Vous avez trouvé un acquéreur, le compromis est prêt, puis le notaire vous annonce que le bien se trouve dans une zone de droit de préemption urbain et qu’une déclaration d’intention d’aliéner doit être adressée à la mairie. Commence alors une attente inconfortable : la commune va-t-elle acheter le bien à la place de votre acquéreur, casser le prix ou simplement ne jamais répondre ? Cette attente n’est pas indéfinie. Le code de l’urbanisme enferme la mairie dans un délai de deux mois et attache une conséquence claire à son silence : passé ce délai, la commune est réputée avoir renoncé à préempter et la vente peut se poursuivre librement. Encore faut-il avoir déposé une déclaration régulière, avoir calculé correctement le point de départ du délai et conservé la preuve de la réception par la mairie. Lorsque la commune répond en revanche en préemptant, tout n’est pas perdu : la décision doit être motivée par un projet réel et le prix peut être contesté devant le juge. Ce dossier explique, textes et jurisprudences vérifiées à l’appui, comment vendre malgré le droit de préemption quand la mairie garde le silence, et comment contester utilement une préemption abusive, à Paris comme en Île-de-France.
I. La mairie ne répond pas à la DIA : comment vendre passé le délai de deux mois ?
A. Que doit contenir la déclaration d’intention d’aliéner pour faire courir le délai de la mairie ?
Le droit de préemption urbain permet à la commune d’acheter en priorité un bien mis en vente dans des zones délimitées par délibération, afin de réaliser des opérations d’aménagement d’intérêt général. Sont notamment soumis à ce droit tout immeuble ou ensemble de droits sociaux donnant vocation à l’attribution en propriété ou en jouissance d’un immeuble, bâti ou non bâti, lorsqu’ils sont aliénés à titre onéreux, ainsi que les cessions de droits indivis et, sous conditions, les cessions de parts de sociétés civiles immobilières dont le patrimoine est constitué d’une unité foncière, comme le prévoit l’article L. 213-1 du code de l’urbanisme. Avant de vendre un tel bien, le propriétaire doit donc purger ce droit en informant la collectivité.
Cette information prend la forme de la déclaration d’intention d’aliéner, la DIA, adressée à la mairie de la commune où se trouve le bien. La DIA est obligatoire et son omission est sanctionnée lourdement : l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme dispose que « Toute aliénation visée à l’article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le propriétaire à la mairie de la commune où se trouve situé le bien ». La DIA doit obligatoirement indiquer le prix et les conditions de l’aliénation projetée ou, en cas d’adjudication, l’estimation du bien ou sa mise à prix. Elle doit être établie par le propriétaire lui-même : une déclaration signée par l’acquéreur, l’agent immobilier ou un tiers n’est pas valable, comme le rappelle la fiche officielle de Service Public consacrée à la vente d’un bien en zone de préemption, vérifiée le 23 décembre 2025. En pratique, c’est le plus souvent le notaire chargé de la vente qui établit et transmet la DIA, par courrier recommandé avec accusé de réception ou par voie électronique lorsque la commune l’accepte.
Le point de départ du délai de réponse de la mairie est la réception de cette déclaration par la commune. Conservez donc soigneusement l’accusé de réception ou l’accusé d’enregistrement électronique : c’est de cette date que courent les deux mois, et c’est sur ce document que reposera ensuite la preuve que la commune a gardé le silence trop longtemps. Si la DIA est irrégulière ou incomplète, la mairie peut le lui opposer et le délai n’a pas valablement couru ; la qualité de la déclaration initiale conditionne donc toute la suite. Dans les communes soumises à un arrêté préfectoral pris pour carence en logements sociaux, le droit de préemption est exercé par le représentant de l’État dans le département, et l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme précise qu’il l’exerce « lorsque l’aliénation porte sur un des biens ou droits énumérés aux 1° à 4° de l’article L. 213-1 » affectés au logement : la DIA lui est alors transmise par le maire. En Île-de-France, ce cas de figure se rencontre dans les communes carencées, et l’établissement public foncier d’Île-de-France intervient fréquemment comme délégataire.
