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Expulsion d’un logement social (HLM) : procédure du bailleur, motifs et comment contester

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion d’un logement social (HLM) : procédure du bailleur, motifs et comment contester

Recevoir une lettre du bailleur social qui parle de résiliation de bail et d’expulsion crée une peur immédiate : perdre un logement HLM, souvent occupé depuis des années, avec un loyer modéré introuvable ailleurs. Pourtant, dans le parc social, l’expulsion n’est jamais une décision que le bailleur prend seul. Elle suit une procédure judiciaire stricte, avec des motifs limités, des délais protecteurs et plusieurs juges devant lesquels le locataire peut se défendre. Le 15 janvier 2026, la cour d’appel d’Aix-en-Provence l’a rappelé avec netteté : saisie par une société d’HLM qui demandait la résiliation, une indemnité d’occupation et l’expulsion d’une locataire, elle a annulé le congé, débouté le bailleur de toutes ses demandes d’expulsion et maintenu la locataire dans les lieux. Cet article explique, des deux côtés du dossier, les motifs propres au logement social qui autorisent le bailleur à agir, puis la procédure exacte et les recours qui permettent au locataire de contester chaque étape, textes et décisions à l’appui, à jour au 28 octobre 2026.

I. Expulsion d’un logement social : dans quels cas le bailleur HLM peut-il agir

A. Loyers impayés, troubles et inexécution : les motifs qui mènent à la résiliation du bail HLM

Le premier motif d’expulsion d’un logement social reste le non-paiement des loyers et des charges. Quand la dette s’installe, le bailleur social met le locataire en demeure, puis saisit le juge pour faire constater ou prononcer la résiliation du bail et ordonner l’expulsion. Devant le juge, le locataire ne se présente jamais les mains vides : il peut demander des délais de paiement, justifier d’une reprise des versements, d’un plan d’apurement ou d’une demande d’aide au logement. Le juge dispose à cet égard d’un pouvoir large : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues » (article 1343-5 du code civil). Ce délai de grâce de deux années maximum suspend les procédures d’exécution engagées par le créancier, ce qui en fait l’arme principale du locataire de bonne foi qui traverse une passe difficile.

L’affaire jugée à Aix-en-Provence montre que le juge vérifie la réalité de la dette avant d’expulser. La société d’HLM réclamait une indemnité d’occupation et l’expulsion en invoquant des impayés récurrents ; la cour a relevé que la dette locative arrêtée au 8 octobre 2024 n’était plus que de 28,97 euros. Le dispositif est sans appel : « Déboute la SA ICF SUD-EST MEDITERRANEE de sa demande en résiliation du bail », puis « Déboute la SA ICF SUD-EST MEDITERRANEE de sa demande en expulsion » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, RG 25/01223). Autrement dit, une dette résiduelle dérisoire et un congé irrégulier ne suffisent pas à faire partir un locataire du parc social. Pour le bailleur, la leçon est claire : documenter une dette réelle, actuelle et significative, et purger toute irrégularité de procédure avant d’assigner.

Le deuxième grand motif tient aux troubles de voisinage et aux manquements répétés aux obligations du bail : nuisances sonores, dégradations, occupation anormale des parties communes, défaut d’entretien du logement. Ici, le bailleur doit prouver des faits précis, datés et imputables au locataire : attestations de voisins, constats de commissaire de justice, mains courantes, interventions du gardien. Des allégations générales ne suffisent pas, et le juge apprécie la gravité et la persistance des troubles avant de prononcer la résiliation. Le locataire, de son côté, conteste en démontrant la cessation des troubles, des démarches de médiation ou le caractère isolé des faits.

Le troisième motif, souvent méconnu, concerne le défaut d’assurance habitation. La loi impose au locataire de s’assurer contre les risques locatifs, et dans le parc social le non-respect de cette obligation ouvre une voie spécifique : le bailleur met le locataire en demeure de s’assurer, et si cette mise en demeure reste infructueuse, « il peut être adressé au locataire une offre de relogement correspondant à ses besoins et à ses possibilités » (article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation). Le même texte précise la suite du calendrier : « En cas de refus du locataire ou, en l’absence de réponse de sa part, à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de l’envoi de l’offre par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le bailleur peut saisir le juge aux fins de résiliation du bail » (article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation). Concrètement, le locataire qui reçoit cette mise en demeure doit transmettre son attestation d’assurance sans attendre : c’est le moyen le plus simple de stopper la procédure avant le juge.

