Ouest-France rappelait, dans un article consacré au paiement de la taxe foncière 2026, que la date limite de paiement en ligne était fixée au 20 octobre (paiement de la taxe foncière 2026 : les dates à retenir pour éviter une pénalité). Le rappel vaut pour tous les propriétaires : tout retard dans le paiement des taxes foncières « Donne lieu à l’application d’une majoration de 10 % », selon l’article 1730 du code général des impôts. Une fois cet avis soldé, un second arrive : celui de la cotisation foncière des entreprises. Pour les loueurs en meublé, la question se pose chaque automne : l’appartement ou la chambre loué meublée rend-il redevable de la CFE en plus des autres taxes, qui doit payer lorsque le bien change de main ou d’exploitant, et que faire si l’avis paraît injustifié ? La réponse tient en deux temps : la location meublée est, par la loi, réputée exercée à titre professionnel, et le contentieux récent précise comment elle s’articule avec la taxe d’habitation, quelles exonérations existent et dans quel délai l’avis se conteste.
I. La location meublée est soumise à la CFE : qui paie et sur quelle base
A. CFE en location meublée : le loueur est redevable dès lors qu’il loue autre chose que du nu d’habitation
La cotisation foncière des entreprises est due chaque année par les personnes physiques ou morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée. La particularité de la location immobilière figure dans la même phrase du texte : &la loi dispose que « les activités de location ou de sous-location d’immeubles, autres que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation, sont réputées exercées à titre professionnel ». Autrement dit, louer meublé suffit à entrer dans le champ de la CFE, sans qu’il soit nécessaire de démontrer une organisation commerciale ou un nombre minimal de biens. Seule la location nue à usage d’habitation échappe à cette présomption. L’administration fiscale le confirme dans sa foire aux questions : l’administration y répond par l’affirmative, sous réserve des cas d’exonération (foire aux questions sur la CFE en location meublée). Le statut fiscal des revenus, micro-BIC ou réel, ne change rien à cette analyse : c’est la nature meublée de la location qui déclenche l’assujettissement, que le loueur relève du régime du loueur en meublé non professionnel ou professionnel au sens de l’impôt sur le revenu.
Le redevable s’apprécie au 1er janvier de l’année d’imposition. &la loi prévoit que « La cotisation foncière des entreprises est due pour l’année entière par le redevable qui exerce l’activité le 1er janvier ». Celui qui débute son activité en cours d’année n’est donc pas imposé au titre de l’année de démarrage, et celui qui cesse toute activité dans un établissement n’est pas redevable pour les mois restant à courir, sauf cession ou transfert d’activité. Cette règle de l’annualité explique la plupart des litiges de changement de situation : vente de l’immeuble en mars, arrêt de la location en juin, reprise par un nouvel exploitant. Dans chaque cas, la photographie prise au 1er janvier désigne le redevable de l’année entière, et la convention contraire signée entre vendeur et acquéreur ne s’impose pas à l’administration. Quant à la base, &elle est constituée par « la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière situés en France […] dont le redevable a disposé pour les besoins de son activité professionnelle pendant la période de référence ». La CFE du loueur en meublé se calcule donc sur la valeur locative du logement loué, avec un minimum de cotisation fixé par la commune qui joue lorsque cette valeur est faible, notamment pour une simple chambre louée ou un petit studio.
En pratique, trois vérifications s’imposent dès réception de l’avis, mis à disposition dans le compte fiscal professionnel. Premièrement, la nature des locaux : un logement loué nu à usage d’habitation ne doit pas figurer dans la base, tandis qu’un logement loué meublé y figure de plein droit. Deuxièmement, la situation au 1er janvier : le loueur qui n’exploitait plus le bien à cette date n’est pas le redevable de l’année, même si l’avis est établi à son nom. Troisièmement, la période de référence retenue pour la valeur locative, qui ne coïncide pas toujours avec l’année d’imposition. Ces trois points forment la grille de lecture de tout avis de CFE adressé à un loueur en meublé, avant même d’examiner les exonérations et les voies de recours.
Une question revient dans les messageries des services fiscaux : la location d’une seule pièce meublée, quelques semaines par an, suffit-elle à rendre redevable ? La loi exige une activité exercée à titre habituel, sans fixer de seuil chiffré de durée ou de recettes pour les locations meublées. L’appréciation se fait donc au cas par cas, à partir de la répétition et de la durée des mises en location sur la période de référence. Le loueur occasionnel qui s’interroge ne doit pas trancher seul : il lui faut vérifier si un avis a été émis à son nom, comparer la période visée avec son activité réelle au 1er janvier, puis interroger le service des impôts des entreprises en joignant le calendrier précis des locations.
