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Accident de train en Espagne : indemnisation, remboursement et recours des voyageurs

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Maître Hassan KOHEN
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Accident de train en Espagne : indemnisation, remboursement et recours des voyageurs

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Ce mercredi 28 octobre 2026, peu après 9 heures, deux trains de voyageurs sont entrés en collision entre Los Yébenes et Urda, dans la province de Tolède, sur la ligne à grande vitesse qui relie Madrid à l’Andalousie. Selon le quotidien El País, qui suit les événements en direct, le gestionnaire de l’infrastructure a annoncé sur le réseau social X l’interruption totale de la circulation sur cet axe, des témoins font état de nombreux blessés et des secours importants sont déployés sur place, où deux voitures seraient sorties des rails et auraient glissé dans un talus. L’un des deux trains avait quitté Madrid à 8 heures à destination de Séville et avait ralenti quelques minutes avant le choc en raison d’un problème de circulation sur la ligne, toujours d’après les informations rapportées par le journal. À l’heure où ces lignes sont écrites, les causes exactes de la collision ne sont pas établies : aucune expertise n’a encore parlé, aucune responsabilité n’est démontrée et seul le juge, au terme des investigations, pourra dire ce qui s’est réellement passé. Cet article ne raconte donc pas l’accident, que la presse espagnole couvre heure par heure, mais répond à la question que se pose tout voyageur français concerné de près ou de loin : après un accident de train en Espagne, qui indemnise les blessures et les bagages, quel tribunal saisir, quelle loi s’applique, et que reste-t-il du billet quand le train est supprimé ou retardé.

I. Accident de train : qui indemnise les voyageurs blessés et les bagages ?

A. Responsabilité du transporteur ferroviaire en cas d’accident de train

Le point de départ, pour un voyageur français blessé dans un train en Espagne, est le droit européen, qui s’applique directement dans tous les États membres. En France, l’article L. 2151-1 du code des transports dispose que le règlement européen sur les droits des voyageurs ferroviaires « s’applique aux voyages et services ferroviaires pour lesquels une entreprise doit avoir obtenu une licence », et ce texte européen organise lui-même la réparation des dommages corporels. Son article 13 du règlement (UE) 2021/782 du 29 avril 2021 prévoit que renvoie la responsabilité des entreprises ferroviaires pour les voyageurs et leurs bagages aux règles uniformes du transport ferroviaire international figurant en annexe, qui fixent un régime de responsabilité renforcée du transporteur en cas d’accident.

Concrètement, ce régime pose une responsabilité de plein droit du transporteur pour les atteintes subies par le voyageur pendant le transport. La Cour de cassation l’a rappelé dans un arrêt de principe du 11 décembre 2019 : « le transporteur est responsable du dommage résultant de la mort, des blessures ou de toute autre atteinte à l’intégrité physique ou psychique du voyageur causé par un accident en relation avec l’exploitation ferroviaire survenu pendant que le voyageur séjourne dans les véhicules ferroviaires, qu’il y entre ou qu’il en sorte et quelle que soit l’infrastructure ferroviaire utilisée. Il est déchargé de cette responsabilité dans la mesure où l’accident est dû à une faute du voyageur » (Cass. civ. 1re, 11 déc. 2019, n° 18-13.840). Dans cette affaire, la Cour a même opéré un revirement : alors que la jurisprudence antérieure n’admettait l’exonération du transporteur, tenu d’une obligation de sécurité de résultat, qu’en cas de faute de la victime présentant les caractères de la force majeure, elle juge désormais que « le transporteur ferroviaire peut s’exonérer de sa responsabilité envers le voyageur lorsque l’accident est dû à une faute de celui-ci, sans préjudice de l’application du droit national en ce qu’il accorde une indemnisation plus favorable des chefs de préjudices subis par la victime ». Autrement dit, le voyageur blessé n’a pas à prouver une faute de la compagnie : c’est à l’entreprise ferroviaire de démontrer, pour échapper à sa responsabilité, que l’accident est dû à la faute du voyageur, et le droit national reste applicable quand il offre une meilleure indemnisation.

