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YouCam Makeup, Perfect et Enhance en France : gratuit ou payant, abonnement et remboursement, données du visage, photos retouchées et recours (2026)

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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YouCam Makeup, Perfect et Enhance en France : gratuit ou payant, abonnement et remboursement, données du visage, photos retouchées et recours (2026)

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YouCam Makeup, YouCam Perfect, YouCam Enhance et leur éditeur en ligne sont des applications de retouche de photos et de vidéos publiées par Perfect Corp., dont les conditions indiquent que le service est exploité depuis Taïwan. Elles permettent d’essayer un maquillage ou une coiffure sur un selfie, de lisser la peau, de remodeler un visage ou une silhouette, de restaurer une photo ancienne et de générer des images ou des vidéos par intelligence artificielle. En France, les recherches sur youcam et sur youcam makeup atteignent chacune environ 4 400 requêtes par mois sur Google selon son planificateur de mots clés, et la recherche sur YouCam Enhance progresse fortement depuis une semaine selon Google Trends.

Les questions des utilisateurs sont concrètes. L’application est-elle gratuite, comment résilier un abonnement et se faire rembourser, que deviennent les selfies importés, quelles mentions un influenceur doit-il afficher sur une photo retouchée, et que faire si sa propre photo a été transformée sans accord ? Ce guide répond à partir des documents de l’éditeur consultés le 28 octobre 2026 : conditions générales mises à jour en septembre 2026, conditions propres à chaque application, politique de confidentialité de juin 2026, fiches de l’App Store et de Google Play, page des tarifs et foire aux questions en français de l’éditeur en ligne.

Deux réserves s’imposent. Aucune décision publiée sur Judilibre ne mentionne YouCam à cette date et aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie : les analyses qui suivent portent sur des clauses et des situations types. Les conditions que vous avez acceptées et votre situation personnelle priment sur cette présentation générale, et seul le juge tranche un litige.

I. S’abonner à YouCam depuis la France : ce que vous payez et ce que valent les clauses du contrat

A. Essai, abonnement, crédits et remboursement : les règles de l’éditeur et ce que le droit français y ajoute

Les conditions générales couvrent dix services : YouCam Perfect, YouCam Makeup, YouCam AI Pro, YouCam Enhance, YouCam Video, YouCam Nails, YouCam Cut, YouCam Online Editor, YouCam AI Chat et YouCam Muse. Chacun est en outre soumis à des conditions propres, qui l’emportent sur les conditions générales en cas de contradiction. L’éditeur présente ses services comme concédés en licence et non vendus (« licensed, not sold »). Les applications mobiles se téléchargent sans paiement, YouCam Makeup affichant de la publicité ; les fonctions avancées, notamment celles qui reposent sur l’intelligence artificielle, se débloquent par un abonnement ou par des crédits.

Sur l’App Store français consulté le 28 octobre 2026, YouCam Makeup, classée 9 ans et plus, propose une version premium mensuelle à 7,49 €, 9,99 € ou 10,99 € et des formules annuelles allant de 34,99 € à 89,99 €. YouCam AI Pro, classée 13 ans et plus, propose des abonnements à la semaine à 5,99 € et 9,99 €, des formules annuelles de 34,99 € à 79,99 € et un lot de 90 crédits à 7,99 € pour les abonnés. YouCam Enhance, classée 4 ans et plus, affiche des formules mensuelles de 9,99 € à 17,99 € et annuelles de 44,99 € à 99,99 €. La fiche de l’App Store désigne comme fournisseur, déclaré commerçant, une société au nom voisin établie à la même adresse de New Taipei City que l’éditeur. Sur le web, la page des tarifs de l’éditeur en ligne présentait le même jour une offre sans paiement dont les images portent un filigrane, une formule Plus à 9,49 € par mois pour 100 crédits et une formule Pro à 18,99 € par mois pour 300 crédits, les prix des formules annuelles étant affichés ramenés au mois sous une bannière de soldes d’Halloween. Selon la foire aux questions de l’éditeur en ligne, un abonnement à YouCam Enhance ne se transfère pas vers le site, et inversement.