B. Enquête ressources, dépassement de plafonds et sous-occupation : les motifs propres au parc social

Le logement social n’est pas attribué une fois pour toutes : le bailleur vérifie chaque année que le locataire remplit encore les conditions. « L’organisme d’habitations à loyer modéré demande annuellement à chaque locataire communication des avis d’imposition ou de non-imposition à l’impôt sur le revenu et des renseignements concernant l’ensemble des personnes vivant au foyer » (article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation). Et le texte ajoute une obligation assortie d’un délai précis : « Le locataire est tenu de répondre à cette demande dans un délai d’un mois » (article L. 441-9 du code de la construction et de l’habitation). Faute de réponse, le bailleur adresse une mise en demeure ; si elle reste infructueuse pendant quinze jours, l’organisme liquide provisoirement un supplément de loyer avec un coefficient de dépassement maximal et perçoit une indemnité pour frais de dossier. Le locataire qui régularise tardivement obtient une liquidation définitive et le reversement du trop-perçu dans les deux mois. Ne pas répondre à l’enquête ne fait donc pas perdre le bail, mais coûte cher et signale le dossier au bailleur.

Quand les revenus du foyer dépassent réellement les plafonds, c’est le supplément de loyer de solidarité qui s’applique : les organismes HLM le perçoivent « dès lors qu’au cours du bail les ressources de l’ensemble des personnes vivant au foyer excèdent d’au moins 20 % les plafonds de ressources en vigueur pour l’attribution de ces logements » (article L. 441-3 du code de la construction et de l’habitation). Le dépassement de ressources entraîne donc d’abord un surloyer, pas une expulsion. Le locataire peut contester le calcul en demandant la prise en compte de ses dernières ressources connues si elles sont inférieures d’au moins 10 % à celles de l’année de référence, ou en faisant valoir l’évolution de la composition familiale dûment justifiée. Certains logements échappent au dispositif, notamment ceux situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville.

La sous-occupation suit une mécanique différente, qui peut aboutir à la perte du logement. Quand le logement est devenu trop grand pour le foyer, le bailleur propose un logement adapté ; si le locataire refuse de façon répétée, la sanction tombe : « le locataire ayant refusé trois offres de relogement, faites par le bailleur en application du premier alinéa du présent article et respectant les conditions prévues à l’article 13 bis de la même loi ne bénéficie plus du droit au maintien dans les lieux » (article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation). Le même article fixe le couperet : « A l’expiration d’un délai de six mois à compter de la notification de la troisième offre de relogement, le locataire est déchu de tout titre d’occupation des locaux loués » (article L. 442-3-1 du code de la construction et de l’habitation). Cette déchéance ne frappe toutefois pas les publics protégés : locataires de plus de soixante-cinq ans, personnes en situation de handicap ou qui ont une telle personne à charge, et locataires en perte d’autonomie. Le locataire concerné doit donc vérifier chaque offre reçue, y répondre par écrit et conserver les preuves de ses réponses : trois refus silencieux valent perte du droit au maintien. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.

Face à un congé délivré par un bailleur social, le réflexe utile consiste à faire vérifier sa régularité par un avocat expulsion locataire à Paris, car le contentieux du parc social obéit à des règles que le droit commun des baux ne connaît pas. La cour d’appel d’Aix-en-Provence a ainsi jugé que « l’article 40 de la loi du 6 juillet 1989, exclut expressément de l’application de l’article 15 de cette même loi les bailleur sociaux », de sorte que le congé du bailleur social relève du droit commun des articles 1736 et suivants du code civil, avec un préavis conforme à l’usage des lieux (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, RG 25/01223). Surtout, la cour rappelle que « en application de l’article 442-6 du code de la construction et de l’habitation, sont applicables aux locaux d’habitation des organismes d’HLM les dispositions de la loi du 1er septembre 1948 relatives au droit au maintien dans les lieux » (cour d’appel d’Aix-en-Provence, 15 janvier 2026, RG 25/01223). Le locataire de bonne foi, qui exécute ses obligations, bénéficie donc d’un droit au maintien dans les lieux qui fait obstacle au congé, sauf dans les cas d’exclusion prévus par la loi. C’est ce bouclier qui a sauvé la locataire aixoise.

