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Dépôt de garantie non restitué : obtenir la pénalité de 10 % par mois de retard et contester les retenues

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Dépôt de garantie non restitué : obtenir la pénalité de 10 % par mois de retard et contester les retenues

Les clés sont rendues, le logement est vide, et pourtant le dépôt de garantie ne revient pas. Parfois le bailleur garde le silence pendant des semaines. Parfois il adresse un décompte qui retient le ménage, la peinture ou des réparations dont le locataire n’avait jamais entendu parler pendant toute la location. Parfois il n’y a même jamais eu d’état des lieux d’entrée, et le bailleur prétend retenir des sommes pour des désordres qui existaient déjà à l’arrivée. Ces trois situations obéissent à des règles précises, et elles sont plus protectrices du locataire qu’on ne l’imagine : des délais légaux de restitution d’un mois et de deux mois, une majoration automatique de 10 % du loyer par mois de retard commencé, une présomption de bon état quand aucun état des lieux d’entrée n’a été établi, et l’obligation pour le bailleur de justifier chaque euro retenu par la comparaison des états des lieux et des pièces détaillées. La jurisprudence parisienne et nationale de 2025 et 2026 applique ces règles sans hésitation, y compris contre des bailleurs professionnels. Cet article expose d’abord les délais de restitution et la pénalité de retard, puis la méthode exacte pour contester des retenues, en particulier quand il n’y a jamais eu d’état des lieux d’entrée, avec les pièces à réunir et les recours à engager.

I. Dépôt de garantie restitué en retard : les délais d’un mois et de deux mois et la pénalité de 10 % pour chaque mois de retard commencé

Le dépôt de garantie versé à l’entrée dans les lieux n’appartient pas au bailleur. Il s’agit d’une somme versée à titre de garantie, qui doit être restituée dès lors que le locataire a rempli ses obligations. Quand la restitution tarde, la loi prévoit une sanction financière automatique qui s’ajoute au dépôt lui-même. Les tribunaux l’appliquent mois par mois, et les montants deviennent rapidement significatifs, surtout avec les niveaux de loyers pratiqués à Paris et en Île-de-France.

A. Restituer le dépôt de garantie sous un mois si l’état des lieux de sortie est conforme à l’entrée, sous deux mois dans le cas contraire, à compter de la remise des clés

Le point de départ du délai est unique : la remise des clés au bailleur ou à son mandataire, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. C’est cette date, et non celle du déménagement effectif, qui fait courir le compte à rebours. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 2 septembre 2025 (RG n° 24/05277), l’énonce en ces termes : « En application de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. » Chaque mot de cette formule mérite attention : le délai est maximal, les déductions sont limitées aux sommes restant dues et elles doivent être dûment justifiées.

Deux situations doivent ensuite être distinguées avec soin, car le délai applicable en dépend directement. Première situation : l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. Le logement est rendu dans le même état, compte tenu de l’usure normale, et le bailleur ne relève aucune dégradation imputable au locataire. Dans ce cas, la restitution doit intervenir dans un délai maximal d’un mois. Le même jugement lillois le rappelle aussitôt : « Il est restitué dans un délai maximal d’un mois à compter de la remise des clés par le locataire lorsque l’état des lieux de sortie est conforme à l’état des lieux d’entrée. » Seconde situation : les états des lieux d’entrée et de sortie diffèrent, parce que le bailleur impute au locataire des dégradations. Le délai est alors de deux mois à compter de la remise des clés. Le tribunal judiciaire de Paris, pôle civil de proximité, juge des contentieux de la protection, dans un jugement du 10 septembre 2026 (RG n° 25/09271, SCI Tolbiac), cite le même fondement : « Aux termes du troisième alinéa de l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la remise en main propre, ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, des clés au bailleur ou à son mandataire »

En pratique, le locataire doit donc conserver la preuve de la date exacte de remise des clés : reçu signé, lettre recommandée avec avis de réception, ou constat. C’est de cette date que partent le délai d’un mois comme celui de deux mois, et c’est à partir de son expiration que se calcule la pénalité. Le locataire doit également transmettre au bailleur sa nouvelle adresse et en garder la preuve, car c’est à cette adresse que la restitution doit lui parvenir. Un locataire qui déménage sans laisser d’adresse prouvée fragilise sa propre réclamation, alors même que le retard du bailleur serait établi.

