Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Aide médicale d’État sans papiers en 2026 : 3 mois de présence, plafond de ressources, refus de la CPAM et recours

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Aide médicale d’État sans papiers en 2026 : 3 mois de présence, plafond de ressources, refus de la CPAM et recours

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Vivre en France sans titre de séjour et tomber malade expose à une double angoisse : la peur de la facture et la peur du guichet. L’aide médicale de l’État répond précisément à cette situation. Elle prend en charge les soins des étrangers en situation irrégulière qui résident en France depuis plus de trois mois et dont les ressources restent modestes. Pourtant, les refus des caisses primaires d’assurance maladie restent fréquents : présence de trois mois contestée, ressources mal calculées, pièces d’hébergement jugées insuffisantes. Quand la caisse dit non, ou quand elle réclame ensuite le remboursement de soins déjà payés, le dossier n’est pas perdu. Les juges annulent ces décisions lorsque la preuve de la présence est rapportée, comme l’a fait la cour d’appel de Paris le 5 septembre 2025 en annulant une contrainte de 15 864,91 euros. Les montants de ressources, les pièces admises et les voies de recours exposés ci-dessous reprennent les textes en vigueur et trois décisions rendues à Paris entre 2020 et 2025. Ce guide explique qui peut obtenir l’aide médicale de l’État en 2026, quelles preuves apporter, quels soins sont couverts et comment contester un refus ou une demande de remboursement à Paris et en Île-de-France.

I. Aide médicale d’État sans papiers : les conditions de présence, de ressources et les preuves qui emportent la décision

Le droit à l’aide médicale de l’État ne dépend ni de la nationalité ni de la détention d’un titre de séjour. Il dépend de deux conditions cumulatives, posées par la loi, et de la capacité à les prouver avec des pièces simples.

A. Plus de trois mois de présence en France et des ressources sous plafond : qui entre dans le droit en 2026

La première condition tient à la présence sur le territoire. Aux termes de l’article L. 251-1 du code de l’action sociale et des familles, « Tout étranger résidant en France de manière ininterrompue sans remplir la condition de régularité mentionnée à l’article L. 160-1 du code de la sécurité sociale depuis plus de trois mois, et dont les ressources ne dépassent pas le plafond mentionné au 1° de l’article L. 861-1 de ce code a droit à l’aide médicale de l’Etat ». La présence doit donc être ininterrompue depuis plus de trois mois. Un aller-retour au pays pendant cette période peut être utilisé par la caisse pour soutenir que la condition n’est pas remplie.

La seconde condition porte sur les ressources. Le plafond applicable est celui qui ouvre le droit à la protection complémentaire en matière de santé. Pour 2026, le site officiel service-public.fr précise que les ressources des douze derniers mois sont prises en compte et donne les montants annuels suivants : pour une personne seule, 10 421 euros en métropole et 11 599 euros dans les départements d’outre-mer, avec des montants majorés selon la composition du foyer. Ces chiffres sont fixés par l’arrêté du 20 mars 2026 fixant le montant du plafond de ressources de la protection complémentaire en matière de santé. Toute ressource au-delà du plafond applicable au foyer fait obstacle à l’admission, d’où l’importance de déclarer exactement la composition du foyer et les revenus des douze mois précédents.

Le droit profite aussi à l’entourage proche. La loi ouvre l’aide, d’une part, aux ayants droit visés par l’article L. 161-1 du code de la sécurité sociale et, d’autre part, à la personne qui vit depuis douze mois consécutifs avec le bénéficiaire et se trouve à sa charge effective, totale et permanente, sous réserve d’en apporter la preuve dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État. Dans cette seconde hypothèse, une seule personne peut être admise au titre du foyer. Le conjoint ou le partenaire qui partage la vie du demandeur depuis au moins douze mois et se trouve entièrement à sa charge peut donc être couvert, mais un seul d’entre eux.

