Un loyer reste impayé, puis deux, puis le courrier du bailleur se durcit : un commissaire de justice, longtemps appelé huissier de justice, frappe à la porte avec un commandement de payer. Pour le locataire, ce papier fait peur ; pour le propriétaire, il constitue la première marche obligatoire vers la résiliation du bail et, en dernier ressort, vers l’expulsion. Entre ces deux positions, le commissaire de justice n’est ni l’allié du bailleur ni le défenseur du locataire : c’est l’officier public qui signifie les actes, vérifie les mentions exigées à peine de nullité, signale la dette aux organismes sociaux et, plus tard, exécute la décision du juge. Comprendre ce qu’il peut faire, à chaque étape, et dans quels délais permet au locataire de sauver son bail et au bailleur de sécuriser sa procédure. Cet article décrit le film complet, du premier impayé jusqu’au concours de la force publique, avec les textes applicables et deux arrêts récents qui montrent comment les juges tranchent.
I. Ce que le commissaire de justice peut faire dès les premiers loyers impayés
A. Signifier le commandement de payer et déclencher les signalements obligatoires
Le commandement de payer visant la clause résolutoire ouvre la procédure. L’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 dispose que « Tout contrat de bail d’habitation contient une clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du loyer ou des charges aux termes convenus ou pour non-versement du dépôt de garantie. Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Autrement dit, sans ce commandement signifié par commissaire de justice, la clause résolutoire ne joue pas et le bail ne peut pas être résilié pour impayé. Le délai de six semaines court à compter de la signification, et le locataire qui paie l’intégralité de sa dette dans ce délai stoppe la mécanique : la clause est alors réputée n’avoir jamais joué.
Le contenu du commandement est strictement encadré. Le même texte précise que « Le commandement de payer contient, à peine de nullité : 1° La mention que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette ; 2° Le montant mensuel du loyer et des charges ; 3° Le décompte de la dette ; 4° L’avertissement qu’à défaut de paiement ou d’avoir sollicité des délais de paiement, le locataire s’expose à une procédure judiciaire de résiliation de son bail et d’expulsion ; 5° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir le fonds de solidarité pour le logement de son département, dont l’adresse est précisée, aux fins de solliciter une aide financière ; 6° La mention de la possibilité pour le locataire de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Chacune de ces six mentions peut fonder une contestation : un décompte faux ou illisible, l’absence de l’adresse du fonds de solidarité pour le logement ou l’oubli de l’avertissement sur les délais de grâce exposent l’acte à l’annulation. Le réflexe utile, côté locataire, consiste donc à relire le commandement ligne par ligne et à comparer le décompte réclamé avec les quittances et les avis d’échéance conservés. Côté bailleur, la vérification symétrique s’impose avant de confier l’acte au commissaire de justice : un commandement annulé fait repartir le délai de deux mois à zéro et retarde toute la procédure.
Lorsque le bail est garanti par une caution, le législateur ajoute une formalité : « Lorsque les obligations résultant d’un contrat de location conclu en application du présent titre sont garanties par un cautionnement, le commandement de payer est signifié à la caution dans un délai de quinze jours à compter de sa signification au locataire » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le délai de quinze jours court à compter de la signification au locataire, et le défaut de signification à la caution dans ce délai prive le bailleur du droit de réclamer à la caution les pénalités et les intérêts de retard. Les parents qui se sont portés caution pour le logement d’un étudiant ou d’un jeune actif à Paris découvrent souvent cette règle au moment où le bailleur se retourne contre eux : exiger la preuve de la signification dans les quinze jours constitue alors une première ligne de défense, document à l’appui.
Le commissaire de justice ne se contente pas de signifier : il signale. Pour les bailleurs personnes physiques et les sociétés civiles familiales, le texte prévoit que « Lorsque le locataire est en situation d’impayé de loyer ou de charges locatives sans interruption depuis une durée de deux mois ou lorsque la dette de loyer ou de charges locatives du locataire est équivalente à deux fois le montant du loyer mensuel hors charges locatives, les commandements de payer, délivrés pour le compte d’un bailleur personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu’au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives prévue à l’article 7-2 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 précitée » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). « Lors de ce signalement, le commissaire de justice précise les coordonnées téléphoniques et électroniques et la situation socioéconomique des occupants au vu des informations en sa connaissance. » Ce signalement s’effectue par voie électronique et déclenche l’intervention des travailleurs sociaux : diagnostic social et financier, proposition d’apurement, orientation vers le fonds de solidarité pour le logement. Pour les bailleurs personnes morales autres que les sociétés civiles familiales, le mécanisme passe par la saisine directe de la même commission, et la loi dispose que l’assignation ne peut pas être délivrée, « sous peine d’irrecevabilité de la demande », avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant cette saisine (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Le délai de deux mois se compte à partir de la saisine, et l’assignation délivrée trop tôt encourt l’irrecevabilité. En pratique parisienne, la commission de coordination joue un rôle central : c’est elle qui reçoit les signalements, convoque les parties et propose un plan d’apurement avant tout passage devant le juge.