Le bailleur, de son côté, ne peut pas prolonger ces délais à sa convenance. Il ne peut pas attendre la régularisation annuelle des charges pour restituer le dépôt, ni retenir une somme « en provision » sans justification précise. Les seules déductions admises sont celles que le jugement de Lille vise : les sommes restant dues au bailleur et celles dont il pourrait être tenu aux lieu et place du locataire, sous réserve qu’elles soient dûment justifiées. Une retenue forfaitaire, une estimation vague ou des travaux futurs non chiffrés ne remplissent pas cette condition, comme le montrera la seconde partie de cet article.

B. La majoration de 10 % du loyer mensuel par mois de retard commencé : une sanction d’ordre public qui court jusqu’au paiement complet

Quand les délais d’un ou deux mois expirent sans restitution complète, la sanction tombe automatiquement. Le jugement du tribunal judiciaire de Lille du 2 septembre 2025 retrace son origine : la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 a introduit un alinéa supplémentaire dont le tribunal rappelle la teneur (https://www.courdecassation.fr/decision/68b733386f443b56fb902713) : « à défaut de restitution dans les délais prévus, le dépôt de garantie restant dû au locataire est majoré d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel en principal, pour chaque période mensuelle commencée en retard. » La formule est redoutable pour le bailleur retardataire : chaque mois commencé compte pour un mois entier, et la base de calcul est le loyer mensuel en principal, c’est-à-dire hors charges. Avec un loyer parisien de 1 200 euros hors charges, chaque mois de retard ajoute 120 euros à la créance du locataire, et un retard d’un an ajoute 1 440 euros au-delà du dépôt lui-même.

Cette majoration est d’ordre public, ce qui signifie que le bailleur ne peut pas y échapper par une clause du bail. Le même jugement lillois relève que « ne prévoit pas de pénalité en cas de restitution tardive du dépôt de garantie, Monsieur [V] est en droit de les solliciter par application des dispositions légales d’ordre public », alors même que la clause intitulée dépôt de garantie du contrat de bail ne prévoyait aucune pénalité. Autrement dit, même si le contrat ne prévoit aucune pénalité, même s’il prétend les exclure, le locataire peut les réclamer. Une clause qui supprimerait cette majoration serait sans effet. C’est une protection particulièrement utile face aux baux types imposés par certains bailleurs ou intermédiaires, dont les clauses doivent toujours être relues à l’aune de la loi.

La majoration bénéficie au locataire indépendamment de sa propre dette locative. Le tribunal de Lille en déduit que « le locataire peut prétendre à ces pénalités, indépendamment de sa propre dette locative. » Concrètement, un reliquat de loyer ou de charges ne prive pas le locataire de la pénalité : le juge fait les comptes en déduisant la dette locative justifiée du bailleur, puis applique la majoration sur le solde. Dans l’affaire lilloise, le tribunal a calculé la majoration sur 27 mois de retard, du 10 juin 2023 au 2 septembre 2025, soit 1 444,50 euros pour un loyer de 535 euros, avant de déduire la dette de loyer et de condamner la bailleresse à payer 1 694,17 euros « au titre de la restitution du dépôt de garantie, de la majoration légale et déduction faite de la dette locative due par les locataires ». Le calcul mois par mois, sur justificatifs, est la méthode que le locataire doit présenter au juge : date de remise des clés, expiration du délai, nombre de mois commencés, loyer mensuel hors charges, montant de la majoration.