Les conditions propres à YouCam Makeup et à YouCam Perfect, datées de mars 2025, décrivent l’application comme une simple passerelle : l’achat se conclut sur l’App Store, sur Google Play ou dans un autre magasin d’applications. Un seul essai gratuit est accordé par utilisateur (« ONE (1) FREE TRIAL »). Si l’utilisateur ne l’annule pas avant son terme, l’abonnement démarre au prix normal et se renouvelle ensuite automatiquement à chaque échéance, au tarif alors en vigueur. Les crédits fournis avec l’abonnement valent un mois et sont remis à zéro chaque mois ; ceux achetés à l’unité expirent deux ans après l’achat et sont présentés comme définitifs (« final and non-refundable »). Un crédit dépensé n’est jamais restitué, quel que soit le résultat obtenu, les conditions précisant qu’aucun résultat satisfaisant n’est garanti. Pour toute demande de remboursement liée à un achat effectué dans l’application, les conditions renvoient vers le magasin d’applications (« contact the Mobile App Stores directly »).

Sur le web, les conditions propres à l’éditeur en ligne, datées de juin 2026, prévoient un remboursement des abonnements demandé dans les 7 jours suivant l’achat, calculé au prorata et diminué des frais de transaction, puis aucun remboursement au-delà, le traitement pouvant prendre jusqu’à soixante jours. La foire aux questions française ajoute que les crédits achetés à l’unité et les crédits offerts ne sont pas remboursables, et que l’annulation d’un abonnement annuel en cours de période n’empêche pas la facturation du cycle complet. Les paiements sont confiés à Stripe en Amérique du Nord et à 2Checkout (Verifone) dans les autres régions.

Le droit français ne protège pas de la même façon tous les abonnés. Est un consommateur, selon l’article liminaire du code de la consommation, « toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ». La personne qui retouche ses photos de vacances l’est ; l’agence ou la marque qui produit des visuels publicitaires ne l’est pas, et l’influenceur qui s’abonne pour réaliser des contenus sponsorisés risque d’être regardé comme agissant à des fins professionnelles. Le même article définit le service numérique comme « un service permettant au consommateur de créer, de traiter ou de stocker des données sous forme numérique » : une application de retouche relève de cette catégorie.

Pour un contrat conclu par voie électronique, l’article L. 221-14 du code de la consommation impose au professionnel de rappeler, avant la commande, les caractéristiques essentielles du service, son prix et la durée du contrat, et de faire en sorte que le consommateur « reconnaisse explicitement son obligation de paiement ». Le bouton de validation doit porter la mention « commande avec obligation de paiement » ou une formule analogue dénuée d’ambiguïté. Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rappelé, à propos d’un abonnement souscrit en même temps qu’un ordinateur portable, que « La charge de la preuve du respect des obligations d’information mentionnées ci-dessus pèse sur le professionnel. » Faute de preuve que l’acheteuse avait été informée, il a annulé l’abonnement et ordonné le remboursement des 48 euros prélevés (TJ Bordeaux, 30 avril 2026, n° 24/03294). Dans une application mobile, l’écran de souscription est souvent affiché par le magasin d’applications lui-même : en cas de prélèvement contesté, conservez le reçu du magasin, l’historique des achats et une capture de l’offre telle qu’elle vous a été présentée, avec sa date.

