Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SVRTAN c. CROATIE
Violation de l'article 2 – Droit à la vie (Article 2 – Obligations positives;Article 2-1 – Vie) (Volet matériel);Dommage matériel – demande rejetée (Article 41 – Dommage matériel;Satisfaction équitable);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.