Deux précisions complètent le tableau et évitent des erreurs fréquentes. D’abord, la majoration court jusqu’au paiement complet, pas seulement jusqu’à l’assignation en justice : tant que le dépôt restant dû n’est pas versé, chaque mois commencé ajoute 10 %. Ensuite, il faut distinguer la majoration légale des intérêts au taux légal. Les intérêts courent, eux, selon le droit commun. Le tribunal judiciaire de Paris, dans le jugement Tolbiac du 10 septembre 2026, l’a rappelé à un locataire qui réclamait des intérêts à compter de l’expiration du délai de deux mois : « Aucun texte ne prévoit en effet que le point départ des intérêts en matière de dépôt de garantie soit la date d’expiration du délai de deux mois prévu à l’article 22 de la loi du 6 juillet 1989. » Les intérêts suivent donc le régime général : « En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l’absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n’en décide autrement », selon l’article 1231-7 du code civil. Le locataire doit donc demander les deux : la majoration de 10 % par mois commencé, qui court dès l’expiration du délai légal, et les intérêts au taux légal, qui courent en principe depuis le jugement.

Avant de saisir le juge, une mise en demeure précise et chiffrée reste indispensables en pratique, même si la majoration court de plein droit. Le locataire de l’affaire lilloise avait, par courrier recommandé du 13 juin 2023, mis en demeure la bailleresse de payer la restitution du dépôt majorée des pénalités de retard, puis avait saisi la commission départementale de conciliation avant d’assigner devant le juge des contentieux de la protection. Cette progression, amiable puis judiciaire, avec des traces écrites à chaque étape, constitue le dossier type : preuve de la remise des clés, preuve de la nouvelle adresse, mise en demeure chiffrée mois par mois, tentative de conciliation, puis assignation. Quand le litige est déjà noué et que le bailleur oppose des retenues contestables, faire exposer votre situation au cabinet permet de vérifier le décompte et le calendrier avant d’engager la procédure.

II. Retenues contestées sur le dépôt de garantie : sans état des lieux d’entrée, le bailleur ne peut presque rien retenir, et chaque retenue doit être prouvée

Obtenir la restitution dans les délais et la pénalité de retard ne règle que la moitié du litige quand le bailleur oppose des retenues : ménage, peinture, réparations, remplacement de mobilier. C’est là que se joue l’essentiel des contentieux, et c’est là que la loi et la jurisprudence sont les plus exigeantes envers le bailleur. Deux verrous protègent le locataire : sans état des lieux d’entrée, le bailleur est présumé avoir loué un logement en bon état et ne peut imputer au locataire que ce qui excède l’usure normale ; et chaque retenue doit être justifiée par la comparaison des états des lieux et des pièces détaillées, jamais par des estimations globales. Un avocat en droit immobilier à Paris rencontre ces dossiers chaque semaine au moment des rotations de locataires, et la méthode de contestation est toujours la même : reprendre le décompte ligne par ligne et exiger la preuve.

A. Aucun état des lieux d’entrée : le locataire est présumé avoir reçu un logement en bon état et le bailleur doit prouver le contraire

L’absence d’état des lieux d’entrée est plus fréquente qu’on ne le croit : entrée précipitée, bailleur pressé, remise des clés sans papier, état des lieux « oublié » puis rédigé seul par le bailleur des mois plus tard. La loi tranche cette situation en faveur du locataire. L’article 1731 du code civil dispose : « S’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf la preuve contraire. » Le mécanisme est simple : faute d’état des lieux d’entrée, le logement est présumé avoir été remis en bon état, et c’est au bailleur de rapporter la preuve contraire s’il veut imputer des dégradations au locataire. Un état des lieux de sortie qui décrit un logement abîmé ne suffit donc pas, à lui seul, à justifier des retenues quand il n’existe aucun point de comparaison à l’entrée.

La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 2 septembre 2026 (RG n° 23/03188), a appliqué ce mécanisme avec rigueur. Elle rappelle d’abord la règle : « Selon l’article 1731 du même code, s’il n’a pas été fait d’état des lieux, le preneur est présumé avoir reçu les locaux en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels, sauf preuve contraire. » Elle précise ensuite que « La présomption de bon état de réparations locatives prévue par l’article 1731 du code civil est toutefois une présomption simple, qui peut être combattue par tout élément de preuve. » Tout l’enjeu est donc probatoire : le bailleur peut renverser la présomption, mais il doit le faire par des éléments sérieux. Dans cette affaire, des constats établis à peine plus d’un mois après l’entrée dans les lieux démontraient un état de vétusté significatif déjà présent à l’origine, et la cour a jugé que « Au vu de ces éléments, la présomption de bon état est renversée, l’état très dégradé de la partie habitation ne pouvant pas être imputé au locataire. » Le raisonnement vaut dans les deux sens : quand le bailleur ne produit aucun élément antérieur sérieux, la présomption joue pleinement et les retenues s’effondrent.

