Recevoir du gaz lacrymogène en manifestation, à la sortie d’un stade, pendant un contrôle ou lors d’une dispersion de foule laisse souvent un sentiment mêlé de colère et d’impuissance : yeux brûlés, toux persistante, vêtements imprégnés, parfois chute ou blessure dans le mouvement de foule qui suit. Beaucoup de personnes ainsi gazées se demandent si elles peuvent porter plainte contre un policier, à qui adresser cette plainte et si cela sert réellement à quelque chose quand l’auteur du tir reste inconnu. La réponse tient en une phrase : oui, la plainte est possible, elle peut viser des faits précis même sans nom d’agent, et elle déclenche des mécanismes d’enquête que ce dossier décrit pas à pas. Encore faut-il déposer au bon endroit, réunir les bonnes preuves dès les premières heures et connaître les recours quand le dossier s’enlise. Cet article explique comment porter plainte contre la police après un gazage, comment saisir l’IGPN, quelles pièces médicales et vidéos conserver, ce que fait le procureur de la République de la plainte et comment réagir à un classement sans suite, avec les repères propres à Paris et à l’Île-de-France, juridictions, unités médico-judiciaires et parquets compétents. Il ne décrit aucune affaire particulière et ne vise personne : il donne la méthode applicable à toute personne qui estime avoir subi un usage disproportionné de gaz lacrymogène.
I. Porter plainte contre un policier après un gazage : où déposer et avec quelles preuves
Le gaz lacrymogène utilisé par les forces de l’ordre est une arme intermédiaire dont l’emploi obéit à des règles strictes, et toute personne qui s’estime victime d’un usage abusif peut signaler les faits à la justice. Encore faut-il choisir le bon guichet et constituer son dossier de preuves sans attendre, car les traces médicales s’effacent vite et les images de vidéosurveillance sont écrasées au bout de quelques jours. Cette première partie détaille les trois voies de signalement qui se complètent et la liste des pièces à réunir dès le premier jour.
A. Où porter plainte : commissariat, procureur de la République et signalement IGPN en ligne
La première voie est le dépôt de plainte dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, y compris un service qui n’est pas celui du lieu des faits. La loi est explicite : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. » (article 15-3 du code de procédure pénale). Concrètement, si le gazage a eu lieu à Saint-Denis mais que la victime habite à Paris, elle peut déposer plainte au commissariat de son arrondissement ; la plainte sera ensuite transmise au service territorialement compétent. Aucun agent ne peut refuser d’enregistrer la plainte au motif que les faits impliquent des policiers, que l’auteur n’est pas identifié ou que les faits paraissent minimes. En pratique, il arrive que l’accueil tente de dissuader la victime, en l’orientant vers une simple main courante ou en minimisant les faits. Il faut alors insister pour obtenir un récépissé de dépôt de plainte et une copie du procès-verbal, car seule la plainte enregistrée fait courir la suite procédurale. Si le refus persiste, la victime peut écrire directement au procureur de la République, ce qui constitue la deuxième voie.
La deuxième voie est la plainte adressée par courrier au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu des faits. La loi dispose que « Le procureur de la République reçoit les plaintes et les dénonciations et apprécie la suite à leur donner conformément aux dispositions de l’article 40-1. » (article 40 du code de procédure pénale). Le courrier doit exposer les faits avec précision : date, heure, lieu exact, circonstances du rassemblement ou du contrôle, description du gazage, douleurs et soins reçus, et identité des témoins éventuels. Il est adressé en lettre recommandée avec accusé de réception au procureur, et la victime conserve une copie de chaque pièce envoyée. À Paris, le courrier est adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Paris ; pour des faits survenus en Seine-Saint-Denis, notamment à Saint-Denis, il est adressé au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Bobigny. Cette voie écrite présente deux avantages : elle crée une trace datée et elle permet de joindre d’emblée le certificat médical et les photographies. Elle peut être utilisée d’emblée ou en complément d’un dépôt au commissariat, et elle devient le point de départ du délai de trois mois qui ouvre la voie de la plainte avec constitution de partie civile, comme expliqué dans la seconde partie.
