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Encornées par un taureau divagant au Carbet : qui paie et comment être indemnisé ?

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Maître Hassan Kohen, avocat en dommage corporel à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Encornées par un taureau divagant au Carbet : qui paie et comment être indemnisé ?

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Le 27 octobre 2026, sur la route des Pitons au Carbet, en Martinique, deux femmes, une mère et sa fille âgées de 44 et 72 ans, ont été chargées puis encornées par un taureau, selon RCI qui a publié l’information le 27 octobre 2026, information également rapportée le même jour par France-Antilles Martinique. Alertés à 15h48, les pompiers ont pris en charge la femme de 44 ans en état d’urgence absolue, évacuée par l’hélicoptère de la gendarmerie vers le CHUM, tandis que la seconde victime, moins gravement blessée, a été conduite à l’hôpital en ambulance. La scène, aussi brutale que soudaine, pose une question que chaque passant d’une route bordée de pâturages peut se poser : quand un animal d’élevage divague sur la voie publique et blesse, qui paie les soins, l’arrêt de travail, les souffrances et les séquelles, et par quelles démarches concrètes obtenir réparation ? La réponse tient en deux temps. D’abord, les réflexes des premières heures : faire constater les blessures, préserver les preuves et déclarer le sinistre dans les délais. Ensuite, l’identification du responsable : le gardien de l’animal répond de plein droit, même si la bête s’est égarée ou échappée, et son assureur peut être attrait directement, sans préjudice d’une plainte pénale et d’une provision obtenue en référé.

I. Encornée par un taureau : que faire dans les premières heures pour être indemnisée ?

A. Taureau divagant sur la route : mettre en sécurité, faire constater et garder les preuves

Face à un bovin en liberté sur une route, la première règle est de ne pas jouer les héros. Ne tentez ni de capturer ni de repousser l’animal : un taureau qui charge ne s’arrête pas devant un passant, et la cour d’appel d’Angers a eu à juger le cas d’un automobiliste descendu de son véhicule pour ramener une vache divaguée dans son pré, chargé à son tour et blessé aux jambes, son véhicule percuté par la bête (CA Angers, 9 septembre 2025, RG 21/00771). Dans cette affaire, la cour a relevé que l’automobiliste avait été chargé par l’animal alors qu’il tentait de le faire rebrousser chemin, et elle a retenu une part de faute de la victime qui a réduit son indemnisation à 75 % des conséquences dommageables. Restez donc à distance, abritez-vous dans un véhicule ou un bâtiment, alertez les secours et signalez le danger aux autres usagers.

Chaque élément constaté dans les premières heures servira ensuite le dossier d’indemnisation. Faites établir immédiatement un certificat médical initial décrivant précisément les plaies, les douleurs et l’incapacité totale de travail (ITT) prescrite, car la durée de l’ITT commande la qualification pénale et pèse dans l’évaluation des préjudices. Photographiez le lieu, l’animal si cela reste possible sans danger, les traces et vos blessures, conservez les vêtements déchirés et les effets endommagés, et relevez les coordonnées des témoins. Au Carbet, l’intervention des pompiers à 15h48 et l’évacuation héliportée vers le CHUM, rapportées par RCI le 27 octobre 2026, constituent déjà des constats datés et circonstanciés : demandez copie de tout compte rendu d’intervention. Déposez plainte auprès de la gendarmerie ou de la police pour blessures involontaires : l’enquête identifiera le propriétaire ou le détenteur du taureau, fera constater l’état des clôtures et versera au dossier un procès-verbal que l’assureur et le juge ne pourront ignorer.

La plainte mérite le même soin que le dossier médical : déposez-la par écrit, avec le certificat initial et les photos, demandez un récépissé et indiquez que vous vous constituez partie civile, ce qui vous donnera accès au dossier et avisera de la suite donnée par le parquet. Les enquêteurs entendront les témoins, vérifieront les clôtures et les conditions de détention du troupeau, et feront examiner les victimes en unité médico-judiciaire pour fixer l’incapacité totale de travail qui déterminera la qualification. Si l’auteur est identifié et solvable, le procès pénal deviendra le premier forum de l’indemnisation ; s’il reste inconnu, le procès-verbal de recherches infructueuses servira le relais devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions.