Le même arrêt replace la présomption dans son cadre général, utile pour chaque contestation. D’un côté, « Selon l’article 1730 du code civil, s’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » L’article 1730 du code civil confirme la lettre du texte : « S’il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu’il l’a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure. » De l’autre, la responsabilité du locataire reste bornée : l’article 1732 du code civil prévoit qu’« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. » Et surtout, la vétusté ne peut jamais être mise à la charge du locataire : « L’article 1755 précise qu’aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires lorsqu’elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure », l’article 1755 du code civil disposant qu’« Aucune des réparations réputées locatives n’est à la charge des locataires quand elles ne sont occasionnées que par vétusté ou force majeure. » Un bailleur qui n’a établi aucun état des lieux d’entrée et qui retient des sommes pour des peintures défraîchies, des sols usés ou des équipements vieillis cumule donc deux faiblesses : aucune base de comparaison et des désordres qui relèvent de la vétusté.

En pratique, le locataire qui n’a jamais signé d’état des lieux d’entrée doit le faire constater d’emblée dans sa contestation : rappeler la présomption de l’article 1731, demander au bailleur par quel élément il prétend la renverser, et écarter tout décompte qui se borne à décrire l’état de sortie. Les photographies d’entrée, les constats, les échanges de messages de l’époque et les factures de travaux anciens du bailleur sont les pièces qui font basculer ces dossiers d’un côté ou de l’autre. Quand l’état des lieux d’entrée existe mais a été établi sans contradictoire réel, par exemple signé sous pression le jour du déménagement ou complété seul par le bailleur, sa contestation suit la même logique : exiger la preuve de chaque dégradation alléguée plutôt que de subir le décompte.

B. Chaque euro retenu se prouve : comparaison des états des lieux, factures ou devis détaillés, et exclusion de la vétusté

Même quand les deux états des lieux existent, le bailleur ne peut pas retenir ce qu’il veut. La règle probatoire est posée clairement par le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 21 mai 2026 (RG n° 25/10005) : « Il appartient au bailleur de justifier des sommes lui restant dues qui viendraient en déduction du montant du dépôt de garantie », le tribunal visant à l’appui un arrêt de la troisième chambre civile du 15 février 2012 et exigeant aussi la preuve de la nécessité des réparations locatives La charge de la preuve pèse donc sur le bailleur, pour chaque ligne du décompte : prouver que la dégradation existe, qu’elle est imputable au locataire, et que le montant retenu correspond à une réparation nécessaire. Ce jugement parisien a passé au crible des dizaines de postes : une retenue de 350 euros pour le ménage a été jugée justifiée parce que les désordres n’étaient pas relevés à l’entrée et que le paiement à une société de nettoyage était prouvé, tandis que de nombreuses autres retenues ont été écartées faute de preuve, « Les photographies n°46 à 48 de l’état des lieux de sortie ne suffisent pas à établir une dégradation de l’étagère compte tenu des observations de l’état des lieux d’entrée ». La méthode du juge parisien est la méthode que le locataire doit adopter : reprendre chaque retenue, la confronter aux deux états des lieux, et exiger le justificatif.

Les justificatifs exigés ne sont pas de simples bouts de papier. Un devis global, un catalogue ou une estimation approximative ne suffisent pas. La Cour de cassation, troisième chambre civile, dans un arrêt du 6 mai 2021 (pourvoi n° 20-10.144), a jugé qu’un tribunal ne pouvait pas rejeter purement et simplement une demande au motif que la bailleresse « se contente de fournir comme justificatif un simple catalogue », mais elle l’a fait sur un fondement qui éclaire tout le contentieux : « Vu l’article 4 du code civil » et « Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser d’évaluer le montant d’un dommage dont il constate l’existence dans son principe. » L’article 4 du code civil dispose en effet : « Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice. » La leçon pratique est double. Pour le bailleur, une dégradation constatée par comparaison des états des lieux doit être évaluée par le juge même si le chiffrage est imparfait. Pour le locataire, contester n’est jamais vain : quand le bailleur ne produit que des estimations vagues, le juge réduit drastiquement les montants, comme l’a fait le tribunal parisien en ramenant une retenue sur un canapé à 10 % de son prix, soit 389,90 euros, ou en retenant 35 euros pour de petits éléments en l’absence de tout devis des bailleurs.