II. Expulsion d’un logement social : la procédure exacte et comment contester chaque étape

A. Du commandement au jugement : deux mois incompressibles, trêve hivernale et délais du juge

Aucune expulsion d’un logement habité ne commence par la force : elle commence par un papier du commissaire de justice. La règle de base tient en une phrase : « Sauf disposition spéciale, l’expulsion d’un immeuble ou d’un lieu habité ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire et après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux » (article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution). Sans décision de justice exécutoire et sans commandement signifié, toute tentative de faire partir le locataire est illégale. Le locataire qui subit des pressions, un changement de serrure ou une coupure de fluides avant tout jugement doit le faire constater immédiatement et saisir le juge.

Une fois le jugement d’expulsion rendu et le commandement de quitter les lieux signifié, le couperet ne tombe pas le lendemain. La loi impose un sas : « Si l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, elle ne peut avoir lieu qu’à l’expiration d’un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7 » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Ce délai de deux mois court à compter de la signification du commandement et profite à tout occupant du logement social, locataire comme membre du foyer. Le même article prévoit les seules hypothèses où ce délai saute : « Le délai prévu au premier alinéa du présent article ne s’applique pas lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou que les personnes dont l’expulsion a été ordonnée sont entrées dans les locaux à l’aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte » (article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). Le juge peut aussi réduire ou supprimer ce délai quand une procédure de relogement menée sur le fondement de l’article L. 442-4-1 du code de la construction et de l’habitation n’a pas abouti du fait du locataire. Pour le locataire de bonne foi d’un HLM, ces deux mois constituent donc un minimum garanti, à utiliser pour payer, négocier un protocole avec le bailleur ou préparer ses recours.

Pendant l’hiver, une protection supplémentaire s’ajoute. « Nonobstant toute décision d’expulsion passée en force de chose jugée et malgré l’expiration des délais accordés en vertu de l’article L. 412-3, il est sursis à toute mesure d’expulsion non exécutée à la date du 1er novembre de chaque année jusqu’au 31 mars de l’année suivante, à moins que le relogement des intéressés soit assuré dans des conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de la famille » (article L. 412-6 du code des procédures civiles d’exécution). La trêve hivernale suspend ainsi l’exécution matérielle de l’expulsion du 1er novembre au 31 mars, même si le jugement est définitif et même si tous les délais ont expiré. Elle ne fait pas disparaître la dette ni n’annule le jugement : elle reporte l’intervention. Le locataire d’un logement social en bénéficie comme tout occupant, et le bailleur ne peut pas la contourner en programmant l’expulsion pendant cette période, sauf relogement assuré dans des conditions suffisantes.

Parallèlement, le juge qui ordonne l’expulsion peut accorder lui-même du temps : « Le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement, chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales » (article L. 412-3 du code des procédures civiles d’exécution). Ces délais se demandent devant le juge de l’expulsion puis, après le jugement, devant le juge de l’exécution, en prouvant l’impossibilité de se reloger dans des conditions normales : recherches attestées, ressources insuffisantes, enfants scolarisés, état de santé, absence de proposition du bailleur. Attention, le même article exclut ces délais quand le locataire est de mauvaise foi, quand une procédure de relogement fondée sur l’article L. 442-4-1 n’a pas abouti de son fait, ou quand les occupants sont entrés dans les lieux par manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte. La bonne foi se prouve par des pièces : reprise des paiements, attestations d’assurance, réponses à l’enquête ressources, démarches de relogement documentées.