Le contrat conclu à distance ouvre en principe au consommateur un délai de quatorze jours pour se rétracter sans avoir à se justifier, délai qui court à compter de la conclusion du contrat pour une prestation de services (article L. 221-18 du code de la consommation). Deux exceptions comptent ici. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour les services « pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation » lorsque l’exécution a commencé avec l’accord préalable et exprès du consommateur et sa reconnaissance de la perte de ce droit, ni pour la fourniture d’un contenu numérique sans support matériel lorsque le consommateur a donné son consentement exprès, reconnu la perte de son droit et reçu une confirmation de son accord (article L. 221-28). Un abonnement d’un an n’est pas pleinement exécuté en quelques jours. Lorsque l’exécution d’un service a commencé à sa demande expresse, le consommateur qui se rétracte doit un montant proportionné à ce qui a été fourni, mais « Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie » (article L. 221-25). La Cour de cassation exige une volonté réellement exprimée : à propos d’une convention d’honoraires conclue à distance, elle a jugé que le paiement de factures ne suffisait pas à caractériser que le client avait « renoncé expressément au bénéfice du délai de rétractation » (Cass. 2e civ., 6 novembre 2025, n° 24-10.933). En pratique, la demande passe d’abord par le magasin d’applications, puisque c’est lui qui a encaissé le paiement ; si elle échoue, une réclamation écrite à l’éditeur, en rappelant ces textes, est la seconde étape. Pour les abonnements qui ne se laissent pas résilier facilement, notre guide sur la résiliation en trois clics et la reconduction tacite détaille les démarches.

Reste le cas des mineurs. Les conditions générales excluent les enfants de moins de 13 ans, puis exigent d’avoir atteint l’âge légal dans son pays pour s’inscrire ou utiliser les services (« at least of legal age »). Les conditions de l’éditeur en ligne vont dans le même sens : le service n’est vendu qu’aux adultes, et un mineur ne peut l’utiliser qu’avec l’accord préalable d’un parent. Les magasins d’applications affichent pourtant des classifications plus basses : 9 ans et plus pour YouCam Makeup sur l’App Store, 13 ans et plus pour YouCam AI Pro, et une classification PEGI 3 pour YouCam Makeup sur Google Play.

En droit français, un mineur peut accomplir seul « les actes courants autorisés par la loi ou l’usage, pourvu qu’ils soient conclus à des conditions normales » (article 1148 du code civil). Ces actes peuvent être annulés pour simple lésion, et « La simple déclaration de majorité faite par le mineur ne fait pas obstacle à l’annulation » (article 1149). Un abonnement annuel proche de 90 euros souscrit par un adolescent qui a menti sur son âge pourrait donc être discuté, au cas par cas, au regard de son montant et de son utilité. Pour les données, un mineur ne peut consentir seul à un traitement lié à un service en ligne qu’« à compter de l’âge de quinze ans » ; en dessous, le consentement doit être « donné conjointement par le mineur concerné et le ou les titulaires de l’autorité parentale » (article 45 de la loi Informatique et libertés).

B. Droit de Taïwan, arbitrage à Taipei, délai d’un an, responsabilité plafonnée : ce que valent ces clauses face à un utilisateur établi en France

Les conditions générales réservent plusieurs surprises à l’utilisateur français. Le service y est présenté comme détenu, contrôlé et proposé depuis Taïwan, et l’utilisateur qui y accède depuis un autre pays le fait de sa propre initiative. Le contrat est soumis au droit de Taïwan, et tout litige doit être porté devant un arbitrage obligatoire à Taipei, présenté comme le seul mode de règlement des différends. Toute réclamation doit être introduite dans l’année suivant la naissance du litige, faute de quoi elle est définitivement éteinte. L’utilisateur renonce à saisir les tribunaux et à participer à une action collective. En cas de condamnation définitive, les dommages et intérêts sont plafonnés au montant de l’abonnement mensuel, ou au tarif mensuel moyen du service le plus proche pour un utilisateur qui ne paie pas. L’éditeur peut modifier les conditions sans préavis, leur nouvelle version prenant effet dès sa mise en ligne sauf si la loi impose un délai plus long, et il peut suspendre ou fermer un compte à tout moment et pour tout motif, sans pouvoir être tenu de conserver les contenus. L’utilisateur s’engage enfin à signaler sous vingt-quatre heures toute utilisation non autorisée de son compte et reste tenu des activités menées sous son identifiant, qu’il les ait autorisées ou non.

