La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, que l’on abrège en DDHC, a été votée article par article par l’Assemblée nationale constituante du 20 au 26 août 1789, selon la présentation historique publiée par la présidence de la République. Elle tient en un préambule et dix-sept articles. Ce n’est pas un document d’archives : le 16 octobre 2026, le Conseil constitutionnel a encore jugé, au regard de son article 6, que l’inéligibilité des policiers au conseil municipal des communes de leur ressort était conforme à la Constitution, par sa décision n° 2026-1226 QPC. Quatre jours plus tôt, le Conseil d’État lui avait transmis une autre question, relative à l’inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux, en s’appuyant sur ce même article 6 et sur l’article 4 de la Déclaration (CE, 12 octobre 2026, n° 516954).
Le texte de 1789 sert donc encore à trancher des questions très concrètes. Qui peut voter et qui peut être élu ? Qu’est-ce qu’un candidat a le droit de dire pendant une campagne ? Quelle sanction peut priver un élu de son mandat, et à quelles conditions ? Que peut-on exiger de l’administration ? Encore faut-il savoir ce que dit chaque article, ce que vaut juridiquement la Déclaration aujourd’hui et comment un citoyen peut s’en prévaloir devant un juge.
Nous verrons d’abord ce que dit la Déclaration de 1789 et ce qu’elle vaut en droit positif (I), puis ce qu’elle garantit concrètement à l’électeur, au candidat et à l’élu (II). Les textes et décisions cités ont été vérifiés dans leur version en vigueur au 28 octobre 2026.
I. Ce que dit la Déclaration de 1789 et ce qu’elle vaut aujourd’hui
La Déclaration n’est ni un simple symbole ni un texte au-dessus de tout. Elle a un contenu précis, article par article, et une valeur juridique qui s’est affirmée progressivement, avec des voies de recours qui permettent de la faire respecter.
A. Un préambule et dix-sept articles : ce que dit chaque article
La Déclaration est née du projet de l’Assemblée constituante de doter la France d’une Constitution précédée d’une déclaration de principes. Selon la même présentation de la présidence de la République, le roi Louis XVI ne l’a ratifiée que le 5 octobre 1789, sous la pression de l’Assemblée et du peuple venu à Versailles, et elle a servi de préambule à la première Constitution de la Révolution, celle de 1791. Légifrance la référence comme la « Déclaration du 26 août 1789 », ce qui explique que cette date soit celle que l’on retient.
Son préambule, reproduit par le Conseil constitutionnel, donne la clé de lecture de tout le texte. Les représentants du peuple y expliquent que l’ignorance, l’oubli ou le mépris des droits de l’homme sont « les seules causes des malheurs publics » et de la corruption des gouvernements. Ils déclarent des droits qu’ils disent « naturels, inaliénables et sacrés », afin que les actes du pouvoir législatif et du pouvoir exécutif « en soient plus respectés ». Autrement dit, la Déclaration a été écrite dès l’origine comme un étalon permettant de mesurer les actes des pouvoirs publics. C’est exactement l’usage qu’en font aujourd’hui les juges.
Le titre distingue deux séries de droits. Les droits de l’homme appartiennent à toute personne : liberté, sûreté, présomption d’innocence, liberté d’opinion et d’expression, propriété. Les droits du citoyen sont politiques : participer à la formation de la loi, accéder aux emplois publics, consentir à l’impôt, demander des comptes aux agents publics. Cette distinction a des conséquences pratiques, car ce sont surtout les seconds qui structurent le droit électoral.
Il ne faut pas confondre ce texte avec d’autres déclarations. La présidence de la République rappelle que celle de 1789 a été suivie de deux autres déclarations des droits, en 1793 et en 1795. Celle de 1793 contient notamment le célèbre article 35 sur l’insurrection, dont nous avons analysé la portée juridique dans un article consacré au droit à l’insurrection de 1793. La Déclaration universelle des droits de l’homme, signée à Paris le 10 décembre 1948, est elle aussi un texte distinct, adopté dans le cadre des Nations unies. Le préambule de la Constitution de 1958 ne vise aucune de ces autres déclarations : il renvoie aux droits « définis par la Déclaration de 1789 », au préambule de la Constitution de 1946 et à la Charte de l’environnement de 2004.
