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Dégât des eaux : assurance locataire ou propriétaire, qui paie et comment contester ?

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Maître Hassan KOHEN
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Dégât des eaux : assurance locataire ou propriétaire, qui paie et comment contester ?

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Un plafond qui se tache, un parquet qui gondole, de l’eau qui coule du logement du dessus : le dégât des eaux est le sinistre le plus fréquent des logements loués, et la première question des occupants est toujours la même. Faut-il appeler sa propre assurance ou celle du propriétaire ? Qui paie les réparations, le relogement, le mobilier abîmé ? La réponse tient en une distinction que les assurés confondent souvent : la responsabilité de celui qui a causé le dégât ne se confond pas avec le contrat d’assurance qu’il faut déclencher, et le locataire comme le propriétaire ont chacun des obligations que la loi définit précisément. Le locataire doit être assuré contre les risques locatifs et déclarer le sinistre à son assureur dans un délai minimal de cinq jours ouvrés. Le bailleur, lui, doit entretenir le logement et faire les réparations autres que locatives, et sa responsabilité peut être engagée quand le désordre vient de l’immeuble. Quand le voisin du dessus est à l’origine de la fuite, c’est contre lui et son assureur que le recours s’exerce, avec une action directe que la loi ouvre au tiers lésé. Cet article décrit, textes et décisions de justice à l’appui, qui déclare quoi, qui paie quoi, et comment contester une offre insuffisante ou un refus de garantie.

I. Dégât des eaux en location : qui doit déclarer et à quelle assurance ?

Le premier réflexe décide souvent de la suite de l’indemnisation. Déclarer au mauvais assureur, ou déclarer hors délai, complique le dossier pendant des mois. Les règles applicables au locataire et au propriétaire sont différentes et doivent être appliquées chacune de son côté.

A. Locataire : l’assurance obligatoire et la déclaration dans les cinq jours ouvrés

Le locataire d’un logement, meublé ou vide, doit s’assurer contre les risques dont il doit répondre comme occupant : c’est l’assurance dite des risques locatifs, qui couvre notamment le dégât des eaux, l’incendie et l’explosion. Le site officiel de l’administration rappelle que la garantie dégât des eaux est incluse dans l’assurance habitation, obligatoire pour le locataire alors qu’elle reste facultative pour le propriétaire qui occupe lui-même son logement (fiche officielle sur l’assurance dégâts des eaux). Le bailleur peut réclamer chaque année une attestation d’assurance, et le défaut d’assurance expose le locataire à la résiliation du bail. Concrètement, dès qu’une fuite apparaît dans le logement loué, le locataire doit donc déclarer le sinistre à son propre assureur habitation, même quand la fuite semble venir d’ailleurs.

Le délai de déclaration est fixé par l’article L113-2 du code des assurances, qui dispose que l’assuré doit « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. » En outre, « Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. ». Le même texte précise que la déchéance pour déclaration tardive, quand une clause du contrat la prévoit, « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice. » Et « Elle ne peut également être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure. ». Autrement dit, un retard de quelques jours ne fait pas perdre automatiquement ses droits, mais l’assureur qui prouve un préjudice lié au retard peut refuser sa garantie : le locataire avisé déclare donc par écrit, dès la découverte, et conserve la preuve de l’envoi. La fiche officielle de l’administration retient le même repère de cinq jours ouvrés après la découverte du sinistre pour déclarer un dégât des eaux (fiche officielle sur l’assurance dégâts des eaux).

La déclaration ne suffit pas : le locataire doit aussi prouver. Photos datées, vidéos, liste du mobilier endommagé, factures d’achat, constat d’huissier si les dégradations sont importantes, et surtout constat amiable de dégât des eaux rempli avec le voisin quand la fuite vient d’un autre logement. Si l’origine de la fuite n’est pas visible, la fiche officielle de l’administration recommande de faire réaliser une recherche de fuite par un professionnel et précise que, dans un immeuble en copropriété, l’organisation de cette recherche incombe en principe à l’assureur de l’occupant du local, avec trois cas de report vers l’assureur du propriétaire du local, notamment quand le local est vacant ou quand l’occupant n’est pas assuré. Ces précisions pratiques évitent l’erreur la plus coûteuse : faire réaliser une recherche de fuite à ses frais sans savoir quel assureur devait l’organiser.

