Pénal Cour européenne des droits de l'homme

ABOUCHICHE contre la FRANCE

ECLI ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002889695



 

                           SUR LA RECEVABILITE

 

                        de la requête N° 28896/95

                      présentée par Saïd ABOUCHICHE

                            contre la France

 

      La Commission européenne des Droits de l’Homme (Deuxième Chambre),

siégeant en chambre du conseil le 12 avril 1996 en présence de

 

      M.   H. DANELIUS, Président

      Mme  G.H. THUNE

      MM.  G. JÖRUNDSSON

           J.-C. SOYER

           H.G. SCHERMERS

           F. MARTINEZ

           L. LOUCAIDES

           J.-C. GEUS

           M.A. NOWICKI

           I. CABRAL BARRETO

           J. MUCHA

           D. SVÁBY

           P. LORENZEN

 

           Mme   M.-T. SCHOEPFER, Secrétaire de la Chambre ;

 

      Vu l’article 25 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme

et des Libertés fondamentales ;

 

      Vu la requête introduite le 12 juillet 1993 par Saïd ABOUCHICHE

contre la France et enregistrée le 9 octobre 1995 sous le N° de dossier

28896/95 ;

 

      Vu le rapport prévu à l’article 47 du Règlement intérieur de la

Commission ;

 

      Après avoir délibéré,

 

      Rend la décision suivante :

 

EN FAIT

 

      Le requérant est un ressortissant français né en 1961 à Douai.  Il

est incarcéré à la maison d’arrêt de Vannes.

 

      Les faits de la cause, tels qu’exposés par le requérant, peuvent se

résumer comme suit :

 

      1. Déroulement de la procédure au fond

 

      Le 25 juillet 1990, le corps sans vie de K. fut découvert dans une

rue de Lorient.  L’autopsie révéla que la mort était consécutive à un

traumatisme crâno-facial ayant pu être provoqué par des coups violents

portés par un tiers.  Début juin 1992, les services de police

recueillirent le témoignage de G. qui mettait en cause le requérant et

sa compagne J., prostituée notoire.  G. et J. déclarèrent de manière

concordante que le requérant avait frappé violemment K. au visage alors

que celui-ci se trouvait au cours de la nuit du 24 au 25 juillet 1990 sur

les lieux où son corps fut ensuite découvert, puis que tous trois

s’étaient enfuis en abandonnant la victime inanimée.  La raison en était

que K. avait, peu de temps auparavant, refusé de payer la somme demandée

par J. en contrepartie de ses services.

 

      Le 27 novembre 1992, le requérant fut mis en examen du chef de coups

ayant entraîné la mort sans intention de la donner et fut placé en

détention provisoire par ordonnance du même jour.

 

      Le 29 septembre 1994, le juge d’instruction rendit une ordonnance

rejetant une demande d’instruction complémentaire présentée par le

requérant.  Le président de la chambre d’accusation rejeta le

4 novembre 1994 l’appel formé par le requérant.

 

      Le 18 novembre 1994, le requérant demanda au juge d’instruction de

procéder à un nouvel interrogatoire de sa compagne J., ce qui fut fait

le 14 décembre 1994.  Cette dernière modifia ses déclarations en

indiquant que ses accusations antérieures à l’encontre du requérant

étaient mensongères et avaient été faites en raison des fortes pressions

exercées initialement par les enquêteurs.

 

      Le 2 janvier 1995, le requérant déposa une requête aux fins

d’annulation d’actes, qui fut rejetée par ordonnance du président de la

chambre d’accusation de la cour d’appel de Rennes le 30 janvier 1995.

 

      Le 5 janvier 1995, le requérant présenta auprès du juge

d’instruction de Lorient deux demandes tendant à voir ordonner trois

nouvelles mesures d’instruction. Par ordonnance du 25 janvier 1995, le

juge d’instruction de Lorient rejeta ces demandes. Contre cette

ordonnance, le requérant interjeta appel, le 27 janvier 1995, qui fut

rejeté par ordonnance du président de la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Rennes du 2 mars 1995.

 

      Le 15 mars 1995, le juge d’instruction près le tribunal de grande

instance clôtura l’instruction et ordonna la transmission du dossier au

procureur général.

 

      Par arrêt en date du 4 mai 1995, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Rennes renvoya le requérant devant la cour d’assises du

Morbihan sous l’accusation de violences ayant entraîné la mort sans

intention de la donner.  Contre cet arrêt, le requérant se pourvut en

cassation.  Par arrêt du 21 août 1995, la Cour de cassation rejeta le

pourvoi.

 

      Par arrêt de la cour d’assises du Morbihan, en date du

24 janvier 1996, le requérant fut condamné à la peine de huit ans

d’emprisonnement, à l’interdiction de séjour dans plusieurs départements

pendant une durée de dix ans et à la réparation civile des victimes.