Le tableau suivant résume chaque article, avec un lien vers son texte officiel publié par le Conseil constitutionnel et l’usage principal qu’en font aujourd’hui les juges, tel qu’il ressort des décisions analysées plus loin.
| Article | Ce qu’il pose | Où il joue aujourd’hui |
|---|---|---|
| Article 1er | Les hommes sont « libres et égaux en droits » ; les distinctions sociales ne peuvent reposer que sur « l’utilité commune » | Principe d’égalité, souvent combiné avec l’article 6 |
| Article 2 | Le but de toute « association politique » est de conserver les « droits naturels et imprescriptibles de l’homme » : liberté, propriété, sûreté, résistance à l’oppression | Le Conseil constitutionnel en déduit le respect de la vie privée, opposé aux obligations de transparence des élus |
| Article 3 | La souveraineté « réside essentiellement dans la nation » ; aucune autorité ne peut s’exercer si elle n’en émane | Fondement de la représentation, lu avec l’article 3 de la Constitution |
| Article 4 | La liberté consiste à faire ce qui « ne nuit pas à autrui » ; ses bornes ne sont fixées que par la loi | Liberté d’entreprendre, invoquée dans la question renvoyée le 12 octobre 2026 |
| Article 5 | La loi ne peut défendre « que les actions nuisibles à la société » ; ce qu’elle ne défend pas ne peut être empêché | Liberté comme principe, interdiction comme exception |
| Article 6 | La loi, « l’expression de la volonté générale », est la même pour tous ; les citoyens sont également admissibles aux « dignités, places et emplois publics » | Droit d’éligibilité, égalité devant le suffrage, égalité devant la loi |
| Article 7 | Nul ne peut être accusé, arrêté ou détenu que « dans les cas déterminés par la loi » | Garanties contre l’arbitraire en matière pénale |
| Article 8 | Les peines doivent être « strictement et évidemment nécessaires », prévues par une loi antérieure | Contrôle des peines d’inéligibilité et interdiction des peines automatiques |
| Article 9 | Tout homme est présumé innocent jusqu’à sa déclaration de culpabilité | Invoqué par les élus déclarés démissionnaires après une condamnation non définitive |
| Article 10 | Nul ne doit être « inquiété pour ses opinions, même religieuses », dans le respect de l’ordre public établi par la loi | Liberté de conscience et d’opinion |
| Article 11 | La libre communication des pensées et des opinions est « un des droits les plus précieux » ; la loi réprime ses abus | Parole électorale, pluralisme, référé contre les fausses informations |
| Article 12 | La garantie des droits nécessite « une force publique », instituée « pour l’avantage de tous » | Finalité de la police et de l’ordre public |
| Article 13 | Une contribution commune est indispensable, répartie entre les citoyens « en raison de leurs facultés » | Égalité devant l’impôt et les charges publiques |
| Article 14 | Les citoyens constatent la nécessité de la contribution, la consentent et en suivent l’emploi, eux-mêmes ou par leurs représentants | Vote de l’impôt par le Parlement, mais article non invocable en QPC |
| Article 15 | La société a « le droit de demander compte » à tout agent public de son administration | Droit d’accès aux documents administratifs |
| Article 16 | Une société sans garantie des droits ni séparation des pouvoirs n’a pas de Constitution | Droit à un recours effectif, procès équitable, séparation des pouvoirs |
| Article 17 | La propriété est « un droit inviolable et sacré » ; nul n’en est privé sans nécessité publique et sans « juste et préalable indemnité » | Protection du droit de propriété, expropriation |
Ce découpage montre que la Déclaration n’est pas un catalogue de vœux. Plusieurs articles se terminent par un renvoi à la loi : les bornes de la liberté ne peuvent être « déterminées que par la loi » selon l’article 4, et l’article 11 permet de réprimer l’abus de la liberté d’expression dans les cas que la loi détermine. Le texte de 1789 confie donc au législateur le soin d’organiser les libertés, mais il lui interdit d’aller au-delà de ce qui est nécessaire. C’est cette tension, entre la loi qui organise et la Déclaration qui limite, que le juge constitutionnel arbitre aujourd’hui.
B. Une valeur constitutionnelle reconnue pas à pas, et deux manières de l’invoquer
La valeur juridique de la Déclaration ne va pas de soi pour qui lit la Constitution de 1958 : celle-ci ne la reproduit pas. Elle s’y rattache par son préambule, selon lequel le peuple français proclame son attachement aux droits de l’homme tels que définis en 1789, la Déclaration étant « confirmée et complétée par le préambule » de 1946. Ce dernier, dans son premier alinéa, « réaffirme solennellement les droits et libertés » consacrés par la Déclaration de 1789.