La troisième voie est le signalement auprès de l’Inspection générale de la Police nationale, l’IGPN, compétente pour les fonctionnaires de police, ou de l’Inspection générale de la Gendarmerie nationale, l’IGGN, pour les militaires de la gendarmerie. Le signalement peut être effectué en ligne sur la plateforme officielle de signalement de l’IGPN, par courrier ou par déplacement dans ses locaux, et il peut rester anonyme, même si un signalement nominatif et détaillé a évidemment plus de poids. L’IGPN mène des enquêtes administratives et peut aussi être saisie d’enquêtes judiciaires par le procureur ou le juge d’instruction ; dans ce second cas, ses enquêteurs agissent sous l’autorité de la justice et leurs constatations alimentent le dossier pénal. Il faut bien comprendre l’articulation : le signalement IGPN ne remplace pas la plainte pénale, il la complète. La plainte déclenche l’action de la justice, le signalement déclenche le contrôle interne de l’institution. Déposer les deux maximise les chances qu’une enquête effective soit menée, surtout quand l’auteur du tir n’est pas identifié et qu’il faudra exploiter les main-courantes, les ordres d’opération et les enregistrements radio du service intervenu. Pour une lecture d’ensemble des démarches contre des agents, y compris gendarmes, le lecteur peut aussi consulter le dossier du cabinet consacré à la plainte contre un policier ou un gendarme pour abus de pouvoir, avec le rôle de l’IGPN et de l’IGGN, qui détaille les preuves et les recours dans la configuration générale des violences par dépositaire de l’autorité publique.
À Paris et en Île-de-France, quelques repères concrets facilitent les démarches. Le dépôt de plainte peut se faire dans tout commissariat parisien ou de petite couronne, quel que soit le lieu des faits, grâce à la règle de compétence territoriale assouplie rappelée plus haut. Les signalements visant des fonctionnaires affectés à Paris relèvent de la délégation parisienne de l’IGPN. Les certificats médicaux les plus solides sont établis par les unités médico-judiciaires, notamment celle de l’Hôtel-Dieu à Paris, sur réquisition ou en consultation directe, et les urgences hospitalières d’Île-de-France délivrent des constats initiaux qui ont la même valeur probante s’ils sont précis. Enfin, pour les faits survenus dans les transports ou aux abords des gares parisiennes, il est utile de signaler rapidement les faits afin que les images de vidéoprotection, conservées quelques jours seulement, puissent être réquisitionnées avant effacement.
B. Quelles preuves réunir dès les premières heures : certificat médical, vidéos, témoins et effets personnels
Une plainte pour gazage ne prospère que si elle s’appuie sur des preuves réunies vite et bien, car la justice ne peut enquêter sur de simples affirmations. La première pièce est le certificat médical initial, établi si possible le jour même ou le lendemain. Le médecin doit décrire précisément les lésions et symptômes constatés : conjonctivite chimique, brûlures cutanées, détresse respiratoire, vomissements, ainsi que la durée d’incapacité totale de travail, l’ITT, même lorsqu’elle est de quelques jours seulement. Cette durée n’est pas qu’une indication médicale : elle détermine la qualification pénale. La loi punit de la même peine de base les deux configurations : « Les violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » (article 222-11 du code pénal), tandis que « Les violences ayant entraîné une incapacité de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ayant entraîné aucune incapacité de travail sont punies de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises », notamment « Par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions ou de sa mission » (article 222-13 du code pénal). Autrement dit, même un gazage sans ITT ou avec une ITT de quelques jours constitue un délit puni de trois ans d’emprisonnement quand il est commis par un agent public dans ses fonctions, à condition que l’usage de la force soit jugé illégitime. Le certificat doit donc mentionner l’ITT avec précision, même nulle, et décrire les soins prescrits. Il faut conserver les ordonnances, les comptes rendus d’urgences, les arrêts de travail et les factures de pharmacie, qui établiront le préjudice.