 

2.  Demandes de mise en liberté

 

      Tout au long de sa détention provisoire, le requérant a présenté de

multiples demandes de mise en liberté, qui furent toutes rejetées.

 

      Plusieurs demandes de mise en liberté présentées en 1993 furent

rejetées par le juge d’instruction, ordonnances confirmées par la chambre

d’accusation de la cour d’appel de Rennes. Un pourvoi en cassation fut

rejeté le 21 septembre 1993.

 

      Par ordonnance du juge d’instruction du 15 avril 1994, une nouvelle

demande de mise en liberté fut rejetée.  L’ordonnance de rejet fut

confirmée par la chambre d’accusation de la cour d’appel de Rennes le

28 avril 1994, qui justifia le maintien en détention par les charges

pesant sur le requérant, le trouble à l’ordre public, le fait que le

requérant avait déjà fait l’objet de plusieurs condamnations pour des

faits de violences avec arme, les risques de pressions sur les témoins

et de fuite, le requérant ayant tenté à plusieurs reprises dans le passé

d’échapper à la justice.

 

      Une nouvelle demande de mise en liberté fut rejetée, ce qui fut

confirmé en appel par arrêt du 18 août 1994.  Le pourvoi en cassation fut

rejeté en date du 28 novembre 1994.

 

      Une autre demande de mise en liberté fut encore rejetée.  Sur appel,

la chambre d’accusation de la cour d’appel de Rennes, par arrêt du

15 septembre 1994, confirma l’ordonnance du juge d’instruction en faisant

remarquer que le requérant, déjà huit fois condamné, notamment pour des

faits de violences avec arme, pouvait tenter de porter atteinte à la

sécurité des témoins qui le mettaient en cause et, compte tenu de ses

précédentes tentatives de fuite, chercher à échapper aux poursuites.  Le

pourvoi en cassation fut rejeté par arrêt du 5 janvier 1995.

 

       Une nouvelle demande de mise en liberté fut rejetée le

3 octobre 1994, confirmée en appel le 13 octobre 1994 pour les mêmes

motifs.  Le pourvoi en cassation fut rejeté par arrêt du 23 janvier 1995.

 

      Par arrêt du 12 janvier 1995, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Rennes confirma une ordonnance du juge d’instruction rejetant

plusieurs demandes de mise en liberté.  Le requérant se pourvut en

cassation en se plaignant de la durée de la détention provisoire.  Par

arrêt en date du 3 mai 1995, la Cour de cassation rejeta le pourvoi au

motif que « … la chambre d’accusation, après avoir rappelé que ce

dernier, proxénète notoire, fait l’objet d’une procédure criminelle pour

avoir porté des coups mortels à un client de sa « protégée », énonce que

la détention de l’inculpé était nécessaire pour protéger les témoins,

l’intéressé dont les antécédents judiciaires attestaient de la violence

étant susceptible d’exercer des représailles contre ceux-ci, et, eu égard

à la peine encourue, pour garantir sa représentation en justice ; ».

 

      Les 4, 7, 8, 9, 11, 14, 16, 17, 18, 21, 22 et 23 août 1995, le

requérant présenta des demandes de mise en liberté auprès de la chambre

d’accusation.  Dans son mémoire, le requérant fit valoir que le trouble

à l’ordre public ne saurait être considéré comme d’actualité, le décès

de K. étant survenu le 25 juillet 1990.  Quant au risque de fuite, il fit

remarquer que, bien que placé en garde à vue peu de temps après les

faits, il était resté dans la région de Lorient jusqu’à sa mise en examen

et n’avait jamais tenté de quitter le territoire français. En outre, il

excluait tout risque de pressions sur les témoins puisqu’ils avaient déjà

été confrontés devant le magistrat instructeur.  Enfin, il demanda à être

placé sous contrôle judiciaire.

 

      Par arrêt du 24 août 1995, la chambre d’accusation de la cour

d’appel de Rennes rejeta ces demandes au motif suivant :

 

      « Considérant que la dangerosité d’A. (le requérant), dont témoignent

      d’une part ses huit condamnations antérieures pour des faits de

      violences avec arme, d’autre part ses manoeuvres, révélées par

      l’information, pour que certains témoins reviennent sur leurs

      dépositions, permet de craindre qu’il ne porte des atteintes graves

      à la sécurité de ces témoins qui le mettent en cause alors surtout

      que deux d’entre eux ont révélé avoir été frappés par des relations

      d’A. (le requérant) après avoir déposé à l’instruction ; que les

      multiples incidents avec l’administration pénitentiaire qui

      émaillent la détention de l’intéressé témoignent des violences et

      excès dont il est capable; qu’il importe de mettre les témoins à

      l’abri et de les soustraire à toutes pressions de sa part ;

 

      Considérant en outre qu’A., qui a plusieurs fois dans le passé tenté

      d’échapper à la justice n’offre que peu de garanties de

      représentation; qu’il y a lieu de craindre qu’il ne cherche à se

      soustraire aux poursuites engagées contre lui, compte tenu des

      peines qu’il encourt;

 

      Considérant que ces circonstances particulières déduites des

      éléments de l’espèce établissent que le maintien en détention

      provisoire de l’accusé demeure justifié … ».