Le Conseil constitutionnel a tiré les conséquences de ces renvois en trois temps. Le 16 juillet 1971, il a déclaré contraires à la Constitution des dispositions d’une loi au nom d’un principe rattaché au préambule, la liberté d’association, rangée parmi les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République et « solennellement réaffirmés par le préambule » de la Constitution (décision n° 71-44 DC). Le 27 décembre 1973, il a appliqué directement la Déclaration de 1789 en censurant une disposition de la loi de finances pour 1974 qui créait une discrimination entre contribuables taxés d’office, au nom du « principe de l’égalité devant la loi » (décision n° 73-51 DC) ; ses propres tables analytiques présentent cette décision comme la première application de la Déclaration. Le 16 janvier 1982, enfin, il a jugé que les principes énoncés par la Déclaration « ont pleine valeur constitutionnelle », à propos du droit de propriété mis en cause par les nationalisations (décision n° 81-132 DC).
Cette valeur constitutionnelle a trois limites qu’il faut connaître avant d’invoquer le texte. D’abord, la Déclaration ne se situe pas au-dessus de la Constitution. Le Conseil constitutionnel a jugé que, sous réserve des périodes pendant lesquelles une révision ne peut être engagée ou poursuivie, qui résultent des articles 7, 16 et 89 de la Constitution, et de l’interdiction de réviser la forme républicaine du Gouvernement, « le pouvoir constituant est souverain » et peut déroger à une règle ou à un principe de valeur constitutionnelle (décision n° 92-312 DC du 2 septembre 1992). Il s’est en outre déclaré incompétent pour « statuer sur une révision constitutionnelle » (décision n° 2003-469 DC du 26 mars 2003). L’article 89 interdit ainsi d’engager ou de poursuivre une révision lorsqu’il est porté atteinte à l’intégrité du territoire et précise que « La forme républicaine du Gouvernement » ne peut faire l’objet d’une révision. Ensuite, la Déclaration n’est pas un traité : le Conseil constitutionnel, saisi d’une loi, ne vérifie pas sa conformité aux engagements internationaux (décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975), ce qui distingue nettement la Déclaration de la Convention européenne des droits de l’homme. Enfin, tous ses articles ne créent pas un droit que le justiciable peut invoquer en toutes circonstances. Le Conseil d’État a ainsi jugé que l’article 14 n’institue pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité (II, B). Pour situer ces règles dans l’ensemble plus large des normes françaises, notre article sur la hiérarchie des normes et la pyramide de Kelsen détaille la place du bloc de constitutionnalité.
Concrètement, la Déclaration peut être invoquée de deux manières contre une loi. La première intervient avant la promulgation. Selon l’article 61 de la Constitution, une loi votée peut être déférée au Conseil constitutionnel par le président de la République, le Premier ministre, le président de chacune des assemblées, soixante députés ou soixante sénateurs, et le Conseil statue « dans le délai d’un mois ». L’article 18 de l’ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 précise que la saisine parlementaire prend la forme de lettres réunissant les signatures d’« au moins soixante députés ou soixante sénateurs ». Le simple citoyen n’a pas accès à cette voie, mais il peut solliciter un parlementaire.
La seconde voie, la question prioritaire de constitutionnalité, est ouverte à toute partie à un procès. L’article 61-1 de la Constitution permet de soutenir, au cours d’une instance, qu’une disposition législative porte atteinte aux « droits et libertés que la Constitution garantit », parmi lesquels figurent ceux de la Déclaration. Les règles de procédure sont strictes et sont en vigueur depuis le 1er mars 2010 :
- devant le tribunal ou la cour, le moyen est, selon l’article 23-1 de l’ordonnance de 1958, présenté à peine d’irrecevabilité « dans un écrit distinct et motivé » ; il peut l’être pour la première fois en appel, mais le juge ne le soulève jamais de lui-même ;
- la juridiction transmet la question si trois conditions sont réunies selon l’article 23-2 : la disposition est applicable au litige, elle n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf changement des circonstances, et la question n’est pas dépourvue de caractère sérieux ;
- le Conseil d’État ou la Cour de cassation dispose ensuite de trois mois pour décider du renvoi, en vertu de l’article 23-4 ; devant ces deux juridictions, la question peut aussi être posée directement, y compris pour la première fois en cassation, selon l’article 23-5 ;
- faute de décision dans ces délais, la question est transmise au Conseil constitutionnel, comme le prévoit l’article 23-7 ;
- enfin, selon l’article 23-10, le Conseil constitutionnel statue dans un délai de trois mois à compter de sa saisine, après une audience en principe publique.