Le locataire répond en outre des dégradations survenues pendant sa jouissance. L’article 1732 du code civil dispose qu’« Il répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu’il ne prouve qu’elles ont eu lieu sans sa faute. ». En matière d’incendie, la présomption est plus lourde encore : l’article 1733 du code civil prévoit : « Il répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve : Que l’incendie est arrivé par cas fortuit ou force majeure, ou par vice de construction. Ou que le feu a été communiqué par une maison voisine. » La Cour de cassation applique cette présomption strictement : dans un arrêt de la troisième chambre civile du 27 mai 2003 (pourvoi n° 01-02.517), elle a jugé que, faute de certitude sur le point de départ et la cause d’un incendie restés indéterminés, le locataire restait tenu par la présomption de responsabilité de l’article 1733, faute d’avoir rapporté la preuve directe et positive que l’incendie procédait de l’une des causes d’exonération énumérées par ce texte. Quand plusieurs locataires occupent l’immeuble, l’article 1734 du code civil ajoute : « S’il y a plusieurs locataires, tous sont responsables de l’incendie, proportionnellement à la valeur locative de la partie de l’immeuble qu’ils occupent ; » Le même article réserve le cas où il est prouvé que l’incendie a commencé dans l’habitation de l’un d’eux, qui en répond alors seul, ou qu’il n’a pu commencer chez certains d’entre eux, qui en sont alors exonérés. Ces textes concernent l’incendie, mais ils éclairent la logique générale : l’occupant doit démontrer que le désordre ne vient pas de lui, et son assurance habitation est le premier rempart.

B. Propriétaire et bailleur : l’entretien de l’immeuble et la garantie de son assureur

Le propriétaire n’est pas un simple spectateur du sinistre. Quand le dégât des eaux provient des parties communes, d’une colonne collective, d’une toiture ou d’un défaut d’entretien de l’immeuble, c’est sa responsabilité de bailleur qui est engagée, et c’est son assurance qui doit garantir. La cour d’appel de Paris l’a rappelé dans un arrêt du 22 juin 2023 (pôle 4, chambre 3, RG n° 21/06097) rendu après un refoulement d’eaux usées par les WC d’une locataire, provoqué par l’engorgement de la colonne commune de descente de l’immeuble. La cour vise l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, qui impose au bailleur d’entretenir les locaux en état de servir à l’usage prévu par le contrat et d’y faire toutes les réparations autres que locatives nécessaires au maintien en l’état et à l’entretien normal des locaux loués, combiné avec l’article 1231-1 du code civil sur l’inexécution de l’obligation. Le rapport d’expertise amiable, établi conjointement par les experts des deux assureurs, concluait à la responsabilité du bailleur, ce qui n’était pas contesté. La cour en a déduit que l’assureur du bailleur devait garantir celui-ci de l’ensemble des condamnations prononcées contre lui, et elle a rejeté les demandes de la locataire dirigées contre son propre assureur, au motif que la responsabilité du sinistre incombait au bailleur, couvert par son assureur. Cette décision illustre la répartition correcte : la locataire déclare à son assureur, mais l’indemnisation pèse finalement sur le responsable et son garant.

Les sommes allouées dans cette affaire donnent une mesure concrète de ce qu’un dégât des eaux peut coûter : la cour a condamné le bailleur à payer à la locataire 2 965,80 euros à titre de provision pour le préjudice matériel, outre 1 000 euros pour le préjudice de jouissance et 2 500 euros pour le préjudice moral, avec une expertise chiffrant le préjudice matériel à 2 965,80 euros pour la remise en peinture et le remplacement du mobilier, plus 1 738,30 euros de décontamination déjà réglée par l’assureur de la locataire. Le trouble de jouissance tenait notamment au décollement des lames du parquet dans plusieurs pièces, et le préjudice moral au traumatisme d’eaux usées se déversant dans le logement pendant plusieurs heures avec la crainte de récidive. Pour un foyer parisien, ces postes se retrouvent dans presque tous les dossiers : remise en état des peintures et revêtements, remplacement du mobilier hors d’usage, frais de nettoyage et de décontamination, et indemnité pour la période pendant laquelle le logement est partiellement inhabitable.

Le propriétaire qui loue son bien doit donc vérifier sa propre couverture : assurance du propriétaire non occupant, garantie de l’immeuble souscrite par la copropriété pour les parties communes, et, en cas de travaux, garantie décennale et dommages-ouvrage des entreprises. Quand le dégât vient d’un équipement privatif du logement loué dont l’entretien incombe au locataire, comme un joint de robinetterie ou un flexible de machine à laver, la charge bascule vers l’occupant et son assureur. Quand il vient d’une canalisation encastrée, d’une colonne commune ou d’un défaut de la toiture, elle remonte vers le propriétaire ou la copropriété. La frontière se joue souvent sur l’expertise : d’où vient l’eau, et qui avait la charge d’entretenir l’élément défaillant. C’est pourquoi le rapport d’expertise, amiable ou judiciaire, est la pièce maîtresse du dossier, et pourquoi il ne faut jamais le laisser se dérouler sans y participer ou s’y faire représenter.