Dernière étape de cette première phase : l’assignation elle-même. La loi impose que, « A peine d’irrecevabilité de la demande, l’assignation aux fins de constat de la résiliation est notifiée à la diligence de le commissaire de justice au représentant de l’Etat dans le département au moins six semaines avant l’audience » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La notification au préfet doit donc intervenir au moins six semaines avant l’audience, et son absence ou sa tardiveté rend la demande irrecevable. Le texte ajoute que « Le locataire est informé par le représentant de l’Etat dans le département de son droit de demander au juge de lui accorder des délais de paiement, prévu au V du présent article ». Cette notification permet au préfet de saisir l’organisme chargé du diagnostic social et financier, qui entend le locataire et le bailleur puis transmet son rapport au juge avant l’audience. Les règles des II et III de l’article 24 « sont applicables aux assignations tendant au prononcé de la résiliation du bail lorsqu’elle est motivée par l’existence d’une dette locative du preneur » et « également applicables aux demandes additionnelles et reconventionnelles aux fins de constat ou de prononcé de la résiliation motivées par l’existence d’une dette locative » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989) : le bailleur ne peut pas contourner ces délais en changeant de fondement en cours d’instance.
B. Constater, recouvrer et préserver : l’arsenal du commissaire avant tout procès
Avant même le commandement de payer, le bailleur peut demander au commissaire de justice d’adresser une mise en demeure ou de tenter un recouvrement amiable. Cette démarche n’interrompt pas les délais légaux et ne remplace pas le commandement, mais elle crée une trace écrite des relances, utile devant le juge pour démontrer la bonne foi du bailleur et l’ancienneté réelle de la dette. Le procès-verbal de constat dressé par le commissaire de justice sert aussi à figer des situations : logement manifestement abandonné avec des meubles restés sur place, dégradations, occupation par des tiers non autorisés. Ces constats, établis par un officier public, pèsent lourd dans les débats ultérieurs sur la résiliation pour motif autre que l’impayé, comme les troubles de voisinage ou la sous-location prohibée.
Lorsque la dette est certaine, liquide et exigible, le commissaire de justice peut mettre en œuvre les voies d’exécution sur les biens du débiteur, indépendamment de la procédure d’expulsion. Saisie-attribution sur les comptes bancaires, saisie des rémunérations avec l’autorisation du juge, saisie-vente des meubles : chaque mesure obéit à ses propres conditions et à ses propres délais de contestation devant le juge de l’exécution. Pour le locataire, l’enseignement pratique est double : d’une part, le compte bancaire ne peut pas être intégralement vidé, car un solde minimum insaisissable est préservé et les créances alimentaires et familiales prioritaires priment ; d’autre part, chaque saisie doit être dénoncée dans des formes précises, et l’irrégularité de la dénonciation ouvre une action en nullité. Pour le bailleur, la saisie reste un moyen de récupérer l’arriéré sans attendre la fin de la procédure d’expulsion, alors que la procédure devant le juge prend fréquemment plusieurs mois en région parisienne.
La cour d’appel de Douai illustre parfaitement l’enchaînement des actes du commissaire de justice dans un dossier ordinaire. Dans un arrêt du 5 février 2026, elle relève que « Par acte de commissaire de justice du 16 mars 2023, M. [L] a fait signifier à M. [H] un commandement de payer visant la clause résolutoire aux fins d’obtenir le paiement des loyers et charges impayés pour un montant en principal de 4 980 euros » puis que « Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2023, M. [L] a fait signifier à M. [H] » une assignation devant le juge des contentieux de la protection « aux fins de voir : Constater la résiliation de plein droit du bail par l’acquisition de la clause résolutoire » (cour d’appel de Douai, chambre 8 section 4, 5 février 2026, RG n° 24/03398). Le commandement date ici du 16 mars 2023 et l’assignation du 15 juin 2023 : le délai du commandement, la saisine de la commission et la notification au préfet avant l’audience expliquent ce calendrier. Ce calendrier montre que la procédure sérieuse ne s’improvise pas et que chaque acte du commissaire de justice conditionne le suivant. Le bailleur qui presse son conseil d’assigner avant l’expiration des délais s’expose à l’irrecevabilité et perd plusieurs mois, alors que le locataire qui utilise ces délais pour saisir le fonds de solidarité pour le logement et reprendre les paiements renverse le rapport de force avant l’audience.