La question sur les policiers montre ce calendrier en pratique. Un conseiller municipal élu le 15 mars 2026, visé par un déféré préfectoral, a soulevé la question devant le tribunal administratif d’Orléans, qui l’a transmise le 28 avril 2026. Le Conseil d’État l’a renvoyée le 16 juillet 2026, après avoir rappelé le texte de l’article 6 (CE, 16 juillet 2026, n° 515244). Le Conseil constitutionnel, saisi le 22 juillet, a statué le 16 octobre 2026. Si la disposition est déclarée contraire à la Constitution, l’article 62 prévoit son abrogation à compter de la publication de la décision ou d’une date ultérieure fixée par celle-ci, et les décisions du Conseil « ne sont susceptibles d’aucun recours ».
Enfin, la Déclaration s’applique directement aux actes de l’administration, sans passer par le Conseil constitutionnel. Le Conseil d’État, statuant en assemblée, l’a montré en annulant en 2009 la décision par laquelle l’autorité de régulation de l’audiovisuel refusait toute prise en compte du temps de parole du président de la République et de ses collaborateurs. Il a jugé que le pluralisme des courants de pensée et d’opinion, dont le pluralisme de l’expression politique est une composante, « est l’une des conditions de la liberté ainsi garantie et de la démocratie », la liberté en cause étant celle de l’article 11 (CE, Ass., 8 avril 2009, n° 311136). Pour connaître la composition du juge constitutionnel et les autorités qui peuvent le saisir à l’approche de 2027, voir notre article sur les membres du Conseil constitutionnel en 2026.
II. Ce que la Déclaration garantit à l’électeur, au candidat et à l’élu
Les articles de 1789 ne pèsent pas tous du même poids dans la vie politique. Deux ensembles se dégagent : ceux qui fondent le droit de voter et d’être élu, et ceux qui encadrent la parole, les sanctions, la transparence et les recours.
A. Voter, être élu, peser du même poids : les articles 1er, 3 et 6
L’article 3 de la Déclaration place la souveraineté dans la nation et interdit à tout corps ou individu d’exercer une autorité qui n’en émane pas. La Constitution de 1958 en tire les règles du suffrage, que le Conseil d’État a reproduites en rappelant que, selon son article 3, « Le suffrage peut être direct ou indirect dans les conditions prévues par la Constitution. Il est toujours universel, égal et secret. » (CE, 27 décembre 2024, n° 498271). Le code électoral désigne ensuite les électeurs : selon son article L. 2, ce sont les Françaises et Français « âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques » et qui ne sont frappés d’aucune incapacité légale. L’histoire de cette règle est retracée dans notre article sur le suffrage universel depuis 1848.
L’article 6 est, de loin, le plus utilisé dans le contentieux électoral. Le Conseil d’État l’a reproduit intégralement le 16 juillet 2026 : « La loi est l’expression de la volonté générale. Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement, ou par leurs représentants, à sa formation. Elle doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » Il en a déduit la règle qui gouverne toutes les inéligibilités : le législateur « ne saurait priver un citoyen du droit d’éligibilité dont il jouit en vertu de l’article 6 de la Déclaration de 1789 que dans la mesure nécessaire au respect du principe d’égalité devant le suffrage et à la préservation de la liberté de l’électeur » (CE, 16 juillet 2026, n° 515244).