L’identification du gardien est le verrou du dossier. Un taureau appartient le plus souvent à un éleveur identifié : renseignez-vous auprès de la mairie, des riverains et des exploitants voisins, et signalez la divagation à la mairie, car le maire dispose de pouvoirs de police pour faire capturer ou mettre en fourrière un animal errant. Si le propriétaire reste introuvable dans l’immédiat, cela n’interdit ni la plainte ni la déclaration à votre propre assurance : l’enquête et l’action directe ouverte contre l’assureur du responsable permettront de compléter l’assignation quand son identité sera établie.

Le suivi médical doit ensuite être continu et documenté : chaque consultation, chaque arrêt de travail, chaque séance de soins et chaque ordonnance alimente le dossier. Le certificat initial fixe le point de départ, les certificats évolutifs retracent la guérison ou l’aggravation, et la consolidation, quand l’état devient stable, fige les séquelles définitives que l’expert chiffrera. Conservez les factures de soins restés à charge, les frais de transport vers l’hôpital, les attestations écrites, datées et signées des témoins de la scène et, pour une salariée, les bulletins de paie antérieurs qui permettront de calculer la perte de gains professionnels. Dans l’affaire jugée à Angers, la cour a indemnisé poste par poste, des dépenses de santé à l’assistance par tierce personne, preuve qu’aucune facture, même modeste, ne doit être égarée.

B. Déclarer le sinistre à l’assurance : le délai de cinq jours ouvrés et l’action directe contre l’assureur

La déclaration conditionne la mobilisation des garanties, et elle obéit à un délai que le contrat ne peut pas raccourcir en dessous du minimum légal. L’article L. 113-2 du code des assurances impose à l’assuré de « De donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés ». Concrètement, la victime déclare à son assurance garantie des accidents de la vie ou à sa complémentaire santé, et le propriétaire du taureau doit déclarer à son assureur de responsabilité civile, exploitation agricole ou multirisque. Le texte protège l’assuré en retard de bonne foi : « Lorsqu’elle est prévue par une clause du contrat, la déchéance pour déclaration tardive au regard des délais prévus au 3° et au 4° ci-dessus ne peut être opposée à l’assuré que si l’assureur établit que le retard dans la déclaration lui a causé un préjudice ». Un retard dû à l’hospitalisation en urgence, comme l’évacuation héliportée de la victime du Carbet, relève du cas fortuit que le même article réserve.

La loi distingue strictement ce que le contrat doit contenir et ce qu’il peut ajouter : la garantie de la responsabilité du gardien relève de la loi, les plafonds, franchises et exclusions relèvent du contrat, et aucune clause ne peut priver la victime de son recours direct. L’article L. 124-3 du code des assurances dispose que « Le tiers lésé dispose d’un droit d’action directe à l’encontre de l’assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable », et l’assureur ne peut payer un autre créancier tant que la victime n’a pas été désintéressée. La victime d’un taureau divagant peut donc assigner directement l’assureur du gardien, sans attendre que celui-ci reconnaisse sa dette. Enfin, le temps joue contre les dormeurs : « Toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance » (article L. 114-1 du code des assurances). Deux ans pour agir contre l’assureur, donc, à compter du jour de l’encornement, sauf ignorance légitime du sinistre dûment prouvée.

La déclaration elle-même gagne à être précise et envoyée en recommandé : date, heure et lieu exacts de la charge, circonstances, identité du gardien quand elle est connue, certificats médicaux joints et liste des témoins. En face, plusieurs assurances peuvent intervenir : la garantie des accidents de la vie de la victime, la responsabilité civile du gardien, et les organismes sociaux subrogés dans les droits de la blessée pour les soins avancés. Dans l’affaire d’Angers, la cour a ainsi statué en présence de la caisse primaire d’assurance-maladie et condamné l’assureur à payer à la mutuelle, subrogée dans les droits de la victime, le remboursement des soins. Chacun de ces acteurs a ses délais et ses pièces, d’où l’intérêt d’une lettre de déclaration complète dès la première semaine, sans attendre la fin de l’enquête pénale.