Ce dernier point compte pour un résident français, car le droit français de la responsabilité reste plus protecteur sur plusieurs terrains. Sur le fondement contractuel, l’article 1231-1 du code civil énonce que « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure », et sur le fondement délictuel l’article 1240 du code civil dispose que « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer », complété par l’article 1241 qui vise aussi le dommage causé « par sa négligence ou par son imprudence ». En pratique, les préjudices réparables après un accident ferroviaire dépassent largement le billet : frais médicaux et d’hospitalisation en Espagne puis en France, perte de revenus pendant l’arrêt de travail, souffrances endurées, préjudice esthétique, préjudice d’agrément, préjudice moral des proches en cas de décès, bagages perdus ou détruits. Chaque poste doit être justifié pièce par pièce, et c’est dès les premières heures que se joue la qualité du dossier : certificats médicaux initiaux décrivant précisément les lésions, comptes rendus d’hospitalisation, ordonnances, factures, billet de transport et justificatifs du voyage, photographies des lieux et des bagages, coordonnées des témoins, récépissé de la réclamation adressée au transporteur.

Le règlement européen organise aussi un secours financier immédiat, distinct de l’indemnisation définitive. Son article 15 prévoit que si un voyageur est tué ou blessé, l’entreprise ferroviaire doit verser sans retard, au plus tard quinze jours après l’identification de l’ayant droit, une avance couvrant ses besoins économiques immédiats à proportion du préjudice, avec un plancher de 21 000 euros par voyageur en cas de décès. Le versement de cette avance ne vaut pas reconnaissance de responsabilité, elle s’impute sur l’indemnisation finale et elle n’est pas remboursable, sauf faute du voyageur ou versement à une personne qui n’y avait pas droit. Deux limites doivent être signalées honnêtement au lecteur : d’une part, le même règlement autorise les États membres à dispenser les services intérieurs de voyageurs de l’application de cet article pour une période transitoire, de sorte que sur un trajet purement intérieur espagnol, il faut vérifier si une telle dérogation a été déclarée ; d’autre part, la responsabilité pour la mort et les blessures, elle, ne peut pas être écartée par ces dérogations. Enfin, même quand l’entreprise conteste sa responsabilité, elle ne peut pas abandonner le blessé à son sort : l’article 16 du règlement dispose que même quand elle conteste sa responsabilité pour le préjudice corporel d’un voyageur, l’entreprise ferroviaire doit s’efforcer, dans la mesure du raisonnable, d’aider ce voyageur à obtenir réparation auprès de tiers, et l’article 14 impose aux entreprises d’être suffisamment assurées pour couvrir cette responsabilité.

B. Accident de train à l’étranger : quel tribunal saisir et quelle loi s’applique

La deuxième question, redoutable pour un voyageur français, est celle du juge et de la loi applicable quand l’accident a eu lieu hors de France et que le transporteur est une société étrangère. Le réflexe naturel serait de saisir le tribunal de son domicile, mais en matière de transport, le droit européen de la compétence est plus subtil qu’il n’y paraît, et il faut le lire avec attention avant d’agir.