À Paris et en Île-de-France, où les immeubles anciens multiplient les colonnes communes fatiguées et où les copropriétés enchaînent les sinistres, le tribunal judiciaire de Paris est saisi d’un contentieux nourri de ces questions, et les expertises y sont fréquentes. Le locataire francilien doit savoir que le juge des contentieux de la protection peut allouer des provisions avant même l’issue de l’expertise, comme dans l’affaire jugée par la cour d’appel de Paris, et que le bailleur ne peut pas renvoyer systématiquement le locataire vers sa seule assurance quand le désordre vient de l’immeuble. Pour un éclairage d’ensemble sur les litiges du logement, de la copropriété et du chantier, on peut se reporter au droit immobilier et de la copropriété à Paris.

II. Dégât des eaux : qui paie et comment contester un refus ou une offre insuffisante ?

Une fois les déclarations faites, la machine de l’indemnisation se met en route : un ou plusieurs assureurs missionnent un expert, chiffrent les dommages, appliquent franchise et vétusté, puis formulent une offre. C’est à ce stade que naissent la plupart des litiges, quand l’offre ne couvre pas le préjudice réel ou quand un assureur dénie sa garantie. Les règles qui suivent permettent de vérifier chaque étape.

A. Voisin, copropriété et assureurs : l’action directe et la subrogation

Quand la fuite vient du logement du dessus, le voisin est le responsable et son assureur habitation doit répondre du dommage. Le tiers lésé n’est pas démuni face à l’assureur du responsable : l’article L124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable. » Le même article ajoute : « L’assureur ne peut payer à un autre que le tiers lésé tout ou partie de la somme due par lui, tant que ce tiers n’a pas été désintéressé, jusqu’à concurrence de ladite somme, des conséquences pécuniaires du fait dommageable ayant entraîné la responsabilité de l’assuré. » Concrètement, la victime d’un dégât des eaux causé par le voisin peut agir directement contre l’assureur de ce voisin, sans attendre que le voisin veuille bien déclarer ou payer.

Une fois qu’un assureur a indemnisé son propre assuré, il peut se retourner contre le véritable responsable par la subrogation. L’article L121-12 du code des assurances organise la subrogation de l’assureur qui a indemnisé son assuré dans les droits et actions de celui-ci contre les tiers responsables, à hauteur de l’indemnité versée C’est le mécanisme qui explique pourquoi, dans la pratique, c’est souvent l’assureur du local sinistré qui gère le dossier puis récupère les sommes auprès de l’assureur du responsable : les compagnies d’assurance appliquent entre elles des conventions de règlement, dont la plus connue organise la prise en charge des petits sinistres dégât des eaux par l’assureur de la victime avec renonciation partielle aux recours. Ces conventions sont des accords privés entre assureurs : elles règlent leurs rapports entre eux, mais elles ne privent jamais l’assuré de ses droits contre le responsable ni contre son propre assureur. Si l’application de la convention aboutit à laisser une partie du préjudice à la charge de la victime, celle-ci conserve son recours de droit commun contre le responsable.

Le régime de l’incendie propagé au voisinage mérite une mention particulière, car il inverse la logique ordinaire de la responsabilité du fait des choses. L’article 1242 du code civil dispose que « Toutefois, celui qui détient, à un titre quelconque, tout ou partie de l’immeuble ou des biens mobiliers dans lesquels un incendie a pris naissance ne sera responsable, vis-à-vis des tiers, des dommages causés par cet incendie que s’il est prouvé qu’il doit être attribué à sa faute ou à la faute des personnes dont il est responsable. » Le même article précise : « Cette disposition ne s’applique pas aux rapports entre propriétaires et locataires, qui demeurent régis par les articles 1733 et 1734 du code civil . » Le voisin victime d’un incendie parti de chez un autre occupant doit donc prouver une faute, tandis que le bailleur et le locataire restent soumis à la présomption des articles 1733 et 1734. La Cour de cassation veille à la frontière : dans l’arrêt du 27 mai 2003 déjà cité, elle a jugé que les articles 1733 et 1734 ne s’appliquent pas aux rapports entre bailleur principal et sous-locataire, de sorte que le bailleur qui se prétend victime doit rapporter la preuve d’une faute du sous-locataire ou des personnes dont celui-ci répond.

Dans un immeuble en copropriété, la recherche de fuite obéit aux règles rappelées par l’administration : quand elle se situe dans un local privatif occupé, c’est l’assureur de l’occupant qui l’organise, et quand le local est vacant, inoccupé ou non assuré, c’est l’assureur du propriétaire ou celui de l’immeuble qui prend le relais. Le coût de la recherche de fuite est pris en charge selon les garanties du contrat, parfois avec un plafond propre, et il doit être distingué du coût de la réparation de la cause elle-même, que les contrats excluent fréquemment. Lire la clause de recherche de fuite de son contrat avant l’expertise évite de découvrir après coup un plafond de quelques centaines d’euros face à une facture plus lourde.

