habitation, le délai maximal est donc porté à trois ans, ce qui permet d’étaler une dette locative importante en mensualités supportables en plus du loyer courant. Pendant le cours de ces délais, et à condition que le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience, les effets de la clause de résiliation peuvent être suspendus. Si le locataire respecte l’échéancier fixé par le juge, la clause est réputée ne pas avoir joué et le bail se poursuit. Au premier impayé ou au premier manquement à l’échéancier, la suspension prend fin et la clause reprend son plein effet.
La cour d’appel de Toulouse a rappelé ce mécanisme dans un arrêt du 8 avril 2025, en visant le texte applicable : « le juge peut, même d’office, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. » Dans cette affaire, la cour a examiné les modalités de la suspension des effets de la clause résolutoire et la date à laquelle elle reprendrait son effet, rappelant qu’en cas de respect des délais, la clause est réputée n’avoir jamais joué. Préparez donc pour l’audience un budget précis : revenus, charges, montant du loyer courant repris, proposition d’échéancier chiffrée. Un échéancier réaliste et documenté a toutes les chances d’être repris par le juge.
L’articulation avec le surendettement mérite une attention particulière. Lorsqu’une procédure de traitement du surendettement a été ouverte et que le locataire a repris le paiement du loyer et des charges au jour de l’audience, le juge qui constate l’acquisition de la clause statue selon des règles adaptées : il accorde des délais jusqu’à la décision de la commission ou du juge du surendettement, puis reprend les délais et modalités fixés par le plan ou imposés par la commission, selon le paragraphe VI du même article 24 de la loi du 6 juillet 1989. Déposez un dossier de surendettement sans attendre si votre situation globale est compromise : la simple recevabilité du dossier modifie déjà les pouvoirs du juge à l’audience d’expulsion.
Le cas le plus protecteur est celui du rétablissement personnel. La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 10 avril 2025 concernant une locataire d’un office public de l’habitat de Seine-Saint-Denis, a jugé que « le juge suspend les effets de la clause de résiliation de plein droit pendant un délai de deux ans à partir de la date de la décision imposant les mesures d’effacement ou du jugement de clôture. » En l’espèce, la commission de surendettement avait imposé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire emportant effacement total de la dette locative, et la cour a infirmé le jugement d’expulsion pour suspendre la clause pendant deux ans à compter de cette décision. Si le locataire paie ses loyers pendant ces deux ans, la clause est réputée ne pas avoir joué. Cette décision parisienne montre que même après un jugement d’expulsion, le surendettement peut encore renverser la situation en appel.
B. Assignation, jugement d’expulsion et délais après le jugement à Paris et en Île-de-France
Lorsque le juge constate l’acquisition de la clause résolutoire, il ordonne l’expulsion et fixe une indemnité d’occupation, généralement égale au montant du loyer et des charges. Mais l’expulsion ne peut pas être exécutée immédiatement. Le code des procédures civiles d’exécution prévoit qu’elle « ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement » de quitter les lieux, sans préjudice des délais supplémentaires que le juge peut accorder. Ce délai de deux mois court à compter du commandement de quitter les lieux signifié après le jugement, et non à compter du jugement lui-même. Vérifiez la date exacte de ce second commandement : toute mesure d’expulsion exécutée avant son expiration est irrégulière.
Le juge peut en outre accorder aux occupants dont l’expulsion a été ordonnée des délais renouvelables chaque fois que leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales. La loi dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales. » Pour fixer ces délais, le juge tient compte de la bonne ou de la mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune, des diligences accomplies en vue du relogement et des recours engagés au titre du droit au logement opposable. La durée de ces délais « ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an. » Rassemblez les preuves de vos recherches de relogement, de vos demandes de logement social et de votre situation personnelle : elles fondent directement la durée des délais obtenus. Pour un éclairage chiffré sur les sommes qui restent dues après la résiliation, l’expulsion locative au cabinet détaille la phase qui suit le jugement.
S’ajoute la trêve hivernale : « il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille. » Ce sursis s’applique de plein droit, sans démarche du locataire, mais il ne fait que reporter l’exécution : profitez de ces cinq mois pour solder la dette, obtenir des délais ou trouver un relogement. Il ne s’applique pas aux occupants entrés sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte, hypothèse étrangère au locataire en place.
Le jugement qui prononce l’expulsion ouvre aussi la voie du recours administratif. La loi prévoit que « La notification de la décision de justice prononçant l’expulsion indique les modalités de saisine et l’adresse de la commission de médiation prévue à l’article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation. » Cette commission de médiation est celle du droit au logement opposable : sa saisine dans les délais peut conduire à une offre de relogement et constitue, devant le juge des délais, la preuve de diligences actives de relogement exigées par l’article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution. Lisez donc attentivement la notification du jugement : elle contient l’adresse exacte de la commission compétente pour votre département et les modalités de saisine à respecter.
À Paris et en Île-de-France, quelques spécificités pratiques méritent d’être connues. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, soit pour Paris le tribunal judiciaire de Paris. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives de Paris est saisie selon les mêmes règles nationales, et le diagnostic social et financier est réalisé avant l’audience. Les délais de relogement y sont notoirement longs, ce qui constitue un argument sérieux pour solliciter des délais renouvelables d’une durée significative. Enfin, le concours de la force publique, lorsqu’il est requis après l’expiration de tous les délais, passe par le préfet de police à Paris : une demande de délais auprès du préfet et la saisine de la commission de médiation du droit au logement opposable complètent utilement la stratégie. L’intervention d’un avocat en droit immobilier à Paris permet de coordonner ces démarches judiciaires et administratives dans les calendriers serrés imposés par la procédure.
Conclusion
Le commandement de payer visant la clause résolutoire n’est pas une fatalité : il ouvre un délai de six semaines dont chaque jour compte. Vérifiez les six mentions obligatoires à peine de nullité, payez ou contestez le décompte, saisissez le fonds de solidarité pour le logement et préparez l’audience avec un budget et un échéancier réalistes. Devant le juge, la reprise du loyer courant et, le cas échéant, un dossier de surendettement recevable ouvrent des délais de paiement jusqu’à trois ans et des suspensions de la clause pouvant aller jusqu’à deux ans. Même après un jugement d’expulsion, le délai de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, les délais renouvelables du juge et la trêve hivernale offrent des respirations encadrées par la loi. La procédure d’expulsion pour loyers impayés est une course d’obstacles procéduraux où chaque irrégularité compte : ne laissez passer aucun délai sans agir.