Le règlement européen sur la compétence judiciaire, dit Bruxelles I bis, pose d’abord la règle de base : les personnes domiciliées dans un État membre relèvent, en principe, des juridictions de cet État, quelle que soit leur nationalité (article 4 du règlement (UE) n° 1215/2012). Le transporteur ferroviaire espagnol étant domicilié en Espagne, les juridictions espagnoles sont donc compétentes de plein droit. Le même règlement ouvre ensuite des options : en matière délictuelle ou quasi délictuelle, le défendeur peut être attrait devant les tribunaux du lieu où le fait dommageable s’est produit (article 7, point 2), et en matière contractuelle, devant les tribunaux du lieu d’exécution de l’obligation invoquée (article 7, point 1). Pour la collision survenue entre Los Yébenes et Urda, le lieu du fait dommageable se situe en Espagne, de sorte qu’en pratique l’action en responsabilité se porte le plus souvent devant les juridictions espagnoles, soit au domicile du transporteur, soit au lieu de l’accident. C’est une donnée stratégique majeure : agir en Espagne suppose de faire traduire les pièces, de se faire représenter par un avocat inscrit au barreau local et de subir les délais propres à la justice espagnole, mais c’est aussi le for naturel où seront centralisées l’enquête pénale éventuelle, les expertises et les demandes des autres victimes.

Le piège serait de croire que la qualité de consommateur européen permet automatiquement d’assigner devant le tribunal français de son domicile. La section protectrice des consommateurs du règlement Bruxelles I bis prévoit certes que l’action d’un consommateur contre son cocontractant peut être portée soit devant les tribunaux de l’État du domicile de ce dernier, soit devant ceux du lieu où le consommateur est lui-même domicilié (article 18, paragraphe 1), mais cette protection ne couvre pas les contrats de transport, à l’exception de ceux qui combinent, pour un prix forfaitaire, voyage et hébergement (article 17, paragraphe 3). Autrement dit, le voyageur qui a acheté un simple billet de train ne bénéficie pas du for du domicile du consommateur ; en revanche, celui qui a acheté en France un forfait combinant le train et l’hébergement peut agir en France contre le professionnel qui lui a vendu le voyage. Et ce professionnel français, agence ou voyagiste, répond de plein droit : l’article L. 211-16 du code du tourisme dispose que « Le professionnel qui vend un forfait touristique mentionné au 1° du I de l’ article L. 211-1 est responsable de plein droit de l’exécution des services prévus par ce contrat, que ces services soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services de voyage, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci », et il ne peut s’exonérer qu’en prouvant que le dommage est imputable au voyageur, à un tiers étranger à la fourniture des services ou à des circonstances exceptionnelles et inévitables. Pour les Français partis en Espagne avec un voyage organisé, la voie française contre le vendeur du forfait est donc souvent la plus simple et la plus rapide, avant tout recours du vendeur contre le transporteur.

Quant à la loi applicable à l’indemnisation, le règlement européen Rome II désigne en principe la loi du pays où le dommage est survenu : la loi applicable à une obligation non contractuelle née d’un fait dommageable est celle du pays où le dommage survient, indépendamment du lieu du fait générateur (article 4, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 864/2007), donc ici la loi espagnole pour un accident survenu près de Tolède, sauf si victime et responsable résident habituellement dans le même pays ou si un lien manifestement plus étroit avec un autre pays résulte des circonstances, notamment d’un contrat préexistant. Cette désignation ne change rien aux délais que le voyageur français doit avoir en tête : l’article 2226 du code civil prévoit que « L’action en responsabilité née à raison d’un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé », tandis que l’article 2224 du code civil fixe à cinq ans la prescription des actions personnelles ou mobilières « à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer ». Ces délais français valent pour les actions portées devant le juge français ; devant le juge espagnol, et dans le cadre des règles uniformes du transport ferroviaire que le transporteur ne manquera pas d’invoquer, d’autres délais peuvent s’appliquer, ce qui impose une règle d’or : réclamer par écrit immédiatement, conserver la preuve de chaque envoi et ne jamais attendre la fin de l’enquête pénale pour engager son action civile. À titre d’illustration de la force des conventions internationales de transport en matière de compétence, la première chambre civile a jugé à propos d’un accident d’avion survenu en Indonésie que les règles de compétence de la convention applicable avaient un caractère impératif et exclusif, faisant obstacle à l’application des règles internes de compétence (Cass. civ. 1re, 14 avr. 2021, n° 19-22.236) : en matière ferroviaire comme en matière aérienne, ce sont d’abord les textes spéciaux du transport qui désignent le juge, avant les règles générales de procédure, dont l’article 42 du code de procédure civile sur la juridiction du domicile du défendeur et l’article 46 qui permet au demandeur de saisir, en matière délictuelle, « la juridiction du lieu du fait dommageable ou celle dans le ressort de laquelle le dommage a été subi ».