B. Contester : expertise, déchéance abusive et prescription de deux ans

L’expertise est le moment où se gagne ou se perd l’indemnisation. L’expert désigné par l’assureur n’est pas un juge : ses conclusions peuvent être discutées, complétées et contredites. La victime doit préparer la visite : inventaire pièce par pièce, photographies, factures d’achat et de réparation, devis d’artisans, et, si les enjeux le justifient, assistance de son propre expert. Quand le premier chiffrage paraît insuffisant, il est possible de demander une contre-expertise, amiable ou judiciaire, et de saisir le juge d’une demande d’expertise avant tout procès au fond. Dans l’affaire parisienne de 2023, c’est le rapport d’expertise amiable établi conjointement par les experts des deux assureurs qui a fixé le cadre : un engorgement de la colonne commune, un préjudice matériel chiffré à 2 965,80 euros et une décontamination à 1 738,30 euros, avec une conclusion sur la responsabilité du bailleur que personne ne contestait. Un dossier bien documenté dès l’expertise amiable évite des années de procédure.

Face à un refus de garantie, chaque motif doit être vérifié. Le refus tiré d’une déclaration tardive se heurte au texte : la déchéance suppose une clause du contrat et la preuve par l’assureur d’un préjudice causé par le retard, et elle est exclue en cas de force majeure. Le refus tiré d’un défaut d’entretien suppose que l’assureur démontre que l’état du bien est à l’origine du sinistre et que la clause d’exclusion, qui est toujours d’interprétation stricte, s’applique exactement à la situation. Le refus tiré de la vétusté ne peut aboutir qu’à un abattement mesuré, jamais à un refus intégral, et le taux appliqué doit être justifié poste par poste. De manière générale, l’assureur qui dénie sa garantie doit motiver son refus par écrit en visant la clause précise du contrat : une lettre de refus vague, sans référence contractuelle, ne suffit pas et se conteste point par point.

Quand la discussion amiable échoue, la médiation de la consommation offre une voie gratuite et rapide avant le procès. L’article L612-1 du code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. » Le même article impose au professionnel de garantir au consommateur l’accès effectif à un dispositif de médiation. Chaque assureur doit désigner un médiateur et en communiquer les coordonnées, et la saisine interrompt les délais de prescription pendant la médiation. Si la médiation échoue, reste l’action en justice, avec une limite de temps impérative : l’article L114-1 du code des assurances dispose que « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. » Le même article prévoit toutefois qu’en cas de sinistre, ce délai ne court que du jour où les intéressés en ont eu connaissance, s’ils prouvent qu’ils l’ont ignoré jusque-là, et que lorsque l’action de l’assuré contre l’assureur a pour cause le recours d’un tiers, la prescription ne court que du jour où ce tiers a exercé une action en justice contre l’assuré ou a été indemnisé par ce dernier. Deux ans passent vite quand on négocie avec son assureur : la victime qui sent le dossier s’enliser doit interrompre la prescription par une action en justice ou une mesure d’expertise judiciaire en temps utile, plutôt que de découvrir trop tard que son action est éteinte.

La franchise mérite enfin un examen attentif. Laissée à la charge de l’assuré, elle est souvent présentée comme intangible, alors que son montant, son mode de calcul et son opposabilité se discutent : franchise contractuelle contre franchise légale, franchise par sinistre ou par année, application au mobilier et à l’immobilier. Quand la responsabilité du sinistre incombe au voisin, au bailleur ou à la copropriété, la victime peut réclamer au responsable le montant resté à sa charge, franchise comprise, au titre de la réparation intégrale de son préjudice. C’est l’application directe du principe selon lequel le responsable doit réparer tout le dommage, sans que la victime ait à supporter la part que son propre contrat laisse à sa charge.

Conclusion

Le dégât des eaux en location ne se résume ni à un appel à son assureur ni à une facture acceptée sans discussion. Le locataire déclare à son assurance habitation dans les cinq jours ouvrés et documente son préjudice. Le propriétaire entretient l’immeuble et répond des désordres qui viennent des parties communes et des équipements collectifs, avec la garantie de son assureur. La victime d’une fuite venue d’un autre logement dispose d’une action directe contre l’assureur du responsable, et l’assureur qui a payé récupère par subrogation contre l’auteur du dommage. Chaque refus de garantie se contrôle à partir du contrat et des textes : déchéance subordonnée à un préjudice prouvé, exclusions d’interprétation stricte, médiation gratuite avant le procès, et prescription de deux ans à compter de la connaissance du sinistre. Vérifiés pas à pas, ces leviers transforment une offre insuffisante en indemnisation complète, et un refus sommaire en garantie rétablie.

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