La preuve de la présence de trois mois repose sur des documents du quotidien. Dans un arrêt du 5 septembre 2025, la cour d’appel de Paris a retenu que le visa ou le tampon portant la date d’entrée sur le passeport vaut justificatif de la présence ininterrompue depuis trois mois sur le territoire français. Dans cette affaire, une ressortissante gabonaise produisait son passeport avec un tampon d’arrivée à l’aéroport le 4 juin 2018, et la cour a estimé que la nature Schengen du visa était indifférente, dès lors que ce visa autorise à séjourner notamment en France. Dès lors que le demandeur produit ce tampon, il revient à la caisse qui le conteste d’établir le contraire. La caisse soutenait que l’intéressée n’avait fait que transiter vers la Suisse pour une conférence, sans démontrer qu’elle s’y soit rendue. La cour en a déduit que l’intéressée remplissait toutes les conditions pour bénéficier de l’aide à compter du 5 septembre 2018, que le remboursement réclamé n’était pas fondé, que la contrainte devait être annulée et le jugement infirmé (cour d’appel de Paris, pôle 6, chambre 12, 5 septembre 2025, RG n° 22/05142). Cet arrêt montre que le tampon du passeport crée une présomption simple de présence : à la caisse de rapporter la preuve contraire, par exemple celle d’un départ effectif.

Faute de passeport tamponné, d’autres pièces font preuve : contrat de location ou quittance de loyer de plus de trois mois, facture d’énergie, d’eau, de gaz ou de téléphone de plus de trois mois, avis d’imposition, facture d’hôtellerie ancienne, quittance établie au nom de l’hébergeant lorsque le demandeur est hébergé à titre gratuit, attestation d’hébergement d’un centre d’hébergement et de réinsertion sociale de plus de trois mois, ou encore attestation de domiciliation d’un organisme agréé pour les personnes sans domicile fixe. Les personnes sans domicile fixe doivent d’ailleurs, pour bénéficier de l’aide, « élire domicile dans les conditions prévues au chapitre IV du titre VI du présent livre II », selon l’article L. 252-2 du code de l’action sociale et des familles. Concrètement, l’élection de domicile auprès d’un centre communal d’action sociale ou d’une association agréée donne une adresse administrative qui permet de recevoir le courrier de la caisse et de faire valoir ses droits.

B. Déposer le dossier à la CPAM et savoir quels soins sont vraiment pris en charge pendant un an

La demande se dépose auprès de la caisse primaire d’assurance maladie. L’article L. 252-1 du code de l’action sociale et des familles dispose que « La première demande d’aide médicale de l’Etat est déposée, par le demandeur, auprès d’un organisme d’assurance maladie qui en assure l’instruction pour le compte de l’Etat ». Par exception, la demande peut être déposée auprès de l’établissement de santé dans lequel le demandeur ou un membre du foyer est pris en charge, et l’établissement transmet alors le dossier à l’organisme d’assurance maladie sous huit jours. Ce délai de huit jours court à compter du dépôt à l’hôpital. Les services sociaux et les associations ou organismes à but non lucratif agréés par le représentant de l’État dans le département apportent leur concours aux intéressés dans leur demande. En pratique, les permanences d’accès aux soins de santé des hôpitaux et les associations d’aide aux étrangers aident à constituer le dossier : formulaire, pièce d’identité, preuves de présence et de ressources, attestation d’hébergement ou de domiciliation.

L’admission est accordée pour une durée limitée. L’article L. 252-3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « Cette admission est accordée pour une période d’un an », tout en précisant que « le service des prestations est conditionné au respect de la stabilité de la résidence en France ». Le droit doit donc être renouvelé chaque année, avec un nouveau contrôle de la présence et des ressources. C’est au moment du renouvellement que naissent beaucoup de litiges, lorsque la caisse estime que les preuves de l’année écoulée sont insuffisantes.

Le panier de soins couvert est large, avec dispense d’avance des frais. L’article L. 251-2 du code de l’action sociale et des familles prévoit que « La prise en charge, assortie de la dispense d’avance des frais pour la part ne relevant pas de la participation du bénéficiaire, concerne » les frais de médecine générale et de soins courants, les frais d’hospitalisation et de maternité, les frais de pharmacie et d’appareillage, ainsi que le forfait journalier hospitalier, ce dernier dans des conditions particulières pour les bénéficiaires majeurs. Le bénéficiaire présente sa carte d’admission et n’avance pas les frais pour la part prise en charge.

Certaines dépenses restent exclues. L’article R. 251-1 du code de l’action sociale et des familles écarte de la prise en charge « Les frais relatifs aux cures thermales », les actes techniques et examens de biologie médicale spécifiques à l’assistance médicale à la procréation, les médicaments nécessaires à ces actes, ainsi que « Les médicaments dont le service médical rendu a été classé comme faible ». Ces exclusions ne s’appliquent pas aux mineurs pour les actes et produits au service médical non qualifié de moyen ou d’important. Avant d’engager des soins coûteux ou programmés, mieux vaut vérifier avec la caisse ou l’établissement que la dépense entre dans le panier, afin d’éviter une demande de remboursement ultérieure.