II. Train annulé ou retardé en Espagne : remboursement et indemnisation

A. Train supprimé ou en retard : remboursement, réacheminement et assistance

La collision de ce matin n’a pas fait que des blessés : elle a coupé l’un des grands axes du réseau espagnol, et des milliers de voyageurs, dont de nombreux touristes français en route vers Séville, Cordoue ou Malaga, se retrouvent avec un train supprimé, un retard considérable ou une correspondance manquée. Pour eux, le règlement européen prévoit un socle de droits qui s’applique quel que soit le prix du billet et quelle que soit la nationalité du voyageur, dès lors que le service est assuré par une entreprise ferroviaire licenciée dans l’Union (article 2 du règlement (UE) 2021/782).

Dès qu’un retard de 60 minutes ou plus à la destination finale est prévisible, au départ, en cas de correspondance manquée ou d’annulation, l’entreprise ferroviaire doit proposer immédiatement au voyageur de choisir entre trois options et prendre les dispositions nécessaires (article 18) : le remboursement intégral du billet pour les parties non effectuées, et pour les parties déjà effectuées si le voyage ne présente plus aucun intérêt, avec s’il y a lieu un retour au point de départ dans les meilleurs délais ; la poursuite du voyage ou le réacheminement vers la destination finale dans des conditions comparables et dans les meilleurs délais ; ou la même poursuite à une date ultérieure au choix du voyageur. Le réacheminement comparable, y compris par un autre transporteur ou un autre mode de transport, ne doit générer aucun coût supplémentaire, et si le voyageur organise lui-même son réacheminement avec l’accord de l’entreprise, celle-ci lui rembourse les frais engagés. En parallèle, l’assistance est obligatoire : en cas de retard à l’arrivée ou au départ ou d’annulation, l’entreprise tient les voyageurs informés des heures prévues, et lorsque le retard atteint 60 minutes ou que le service est annulé, elle prend en charge des repas et rafraîchissements en quantité raisonnable, un hébergement à l’hôtel avec le transport jusqu’à la gare si une nuitée devient nécessaire, ainsi que le transport depuis le lieu où le train est bloqué sur la voie (article 20). L’hébergement peut être limité à trois nuits quand le retard résulte de circonstances exceptionnelles, et les besoins des personnes handicapées, à mobilité réduite et des chiens d’assistance doivent être pris en compte. Concrètement, le voyageur français bloqué en gare de Madrid ou de Séville doit donc exiger sur place cette prise en charge, conserver tous les tickets de caisse d’hôtel, de taxi et de repas si l’entreprise fait défaut, et adresser ensuite une réclamation écrite : le règlement impose à chaque entreprise un mécanisme de traitement des plaintes, la plainte doit être déposée dans les trois mois de l’incident, et son destinataire doit répondre de façon motivée dans un délai d’un mois, ou informer le voyageur qu’une réponse définitive lui parviendra dans un délai inférieur à trois mois (article 28). Attention toutefois : ce mécanisme de plainte de trois mois ne s’applique pas aux demandes d’indemnisation des blessures et des bagages, qui relèvent du chapitre de la responsabilité et suivent leur propre régime, d’où l’importance de distinguer les deux démarches dans ses courriers. Les voyageurs dont le vol de retour ou la correspondance aérienne est compromise par la pagaille ferroviaire retrouveront la même logique côté aérien, décrite dans notre analyse des droits des passagers en cas de vol annulé pour grève.