La deuxième famille de preuves regroupe les images et les enregistrements. Les vidéos tournées par la victime, ses proches ou des témoins au moment du gazage sont déterminantes : elles montrent la distance, l’absence ou la présence de sommations, le comportement de la foule et celui des agents. Il faut les sauvegarder en plusieurs exemplaires, noter la date, l’heure et le lieu exacts de chaque séquence, et identifier leur auteur. Les images de vidéoprotection de la ville, des commerces ou des transporteurs peuvent aussi être décisives, mais elles sont écrasées rapidement : la plainte doit donc demander expressément leur réquisition et mentionner les caméras repérées sur place. Il est permis de filmer les policiers en intervention dans l’espace public, et de telles images sont régulièrement utilisées dans les procédures, à condition de ne pas entraver l’action des agents. Les photographies des rougeurs, des brûlures et des vêtements souillés, prises le jour même avec un repère de date, complètent utilement le dossier.
La troisième famille de preuves est testimoniale et matérielle. Les témoins directs, amis, manifestants voisins, commerçants ou passants, doivent être identifiés vite, avec leurs coordonnées, car on les perd de vue après la dispersion. Leurs attestations écrites, rédigées avec copie d’une pièce d’identité, racontent ce qu’ils ont vu personnellement, sans reprendre les récits des autres. Les vêtements portés ce jour-là, imprégnés de gaz ou déchirés dans un mouvement de foule, doivent être conservés tels quels dans un sac, sans lavage, car ils peuvent faire l’objet d’analyses. Les échanges écrits avec les services, récépissés, courriers au procureur, captures du signalement IGPN, forment la preuve du parcours procédural. Enfin, un récit chronologique précis rédigé par la victime dans les jours qui suivent, avec heures, lieux, distances et sensations, fige la mémoire des faits et évite les contradictions ultérieures. C’est l’ensemble de ce dossier, médical, vidéo, testimonial et matériel, qui permettra au procureur puis, le cas échéant, au juge d’instruction d’apprécier si l’usage du gaz était justifié ou s’il caractérise des violences volontaires.
II. Après la plainte contre la police : enquête, délais, classement et recours
Déposer plainte n’est que le début du parcours. La victime doit ensuite comprendre ce que la justice fait de sa plainte, dans quels délais elle peut espérer une réponse, ce que signifie un classement sans suite et quelles portes restent ouvertes quand le parquet n’engage pas de poursuites. Cette seconde partie décrit la vie du dossier après son dépôt, les règles de prescription qui protègent la victime contre l’écoulement du temps et le recours décisif que constitue la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction.
A. Enquête, classement sans suite et prescription de six ans : ce que fait le procureur de la plainte
Une fois la plainte enregistrée, le procureur de la République apprécie la suite à lui donner. Il peut ordonner une enquête préliminaire ou de flagrance, confiée à un service de police ou à l’IGPN agissant sur commission, pendant laquelle les agents mis en cause peuvent être entendus, les ordres d’opération et les enregistrements radio exploités, et les témoins auditionnés. À l’issue de l’enquête, trois issues sont possibles. Le procureur peut engager des poursuites contre l’agent identifié. Il peut proposer une mesure alternative. Ou il peut classer sans suite la procédure, notamment « dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient » (article 40-1 du code de procédure pénale), par exemple quand l’auteur reste inconnu malgré les investigations ou quand il estime l’infraction insuffisamment caractérisée. Le classement sans suite n’est pas un jugement d’innocence et il n’éteint pas l’action de la victime : il s’agit d’une décision d’opportunité du parquet, qui doit être notifiée, et que la victime peut contester par les voies décrites dans la sous-partie suivante. Dans les dossiers de violences policières, le classement pour auteur inconnu est fréquent, d’où l’importance des preuves réunies dès le départ et des demandes de réquisitions d’images formulées dans la plainte.