Une fois la DIA reçue, la mairie dispose de plusieurs leviers pour instruire le dossier, mais chacun obéit à des formes strictes. Elle peut adresser au propriétaire une demande unique de communication de documents permettant d’apprécier la consistance et l’état de l’immeuble, dans le délai de deux mois, la liste de ces documents étant fixée limitativement par décret. Elle peut aussi demander à visiter le bien. Cette demande de visite est écrite et notifiée au propriétaire ou à son mandataire ainsi qu’au notaire, comme le prévoit l’article D. 213-13-1 du code de l’urbanisme. Le propriétaire dispose alors de huit jours à compter de la réception pour accepter ou refuser la visite, et l’article D. 213-13-3 du code de l’urbanisme dispose que « En l’absence de réponse dans ce délai, le refus est tacite ». Ces règles de procédure protègent autant le vendeur que la commune : elles permettent à la collectivité d’examiner le bien avant de décider, tout en empêchant qu’une instruction interminable bloque la vente.
B. Silence de deux mois vaut renonciation : vendre librement et prouver que le délai est expiré
La règle centrale est posée par l’article L. 213-2 du code de l’urbanisme, qui dispose que « Le silence du titulaire du droit de préemption pendant deux mois à compter de la réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa vaut renonciation à l’exercice du droit de préemption ». Concrètement, si la mairie n’a notifié aucune décision dans les deux mois de la réception de la DIA, elle est réputée avoir renoncé et le propriétaire peut vendre librement son bien, au prix et aux conditions indiqués dans la déclaration. Aucune décision expresse de renonciation n’est exigée : le silence suffit, à condition de pouvoir prouver la date de réception de la DIA. C’est pour cette raison que l’envoi en recommandé avec accusé de réception, ou le récépissé de dépôt électronique, doit être conservé avec le compromis : en cas de litige ultérieur sur la validité de la vente, ce sera la pièce qui établira que la commune a laissé passer le délai.
Ce délai de deux mois constitue une véritable garantie pour le vendeur. La cour administrative d’appel de Versailles l’a dit nettement dans un arrêt du 10 novembre 2022 : « le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d’un délai de deux mois qui court à compter de la déclaration d’intention d’aliéner », et « Ce délai, qui constitue une garantie pour le propriétaire qui a décidé de vendre son bien, qui doit savoir de façon certaine s’il peut ou non poursuivre l’aliénation entreprise, ne peut être prorogé que dans les cas mentionnés ci-dessus à l’article L. 213-2 » (CAA Versailles, 2e chambre, 10 novembre 2022, n° 21VE00107). Dans cette affaire, une DIA reçue en mairie le 16 mai 2019 avait été suivie d’une décision de préemption du 1er août 2019, donc après l’expiration du délai. La société d’économie mixte soutenait que la visite du bien acceptée par les propriétaires avait prorogé le délai jusqu’au 11 août 2019. La cour a écarté cet argument : la demande de visite avait été notifiée le 19 juin 2019 et les propriétaires n’avaient accepté que le 3 juillet, soit après le délai de huit jours, de sorte qu’un refus tacite était né entre-temps et que le délai avait recommencé à courir dès le 28 juin 2019. La cour ajoute que « le délai de deux mois imparti au titulaire du droit de préemption ne peut faire l’objet d’une nouvelle prorogation par l’acceptation ultérieure de cette visite ». Moralité pour le vendeur : une acceptation tardive de la visite ne rouvre pas le délai au profit de la commune, et une préemption notifiée après deux mois est tardive donc illégale.
Le délai peut toutefois être suspendu dans deux hypothèses seulement : la demande de pièces complémentaires et la demande de visite. Pendant la suspension, le compteur s’arrête ; il reprend à la réception des documents, au refus de la visite ou à la visite elle-même, et si le temps restant est inférieur à un mois, la commune dispose d’un mois entier pour décider. Vérifiez donc, avant de conclure que le silence vaut renonciation, si la mairie vous a adressé une demande de documents ou de visite et à quelles dates vous y avez répondu : un vendeur qui a reçu une demande de pièces le quarantième jour et n’a transmis les documents que trois semaines plus tard ne peut pas compter ces trois semaines dans le délai de la commune. Mais hors ces deux cas, aucune prorogation n’est possible, et les atermoiements ou négociations informelles ne prolongent pas le délai. Face à une mairie qui laisse entendre qu’elle « réfléchit encore » après l’expiration, le vendeur avisé fait constater l’expiration par son notaire et poursuit la vente : lorsqu’une question aussi technique conditionne la validité d’une cession, l’appui d’un avocat spécialisé en urbanisme permet de sécuriser le décompte du délai et la preuve de la renonciation tacite avant de signer l’acte authentique.