Dans la même affaire, la cour accorde au locataire des délais de paiement avec un échéancier précis : seize mensualités en sus du loyer courant, et elle ordonne de « Suspendre les effets de la clause résolutoire, à l’effet des délais accordés » en précisant que « en cas de respect de l’échéancier, la clause résolutoire sera réputée n’avoir jamais joué » (cour d’appel de Douai, chambre 8 section 4, 5 février 2026, RG n° 24/03398). La suspension prend effet avec l’échéancier accordé, et son respect efface rétroactivement la résiliation. Cette solution, fréquente devant les juges du fond, explique pourquoi le combat décisif se joue souvent à l’audience sur les délais plutôt que sur le principe de la dette : un locataire de bonne foi, qui a repris le paiement du loyer courant et propose un apurement réaliste, obtient régulièrement la suspension, tandis que le bailleur obtient en contrepartie un titre exécutoire qui sécurise sa créance.
La cour d’appel de Paris adopte la même logique dans un arrêt du 19 octobre 2023 rendu dans un litige entre une société HLM et sa locataire. Le premier juge avait constaté une dette de loyers et charges impayés, et la cour décide d’« Octroie un délai de douze mois à Mme [K] [D], désormais dénommée Mme [K] [C], pour s’acquitter de la dette de 316,01 euros de loyers et de charges impayés, échéance de février 2021 incluse », puis, la dette ayant été soldée, elle « Constate que le délai de paiement a été respecté » et « Dit que la résiliation du bail est réputée n’avoir jamais été acquise » (cour d’appel de Paris, pôle 4 chambre 3, 19 octobre 2023, RG n° 21/10327). Le délai de douze mois court à compter de la décision, et son respect efface la résiliation comme si elle n’avait jamais existé. Pour expliquer sa solution, la cour vise la règle des délais de paiement, aujourd’hui rédigée ainsi : « Le juge peut, à la demande du locataire, du bailleur ou d’office, à la condition que le locataire soit en situation de régler sa dette locative et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience, accorder des délais de paiement dans la limite de trois années, par dérogation au délai prévu au premier alinéa de l’article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative » (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). La limite de trois années se compte à partir de la décision qui accorde les délais. Le juge peut les accorder à la demande du locataire, du bailleur ou de sa propre initiative, à condition que le locataire soit en situation de régler sa dette et qu’il ait repris le versement intégral du loyer courant avant l’audience. Les bailleurs sociaux parisiens connaissent bien cette jurisprudence : face à une dette soldée ou en voie de l’être, l’expulsion devient l’exception et le maintien dans les lieux assorti d’un échéancier la norme. Ces règles s’articulent avec le reste du droit immobilier, que pratique un avocat immobilier à Paris.
II. Quand le commissaire de justice devient l’agent de l’expulsion et comment réagir
A. Du jugement au commandement de quitter les lieux : délais et mentions qui protègent
Une fois la résiliation constatée ou prononcée et l’expulsion ordonnée, le commissaire de justice change de casquette : il devient l’agent d’exécution du titre. Le principe cardinal figure à l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Aucune expulsion ne peut donc intervenir sans décision de justice exécutoire et sans commandement de quitter les lieux, et le bailleur qui changerait les serrures ou ferait enlever les meubles par ses propres moyens commettrait une voie de fait punissable. Ceux qui s’interrogent sur l’expulsion locative au cabinet trouvent dans ce verrou procédural la première garantie : chaque étape irrégulière peut être contestée devant le juge de l’exécution.
Le commandement de quitter les lieux obéit à un formalisme rigoureux. L’article R. 411-1 dispose que « Le commandement d’avoir à libérer les locaux prend la forme d’un acte d’huissier de justice signifié à la personne expulsée et contient à peine de nullité : 1° L’indication du titre exécutoire en vertu duquel l’expulsion est poursuivie ; 2° La désignation de la juridiction devant laquelle peuvent être portées les demandes de délais et toutes contestations relatives à l’exécution des opérations d’expulsion ; 3° L’indication de la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés ; 4° L’avertissement qu’à compter de cette date il peut être procédé à l’expulsion forcée du débiteur ainsi qu’à celle de tout occupant de son chef » (article R. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’acte doit être signifié à la personne expulsée elle-même, car « Le commandement d’avoir à libérer les locaux ne peut être signifié à domicile élu » (article R. 411-2 du code des procédures civiles d’exécution). Et lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité, le commandement « contient, à peine de nullité », « en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 », « la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 » (article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). La reproduction de ces six articles doit figurer dans l’acte lui-même, et son omission entraîne la nullité du commandement. Le locataire qui reçoit ce document vérifie donc quatre points : le titre exécutoire visé existe-t-il et est-il définitif ou exécutoire par provision, la juridiction de recours est-elle correctement désignée, la date de libération est-elle cohérente avec le délai de deux mois, et les articles L. 412-1 à L. 412-6 sont-ils reproduits.