La victime n’est pas prisonnière du temps qui passe, car la loi lui donne un délai de prescription confortable pour agir. « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise. » (article 8 du code de procédure pénale). Le gazage constitutif de violences volontaires étant un délit, la victime dispose donc de six années révolues à compter du jour des faits pour mettre en mouvement l’action publique, notamment par une plainte avec constitution de partie civile. Ce délai de six années révolues court à compter du jour où l’infraction a été commise, selon le texte même de l’article 8 cité dans la phrase précédente. Il ne faut toutefois pas attendre : plus la plainte est tardive, plus les images sont effacées, les témoins introuvables et le certificat médical initial difficile à établir. En pratique parisienne, les parquets de Paris, Bobigny, Nanterre et Créteil traitent chaque année de nombreux signalements visant des agents, et les dossiers documentés dès les premières heures sont ceux qui donnent lieu aux investigations les plus poussées.
Sur le fond, la justice apprécie si l’usage du gaz lacrymogène était justifié par les circonstances ou s’il constitue des violences volontaires. Le cadre légal autorise les agents à « faire usage de leurs armes en cas d’absolue nécessité et de manière strictement proportionnée » (article L435-1 du code de la sécurité intérieure), notamment « Lorsque des atteintes à la vie ou à l’intégrité physique sont portées contre eux ou contre autrui ou lorsque des personnes armées menacent leur vie ou leur intégrité physique ou celles d’autrui », selon les motifs de la Cour de cassation qui cite ce texte (Crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295). Surtout, « pour être justifié, l’usage de l’arme doit être réalisé dans le même temps que sont portées des atteintes ou proférées des menaces à la vie ou à l’intégrité physique des agents ou d’autrui », précise le même arrêt (Crim., 6 octobre 2021, n° 21-84.295). Un gazage préventif, punitif ou dirigé contre des personnes calmes et à distance des heurts aura donc du mal à passer ce filtre de nécessité et de simultanéité. À l’inverse, la Cour de cassation a approuvé un non-lieu dans un dossier où, en marge d’une manifestation, le tir était « intervenu tout à la fois après que les sommations de se disperser avaient été faites et alors que des manifestants avaient recours à des engins prohibés » et où « un lanceur de balles de défense n’étant pas une arme létale, son action pour contrer l’action d’un homme qui tire des fusées incendiaires apparaît constituer un usage proportionné de la force » (Crim., 5 février 2025, n° 23-81.356). Tout l’enjeu du dossier de la victime est donc de démontrer, pièces à l’appui, que sa situation relevait du premier cas et non du second : sommations inexistantes ou inaudibles, absence de danger, distance, comportement pacifique, disproportion entre la menace et la riposte.
B. Plainte avec constitution de partie civile et juge d’instruction : le recours quand le dossier s’enlise
Quand la plainte simple reste sans réponse ou se solde par un classement sans suite, la victime dispose d’une arme procédurale puissante : la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction. Cette voie permet de forcer la désignation d’un juge d’instruction chargé d’enquêter, au lieu de laisser le sort du dossier à la seule appréciation du parquet. La loi organise cette voie autour d’un verrou de délai précis : la plainte avec constitution de partie civile n’est recevable qu’à condition que la personne justifie « soit que le procureur de la République lui a fait connaître, à la suite d’une plainte déposée devant lui ou un service de police judiciaire, qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception » (article 85 du code de procédure pénale). Concrètement, trois mois après le dépôt de la plainte initiale restée sans poursuites, la victime peut saisir le juge d’instruction du tribunal judiciaire compétent par une plainte détaillée avec constitution de partie civile, accompagnée de l’ensemble des pièces. Ce délai de trois mois écoulé depuis le dépôt de plainte devant le procureur, contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, conditionne la recevabilité de la saisine du juge selon le texte cité dans la phrase précédente. D’où l’importance, dès le premier jour, de déposer plainte contre récépissé ou par lettre recommandée avec accusé de réception : sans cette preuve de date, le délai ne peut être établi.