Face à un consommateur, ces stipulations passent au crible des clauses abusives. Est abusive la clause qui crée, au détriment du consommateur, « un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat » (article L. 212-1 du code de la consommation). Certaines clauses sont présumées abusives de manière irréfragable, donc interdites : celles qui permettent au professionnel de « modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix » du service, celles qui ont pour objet de « Supprimer ou réduire le droit à réparation du préjudice subi par le consommateur » et celles qui lui permettent de retenir les sommes versées pour des prestations non réalisées lorsqu’il résilie lui-même discrétionnairement le contrat (article R. 212-1). D’autres sont seulement présumées abusives, le professionnel pouvant prouver le contraire : la faculté de « résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable » et la clause qui entrave l’accès au juge, « notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales » (article R. 212-2). Le choix du droit de Taïwan ne neutralise pas cette protection : le consommateur ne peut en être privé, « Nonobstant toute stipulation contraire », lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d’un État membre de l’Union (article L. 232-1). Une application vendue en euros sur l’App Store français, traduite en français et téléchargée en France présente vraisemblablement un tel lien.

Le plafonnement de la réparation au montant d’un mois d’abonnement serait ainsi exposé à la liste noire. La Cour de cassation a censuré un jugement qui avait appliqué une clause limitant l’indemnisation d’un consommateur, en rappelant qu’une telle clause est « présumée abusive de manière irréfragable » (Cass. 1re civ., 11 décembre 2019, n° 18-21.164). La faculté de fermer un compte payant à tout moment et pour tout motif pourrait de même être regardée comme abusive, à moins que l’éditeur ne démontre son équilibre.

La clause d’arbitrage appelle deux observations. En droit interne, l’article 2061 du code civil prévoit que « Lorsque l’une des parties n’a pas contracté dans le cadre de son activité professionnelle, la clause ne peut lui être opposée. » Pour un arbitrage international comme celui de Taipei, la Cour de cassation s’est placée sur le terrain des clauses abusives : elle a approuvé une cour d’appel qui avait écarté une clause compromissoire imposée à une cliente non professionnelle, en jugeant que la règle de priorité de l’arbitre « ne peut avoir pour effet de rendre impossible, ou excessivement difficile, l’exercice des droits conférés au consommateur par le droit communautaire » (Cass. 1re civ., 30 septembre 2020, n° 18-19.241). Dans cette affaire, le professionnel n’avait pas démontré que la clause standardisée avait fait l’objet d’une négociation individuelle, ce qui sera rarement le cas des conditions générales d’une application.

Pour saisir un juge français, le consommateur dispose d’appuis solides. Le règlement Bruxelles I bis, qui n’a pas de version publiée sur Légifrance, permet en son article 18 au consommateur d’agir devant la juridiction de son propre domicile, où que soit établi le professionnel, lorsque le professionnel dirige ses activités vers l’État membre de ce domicile au sens de son article 17. Lorsque ces conditions ne sont pas réunies et que le professionnel est établi dans un État tiers, la Cour de cassation a jugé que « le consommateur, domicilié en France à la date de l’acte introductif d’instance, ne peut être privé, par une clause attributive désignant une juridiction étrangère, du droit de saisir les juridictions françaises » (Cass. 1re civ., 7 octobre 2026, n° 25-14.323). Quant au droit applicable, le règlement Rome I prévoit que le choix d’une loi étrangère ne peut pas priver le consommateur de la protection des dispositions impératives de la loi de sa résidence habituelle, lorsque le professionnel dirige son activité vers ce pays. Notre guide sur le consommateur face à un professionnel établi à l’étranger détaille ces règles.