 

      Le 19 octobre 1995, le requérant présenta une demande de mise en

liberté devant la cour d’assises du Morbihan en invoquant l’article 5

par. 3 de la Convention.  Le requérant fit valoir que le risque de

pression sur les témoins ne reposait que sur une simple hypothèse dans

la mesure où le témoin principal J. avait élu domicile dans la région

lorientaise et que les autres témoins étaient pour la plupart détenus.

Par ailleurs, compte tenu de l’ancienneté des faits qui lui étaient

reprochés, le trouble à l’ordre public ne saurait être considéré comme

d’actualité.  Enfin, quant à l’absence de représentation, il justifiait

d’un emploi stable et demanda à être placé sous contrôle judiciaire.

 

      Par arrêt en date du 27 octobre 1995, la cour d’assises rejeta la

demande et justifia son maintien en détention par la multiplicité des

investigations opérées de manière non discontinue par le magistrat

instructeur, par l’existence d’un risque de pressions sur les témoins

ainsi que par l’absence de garanties probantes de représentation du

requérant.

 

GRIEFS

 

      Le requérant rappelle qu’il est maintenu en détention provisoire

depuis plus de trois ans.  Il se plaint de la durée excessive de sa

détention provisoire et allègue la violation de l’article 5 par. 3 de la

Convention.

 

      Le requérant se plaint également de la partialité du juge

d’instruction chargé de l’affaire, qui a refusé toutes ses demandes

d’actes d’instruction ou de complément d’instruction et notamment

l’audition de témoins à décharge.  Il se plaint en substance que

l’instruction a été menée de façon inéquitable.

 

EN DROIT

 

1.    Le requérant se plaint de la durée de sa détention provisoire au

regard de l’article 5 par. 3 (art. 5-3) de la Convention qui dispose :

 

      « 3.  Toute personne arrêtée ou détenue (…) a le droit d’être

      jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure.

      La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la

      comparution de l’intéressé à l’audience. »

 

      La Commission constate que le requérant se trouve en détention

provisoire depuis le 27 novembre 1992.

 

      En l’état actuel du dossier, la Commission estime ne pas être en

mesure de se prononcer sur la recevabilité de ce grief et juge nécessaire

de porter cette partie de la requête à la connaissance du Gouvernement

français, en application de l’article 48 par. 2 b) de son Règlement

intérieur.

 

2.    Le requérant se plaint que l’instruction a été menée de façon

partiale par le magistrat instructeur et estime en substance qu’il n’a

pas bénéficié d’une procédure équitable.

 

      L’article 6 par. 1 (art. 6-1) de la Convention dispose que :

 

      « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue

      équitablement (…) par un tribunal indépendant et impartial

      qui décidera (…) du bien-fondé de toute accusation en

      matière pénale dirigée contre elle. »

 

      La Commission observe que par arrêt de la cour d’assises du

Morbihan, rendu le 24 janvier 1996, le requérant a été condamné à la

peine de huit ans d’emprisonnement, à l’interdiction de séjour dans

plusieurs départements pendant une durée de dix ans et à la réparation

civile des victimes. Elle note à cet égard que le requérant peut se

pourvoir en cassation contre l’arrêt de cette juridiction. Elle rappelle,

sur ce point, sa jurisprudence constante selon laquelle la question de

savoir si un procès est conforme aux exigences de l’article 6 (art. 6)

de la Convention s’apprécie sur la base de l’ensemble de la procédure et

non d’un élément isolé.  Ce principe vaut aussi bien pour les garanties

spécifiques du paragraphe 3 que pour la notion de procès équitable du

paragraphe 1 (art. 6-3, 6-1) (cf. No 13251/87, déc. 6.3.91, D.R. 68, p.

138).

 

      A la lumière de ces considérations, la Commission estime que ce

grief est prématuré et doit être rejeté, en application de l’article 27

par. 2 (art. 27-2) de la Convention.

 

      Par ces motifs, la Commission, à l’unanimité,

 

      AJOURNE l’examen du grief tiré de la durée de la détention

      provisoire,

 

      DECLARE LA REQUETE IRRECEVABLE pour le surplus.

 

   Le Secrétaire de la                      Le Président de la

    Deuxième Chambre                         Deuxième Chambre

 

   (M.-T. SCHOEPFER)                          (H. DANELIUS)

 

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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.

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