Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE KRACHUNOVA c. BULGARIE
Exception préliminaire jointe au fond et rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae;Violation de l'article 4 – Interdiction de l'esclavage et du travail forcé (Article 4 – Obligations positives;Article 4-1 – Traite d'êtres humains);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.