Cette formule a été appliquée le 16 octobre 2026 à l’inéligibilité des fonctionnaires des corps actifs de la police nationale. L’article L. 231 du code électoral interdit d’élire conseillers municipaux, dans les communes situées dans le ressort où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de six mois, plusieurs catégories d’agents, dont, au 5°, « Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale ». Le Conseil constitutionnel a jugé cette règle conforme à la Constitution (décision n° 2026-1226 QPC). Il a relevé que ces fonctionnaires forment une catégorie spéciale soumise à des sujétions particulières, que l’inéligibilité ne joue que dans les communes de leur ressort, que les dispositions fixant une inéligibilité sont d’interprétation stricte, de sorte que les agents dont le ressort couvre tout le territoire national ne sont pas visés, que le délai est limité à six mois et qu’il n’est pas opposable aux candidats admis à la retraite au jour du scrutin. Il ne s’agit pas d’un blanc-seing : le Conseil rappelle qu’il ne dispose pas d’un pouvoir général d’appréciation de même nature que celui du Parlement, et son contrôle se limite ici à rechercher un déséquilibre manifeste dans la conciliation opérée entre le droit d’éligibilité et la liberté de l’électeur. Les conséquences pratiques pour les policiers candidats sont exposées dans notre article sur le policier élu maire ou conseiller municipal.
Une autre question est pendante. Le 12 octobre 2026, le Conseil d’État a renvoyé au Conseil constitutionnel le 6° du même article L. 231, qui vise les entrepreneurs de services municipaux, à l’occasion de l’appel formé par le maire de Val d’Isère contre le jugement du tribunal administratif de Grenoble qui avait annulé son élection. Il a estimé sérieux le moyen tiré de ce que cette inéligibilité, qui ne tiendrait compte ni des caractéristiques de l’activité ni de celles de la commune, et dont les effets attendus seraient désormais obtenus par d’autres dispositions législatives, porterait au droit d’éligibilité tiré de l’article 6 une atteinte non justifiée par la protection de la liberté de choix de l’électeur et de l’indépendance de l’élu (CE, 12 octobre 2026, n° 516954). Au 28 octobre 2026, aucune décision du Conseil constitutionnel sur cette question ne figure parmi les décisions publiées sur son site ; il doit statuer dans les trois mois de sa saisine. Le contexte local est présenté dans notre article sur le maire de Val d’Isère et l’inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux.
L’article 6 protège aussi l’élu déjà en fonction. Lorsqu’un juge pénal prononce une peine d’inéligibilité avec exécution provisoire, le préfet déclare l’élu municipal démissionnaire d’office. Le Conseil constitutionnel a admis ce mécanisme, mais avec une réserve importante : il revient au juge qui ordonne l’exécution provisoire d’apprécier « le caractère proportionné de l’atteinte » que cette mesure peut porter à l’exercice d’un mandat en cours et à la préservation de la liberté de l’électeur (décision n° 2025-1129 QPC du 28 mars 2025). Les durées, les juridictions compétentes et les recours sont détaillés dans notre article sur l’inéligibilité en droit français.
L’égalité des articles 1er et 6 interdit également de diviser le corps électoral. En 1982, le Conseil constitutionnel a censuré la règle selon laquelle les listes de candidats aux élections municipales ne pouvaient comporter plus de 75 % de personnes du même sexe : la qualité de citoyen ouvre le droit de vote et l’éligibilité dans des conditions identiques, et ces principes s’opposent à toute « division par catégories des électeurs » ou des éligibles, et ce « pour tout suffrage politique » (décision n° 82-146 DC du 18 novembre 1982). Il a fallu réviser la Constitution, en 1999 puis en 2008, pour permettre la parité. Le Conseil d’État a rappelé que, depuis la loi constitutionnelle du 23 juillet 2008, l’article 1er de la Constitution dispose que « La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales » (CE, 10 octobre 2013, n° 359219). Dans la même décision, il a précisé que le principe d’égalité interdit, sauf disposition constitutionnelle particulière, « de faire prévaloir la considération du sexe sur celle des capacités et de l’utilité commune », formule qui reprend les mots mêmes des articles 1er et 6 de 1789. L’histoire de cette évolution est racontée dans notre article sur le droit de vote des femmes et la parité.
L’égalité devant le suffrage ne concerne pas seulement les électeurs pris un à un ; elle s’applique aussi aux collectivités représentées. Le 16 octobre 2026, saisi d’une question posée par la commune de Gonfreville-l’Orcher, le Conseil constitutionnel a rappelé que, combinés avec l’article 72 de la Constitution, l’article 3 de la Constitution et l’article 6 de la Déclaration imposent que les organes délibérants des intercommunalités soient élus « sur des bases essentiellement démographiques », tout en admettant qu’il soit tenu compte, dans une mesure limitée, d’autres considérations d’intérêt général. Il a jugé conforme la règle qui interrompt l’attribution de sièges supplémentaires, prévue pour corriger les écarts de représentation, lorsqu’une commune se verrait attribuer plus de sièges qu’elle ne compte de conseillers municipaux (décision n° 2026-1227 QPC).