Le délai d’un an se heurte enfin à une interdiction nette. Dans un contrat entre un professionnel et un consommateur, les parties ne peuvent, même d’un commun accord, « ni modifier la durée de la prescription, ni ajouter aux causes de suspension ou d’interruption de celle-ci » (article L. 218-1 du code de la consommation). Entre professionnels, la durée de la prescription peut être abrégée, mais elle « ne peut toutefois être réduite à moins d’un an ni étendue à plus de dix ans » (article 2254 du code civil). La Cour de cassation en a déduit que « la prescription d’une action ne peut être réduite conventionnellement à moins d’un an à compter du jour où le titulaire du droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer », et qu’une clause faisant courir un délai d’un an à compter du fait générateur devait être réputée non écrite (Cass. 1re civ., 13 mars 2024, n° 22-12.345). La clause de l’éditeur, qui fait courir l’année à compter de la naissance de la réclamation, pourrait donc être écartée même à l’égard d’une agence ou d’un créateur professionnel. Ces analyses restent celles de clauses types : seul un juge, saisi d’un litige précis, peut dire qu’une stipulation est abusive ou réputée non écrite.

II. Selfies, données du visage et photos retouchées : ce que l’éditeur fait de vos images et ce que vous pouvez en faire

A. Vos selfies et vos données : biométrie, conservation, transferts, licence sur vos contenus et droits à faire valoir

Les conditions propres à chaque application dotée d’outils d’intelligence artificielle prévoient qu’en les utilisant, l’utilisateur consent expressément à la collecte et à l’utilisation de ses informations biométriques (« you expressly consent »). La politique de confidentialité, en vigueur depuis juin 2026, range parmi ces informations les photos et vidéos importées et leurs dérivés, dont la géométrie du visage. Elle affirme ne pas chercher à traiter de données sensibles dans le cours normal de son activité, et précise dans un tableau que les informations biométriques servent à détecter et à suivre le visage pour appliquer les effets de réalité augmentée, sans être partagées avec des tiers. Selon le même tableau, les photos, vidéos et enregistrements vocaux importés sont en revanche partagés avec des fournisseurs tiers, dont la politique dresse la liste : Google, Vidu, Kling AI par l’intermédiaire de la société qui le fournit, DeepSeek, Pixverse, Hailuo, ByteDance, OpenAI, Flux, Runway, Wan AI, HeyGen, Claude, Grok et Qwen. La fiche Google Play de YouCam Makeup, renseignée par le développeur, indique quant à elle « Aucune donnée partagée avec des tiers ». En cas de doute, c’est la politique de confidentialité, plus détaillée, qu’il faut lire et, le cas échéant, invoquer.

La durée de conservation varie selon les documents. Les conditions propres aux applications prévoient que la photo importée dans un outil d’intelligence artificielle est définitivement effacée du serveur dans les sept jours suivant son utilisation, tandis que le résultat obtenu peut être conservé sept jours, trente jours ou un an selon l’outil. Pour l’éditeur en ligne, les conditions de juin 2026 retiennent le même délai de sept jours pour la photo importée, alors que la foire aux questions française annonce un effacement des fichiers importés et des résultats après trente jours. Dans sa section consacrée à la loi de l’Illinois sur les données biométriques, la politique indique que, pour la plupart des services, ni la photo du visage ni les vecteurs faciaux ne sont stockés, que la photo envoyée sur un serveur pour un traitement en ligne est effacée après usage, sauf envoi de la photo par courriel, conservée jusqu’à trois ans, et sauf création d’un modèle d’intelligence artificielle à partir des photos de l’utilisateur, conservé jusqu’à un an avec son accord. Les comptes inactifs depuis deux ans sont supprimés. Les données sont transférées vers le Japon, les États-Unis, l’Allemagne et Taïwan, le responsable du traitement étant établi à New Taipei City. L’éditeur désigne un représentant dans l’Union pour la protection des données, au 55 boulevard Pereire à Paris. La politique s’achève par une renonciation de l’utilisateur au juge et aux actions collectives (« RIGHT TO GO TO COURT »).