Ce délai de deux mois constitue la protection centrale. L’article L. 412-1 prévoit que « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le délai de deux mois court à partir de la signification du commandement de quitter les lieux, et aucune expulsion matérielle ne peut intervenir avant son expiration, sauf les exceptions prévues par le texte lui-même : mauvaise foi constatée par le juge ou entrée dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. Pour un locataire de bonne foi, ces deux mois représentent une période précieuse : reprise des paiements, saisine du fonds de solidarité pour le logement, demande de délais au juge de l’exécution, recherche d’un relogement ou dépôt d’un dossier de surendettement.
Dès le commandement délivré, le commissaire de justice doit saisir le préfet. L’article L. 412-5 dispose que « Dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, l’huissier de justice chargé de l’exécution de la mesure d’expulsion en saisit le représentant de l’Etat dans le département afin que celui-ci en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives » et qu’il « informe le ménage locataire de la possibilité de saisir la commission de médiation en vue d’une demande de relogement au titre du droit au logement opposable » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). La saisine du préfet intervient dès le commandement, et la sanction du manquement est redoutable : « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). Autrement dit, si le commissaire de justice omet de saisir le préfet, le compteur des deux mois reste bloqué et l’expulsion ne peut pas avoir lieu. Le juge de l’exécution vérifie cette saisine : le locataire qui n’a jamais été informé de la possibilité de saisir la commission de médiation DALO tient là un moyen sérieux de suspension.
B. Dernier rempart : délais de grâce, trêve hivernale, juge de l’exécution et concours de la force publique
Même après le jugement d’expulsion, le locataire dispose de trois boucliers successifs. Le premier tient aux délais de grâce accordés par le juge. L’article L. 412-3 dispose que « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » et que « Le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder les mêmes délais, dans les mêmes conditions » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). La condition tient donc à l’impossibilité d’un relogement dans des conditions normales, et la demande peut être formée devant le juge qui ordonne l’expulsion comme devant le juge de l’exécution saisi après le commandement de quitter les lieux. L’article L. 412-4 encadre la durée : « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an » et, pour fixer cette durée, le juge tient compte « de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé », la situation de famille ou de fortune, ainsi que « des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement » et « du droit à un logement décent et indépendant » (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Le plancher d’un mois et le plafond d’un an s’appliquent à chaque décision, et les délais peuvent être renouvelés. Le dossier gagnant, devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris comme ailleurs en Île-de-France, combine systématiquement les mêmes pièces : preuves de recherche active d’un relogement, attestations de ressources, certificats médicaux en cas de vulnérabilité, justificatifs de reprise du paiement du loyer courant et, le cas échéant, décision d’orientation vers un hébergement.
Le deuxième bouclier est la trêve hivernale. L’article L. 412-6 prévoit que, « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Le sursis court donc du 1er novembre au 31 mars, même si la décision est définitive et même si tous les délais ont expiré, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes. Deux exceptions seulement : l’expulsion prononcée pour une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte échappe au sursis, et le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice de la trêve lorsque l’occupation illicite porte sur un autre lieu que le domicile. Pour les locataires en titre visés par une expulsion pour loyers impayés, la trêve s’applique pleinement. Concrètement, un commandement de quitter les lieux signifié en septembre laisse expirer le délai de deux mois en novembre, en pleine trêve : l’expulsion matérielle attendra avril, et ces mois supplémentaires permettent de solder la dette ou d’obtenir des délais.
Le troisième bouclier tient au contrôle du juge de l’exécution sur la régularité des actes du commissaire de justice. Nullité du commandement de payer pour défaut d’une mention de l’article 24, notification tardive au préfet avant l’audience, défaut de saisine du préfet après le commandement de quitter les lieux, absence de reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6, signification à domicile élu prohibée : chacun de ces vices peut être soumis au juge de l’exécution, qui peut suspendre les opérations, annuler l’acte et accorder des délais. Le juge de l’exécution parisien peut aussi, avant la délivrance du commandement, être saisi d’une demande de délais sur le fondement des articles L. 412-3 et L. 412-4, et dans ce cas le texte prévoit qu’il « peut, même d’office, décider que l’ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant » (article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). La transmission au préfet par le greffe intervient à l’initiative du juge, et elle enclenche le volet social du dossier : prise en compte dans le plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées. Les lecteurs qui veulent situer ces recours dans la chronologie complète de l’après-jugement, du commandement de quitter les lieux jusqu’à l’intervention du juge de l’exécution, peuvent se reporter au guide dédié aux délais et recours après le jugement d’expulsion.