Pour l’électeur comme pour le candidat, la leçon est double. D’un côté, l’éligibilité est la règle et toute inéligibilité doit être justifiée par la liberté de l’électeur ou l’égalité devant le suffrage. De l’autre, le juge constitutionnel laisse au législateur une marge réelle : comme le montre la décision sur les policiers, une inéligibilité limitée dans l’espace et dans le temps, qui vise une fonction exposée au risque de pression sur les électeurs, est plus facilement admise.
B. Parler, être sanctionné, rendre des comptes et contester : les articles 2, 8, 9, 11, 15 et 16
L’article 11 fait de la libre communication des pensées et des opinions l’un « des droits les plus précieux de l’homme ». Dans le débat électoral, le Conseil constitutionnel lui donne une portée renforcée. En 2017, il a rappelé que cette liberté est « une condition de la démocratie », que les atteintes qui lui sont portées doivent être nécessaires, adaptées et proportionnées, et qu’elle revêt « une importance particulière dans le débat politique » et dans les campagnes électorales (décision n° 2017-752 DC du 8 septembre 2017). Il en a tiré une censure concrète : la loi pour la confiance dans la vie politique ne pouvait pas rendre l’inéligibilité obligatoire pour certains délits de presse punis d’emprisonnement, faute de quoi l’atteinte à la liberté d’expression aurait été disproportionnée.
La même logique encadre la lutte contre les fausses informations en période électorale. L’article L. 163-2 du code électoral permet au juge des référés, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d’élections générales, de faire cesser la diffusion « délibérée, artificielle ou automatisée et massive » en ligne d’allégations ou imputations « inexactes ou trompeuses d’un fait de nature à altérer la sincérité du scrutin à venir ». Le juge statue en quarante-huit heures. Le Conseil constitutionnel a validé ce référé en précisant qu’il ne vise « ni les opinions, ni les parodies », ni les simples exagérations, et en l’assortissant d’une réserve : la mesure n’est possible que si le caractère « inexact ou trompeur est manifeste », et le risque d’altération de la sincérité du scrutin « doit également être manifeste » (décision n° 2018-773 DC du 20 décembre 2018). L’article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 rend cet article applicable à l’élection présidentielle. Si le premier tour est bien fixé au 18 avril 2027, date annoncée par l’exécutif mais que seul le décret de convocation arrêtera, comme nous l’expliquons dans notre article sur la date de l’élection présidentielle 2027, la période du référé s’ouvrira le 1er janvier 2027. Les autres outils contre les ingérences sont présentés dans notre article sur Viginum et la présidentielle 2027.
L’article 8 encadre les sanctions qui frappent les élus. En 2010, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution, ce qui a entraîné son abrogation, l’ancien article L. 7 du code électoral, qui interdisait automatiquement l’inscription sur les listes électorales des personnes condamnées pour certaines infractions. Cette peine était « attachée de plein droit » à la condamnation sans que le juge la prononce ni en fixe la durée, ce que le principe d’individualisation des peines interdit ; la peine doit tenir compte « des circonstances propres à chaque espèce » (décision n° 2010-6/7 QPC du 11 juin 2010). La privation du droit de vote doit donc résulter d’une décision de justice qui la prononce : selon l’article L. 6 du code électoral, ne doivent pas être inscrits sur la liste électorale, pendant le délai fixé par le jugement, « ceux auxquels les tribunaux ont interdit le droit de vote et d’élection ». En 2017, le Conseil constitutionnel a en revanche validé la peine complémentaire obligatoire d’inéligibilité, destinée à renforcer « l’exigence de probité et d’exemplarité des élus », parce qu’elle doit être prononcée expressément par le juge, qui en module la durée et peut l’écarter par une décision spécialement motivée (décision n° 2017-752 DC précitée).
Le Conseil d’État applique la même grille. Saisi par un conseiller régional déclaré démissionnaire d’office après une condamnation à une peine d’inéligibilité assortie de l’exécution provisoire, il a rappelé les termes de l’article 8 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Il a précisé que ces principes s’étendent à toute sanction ayant le caractère d’une punition, puis a refusé de transmettre la question et rejeté la requête (CE, 25 juin 2025, n° 503779).