B. CFE ou taxe d’habitation : le Conseil d’État tranche l’articulation pour les locaux meublés
Le 14 mars 2025, le Conseil d’État a jugé un litige qui éclaire directement la situation des loueurs en meublé : une société exploitant une résidence de services pour seniors contestait des cotisations de taxe d’habitation établies à raison d’appartements meublés, en faisant valoir que ces locaux auraient dû relever de la CFE. Sous l’empire des textes applicables aux années 2020 et 2021, la taxe d’habitation était due « Pour les locaux meublés conformément à leur destination et occupés à titre privatif par les sociétés, associations et organismes privés et qui ne sont pas retenus pour l’établissement de la cotisation foncière des entreprises », et les impositions étaient « établies pour l’année entière d’après les faits existants au 1er janvier de l’année de l’imposition ». Le tribunal administratif avait rejeté la demande au motif que les locaux n’avaient pas été effectivement assujettis à la CFE. Le Conseil d’État censure ce raisonnement : &la juridiction « aurait dû rechercher s’ils auraient dû l’être, en application des dispositions » relatives à la CFE, et « En se fondant sur la seule circonstance que les locaux en litige n’ont pas été effectivement assujettis à la cotisation foncière des entreprises […], le tribunal a entaché son jugement d’une erreur de droit ». Le jugement est annulé et l’affaire renvoyée devant le tribunal administratif de Bordeaux.
La portée de cette décision dépasse le cas de la résidence seniors. Elle établit une méthode : pour savoir si un local meublé échappe à la taxe d’habitation, le juge ne s’arrête pas à l’absence d’imposition effective à la CFE ; il examine si le local aurait dû être soumis à la CFE au regard de l’article 1447, qui répute professionnelles les locations meublées. Pour un loueur en meublé qui reçoit à la fois un avis de taxe d’habitation et un avis de CFE sur le même bien, l’enseignement est concret : la double imposition ne se résout pas en payant deux fois, mais en vérifiant, texte en main, à quelle catégorie le local appartient et en contestant l’avis établi à tort, dans le délai de réclamation propre à chaque impôt.
Depuis la réforme, le paysage a changé et le raisonnement doit être actualisé. La taxe d’habitation sur les résidences principales a disparu, et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires « est due pour tous les locaux meublés conformément à leur destination d’habitation autre qu’à titre principal, y compris lorsqu’ils sont imposables à la cotisation foncière des entreprises », sauf « lorsqu’ils font l’objet d’un usage exclusivement professionnel ». Autrement dit, sous le droit applicable en 2026, un meublé de tourisme ou un logement loué meublé peut supporter à la fois la CFE et la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, dès lors qu’il n’est pas réservé à un usage exclusivement professionnel. Le loueur qui découvre cette superposition ne peut plus invoquer l’ancienne exclusion automatique : il doit examiner si son bien relève d’un usage exclusivement professionnel, vérifier la délibération de sa commune et, le cas échéant, contester l’avis établi à tort. Les chiffres donnent la mesure de l’enjeu : avec des recettes locatives qui se comptent en milliers d’euros, une CFE assise sur la valeur locative du bien et une taxe d’habitation sur les résidences secondaires parfois majorée dans les zones tendues, l’addition des deux avis peut représenter plusieurs mois de loyer.
Face à deux avis portant sur le même bien, la méthode consiste à les rapprocher ligne par ligne : désignation des locaux, période d’imposition, nom du redevable. Si la taxe d’habitation sur les résidences secondaires vise un logement que le loueur réserve à un usage exclusivement professionnel, pièces à l’appui, la contestation porte sur cet avis ; si c’est la CFE qui retient un local loué nu à usage d’habitation ou un bien dont le loueur n’avait plus la disposition au 1er janvier, la réclamation vise la CFE. Dans les deux cas, les pièces décisives sont les mêmes : bail ou contrat de location, états des lieux d’entrée et de sortie, attestations d’occupation, et tout document établissant l’usage effectif du local pendant la période de référence. Constituer ce dossier dès la réception des avis d’automne fait gagner les mois que la forclusion ne pardonne pas.
II. Payer moins ou contester : exonérations, délais et démarches du loueur en meublé
A. Exonérations de CFE : l’année de création et les zones aidées, sous condition de déclaration
Le premier allègement tient à la création d’activité. &la loi prévoit qu’« En cas de création d’un établissement autre que ceux mentionnés au III, la cotisation foncière des entreprises n’est pas due pour l’année de la création », et que la base des deux années suivantes est calculée d’après les biens dont le redevable a disposé au 31 décembre de la première année d’activité. Le loueur qui débute une activité de location meublée en 2026 n’est donc pas redevable de la CFE au titre de 2026, et sa base des années suivantes obéit à ce régime transitoire. L’erreur fréquente consiste à croire que cette exonération est définitive ou qu’elle dispense de toute déclaration : elle est temporaire et l’administration attend les déclarations permettant d’établir l’imposition des années suivantes, faute de quoi l’avis est établi d’office sur des bases parfois surestimées.