Lorsque tous les délais sont épuisés et que l’occupant refuse toujours de partir, le commissaire de justice demande le concours de la force publique au préfet. Si le préfet l’accorde, l’expulsion a lieu avec l’assistance des forces de l’ordre, et les meubles restés sur place suivent le régime de l’article L. 433-1 : « Les meubles se trouvant sur les lieux sont remis, aux frais de la personne expulsée, en un lieu que celle-ci désigne. A défaut, ils sont laissés sur place ou entreposés en un autre lieu approprié et décrits avec précision par l’huissier de justice chargé de l’exécution avec sommation à la personne expulsée d’avoir à les retirer dans un délai fixé par voie réglementaire » (article L. 433-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’inventaire précis dressé par le commissaire protège l’expulsé contre la disparition de ses biens, et la sommation de les retirer fait courir le délai réglementaire au-delà duquel les meubles peuvent être vendus ou déclarés abandonnés. Si le préfet refuse ou s’abstient d’accorder le concours de la force publique, le bailleur n’est pas démuni : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation » (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le refus ouvre droit à réparation, et les modalités d’évaluation de l’indemnité due au propriétaire sont fixées par décret en Conseil d’Etat. Le bailleur peut donc saisir le tribunal administratif d’une demande d’indemnisation correspondant aux loyers perdus du fait du refus, tandis que le locataire maintenu dans les lieux reste redevable d’une indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif.
Parallèlement, le droit commun des délais de paiement continue de protéger le débiteur de bonne foi. L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » et que « La décision du juge suspend les procédures d’exécution qui auraient été engagées par le créancier » (article 1343-5 du code civil). Le report ou l’échelonnement est limité à deux années, et la décision suspend les poursuites déjà engagées. En matière de bail d’habitation, l’article 24 va plus loin puisque le juge peut accorder des délais « dans la limite de trois années » au locataire en situation de régler sa dette locative, à condition que ce dernier ait repris le versement intégral du loyer courant avant la date de l’audience. La limite de trois années se substitue ici aux deux années du droit commun. Lorsque le locataire a déposé un dossier de surendettement déclaré recevable et qu’il a repris le paiement du loyer et des charges, le juge lui accorde des délais jusqu’à l’issue de la procédure de surendettement. Le locataire assigné a donc intérêt à chiffrer précisément sa capacité mensuelle de remboursement et à la documenter : un échéancier crédible, adossé à des revenus stables et à la reprise du paiement du loyer courant, constitue l’argument décisif pour obtenir la suspension de la clause résolutoire, comme le montrent les deux arrêts cités dans la première partie.
Conclusion
Du premier loyer impayé jusqu’à l’éventuelle intervention de la force publique, le commissaire de justice accompagne chaque étape de la procédure : il signifie le commandement de payer et ses six mentions obligatoires, signale la dette à la commission de prévention des expulsions, notifie l’assignation au préfet au moins deux mois avant l’audience, signifie le commandement de quitter les lieux avec la reproduction des articles protecteurs, saisit le préfet dès ce commandement, dresse l’inventaire des meubles et requiert le concours de la force publique. Chaque acte est enfermé dans des délais précis — six semaines du commandement de payer, quinze jours pour la caution, six semaines avant l’audience pour le préfet, deux mois après le commandement de quitter, un mois à un an de délais renouvelables, trois années d’échéancier, trêve du 1er novembre au 31 mars — et chaque omission est sanctionnée par la nullité, l’irrecevabilité ou la suspension. Pour le locataire, ces règles dessinent une stratégie claire : payer dans les deux mois si possible, vérifier chaque mention, saisir le fonds de solidarité pour le logement, proposer un échéancier documenté et, après le jugement, solliciter le juge de l’exécution avant l’expiration des délais. Pour le bailleur, elles imposent une discipline tout aussi stricte : un acte précipité ou incomplet retarde l’issue de plusieurs mois, tandis qu’une procédure rigoureuse, conduite acte par acte avec le commissaire de justice, aboutit à un titre exécutoire solide et à une créance sécurisée.