L’article 9 consacre la présomption d’innocence. Une conseillère municipale déclarée démissionnaire d’office par le préfet, en application de l’article L. 236 du code électoral, après une condamnation non définitive mais exécutoire par provision, soutenait que ce mécanisme la présumait coupable. Le Conseil d’État a répondu que ces dispositions n’ont pas pour effet de présumer coupable l’élu concerné, car la condamnation a déjà été prononcée par le juge répressif, même si elle n’est pas définitive (CE, 29 mai 2024, n° 492285). La règle de base figure à l’article L. 230 du code électoral, selon lequel ne peuvent être conseillers municipaux « Les individus privés du droit électoral ».
L’article 16 garantit les droits et la séparation des pouvoirs. Dans la même décision, le Conseil d’État en a donné la lecture actuelle : « Sont notamment garantis par cette disposition le droit des personnes intéressées à exercer un recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable, ainsi que les droits de la défense lorsqu’est en cause une sanction ayant le caractère d’une punition. » Il a ajouté que « Le caractère non suspensif d’une voie de recours ne méconnaît pas, en lui-même, le droit à un recours juridictionnel effectif. » (CE, 29 mai 2024, n° 492285). Le Conseil d’État en a déduit que l’article L. 236 ne prive pas l’élu de la faculté de contester devant le juge administratif l’arrêté qui le déclare démissionnaire d’office, la réclamation devant être portée devant le tribunal administratif dans les dix jours de la notification, ni de contester devant le juge judiciaire la condamnation elle-même. La place de ce principe dans l’organisation des institutions est développée dans notre article sur la séparation des pouvoirs.
L’article 2, qui protège la liberté, sert aussi à limiter la transparence imposée aux élus. En 2013, le Conseil constitutionnel en a déduit le « respect de la vie privée » et a jugé que les déclarations de patrimoine et d’intérêts des parlementaires y portent atteinte, mais que cette atteinte est justifiée par le renforcement des « garanties de probité et d’intégrité » des élus et la prévention des conflits d’intérêts. Il a toutefois censuré l’obligation de déclarer les activités professionnelles des enfants et des parents, jugée disproportionnée (décision n° 2013-675 DC du 9 octobre 2013). Les obligations qui en résultent pour les candidats de 2027 sont présentées dans notre article sur le patrimoine des candidats à la présidentielle.
L’article 15 est l’outil du citoyen qui veut savoir. Le Conseil constitutionnel a jugé qu’il garantit « le droit d’accès aux documents administratifs » et, à propos de Parcoursup, a imposé aux établissements de publier, à l’issue de la procédure, les critères au vu desquels les candidatures ont été examinées (décision n° 2020-834 QPC du 3 avril 2020). Le Conseil d’État reprend cette lecture : après avoir cité l’article 15, « La société a le droit de demander compte à tout agent public de son administration », il juge que le droit d’accès aux documents administratifs garanti par cette disposition peut faire l’objet de limitations liées à des exigences constitutionnelles ou justifiées par l’intérêt général, à condition qu’elles ne soient pas disproportionnées (CE, 28 juin 2024, n° 490743). Les enjeux institutionnels du débat sur Parcoursup sont présentés dans notre article sur l’article 50-1 de la Constitution et le débat sur Parcoursup.
L’article 14, enfin, illustre la différence entre principe politique et droit invocable. Il fonde le vote annuel du budget par les représentants des citoyens, dont les étapes sont décrites dans notre article sur la commission mixte paritaire et le budget 2027. Mais le Conseil d’État juge que ses dispositions relatives au droit des citoyens de « constater, par eux-mêmes ou par leurs représentants, la nécessité de la contribution publique, de la consentir librement, d’en suivre l’emploi et d’en déterminer la quotité, l’assiette, le recouvrement et la durée » n’instituent pas un droit ou une liberté qui puisse être invoqué à l’appui d’une question prioritaire de constitutionnalité (CE, 17 avril 2024, n° 491279). Un contribuable ne peut donc pas contester une loi fiscale sur ce seul fondement ; il peut en revanche invoquer, par exemple, l’égalité devant les charges publiques tirée de l’article 13, que le Conseil d’État a examinée dans la même décision.