Le second gisement d’exonération concerne les zones aidées. &la loi dispose que, « Sauf délibération contraire de la commune ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, dans les zones de revitalisation rurale, à l’exception de celles mentionnées au B du II du présent article dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, les entreprises qui procèdent, jusqu’au 30 juin 2024, aux opérations mentionnées au premier alinéa de l’article 1465 dans les conditions et sous réserve, le cas échéant, de l’agrément prévu à cet article sont exonérées de cotisation foncière des entreprises ». La cour administrative d’appel de Marseille vient d’en rappeler le mode d’emploi dans un arrêt du 15 octobre 2026 : une société exploitant un simulateur de chute libre réclamait l’exonération pour quatre années, mais n’avait pas déposé la déclaration 1465-SD permettant à l’administration de vérifier les investissements. La cour juge que le redevable « doit […] souscrire une déclaration comportant les éléments d’identification des opérations concernées » et que « le redevable qui n’a pas rempli cette obligation déclarative ne peut prétendre à l’exonération […] en l’absence de régularisation complète dans ce dernier délai », c’est-à-dire dans le délai de réclamation. La requête est rejetée pour les quatre années, alors même que la société avait déclaré plus de 1,2 million d’euros d’investissements au titre de 2020 : sans déclaration dans les temps, même un investissement massif ne sauve pas l’exonération.
Pour le loueur en meublé, la leçon est double. D’une part, l’exonération ne se présume pas : elle suppose une délibération favorable de la commune ou de l’intercommunalité, un zonage éligible et, sauf agrément, une déclaration 1465-SD déposée dans le délai. D’autre part, l’oubli se répare : la cour admet que le contribuable qui n’a pas souscrit la déclaration en temps utile peut régulariser dans le délai de réclamation, à condition que la régularisation soit complète avant l’expiration de ce délai. Concrètement, le loueur qui découvre l’exonération après réception de l’avis doit joindre à sa réclamation l’ensemble des pièces permettant de vérifier l’éligibilité, et non se contenter d’en revendiquer le principe. Sur les majorations et les demandes de délai de paiement qui accompagnent souvent ces avis d’automne, les modalités de la remise gracieuse et du délai de paiement ont été détaillées dans l’analyse consacrée à la majoration de 10 % sur les avis 2026.
Où vérifier concrètement l’existence d’une délibération d’exonération ? Le point de départ est la mairie de la commune d’implantation du bien loué, puis l’établissement public de coopération intercommunale lorsqu’il est doté d’une fiscalité propre : ce sont leurs délibérations qui conditionnent l’exonération dans les zones aidées. Le service des impôts des entreprises du lieu de situation du bien peut confirmer le zonage applicable et la liste des déclarations attendues, notamment le formulaire 1465-SD. Ces démarches préalables, accomplies dès la première année d’activité, évitent le scénario jugé à Marseille : découvrir l’exonération au stade de la réclamation, puis devoir régulariser dans l’urgence un dossier déclaratif incomplet, avec le risque que l’administration en conteste la complétude après l’expiration du délai.
B. Contester l’avis de CFE : un délai couperet au 31 décembre de l’année suivante
La réclamation contre un avis de CFE obéit au régime des impôts directs locaux. &la règle est que « les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l’administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l’année suivant celle […] de la mise en recouvrement du rôle […] ». Pour un avis de CFE 2026 mis en recouvrement fin 2026, la réclamation doit donc parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre 2027. Ce délai est un délai de forclusion : passé cette date, la demande est irrecevable quel que soit le bien-fondé de la contestation, et le juge ne peut plus examiner si l’imposition était justifiée. La cour administrative d’appel de Bordeaux l’a rappelé le 2 juillet 2026 dans une affaire de CFE : une société de restauration avait présenté sa réclamation le 5 janvier 2022 contre une cotisation mise en recouvrement le 31 décembre 2020. &La cour relève que « le délai de réclamation […] expirait le 31 décembre 2021 » et que « Sa réclamation préalable, présentée le 5 janvier 2022, soit après l’expiration de ce délai, était tardive » : cinq jours de retard suffisent à rendre la demande irrecevable, le jugement de première instance est annulé et la somme de 666 euros est remise à la charge de la société.
