Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE B.M. c. ESPAGNE
Violation de l'article 5 – Droit à la liberté et à la sûreté (Article 5-1 – Privation de liberté;Arrestation ou détention régulières;Voies légales;Article 5-1-e – Aliéné);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.