II. Taureau échappé : qui est responsable et comment contester une offre insuffisante ?

A. Le gardien répond de plein droit, même si l’animal s’est égaré ou échappé

Le principe est posé par l’article 1243 du code civil : « le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé ». Trois enseignements pour le dossier du Carbet. D’abord, la responsabilité est de plein droit : la victime n’a pas à prouver une faute du propriétaire, il lui suffit d’établir que le taureau a causé ses blessures. Ensuite, l’échappée n’exonère pas : un animal sorti de son pré reste sous la garde juridique de son détenteur, et la cour d’appel d’Angers l’a confirmé pour une vache en divagation sur une route, en jugeant que « le fait que la vache soit sortie de son pré est imputable au GAEC du Puits qui ne semble pas avoir pris des dispositions suffisantes pour l’éviter », avant de condamner le GAEC et son assureur Groupama à indemniser la victime. Enfin, le gardien n’est pas toujours le propriétaire : celui qui utilise l’animal au moment des faits, salarié préposé au troupeau, gardien rémunéré ou détenteur à qui l’éleveur a confié les bêtes, peut répondre à sa place dès lors qu’il exerçait sur elles la direction, le contrôle et l’usage. L’enquête devra donc dater précisément la remise des bêtes et le partage des tâches du jour de l’accident.

La Cour de cassation précise qui est gardien par les pouvoirs exercés, non par le titre de propriété. Dans un arrêt du 16 juillet 2020 rendu à propos d’un cheval emballé lors d’une manifestation taurine, la deuxième chambre civile rappelle que « La responsabilité édictée par ce texte à l’encontre du propriétaire d’un animal ou de celui qui s’en sert est fondée sur l’obligation de garde corrélative aux pouvoirs de direction, de contrôle et d’usage qui la caractérisent » (Cass. 2e civ., 16 juillet 2020, n° 19-14.678, ECLI:FR:CCASS:2020:C200682). Dans cette affaire, elle casse partiellement l’arrêt qui avait retenu la responsabilité du manadier, jugeant que « le seul pouvoir d’instruction du manadier, dont elle constatait qu’il n’avait pas la qualité de commettant, ne permettait pas de caractériser un transfert de garde », dès lors que le cavalier propriétaire du cheval en avait conservé l’usage et le contrôle, et elle renvoie l’affaire devant la cour d’appel de Montpellier. Pour les victimes du Carbet, la leçon est directe : le responsable est celui qui détenait effectivement le taureau et ses pouvoirs sur lui, éleveur, employé préposé ou détenteur, et l’enquête devra établir qui avait la direction et le contrôle du troupeau ce jour-là.

La divagation elle-même constitue une faute sanctionnée : « Le fait, par le gardien d’un animal susceptible de présenter un danger pour les personnes, de laisser divaguer cet animal est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 2e classe » (article R. 622-2 du code pénal). Un taureau sur une route départementale entre sans discussion dans cette catégorie. Quant au partage de responsabilité, il reste l’exception, strictement mesurée : à Angers, la cour a fixé l’indemnisation à 75 % parce que la victime était descendue de voiture pour repousser la vache, retenant que le GAEC des Puits et Groupama « doivent indemniser in solidum M. [O] à hauteur de 75 % des conséquences dommageables de l’accident ». À l’inverse, la cour d’appel de Nîmes a jugé le droit à réparation intégral d’une femme mordue en tentant de séparer son chien d’un dogue argentin divaguant sur la voie publique, et a condamné solidairement le gardien et son assureur Pacifica à l’indemniser (CA Nîmes, 6 février 2025, RG 23/02859 : « Dit que le droit à réparation de son préjudice de Mme [W] [X] épouse [D] est intégral »). Deux piétonnes surprises sur une route par un taureau échappé n’ont, sauf comportement de provocation avéré, aucune part de faute à se voir opposer.

Les deux arrêts montrent aussi comment les juges chiffrent : à Angers, 86,87 euros de dépenses de santé, 148,50 euros d’assistance par tierce personne, 735 euros de déficit fonctionnel temporaire, 2 250 euros de souffrances endurées, 1 125 euros de préjudice esthétique temporaire et 247,50 euros de préjudice matériel ; à Nîmes, 3 234,66 euros de perte de gains professionnels actuels, 544 euros d’assistance par tierce personne temporaire, 1 144,83 euros de déficit fonctionnel temporaire, 3 000 euros de souffrances endurées temporaires, 100 euros de préjudice esthétique temporaire, 4 700 euros de déficit fonctionnel permanent, 1 000 euros de préjudice esthétique permanent et 256 euros de préjudice matériel. Ces grilles poste par poste sont transposables : une victime encornée présentera les mêmes chefs, avec des montants ajustés à la gravité réelle, de la plaie simple à l’atteinte permanente après une urgence absolue héliportée.