II. Refus de la CPAM, contrainte de remboursement et soins urgents : contester utilement et sécuriser la prise en charge

Un refus n’est jamais une fin en soi. La loi organise un recours préalable, puis un recours devant le juge, et la jurisprudence annule régulièrement les décisions mal motivées ou mal prouvées. Parallèlement, les soins urgents restent pris en charge même sans admission.

A. Faire annuler le refus et la demande de remboursement : le recours gracieux, le juge et les preuves qui font gagner

La première étape après un refus consiste à contester par écrit auprès de la caisse. Selon la fiche officielle service-public.fr consacrée à l’aide médicale de l’État, la personne qui conteste un refus d’attribution peut former un recours gracieux auprès de sa CPAM dans les deux mois suivant la réception de la décision. Ce délai de deux mois court à compter de la réception du courrier de refus. Le recours gracieux doit rappeler précisément le grief : présence de trois mois établie par telle pièce, ressources sous plafond pour telle composition de foyer, hébergement prouvé par telle attestation. Joindre dès ce stade les pièces manquantes ou illisibles permet souvent d’obtenir une révision sans aller devant le juge.

Devant le juge, les décisions de refus sont annulées lorsque la caisse n’établit pas ses allégations. La cour administrative d’appel de Paris a ainsi jugé le 22 mai 2020 que la décision de la caisse refusant l’aide à un demandeur, ainsi que le rejet de son recours gracieux, « sont annulées », et que l’intéressé « est admis à l’aide médicale de l’Etat à compter du 13 avril 2018, date de sa demande » (cour administrative d’appel de Paris, 8e chambre, 22 mai 2020, n° 19PA00378, lien officiel). L’admission rétroagit ici à la date de la demande, ce qui efface la période sans couverture. Le calendrier de cette affaire montre l’enchaînement à respecter : recours gracieux adressé au directeur de la caisse après le refus initial, décision de rejet du recours gracieux, saisine de la commission départementale d’aide sociale, puis requête devant la cour après la confirmation du refus. Cet arrêt illustre l’intérêt de former le recours gracieux puis de saisir le juge sans attendre : chaque mois gagné compte pour la continuité des soins.

La charge de la preuve joue souvent en faveur du demandeur de bonne foi. Dans l’affaire parisienne de 2025 déjà citée, la cour d’appel a annulé la contrainte notifiée le 19 avril 2021 pour 15 864,91 euros, condamné l’assurance maladie aux dépens et rappelé que le tampon du passeport vaut présomption de présence ininterrompue. La caisse qui veut réclamer des soins déjà pris en charge doit démontrer que les conditions n’étaient pas remplies, et non se contenter d’une suspicion de transit ou d’une fraude non établie. Conserver son passeport, ses billets, ses attestations d’hébergement et toute preuve de vie en France pendant la période couverte reste donc essentiel, même après l’admission. Garder chaque courrier de la caisse avec son enveloppe datée permet de prouver la date de réception et de calculer exactement le délai de deux mois du recours gracieux.

Le Conseil d’État a précisé l’articulation entre l’aide médicale de droit commun et les soins urgents. Dans une décision du 30 décembre 2021, il rappelle que tout étranger résidant en France de manière ininterrompue depuis plus de trois mois sans remplir la condition de régularité et dont les ressources ne dépassent pas le plafond, « c’est-à-dire celui selon lequel est ouvert le droit à une protection complémentaire en matière de santé, a droit à l’aide médicale de l’Etat », et que la loi a par ailleurs prévu la prise en charge par l’État des soins urgents administrés par les établissements de santé aux étrangers en situation irrégulière non bénéficiaires de l’aide (Conseil d’État, 1re et 4e chambres réunies, 30 décembre 2021, n° 448690, lien officiel). Dans cette affaire, le Conseil d’État a annulé le jugement du tribunal administratif de Strasbourg du 13 novembre 2020 et renvoyé l’affaire devant ce tribunal. La portée pratique est claire : le défaut d’admission à l’aide médicale ne prive pas la personne des soins urgents, dont la prise en charge suit un circuit distinct entre l’hôpital et l’État.