Le commandement de quitter les lieux lui-même doit être scruté ligne par ligne, car sa régularité conditionne tout. « Lorsque l’expulsion porte sur un lieu habité par la personne expulsée ou par tout occupant de son chef, le commandement d’avoir à libérer les locaux contient, à peine de nullité, en plus des mentions prévues à l’article R. 411-1 , la reproduction des articles L. 412-1 à L. 412-6 » (article R. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution). L’absence de reproduction des bons textes, dans leur version en vigueur, expose l’acte à l’annulation devant le juge de l’exécution. Mais la nullité ne tombe pas automatiquement : le 17 octobre 2025, le juge de l’exécution de Pontoise a rejeté la demande d’une occupante qui invoquait la nullité de son commandement, , et son dispositif énonce : « Déboute Mme [M] [T] de sa demande de nullité du commandement de quitter les lieux », avant de rejeter également sa demande de délais (juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Pontoise, 17 octobre 2025, RG 25/02059). La contestation doit donc être précise, viser l’irrégularité exacte avec sa date et sa version du texte, et s’accompagner à titre subsidiaire d’une demande de délais, comme l’avait fait cette occupante.

B. Après le jugement : juge de l’exécution, préfet et relogement des ménages expulsés d’un HLM

Le jugement d’expulsion ne clôt pas le dossier : il ouvre la phase d’exécution, où le locataire du logement social dispose encore de leviers. Le juge de l’exécution contrôle la régularité du commandement de quitter les lieux, statue sur les demandes de délais fondées sur les articles L. 412-3 et suivants, et apprécie les contestations relatives aux meubles, aux serrures et au concours de la force publique. Saisi à temps, il peut suspendre l’exécution le temps de trancher. Chaque assignation devant lui doit être motivée et pièces à l’appui, car un moyen approximatif sera rejeté, comme l’illustre la décision de Pontoise citée plus haut.

Dès le stade du jugement, la loi organise l’alerte des services sociaux. Le juge qui ordonne l’expulsion ou qui statue sur une demande de délais « peut, même d’office, décider que l’ordonnance ou le jugement sera transmis, par les soins du greffe, au préfet du département, en vue de la prise en compte de la demande de relogement de l’occupant dans le cadre du plan départemental d’action pour le logement des personnes défavorisées » prévu par la loi du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement (article R. 412-2 du code des procédures civiles d’exécution). Le même article impose au commissaire de justice d’adresser au préfet une copie du commandement de quitter les lieux, avec si possible des renseignements sur l’occupant et les personnes vivant avec lui. Le locataire menacé a donc intérêt à se signaler lui-même aux services de la préfecture et aux travailleurs sociaux, sans attendre cette transmission : la prise en charge du relogement commence pendant la procédure, pas après l’expulsion. Les ménages expulsés d’un HLM peuvent également saisir la commission de médiation du droit au logement opposable, car « Dans chaque département, une ou plusieurs commissions de médiation sont créées auprès du représentant de l’Etat dans le département » (article L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation). Cette voie, cumulable avec les recours devant le juge, vise à faire reconnaître le caractère prioritaire de la demande de relogement.

Pour le bailleur social, la phase d’exécution exige la même rigueur que la phase judiciaire : commandement régulier, respect du délai de deux mois, respect de la trêve hivernale, réquisition du concours de la force publique en temps utile et information du préfet. Une expulsion exécutée pendant la trêve ou avant l’expiration du délai de deux mois engage la responsabilité du bailleur et expose l’opération à la contestation. Pour le locataire, la conduite à tenir tient en quatre réflexes : contester le commandement irrégulier devant le juge de l’exécution, solliciter des délais en prouvant l’impossibilité de se reloger normalement, saisir la commission de médiation pour le relogement, et conserver chaque preuve de bonne foi, du paiement repris à l’attestation d’assurance. Le déroulé complet de cette phase après jugement, avec les délais et les recours devant le juge de l’exécution, est détaillé dans la fiche pratique consacrée à l’expulsion du locataire après jugement.

Conclusion

L’expulsion d’un logement social n’est ni automatique ni expéditive : le bailleur HLM doit établir un motif réel, saisir le juge, respecter le commandement, le délai de deux mois et la trêve hivernale du 1er novembre au 31 mars, tandis que le locataire peut contester le congé, demander des délais de paiement dans la limite de deux années, solliciter des délais de relogement et saisir le juge de l’exécution puis la commission de médiation. La décision de la cour d’appel d’Aix-en-Provence du 15 janvier 2026 le confirme : un congé irrégulier et une dette quasi éteinte ne permettent pas d’expulser, et le droit au maintien dans les lieux protège le locataire de bonne foi. Vérifier chaque acte, chaque délai et chaque offre de relogement reste, des deux côtés, la condition d’une procédure qui tient devant le juge.

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