Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE K.M. c. MACÉDOINE DU NORD
Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art 35-1) Délai de quatre mois (précédemment six mois);Violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8 – Obligations positives);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.