Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE SALAY c. SLOVAQUIE
Violation de l'article 14+P1-2 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 2 du Protocole n° 1 – Droit à l'instruction;Droit à l'instruction – {général});Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.