Les soins urgents sont définis strictement par la loi. L’article L. 254-1 du code de l’action sociale et des familles vise les soins urgents dispensés par les établissements de santé, dont l’absence mettrait en jeu le pronostic vital ou risquerait d’altérer gravement et durablement l’état de santé de la personne ou d’un enfant à naître. Sont concernés les étrangers en situation irrégulière qui ne sont pas bénéficiaires de l’aide médicale, ainsi que les demandeurs d’asile majeurs qui ne relèvent pas du régime général d’assurance maladie. Ces soins sont pris en charge dans les mêmes conditions financières que l’aide médicale, avec une dotation forfaitaire versée par l’État à la Caisse nationale de l’assurance maladie. Une femme enceinte sans papiers, une personne victime d’un accident ou un malade dont l’état peut se dégrader gravement doivent donc être soignés à l’hôpital sans attendre l’issue de la demande d’aide médicale.

B. À Paris et en Île-de-France : déposer le dossier, prouver la présence et saisir le bon juge

À Paris et dans les départements franciliens, le parcours suit les mêmes règles nationales, avec des points d’attention locaux. La demande se dépose auprès de la caisse primaire d’assurance maladie du lieu de résidence, qui instruit pour le compte de l’État. Les décisions parisiennes récentes montrent que le contentieux se joue devant le pôle social du tribunal judiciaire : le tribunal judiciaire de Paris a statué le 9 avril 2026, après une audience du 10 mars 2026, sur un litige de protection sociale opposant une assurée à l’assurance maladie de Paris (RG n° 24/04802), et le tribunal judiciaire de Bobigny a statué le 26 juin 2026, après une audience publique du 6 mai 2026, dans un litige opposant un assuré représenté par un avocat et bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale à la CPAM de Seine-Saint-Denis (RG n° 25/02221). L’appel de ces jugements se porte devant la cour d’appel, comme dans l’affaire parisienne de 2025 où la cour d’appel de Paris a infirmé le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Paris du 7 avril 2022. Pour un dossier francilien, conserver les preuves de domiciliation parisienne ou séquano-dionysienne, les attestations d’hébergement datées et les justificatifs de ressources de l’année complète fait la différence entre un refus confirmé et une annulation.

La domiciliation mérite une attention particulière en Île-de-France, où beaucoup de demandeurs sont hébergés par un tiers ou sans domicile fixe. L’attestation de domiciliation délivrée par un organisme agréé, dès lors qu’elle date de plus de trois mois, compte parmi les justificatifs de présence admis. L’élection de domicile permet en outre de recevoir le courrier de la caisse : un refus notifié à une ancienne adresse et non contesté dans les deux mois devient définitif, alors qu’une adresse stable permet de réagir dans le délai de recours gracieux. Signaler sans tarder tout changement d’adresse à la caisse évite les notifications manquées.

La maladie grave peut aussi ouvrir un droit au séjour, au-delà des soins. L’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile prévoit que « L’étranger, résidant habituellement en France, dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention  » vie privée et familiale  » d’une durée d’un an », la décision étant prise après avis d’un collège de médecins du service médical de l’Office français de l’immigration et de l’intégration. Quand une pathologie lourde s’ajoute à l’absence de titre, il faut donc mener les deux démarches en parallèle : demander l’aide médicale pour les soins immédiats et préparer, avec l’aide d’un avocat en droit des étrangers à Paris, le dossier de titre de séjour pour soins, dont les conditions et les recours en cas de refus sont détaillés dans notre guide du titre de séjour pour étranger malade refusé.

Conclusion

L’aide médicale de l’État n’est ni une faveur ni un parcours d’obstacles : trois mois de présence ininterrompue, des ressources sous plafond et un dossier déposé à la caisse ouvrent un droit d’un an renouvelable, avec dispense d’avance des frais pour les soins couverts. Le tampon du passeport crée une présomption de présence que la caisse doit renverser par des preuves, les refus se contestent d’abord par un recours gracieux dans les deux mois, puis devant le pôle social du tribunal judiciaire, et les soins urgents restent dus même avant l’admission. Les décisions rendues à Paris en 2020 et 2025 montrent que les juges annulent les refus et les contraintes mal fondés et replacent le demandeur dans ses droits à compter de sa demande. Constituer tôt un dossier de preuves datées, élire domicile, renouveler chaque année et contester chaque refus dans les délais : telle est la méthode qui transforme un droit théorique en soins réellement pris en charge.

📄 Circulaire officielle