Une fois la renonciation acquise, par silence ou par décision expresse, la vente doit être réalisée dans un certain temps et à des conditions fidèles à la DIA. L’article L. 213-8 du code de l’urbanisme prévoit que « Si le propriétaire n’a pas réalisé la vente de son bien sous forme authentique dans le délai de trois ans à compter de la renonciation au droit de préemption, il dépose une nouvelle déclaration préalable mentionnée à l’article L. 213-2 ». Autrement dit, la renonciation tacite ouvre une fenêtre de trois ans pour signer l’acte authentique ; passé ce délai sans vente, une nouvelle DIA s’impose. Par ailleurs, vendre à un prix inférieur ou à des conditions différentes de celles déclarées exposerait l’acte à la nullité, puisque c’est au regard du prix et des conditions déclarés que la commune a choisi de ne pas préempter. Si le projet de vente évolue substantiellement, déposez une nouvelle DIA plutôt que de prendre le risque d’une action en nullité : le vendeur qui a attendu deux mois ne doit pas gâcher cette sécurité par une modification non déclarée.
II. La mairie préempte malgré tout : contester la décision ou défendre le prix
A. Dans quels cas faire annuler une préemption motivée par un projet flou ou irréel ?
Lorsque la commune décide de préempter dans le délai, elle doit le faire par une décision motivée qui mentionne l’objet poursuivi : l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme exige que « Toute décision de préemption doit mentionner l’objet pour lequel ce droit est exercé ». Cette motivation n’est pas une formalité : elle permet au vendeur et à l’acquéreur évincé de vérifier que la commune préempte pour un véritable projet d’aménagement d’intérêt général, et non par opportunisme foncier ou pour faire échec à une vente qui lui déplaît. La jurisprudence administrative a précisé le contenu de cette exigence : les collectivités titulaires du droit de préemption urbain peuvent légalement exercer ce droit dès lors qu’elles établissent, à la date où elles l’exercent, la réalité d’un projet d’action ou d’opération d’aménagement répondant aux objets de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, même si les caractéristiques précises de ce projet ne sont pas encore définies, et qu’elles font apparaître la nature de ce projet dans la décision de préemption, comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Paris le 22 juin 2023 (CAA Paris, 1re chambre, 22 juin 2023, n° 22PA02983). La mise en œuvre du droit doit en outre, compte tenu notamment des caractéristiques du bien ou du coût prévisible de l’opération, répondre à un intérêt général suffisant.
Deux arrêts récents montrent où passe la frontière entre motivation suffisante et motivation de façade. À Bordeaux, la cour a confirmé l’annulation d’une préemption exercée par une société d’économie mixte pour un immeuble de la rue Permentade : la décision se bornait à renvoyer aux objectifs du programme local de l’habitat et aux objectifs généraux de la concession d’aménagement — renouvellement urbain, lutte contre l’insalubrité, sauvegarde du patrimoine — sans indiquer la nature de l’opération projetée sur le bien lui-même. La cour a jugé que « la décision du 27 juillet 2017 ne satisfait pas à l’obligation de motivation qui découle de l’article L. 210-1 du code de l’urbanisme » et rejeté l’appel de la société d’aménagement (CAA Bordeaux, 5e chambre, 17 novembre 2020, n° 18BX03074). À Bollène, dans le Vaucluse, le maire avait préempté deux parcelles au prix déclaré de 108 000 euros en invoquant la requalification du centre ancien et la redynamisation du cœur de ville, avec à terme un projet d’aménagement pour des services de proximité. La cour administrative d’appel de Toulouse a annulé cette décision le 12 juin 2025 : « le projet ainsi décrit reste insuffisamment défini à ce stade », et ni l’orientation du plan local d’urbanisme en faveur du centre ancien, qui ne prévoit aucune politique d’acquisition foncière, ni les cinq préemptions antérieures réalisées pour des objets divers sans cadre précis, ne permettaient de caractériser la nature du projet (CAA Toulouse, 4e chambre, 12 juin 2025, n° 23TL00846). Une motivation faite de formules générales sur la redynamisation ou la requalification, sans projet identifiable sur le bien, expose donc la préemption à l’annulation.