B. Retard de train : comment obtenir 25 % ou 50 % du billet

Au-delà du remboursement et de l’assistance, le retard ouvre droit à une indemnisation forfaitaire, sans que le voyageur ait à prouver un préjudice particulier et sans perdre son droit au transport. Le barème européen est simple et doit être connu par cœur : 25 % du prix du billet pour un retard compris entre 60 et 119 minutes, et 50 % pour un retard de 120 minutes ou davantage (article 19 du règlement (UE) 2021/782). L’indemnité se calcule sur le prix total réellement payé pour le service retardé, avec des règles de ventilation pour les allers-retours et les abonnements, et les États membres peuvent exiger l’usage de moyens de communication particuliers sans effet discriminatoire, tandis que l’entreprise ne peut pas rejeter une demande au seul motif que le formulaire commun européen n’a pas été utilisé.

Trois cas de figure excluent cette indemnité, et ils intéressent directement les voyageurs de la ligne Madrid-Andalousie. D’abord, les voyageurs perdent ce droit à indemnité s’ils avaient été informés du retard avant d’acheter leur billet, ou si le retard restant après la poursuite du voyage à bord d’un autre train ou après réacheminement demeure inférieur à 60 minutes. Ensuite, l’entreprise échappe au versement si elle prouve que le retard a été causé directement par des circonstances exceptionnelles extérieures à l’exploitation ferroviaire qu’elle ne pouvait ni éviter ni surmonter malgré la diligence requise, par une faute du voyageur, ou par le comportement d’un tiers qu’elle ne pouvait ni éviter ni surmonter. Une collision entre deux trains pose une question inédite d’application de ces exonérations : l’entreprise dont le train a été percuté soutiendra que le comportement de l’autre exploitant constitue pour elle le fait d’un tiers, tandis que les voyageurs feront valoir que la gestion du trafic relève de l’exploitation ferroviaire elle-même ; à ce stade, aucune décision ne tranche ce débat et il serait imprudent d’affirmer que l’indemnité est acquise ou qu’elle est exclue. Enfin, pour les services intérieurs, les États membres ont pu déclarer des dérogations temporaires à l’article sur l’indemnisation, de sorte que le voyageur d’un trajet purement espagnol doit vérifier les conditions publiées par l’entreprise, alors que le voyageur d’un trajet international au départ ou à destination de la France bénéficie du régime complet. Dans tous les cas, la demande doit être formée par écrit auprès de l’entreprise, dans les délais qu’elle publie, avec le billet, la preuve du retard subi et les frais engagés ; et si le voyage s’inscrivait dans un forfait acheté en France, le vendeur du forfait répond de plein droit de la mauvaise exécution et peut être saisi en France, comme on l’a vu, en complément de l’action contre le transporteur.

Conclusion

La collision de ce matin près de Tolède, avec sa ligne coupée, ses blessés et ses milliers de voyageurs bloqués, rappelle une règle simple : en droit européen des transports, l’accident n’efface aucun droit, il en crée. Le voyageur blessé bénéficie d’une responsabilité renforcée du transporteur, d’une avance financière rapide et de l’assistance de l’entreprise même quand celle-ci conteste ; le voyageur retardé ou bloqué dispose du remboursement, du réacheminement, de l’hébergement et d’une indemnité forfaitaire de 25 ou 50 % du billet ; et le voyageur français parti avec un forfait conserve un interlocuteur en France, tenu de plein droit. Mais aucune cause n’est encore établie, aucune responsabilité n’est démontrée et les qualifications juridiques appartiendront à l’enquête et au juge, pas aux commentateurs : chaque dossier devra être examiné à la lumière des expertises, des contrats de transport signés et de la loi applicable, espagnole ou française selon les cas. En attendant, les victimes et leurs proches doivent faire ce que le droit attend d’elles : se faire soigner et faire constater chaque lésion, conserver billets, reçus et témoignages, réclamer par écrit dans les délais, et ne jamais signer de transaction définitive avant consolidation, car c’est sur ces pièces, et sur elles seules, que se jouera l’indemnisation.

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