Devant le juge d’instruction, la procédure change de nature. Le magistrat instructeur dispose de pouvoirs d’investigation étendus : auditions sous serment, expertises médicales, réquisitions des enregistrements, confrontation avec les agents, reconstitution. La victime, constituée partie civile, a accès au dossier par son avocat, peut demander des actes d’enquête et peut faire appel des décisions qui lui font grief. Le juge d’instruction ne peut pas écarter le dossier d’un revers de main : « le juge d’instruction ne peut rendre une ordonnance de refus d’informer que si, pour des causes affectant l’action publique elle-même, les faits ne peuvent légalement comporter une poursuite ou si, à supposer ces faits démontrés, ils ne peuvent admettre aucune qualification pénale », comme le rappelle la Cour de cassation au visa de l’article 86, alinéa 4, du code de procédure pénale (Crim., 15 septembre 2026, n° 25-86.094). Dans cet arrêt, la Cour a cassé une décision qui refusait d’informer, rappelant que le filtre du juge est étroit. Pour la victime d’un gazage, cela signifie qu’une plainte avec constitution de partie civile étayée par un certificat médical, des vidéos et des témoignages a vocation à déboucher sur une information judiciaire, sauf extinction de l’action publique ou absence manifeste de qualification pénale. Le juge peut exiger une consignation, somme versée pour garantir le paiement d’une éventuelle amende civile en cas de plainte abusive, dont le montant est fixé selon les ressources de la partie civile. À Paris, la plainte avec constitution de partie civile est adressée au juge d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, pôle de l’instruction, et pour des faits de Seine-Saint-Denis au juge d’instruction du tribunal judiciaire de Bobigny.
Deux points complètent utilement le tableau. D’abord, l’action civile en réparation peut cheminer à côté de l’action pénale : la victime peut chiffrer son préjudice, frais médicaux, arrêt de travail, vêtements détruits, préjudice moral, anxiété persistante, et demander des dommages et intérêts au procès pénal ou devant le juge civil. Ensuite, l’enquête administrative de l’IGPN suit son propre calendrier et peut aboutir à des sanctions disciplinaires contre l’agent, indépendamment du sort du dossier pénal : une relaxe ou un classement n’interdit pas une sanction interne, et inversement. La victime a donc intérêt à entretenir les deux fronts, pénal et administratif, sans les confondre, et à relancer périodiquement le parquet ou le juge d’instruction par courriers circonstanciés plutôt que par des appels téléphoniques sans trace. Quand le dossier aboutit à un procès, la constitution de partie civile permet de porter la voix de la victime à l’audience et de soutenir sa demande indemnitaire pièces à l’appui.
Conclusion
Être gazé par la police dans une manifestation, un contrôle ou un mouvement de foule n’oblige personne à subir en silence. La méthode tient en quatre réflexes : faire constater ses blessures par un médecin le jour même, déposer plainte au commissariat ou par courrier au procureur de la République en exigeant un récépissé, signaler les faits à l’IGPN, et conserver chaque preuve, vidéos, vêtements, témoignages et courriers. Si l’enquête s’enlise ou si la plainte est classée sans suite, le délai de trois mois écoulé ouvre la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, et la prescription de six ans laisse le temps de construire un dossier solide sans jamais attendre inutilement. Les juridictions parisiennes et franciliennes, les unités médico-judiciaires et les services d’enquête ont l’habitude de ces dossiers : un récit précis, daté et documenté leur donne les moyens d’agir, qu’il s’agisse d’identifier un agent, de vérifier la nécessité et la proportion de l’usage du gaz ou d’indemniser la victime. Face à un usage disproportionné de gaz lacrymogène, la plainte bien construite reste l’instrument le plus sûr pour obtenir une enquête, un débat et, le cas échéant, une réparation.