À l’inverse, une décision précise et adossée à des études sérieuses résiste au recours. Dans l’affaire parisienne jugée en 2023, la décision mentionnait une opération de 26 logements avec des commerces en rez-de-chaussée pour 1 900 m² de surface de plancher après remembrement avec les parcelles voisines : suffisamment motivée selon la cour. La réalité du projet était établie par un diagnostic foncier identifiant le secteur comme à très fort potentiel mutable et par une étude de faisabilité décrivant précisément l’opération, et peu importait que l’établissement public ne dispose pas encore des terrains voisins ni que le projet ne comporte pas de logements sociaux, ce qui n’enlevait rien à l’intérêt général de l’opération (CAA Paris, 1re chambre, 22 juin 2023, n° 22PA02983). Pour le vendeur et l’acquéreur évincé, la leçon est claire : demandez systématiquement communication de la décision de préemption et lisez sa motivation. Si elle ne décrit aucun projet précis sur votre bien et se contente d’objectifs généraux, un recours en annulation a des chances sérieuses ; si elle décrit une opération chiffrée et documentée, mieux vaut concentrer le litige sur le prix.
Le recours contre la décision de préemption est un recours pour excès de pouvoir porté devant le tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le bien : le tribunal administratif de Paris pour un bien parisien, ceux de Montreuil ou de Cergy-Pontoise — qui ont jugé plusieurs des affaires citées — pour la petite et la grande couronne selon le département. Le délai de recours est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision attaquée, comme le prévoit l’article R. 421-1 du code de justice administrative, qui dispose que la juridiction ne peut être saisie « que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ». Ce délai court contre le vendeur comme contre l’acquéreur évincé, qui a lui aussi intérêt à agir puisqu’il perd le bénéfice de la vente. N’attendez pas pour consulter la décision et faire analyser ses chances : un recours déposé après deux mois est irrecevable, quel que soit le bien-fondé de la critique sur le projet. Et si la décision de préemption est annulée par le juge sans que le transfert de propriété ait eu lieu, la commune ne peut pas recommencer indéfiniment : l’article L. 213-8 du code de l’urbanisme prévoit que « ce titulaire ne peut exercer son droit à nouveau sur le bien en cause pendant un délai d’un an à compter de la décision juridictionnelle devenue définitive », et que « Dans ce cas, le propriétaire n’est pas tenu par les prix et conditions qu’il avait mentionnés dans la déclaration d’intention d’aliéner ». L’annulation définitive libère donc le vendeur pendant un an, sans qu’il soit prisonnier de son ancien prix.
B. Préemption au prix cassé : accepter, négocier ou laisser le juge fixer le prix ?
La commune n’est pas tenue d’acheter au prix indiqué dans la DIA : elle peut proposer un prix inférieur, et c’est souvent là que le conflit se noue pour le vendeur, qui voit son opération amputée. Face à une proposition de prix minoré, trois attitudes sont possibles : accepter et vendre à la commune au prix proposé, renoncer à vendre, ou refuser le prix et laisser le juge fixer la valeur du bien. En cas de désaccord persistant, l’article L. 213-4 du code de l’urbanisme dispose que « A défaut d’accord amiable, le prix d’acquisition est fixé par la juridiction compétente en matière d’expropriation », sans indemnité accessoire et notamment sans indemnité de réemploi. La fixation judiciaire obéit aux règles de l’expropriation, avec une date de référence déterminée par le plus récent document d’urbanisme opposable et la possibilité de tenir compte de mutations comparables dans des zones comparables. Le contentieux du prix se joue donc devant le juge de l’expropriation du tribunal judiciaire, et non devant le tribunal administratif : deux juges, deux procédures et deux calendriers peuvent coexister pour une même préemption, l’un sur la légalité de la décision, l’autre sur le montant.