Le même arrêt précise un point souvent ignoré par les petites entreprises : l’avis de CFE est dématérialisé, disponible dans le compte fiscal en ligne, et la notice qui l’accompagne expose les voies et délais de recours. Dès lors que cette notice était accessible depuis la page de consultation de l’avis, les voies et délais « Ces voies et délais de recours doivent donc être regardés comme ayant été notifiés à la société Sandy’s Diner » et lui étaient par conséquent opposables (cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX01498), de sorte que l’argument tiré de l’absence d’information ne permet pas d’échapper à la forclusion. Le loueur en meublé qui ne consulte pas son espace professionnel ne peut donc pas soutenir qu’il ignorait le délai : l’avis est réputé notifié avec sa notice, et le compteur court. En pratique, dès réception de l’avis, il faut télécharger l’avis et sa notice, noter la date limite du 31 décembre de l’année suivante et préparer la réclamation sans attendre, car un dossier incomplet déposé tôt vaut mieux qu’un dossier parfait déposé le 5 janvier.
La dématérialisation complique la tâche des loueurs qui ne se connectent jamais à leur espace professionnel. La cour de Bordeaux rappelle qu’aux termes de la loi, « les avis d’imposition issus du rôle primitif de cotisation foncière des entreprises et de ses taxes additionnelles, d’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux, ainsi que leur acompte, sont disponibles exclusivement sous forme dématérialisée dans le compte fiscal en ligne des contribuables » (cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX01498). Aucun courrier papier ne vient alerter le loueur distrait : l’avis existe dès sa mise en ligne, la notice de recours l’accompagne, et le délai de réclamation court. Activer les notifications du compte fiscal, télécharger chaque avis dès sa parution et archiver la notice jointe sont des gestes simples qui conditionnent l’exercice effectif du recours.
Reste l’échéance de paiement, distincte du délai de réclamation. Le montant de la CFE doit être réglé au plus tard le 15 décembre inclus, selon la fiche officielle du service public, avec des modalités qui varient selon le montant payé l’année précédente. Pour la CFE 2026, le loueur en meublé doit donc payer à la mi-décembre 2026 tout en conservant jusqu’au 31 décembre 2027 la possibilité de contester l’avis : payer puis réclamer, plutôt que refuser de payer en attendant l’issue de la contestation. La réclamation s’effectue depuis le compte fiscal en ligne, rubrique de messagerie du service des impôts des entreprises, en joignant l’avis contesté, les pièces justifiant la situation au 1er janvier, et le cas échéant la déclaration d’exonération régularisée. Si l’administration rejette la demande, le recours devant le tribunal administratif doit être formé dans les deux mois de la décision de rejet, et le loueur qui hésite sur la qualification de ses locaux — meublé ou nu, usage professionnel exclusif ou non — a intérêt à faire trancher la question tôt, avant que la forclusion ne la rende définitive.
Ce que dit le droit, en trois phrases
La location meublée est réputée exercée à titre professionnel, de sorte que le loueur en meublé est redevable de la CFE dès lors qu’il ne loue pas du nu à usage d’habitation (article 1447 du code général des impôts). Le juge qui examine une taxe d’habitation sur un local meublé doit rechercher si ce local aurait dû être soumis à la CFE, et non s’arrêter à l’absence d’imposition effective (Conseil d’État, 14 mars 2025, n° 490951). La réclamation contre l’avis de CFE doit parvenir à l’administration au plus tard le 31 décembre de l’année suivant la mise en recouvrement, à peine d’irrecevabilité pour tardiveté (article R*196-2 du livre des procédures fiscales ; cour administrative d’appel de Bordeaux, 2 juillet 2026, n° 24BX01498).
Conclusion
Le loueur en meublé aborde l’automne fiscal avec une grammaire simple : la loi le répute professionnel, la CFE se règle au plus tard le 15 décembre, et chaque avis se lit à la lumière du 1er janvier. La première année d’activité échappe à la cotisation, les zones aidées ouvrent des exonérations à condition de les déclarer, et la superposition avec la taxe d’habitation sur les résidences secondaires se résout par l’analyse des textes plutôt que par le paiement résigné de deux avis. Le calendrier commande tout le reste : vérifier l’avis dès sa mise en ligne dans l’espace professionnel, payer à l’échéance, puis réclamer avant le 31 décembre de l’année suivante avec un dossier complet. Les décisions de 2025 et 2026 le montrent sans détour : cinq jours de retard ferment la porte du juge, et une déclaration manquante fait échouer une exonération pourtant acquise sur le fond. Le loueur vigilant ne laisse donc ni le délai ni la déclaration au hasard, et c’est cette discipline, plus que la contestation elle-même, qui décide du sort de l’avis.