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Trêve hivernale 2026 : peut-on expulser un locataire et signifier un commandement avant le 31 mars 2027 ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Trêve hivernale 2026 : peut-on expulser un locataire et signifier un commandement avant le 31 mars 2027 ?

La trêve hivernale 2026-2027 a commencé le 1er novembre 2026 et se termine le 31 mars 2027. Pour un bailleur dont le locataire ne paie plus, la question est immédiate : faut-il tout suspendre jusqu’au printemps, ou peut-on encore agir pendant l’hiver ? La réponse du droit français est nette sur le principe et piégée dans le détail. Le principe : aucune expulsion matérielle ne peut être exécutée entre le 1er novembre et le 31 mars, même sur le fondement d’une décision de justice définitive. Le détail qui change tout pour un propriétaire : la procédure, elle, continue. Le commandement de payer, l’assignation, le jugement et le commandement de quitter les lieux peuvent intervenir pendant la trêve, et les délais qu’ils font courir ne s’arrêtent pas parce qu’il fait froid. Un bailleur qui attend le 1er avril pour commencer perd donc cinq mois de procédure ; un bailleur qui fait signifier un commandement irrégulier pendant la trêve s’expose à l’annulation de toute la suite. Cet article explique, textes et jurisprudence de la Cour de cassation à l’appui, ce que l’interdiction d’expulser recouvre vraiment, puis comment faire courir utilement les délais dès l’hiver, avec les points d’attention propres à Paris et à l’Île-de-France.

I. Trêve hivernale 2026-2027 : ce que l’interdiction d’expulser recouvre vraiment

A. Trêve hivernale 2026 : du 1er novembre au 31 mars, quelles expulsions sont suspendues ?

Le mécanisme central tient en un article du code des procédures civiles d’exécution. Son premier alinéa dispose que « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Trois conséquences pratiques découlent de cette formule. D’abord, le sursis frappe l’exécution matérielle, c’est-à-dire la libération forcée des lieux avec le concours de la force publique : un jugement d’expulsion obtenu en octobre ne peut pas être exécuté en décembre. Ensuite, le caractère définitif de la décision n’y change rien : le texte vise expressément la décision « passée en force de chose jugée ». Enfin, l’écoulement des délais de grâce accordés par le juge ne fait pas échec au sursis : même un occupant dont les délais ont expiré en septembre reste protégé jusqu’au 31 mars.

Ce sursis connaît toutefois des limites précises, et un bailleur parisien doit les connaître dans les deux sens : elles désignent les rares cas où l’expulsion reste possible l’hiver, et elles ferment la porte à toute application extensive. La première exception vise le squat du domicile : « Par dérogation au premier alinéa du présent article, ce sursis ne s’applique pas lorsque la mesure d’expulsion a été prononcée en raison d’une introduction sans droit ni titre dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). Autrement dit, l’occupant qui s’est introduit par effraction ou intimidation dans un logement habité ne bénéficie pas de la trêve. La seconde vise les autres lieux : lorsque des personnes sont entrées dans un local qui n’est pas un domicile par les mêmes procédés, le juge peut supprimer ou réduire le bénéfice du sursis. La troisième tient au relogement : si les occupants sont relogés dans des conditions suffisantes qui respectent l’unité et les besoins de la famille, le sursis tombe. Hors ces trois hypothèses, aucun argument tiré du montant de la dette, de l’ancienneté de l’impayé ou du comportement du locataire ne permet de passer outre : la trêve s’applique au locataire qui doit deux mois comme à celui qui doit deux ans.

Une erreur fréquente consiste à croire que la trêve efface ou gèle la dette : il n’en est rien. Le sursis de l’article L. 412-6 ne vise que les mesures d’expulsion. Il ne suspend ni l’exigibilité des loyers, ni les intérêts et pénalités contractuels, ni la procédure judiciaire elle-même. Le locataire qui cesse de payer en novembre en pensant que l’hiver le dispense de tout règlement accumule une dette qui servira de fondement au jugement d’expulsion exécuté en avril. Symétriquement, le bailleur qui cesse toute démarche en novembre sous prétexte que que, de toute façon, on ne pourrait rien faire perd le bénéfice des délais qu’il aurait pu faire courir. C’est là que se joue la différence entre subir la trêve et l’utiliser.