Le mécanisme de sortie est organisé avec précision et mérite d’être connu avant de s’engager dans la fixation judiciaire. L’article L. 213-7 du code de l’urbanisme permet d’abord à chaque partie de se retirer faute d’accord sur le prix : le propriétaire peut retirer son offre de vente et la commune peut renoncer à préempter. Puis il dispose que « En cas de fixation judiciaire du prix, et pendant un délai de deux mois après que la décision juridictionnelle est devenue définitive, les parties peuvent accepter le prix fixé par la juridiction ou renoncer à la mutation ». Pendant ces deux mois suivant la décision définitive, chacun peut donc encore dire non : le vendeur qui trouve le prix judiciaire insuffisant peut renoncer à vendre, et la commune qui le trouve trop élevé peut renoncer à acheter. Le silence des parties pendant ce délai vaut acceptation du prix fixé et transfert de propriété au profit du titulaire du droit de préemption. Ne laissez donc pas passer ce second délai de deux mois sans consigne claire à votre conseil : ne pas répondre au jugement définitif, c’est accepter la vente au prix fixé.
En pratique, la stratégie du vendeur confronté à un prix cassé se construit en trois temps. D’abord, vérifier la décision elle-même : si la motivation est insuffisante au regard des exigences rappelées par les cours de Bordeaux et de Toulouse, un recours en annulation devant le tribunal administratif peut faire tomber la préemption en entier, ce qui rend le débat sur le prix sans objet. Ensuite, si la décision est solide, comme celle validée par la cour de Paris, discuter le prix avec des références sérieuses : transactions comparables dans le même secteur, avis de valeur circonstanciés, état réel du bien. Les juridictions de l’expropriation statuent au vu des termes de comparaison, et un dossier d’évaluation bien construit pèse bien plus qu’une simple protestation sur le caractère « cassé » du prix. Enfin, si aucun accord amiable n’est possible, saisir le juge de l’expropriation en mesurant l’aléa : le prix judiciaire peut être inférieur comme supérieur au prix proposé, et la procédure prend du temps pendant lequel la vente initiale reste bloquée. Dans tous les cas, le vendeur comme l’acquéreur évincé ont intérêt à agir vite et de façon coordonnée : l’acquéreur peut contester la légalité de la décision devant le juge administratif, tandis que le vendeur défend le prix devant le juge de l’expropriation. Pour arbitrer entre ces voies et calibrer le contentieux du prix ou de la légalité, exposer votre situation au cabinet permet de faire examiner la DIA, la décision de préemption et le délai applicable avant que les recours ne se referment.
Conclusion
Le droit de préemption urbain n’autorise pas la mairie à bloquer indéfiniment une vente : une DIA régulière fait courir un délai de deux mois au terme duquel le silence de la commune vaut renonciation, et la vente peut alors se réaliser librement, à condition d’être signée en la forme authentique dans les trois ans et dans le respect du prix et des conditions déclarés. Ce délai est une garantie pour le vendeur, que la commune ne peut prolonger qu’en demandant des documents ou une visite dans les formes légales, comme l’a rappelé la cour administrative d’appel de Versailles en censurant une préemption tardive sauvée par une visite acceptée hors délai. Lorsque la commune préempte en temps utile, la bataille se déplace sur la motivation et sur le prix : une décision qui invoque de vagues objectifs de requalification sans projet identifiable sur le bien encourt l’annulation, ainsi que l’ont jugé les cours de Bordeaux et de Toulouse, tandis qu’une opération précise et documentée résiste au recours, comme à Paris. Le prix, lui, se discute à l’amiable puis, à défaut d’accord, devant le juge de l’expropriation, avec une dernière porte de sortie de deux mois après le jugement définitif. Dans ce maquis de délais imbriqués — deux mois pour la commune, deux mois pour le recours, deux mois après le prix judiciaire, un an d’interdiction de préempter après annulation, trois ans pour vendre —, la date de réception de la DIA et la lecture attentive de la décision de préemption sont les deux réflexes qui protègent le vendeur. Gardez vos preuves, comptez vos délais au jour près et faites vérifier sans attendre toute décision qui vous prive de votre acquéreur.