B. Plainte pénale, provision en référé et contestation de l’offre : les leviers qui restent

Le volet pénal protège la victime autant qu’il sanctionne : il établit les faits par l’enquête et ouvre l’action civile devant le juge répressif. La qualification dépend de la gravité des blessures et de la faute. L’article 222-19 du code pénal punit « Le fait de causer à autrui, dans les conditions et selon les distinctions prévues à l’ article 121-3 , par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail pendant plus de trois mois » de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Quand l’ITT ne dépasse pas trois mois, l’article 222-20 exige une faute aggravée : « Le fait de causer à autrui, par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement, une incapacité totale de travail d’une durée inférieure ou égale à trois mois, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende ». Laisser divaguer un taureau sur une route fréquentée, en méconnaissance de l’obligation de garde et de l’interdiction de divagation, fournit le manquement de référence, et la chambre criminelle contrôle strictement sa caractérisation : le 1er octobre 2024, elle a cassé partiellement un arrêt de la cour d’appel de Caen qui avait condamné pour blessures involontaires le détenteur de chiens échappés, faute d’avoir établi le caractère manifestement délibéré de la méconnaissance de l’interdiction de laisser divaguer, et renvoyé l’affaire devant la cour d’appel de Rouen (Cass. crim., 1er octobre 2024, n° 23-83.421). Les victimes peuvent se constituer parties civiles, car « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction » (article 2 du code de procédure pénale), et l’action publique des délits se prescrit par six ans (« L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise », article 8 du code de procédure pénale).

En attendant le jugement, la victime n’est pas condamnée à avancer seule les frais : le juge des référés peut accorder une provision quand l’obligation n’est pas sérieusement contestable, car « Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier » (article 835 du code de procédure civile). Face à un gardien identifié et à un taureau échappé, la contestation sérieuse est difficile à soutenir. Si l’auteur reste inconnu ou insolvable, le relais de solidarité existe : toute personne ayant subi un préjudice résultant de faits présentant le caractère matériel d’une infraction « peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne » devant la commission d’indemnisation des victimes d’infractions, lorsque les conditions légales sont réunies (article 706-3 du code de procédure pénale). Enfin, une offre d’assureur se conteste pièce par pièce : contre-expertise médicale, chiffrage poste par poste selon la nomenclature des préjudices corporels, et assignation en paiement du solde contre le gardien et son assureur, attraits ensemble grâce à l’action directe. Les lecteurs confrontés à un préjudice corporel trouveront l’architecture générale de ces recours dans la présentation de l’indemnisation du dommage corporel à Paris, qui décrit les étapes communes à tout dossier de blessures, de l’expertise à la liquidation définitive.

L’expertise médicale est le moment décisif : qu’elle soit amiable et contradictoire ou ordonnée par le juge, préparez-la avec un médecin-conseil de victimes, apportez le dossier complet et vérifiez que le rapport examine chaque poste, y compris l’incidence professionnelle et le préjudice d’agrément. Quand l’offre de l’assureur arrive, comparez-la ligne à ligne avec ce rapport et avec les montants pratiqués par les cours d’appel : une offre globale sans détail, ou qui oublie la tierce personne et les souffrances, se refuse par écrit et se porte devant le tribunal, gardien et assureur assignés ensemble. L’action directe permet de viser l’assureur dès l’assignation, et la condamnation in solidum, prononcée à Angers comme à Nîmes, garantit que chacun des deux répond de tout.

Conclusion

L’encornement du Carbet rappelle une règle simple : sur une route, un taureau n’a rien à faire sans gardien, et celui qui le laisse divaguer répond des blessures qu’il cause, même si la bête s’est égarée ou échappée. Les victimes disposent d’une chaîne complète et mobilisable sans attendre : secours et constats immédiats, déclaration à l’assureur dans le délai minimal de cinq jours ouvrés, action directe contre l’assureur du gardien dans les deux ans, plainte pénale pour faire établir la faute et l’identité du détenteur, provision en référé pour faire face aux premiers frais, et indemnisation intégrale poste par poste, avec le filet de la commission d’indemnisation si le responsable fait défaut. La jurisprudence des animaux divagants, de la vache d’Angers au dogue de Nîmes, montre que les juges indemnisent largement les passants surpris, et ne réduisent la part que lorsque la victime s’est elle-même exposée au danger. Conservez chaque certificat, chaque facture et chaque procès-verbal : c’est sur ces pièces, datées du jour des faits, que se gagne l’indemnisation, depuis la provision des premiers mois jusqu’à la liquidation définitive après consolidation.

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