La liquidation de l’astreinte mérite une attention particulière dans le calendrier d’hiver. Le juge qui ordonne la libération des lieux sous astreinte pendant la trêve fixe un montant par jour de retard et, le plus souvent, un point de départ aligné sur la signification du jugement. Lorsque l’occupant reste dans les lieux tout l’hiver sans motif légitime, l’astreinte provisoire accumulée peut ensuite être liquidée, puis définitivement fixée, et son montant entre dans l’assiette du recouvrement confié au commissaire de justice. Pour le bailleur, cela signifie qu’une décision obtenue en décembre produit des effets patrimoniaux immédiats, alors même que la libération matérielle attend le printemps. Pour l’occupant, cela signifie qu’une stratégie d’inertie totale pendant la trêve se paie deux fois : par le jugement d’expulsion exécuté en avril et par la dette d’astreinte liquidée ensuite. D’où l’intérêt, des deux côtés, de négocier un départ amiable et un échéancier pendant l’hiver plutôt que de laisser le compteur tourner.

B. Trêve hivernale : ce que le bailleur peut quand même obtenir pendant l’hiver

Premier levier, souvent ignoré : le juge peut statuer et assortir sa décision d’une astreinte pendant la trêve. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation l’a jugé dans un arrêt du 4 juillet 2007 : « l’astreinte n’étant pas une mesure d’exécution forcée », les textes qui prévoient « seulement un sursis aux mesures d’expulsion » « n’interdisent pas à une juridiction, même pendant la période visée par ce texte, d’ordonner la libération des lieux en l’assortissant d’une astreinte pour inciter le débiteur à se conformer à la décision » (Cass. 2e civ., 4 juill. 2007, n° 05-15.382). Concrètement, un tribunal saisi en décembre peut condamner l’occupant à libérer les lieux sous astreinte de tel montant par jour de retard, et cette astreinte court et se liquide même si l’expulsion matérielle attend avril. Pour un bailleur, l’intérêt est double : la pression financière s’exerce dès l’hiver, et le départ volontaire avant la fin de la trêve évite les coûts d’une exécution forcée.

Deuxième levier : toute la phase judiciaire peut se dérouler pendant la trêve. Le commandement de payer visant la clause résolutoire peut être délivré en novembre, l’assignation en constat de résiliation peut être enrôlée en janvier, le jugement peut être rendu en février, et le commandement de quitter les lieux signifié en mars. Aucun de ces actes n’est une « mesure d’expulsion » au sens du sursis : ce sont des actes de procédure qui préparent l’expulsion. Le raisonnement est confirmé par la pratique des juridictions parisiennes, qui tiennent des audiences d’expulsion toute l’année, et par la logique des textes : l’article L. 412-6 suspend l’exécution des mesures « non exécutées », pas l’obtention du titre qui les ordonne. Troisième levier, enfin, le recouvrement : la saisie des meubles, la saisie sur salaire ou la saisie-attribution sur compte bancaire pour obtenir le paiement de l’arriéré obéissent à leurs propres règles et ne sont pas des expulsions. Un bailleur peut donc, en plein mois de janvier, faire exécuter un jugement pour la partie pécuniaire de la condamnation tout en attendant avril pour la libération des lieux. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.

II. Commandement de quitter les lieux pendant la trêve : que peut encore faire le bailleur

A. Commandement de quitter les lieux signifié pendant la trêve : le délai de deux mois court-il ?

Oui, et c’est le point le plus rentable de la stratégie d’hiver. Lorsqu’une décision ordonne l’expulsion d’un lieu habité, la loi impose un délai minimal entre le commandement et l’expulsion matérielle : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », sans préjudice des délais des articles L. 412-3 à L. 412-7 (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois n’est pas suspendu par la trêve : la trêve suspend l’expulsion elle-même, pas le décompte du délai qui la précède. Un commandement de quitter les lieux signifié le 15 novembre 2026 purge donc son délai le 15 janvier 2027, et l’expulsion devient exécutable dès le 1er avril 2027 sans attendre deux mois supplémentaires. À l’inverse, le bailleur qui attend le 1er avril pour faire signifier le commandement ne pourra procéder à l’expulsion qu’à l’expiration du délai, soit au mieux en juin, après écoulement des formalités de concours de la force publique.