La vétusté constitue le motif de contestation le plus puissant et le plus fréquent. Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 15 janvier 2025 (RG n° 24/04695), a détaillé la répartition des preuves : « La preuve de la vétusté incombe au locataire mais c’est au bailleur de rapporter la preuve de l’existence de dégradations locatives. Les dégradations sont notamment établies par comparaison entre l’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie lorsqu’ils sont établis contradictoirement. » Le même jugement définit la notion : « La vétusté, c’est à dire l’usure et l’obsolescence dues au simple écoulement du temps, s’apprécie notamment par la prise en compte de la durée d’occupation du logement. » Les applications sont concrètes : un plan de travail abîmé dans une cuisine dont les derniers travaux dataient de quinze ans a été regardé comme une usure normale, un sèche-serviettes écaillé installé lors d’une rénovation ancienne n’a pas été considéré comme une dégradation, et pour des éléments réellement dégradés par le locataire mais anciens, le tribunal a appliqué un coefficient de vétusté de 60 %, ne laissant que 40 % à la charge des locataires. Le locataire doit donc toujours faire valoir la durée d’occupation et l’ancienneté des équipements : plus le bail a duré sans rénovation du bailleur, plus la part de vétusté grandit et plus les retenues doivent fondre.

Le dossier de contestation se construit en conséquence, pièce par pièce. Le contrat de bail et la preuve du versement du dépôt, les deux états des lieux complets et signés, le justificatif de remise des clés avec sa date, la preuve de transmission de la nouvelle adresse, la mise en demeure chiffrée et son accusé de réception, le décompte du bailleur critiqué ligne par ligne, les photographies datées d’entrée et de sortie, les factures d’entretien du locataire, et si possible un constat de commissaire de justice. Devant le juge, les demandes sont la restitution du solde du dépôt, la majoration de 10 % par mois commencé jusqu’au complet paiement, les intérêts au taux légal, les dépens et une somme au titre de l’article 700 du code de procédure civile, aux termes duquel « Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer » à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge compétent est le juge des contentieux de la protection, car « Le juge des contentieux de la protection connaît des actions dont un contrat de louage d’immeubles à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement est l’objet, la cause ou l’occasion ». À Paris, cela signifie le pôle de la protection du tribunal judiciaire de Paris pour un logement situé dans la capitale, avec des audiences habituées à ce contentieux de masse où la majoration légale est appliquée mois par mois, et la commission départementale de conciliation comme étape amiable préalable, sur le modèle de la saisine observée dans l’affaire lilloise avant l’assignation.

Conclusion

Le dépôt de garantie non restitué ou amputé de retenues injustifiées n’est pas une fatalité : les délais d’un mois et de deux mois courent depuis la remise des clés, chaque mois de retard commencé ajoute 10 % du loyer hors charges par l’effet d’une règle d’ordre public que le bail ne peut écarter, et chaque retenue doit être prouvée par la comparaison des états des lieux et des justificatifs détaillés, sans que la vétusté puisse jamais être mise à la charge du locataire. L’absence d’état des lieux d’entrée renforce encore la position du locataire, présumé avoir reçu un logement en bon état. Face à un bailleur silencieux ou à un décompte contestable, la méthode est toujours la même : prouver la date de remise des clés et la nouvelle adresse, adresser une mise en demeure chiffrée mois par mois, tenter la conciliation, puis saisir le juge des contentieux de la protection avec un dossier repris ligne par ligne. Les décisions rendues à Paris, Lille et Rennes en 2025 et 2026 montrent que les juges appliquent ces règles avec constance et chiffrent précisément les condamnations, majoration et intérêts compris.

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