Le tableau suivant récapitule les situations les plus fréquentes dans la vie politique.
| Situation | Article de 1789 invoqué | Solution retenue |
|---|---|---|
| Inéligibilité liée à une fonction (policier, entrepreneur de services municipaux) | Article 6 | Admise si elle est nécessaire à l’égalité devant le suffrage et à la liberté de l’électeur (2026-1226 QPC ; question sur le 6° de L. 231 pendante) |
| Démission d’office après une peine d’inéligibilité exécutoire par provision | Articles 6, 9 et 16 | Mécanisme admis, mais le juge pénal doit peser l’atteinte au mandat en cours (2025-1129 QPC) |
| Peine attachée de plein droit à une condamnation | Article 8 | Censurée si le juge ne la prononce pas (2010-6/7 QPC) |
| Inéligibilité obligatoire pour des délits de presse | Article 11 | Censurée comme disproportionnée (2017-752 DC) |
| Retrait en ligne d’une fausse information avant un scrutin | Article 11 | Possible seulement si l’inexactitude et le risque pour la sincérité sont manifestes (2018-773 DC) |
| Déclarations de patrimoine et d’intérêts des élus | Article 2 | Admises au nom de la probité, dans la limite de la proportionnalité (2013-675 DC) |
| Accès aux documents de l’administration | Article 15 | Droit garanti, limitations proportionnées seulement (2020-834 QPC) |
Conclusion
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 est un texte court, dix-sept articles précédés d’un préambule, mais c’est du droit en vigueur. Rattachée à la Constitution de 1958 par son préambule, elle a vu sa valeur constitutionnelle affirmée par le Conseil constitutionnel entre 1971 et 1982. Elle s’impose au législateur, qui ne peut organiser les libertés qu’en respectant ce qui est nécessaire, et à l’administration, dont les actes sont contrôlés au regard de ses principes. Elle n’est pas pour autant au-dessus de tout : le pouvoir constituant peut y déroger, sous réserve des périodes où toute révision est interdite et de la forme républicaine du Gouvernement, et certains de ses articles, comme l’article 14, ne donnent pas prise à une question prioritaire de constitutionnalité.
Pour l’électeur, le candidat et l’élu, quatre articles concentrent l’essentiel. L’article 6 fonde le droit d’éligibilité et l’égalité devant le suffrage : toute inéligibilité doit être justifiée par la liberté de l’électeur ou l’égalité des candidats, comme l’a encore rappelé la décision du 16 octobre 2026 sur les policiers. L’article 11 protège la parole politique, avec une intensité particulière pendant les campagnes, ce qui limite à la fois les sanctions contre les propos et le retrait des fausses informations. L’article 8 interdit les peines automatiques et oblige le juge à individualiser l’inéligibilité. L’article 16 garantit qu’un recours effectif existe contre les mesures qui privent un élu de son mandat.
En pratique, invoquer la Déclaration suppose de passer par une procédure précise. Contre une loi déjà promulguée, la voie est la question prioritaire de constitutionnalité : un écrit distinct et motivé, trois conditions de transmission, puis deux délais de trois mois au plus, devant le Conseil d’État ou la Cour de cassation puis devant le Conseil constitutionnel. Contre une loi en cours d’adoption, seuls les autorités et les parlementaires mentionnés à l’article 61 peuvent saisir le Conseil, dans le délai qui précède la promulgation. Contre un acte administratif, la Déclaration peut être invoquée directement devant le juge administratif.
Plusieurs échéances sont à suivre. Le Conseil constitutionnel doit se prononcer sur l’inéligibilité des entrepreneurs de services municipaux, renvoyée le 12 octobre 2026. Toute réforme électorale débattue avant ou après la présidentielle de 2027, qu’elle touche aux inéligibilités, à la parole des candidats, aux sanctions des élus ou à la transparence, pourra être confrontée aux articles 6, 8, 11 et 16, par une saisine avant la promulgation ou par une question prioritaire de constitutionnalité. Enfin, une révision constitutionnelle proposée pendant la campagne pourrait, si elle était adoptée selon la procédure de l’article 89, modifier le bloc de constitutionnalité, sans contrôle du Conseil constitutionnel sur la révision elle-même, mais sans pouvoir toucher à la forme républicaine du Gouvernement. Pour replacer la Déclaration dans l’ensemble des garanties constitutionnelles, notre étude de ce que la Constitution de 1958 garantit à l’électeur, au candidat et à l’élu en présente l’économie générale.