La Cour de cassation veille strictement au respect de ce délai, et une erreur de calcul anéantit toute la procédure. Dans un arrêt du 9 janvier 2020, la deuxième chambre civile rappelle que l’article L. 412-1 « énonce que si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement », et elle approuve une cour d’appel d’avoir annulé une expulsion exécutée avant l’expiration de ce délai, dès lors que l’occupant du chef de la personne expulsée avait son domicile dans les lieux et y habitait effectivement (Cass. 2e civ., 9 janv. 2020, n° 18-23.975). Deux enseignements pour la pratique parisienne : le délai protège aussi l’occupant du chef de l’expulsé, par exemple le conjoint ou le partenaire qui vit dans les lieux, et l’expulsion prématurée est sanctionnée par l’annulation, avec des dommages-intérêts à la clé. Le commissaire de justice chargé de la signification doit donc identifier tous les occupants effectifs et dater précisément le point de départ des deux mois. Lorsque l’expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d’une dureté exceptionnelle, notamment du fait de la période de l’année ou des circonstances atmosphériques, le juge peut proroger ce délai « pour une durée n’excédant pas trois mois » (article L. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution), ce qui, en plein hiver parisien, n’est pas une hypothèse d’école.

Au-delà de ces deux mois, le juge peut accorder des délais supplémentaires qui, eux aussi, peuvent être sollicités et obtenus pendant la trêve. « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). « La durée des délais prévus à l’article L. 412-3 ne peut, en aucun cas, être inférieure à un mois ni supérieure à un an », et le juge tient compte notamment de la bonne ou mauvaise volonté de l’occupant, de l’âge, de l’état de santé, de la situation de famille et de fortune, des diligences accomplies en vue du relogement et des recours liés au droit au logement opposable (article L. 412-4 du code des procédures civiles d’exécution). Pour le bailleur, l’enjeu est de documenter la mauvaise volonté : loyers impayés persistants malgré les revenus, refus des propositions d’apurement, absence de demande de logement social, absence de saisine du fonds de solidarité pour le logement. Chaque pièce versée au dossier pendant l’hiver réduit le risque de voir le juge ajouter un an de délai au printemps.

Une formalité conditionne la validité de tout ce calendrier : dès le commandement d’avoir à libérer les locaux, le commissaire de justice chargé de l’exécution doit saisir le représentant de l’État dans le département, qui en informe la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives et fait connaître au ménage la possibilité de saisir la commission de médiation pour un relogement au titre du droit au logement opposable. « A défaut de saisine du représentant de l’Etat dans le département par l’huissier, le délai avant l’expiration duquel l’expulsion ne peut avoir lieu est suspendu » (article L. 412-5 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, cette saisine transite par la préfecture de police et la commission parisienne de prévention des expulsions ; en petite et grande couronne, par la préfecture du département du bien. Un commandement signifié pendant la trêve sans cette saisine ne fait pas courir utilement le délai : à la sortie de l’hiver, le bailleur découvre que son compteur est resté bloqué à zéro.

B. Trêve hivernale 2026 : comment préparer à Paris une expulsion exécutable en avril 2027 ?

Lorsque le bail ne comporte pas encore de titre d’expulsion, l’hiver doit servir à construire la chaîne complète des actes, dans l’ordre imposé par les textes. Le premier maillon est le commandement de payer visant la clause résolutoire. Depuis la loi du 27 juillet 2023, « Cette clause ne produit effet que six semaines après un commandement de payer demeuré infructueux », et le commandement doit mentionner, à peine de nullité, « que le locataire dispose d’un délai de six semaines pour payer sa dette », le montant mensuel du loyer et des charges, le décompte de la dette, l’avertissement sur la procédure judiciaire encourue et les possibilités de saisir le fonds de solidarité pour le logement ou le juge pour un délai de grâce (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). L’omission d’une seule de ces mentions expose à la nullité du commandement, et donc à l’effondrement de toute la procédure au printemps. Lorsque le bail est garanti par une caution, le commandement doit lui être signifié dans les quinze jours de sa signification au locataire, faute de quoi la caution échappe aux pénalités et intérêts de retard. En pratique parisienne, où les cautions familiales et les garanties Visale sont fréquentes dans les petits logements, ce délai de quinze jours est l’une des premières vérifications à opérer dès la délivrance de l’acte.

Le deuxième maillon est le signalement aux acteurs sociaux, qui conditionne la recevabilité de l’assignation pour certains bailleurs. Dès que l’impayé atteint deux mois sans interruption ou deux fois le loyer mensuel hors charges, le commissaire de justice signale le commandement à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives, qui fait réaliser un diagnostic social et financier du ménage avant l’expiration du délai d’assignation (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Les bailleurs personnes morales autres que les petites sociétés civiles familiales « ne peuvent faire délivrer, sous peine d’irrecevabilité de la demande, une assignation aux fins de constat de résiliation du bail avant l’expiration d’un délai de deux mois suivant la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives », et l’assignation doit être notifiée au représentant de l’État dans le département au moins six semaines avant l’audience (article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989). Un bailleur institutionnel parisien qui assigne en février 2027 sans avoir saisi la commission en décembre 2026 voit sa demande déclarée irrecevable, et repart pour un cycle complet. Pour suivre correctement la procédure d’expulsion du locataire, le calendrier d’hiver s’écrit donc à rebours depuis l’audience visée : signalement et saisine en novembre-décembre, assignation en janvier-février, jugement avant la fin mars, commandement de quitter les lieux signifié sans attendre, saisine du préfet, puis exécution dès le 1er avril 2027.

Le dernier maillon se joue après le 31 mars. L’expulsion matérielle d’un occupant qui ne part pas volontairement requiert le concours de la force publique, et la loi pose le principe : « L’Etat est tenu de prêter son concours à l’exécution des jugements et des autres titres exécutoires. Le refus de l’Etat de prêter son concours ouvre droit à réparation » (article L. 153-1 du code des procédures civiles d’exécution). À Paris, la demande de concours s’adresse au préfet de police ; dans les autres départements d’Île-de-France, au préfet du département. Le refus, fréquent dans la capitale pour des motifs d’ordre public, n’annule pas le titre : il ouvre au bailleur un droit à être indemnisé par l’État, selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État. C’est pourquoi un dossier d’expulsion parisien bien tenu comporte, dès l’hiver, l’estimation du préjudice locatif : si le concours est refusé en avril, la demande indemnitaire est déjà chiffrée. Reste un point de vigilance propre aux logements franciliens occupés par des familles avec enfants scolarisés ou des personnes âgées : le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Paris accorde volontiers des délais aux occupants qui démontrent des démarches réelles de relogement, et un bailleur qui n’a rien à opposer à ces démarches risque de voir son expulsion d’avril repoussée de plusieurs mois supplémentaires.

Un dernier point pratique pour les bailleurs franciliens : la charge de la preuve pendant l’hiver. Les commissions de coordination et les juges de l’exécution d’Île-de-France examinent des centaines de dossiers comparables chaque mois, et les dossiers documentés sortent du lot. Conserver chaque échange avec le locataire, chaque proposition d’apurement restée sans réponse, chaque signalement au fonds de solidarité pour le logement et chaque preuve de la réalité de l’occupation permet, au printemps, de démontrer la mauvaise volonté au sens de l’article L. 412-4 et de limiter les délais supplémentaires. À l’inverse, un dossier composé d’un seul commandement de payer contestable et d’une assignation tardive expose le bailleur à la nullité, à l’irrecevabilité ou à un renvoi après l’été. L’hiver parisien ne pardonne pas les dossiers baclés : il récompense les calendriers écrits à rebours et les pièces versées au fil des mois.

Conclusion

La trêve hivernale 2026-2027 interdit d’expulser entre le 1er novembre 2026 et le 31 mars 2027, sauf les exceptions du squat et du relogement assuré ; elle n’interdit ni de poursuivre, ni d’assigner, ni de faire juger, ni de signifier un commandement de quitter les lieux dont le délai de deux mois court pendant l’hiver. Le bailleur qui utilise ces cinq mois pour faire délivrer un commandement de payer régulier, saisir la commission de prévention, assigner dans les délais et purger le délai du commandement de quitter les lieux se présente le 1er avril 2027 avec un dossier exécutable. Celui qui attend le printemps découvre la file des délais : deux mois après le commandement, six semaines de notification préfectorale, éventuellement un an de délais judiciaires. À Paris et en Île-de-France, où chaque formalité transite par la préfecture et la commission de coordination, l’hiver est le moment de construire la procédure, pas celui de la mettre en sommeil.

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