Le règlement général sur la protection des données, dont le texte n’est pas publié sur Légifrance, s’applique à un éditeur établi hors de l’Union dès lors qu’il offre ses services à des personnes qui s’y trouvent, comme le prévoit son article 3. Son article 4 définit les données biométriques comme des données issues d’un traitement technique spécifique, relatives aux caractéristiques physiques d’une personne, qui permettent ou confirment son identification unique, les images faciales étant citées en exemple. Son article 9 n’interdit le traitement de ces données que lorsqu’il vise à identifier une personne de manière unique, sauf exceptions parmi lesquelles le consentement explicite donné pour des finalités spécifiques. Une question reste donc ouverte : le suivi des traits du visage pour poser un rouge à lèvres virtuel ne vise pas nécessairement à identifier la personne, et le régime renforcé de l’article 9 pourrait ne pas s’appliquer à toutes les fonctions. Le règlement général reste en revanche applicable aux photos elles-mêmes, qui sont des données personnelles.

Lorsque le consentement biométrique est requis, sa forme compte. À propos des dispositifs biométriques proposés au grand public, la CNIL précise que l’accord de l’utilisateur doit porter spécifiquement sur l’usage biométrique et ne pas se confondre avec l’acceptation générale des conditions d’utilisation du service (CNIL, Biométrie à disposition de particuliers). Ces lignes visent d’abord l’authentification, mais un consentement déduit de la seule utilisation d’un outil et rédigé dans les conditions générales pourrait être apprécié à leur lumière.

Les conditions générales comportent en outre une clause rarement lue. Lorsqu’un utilisateur partage, publie, importe ou transmet un contenu au service, il accorde à l’éditeur une licence non exclusive, mondiale, sans redevance, cessible et sous-licenciable, présentée comme perpétuelle et irrévocable (« perpetual and irrevocable »), y compris à des fins commerciales, l’éditeur précisant qu’il ne revendique pas la propriété des contenus (« We do not claim any ownership »). L’article 3 des conditions la rattache aux contenus rendus accessibles aux autres utilisateurs, comme les modèles de retouche partagés dans la communauté, mais l’article 7 vise tout contenu transmis à l’éditeur.

Une photo, pourtant, n’est pas seulement un fichier : elle porte l’image d’une personne, protégée par l’article 9 du code civil. Or l’autorisation d’exploiter son image n’est valable que si « les parties stipulent de façon suffisamment claire les limites de l’autorisation donnée quant à sa durée, et éventuellement son domaine géographique et la nature des supports utilisés ». Le tribunal judiciaire de Paris a ainsi jugé qu’une autorisation donnée pour le monde entier et sans limite de durée ne pouvait servir de fondement à l’exploitation de l’image d’une salariée ; il a toutefois retenu un consentement tacite, déduit de sa participation volontaire à la séance photo, que l’intéressée a retiré par une mise en demeure, et l’a déboutée parce que l’entreprise avait cessé l’exploitation dans le délai fixé (TJ Paris, 17e ch., 13 mai 2026, n° 23/09356). Le même tribunal a jugé qu’une coach sportive qui avait cédé son image et sa voix sans limitation de durée pouvait mettre fin au contrat à tout moment sur le fondement de l’article 1211 du code civil, qu’elle « n’avait pas à préciser de motif pour user de ce droit », et que le maintien en ligne des vidéos après sa demande justifiait 2 000 euros de dommages et intérêts (TJ Paris, 17e ch., 14 février 2024, n° 23/02029). Une licence perpétuelle et irrévocable invoquée pour exploiter le visage d’une personne se heurterait vraisemblablement à ces limites. Notre article sur la fin de l’autorisation d’exploiter l’image d’un salarié développe ce point pour les tournages d’entreprise.

Pour exercer vos droits, le règlement général offre plusieurs voies. Son article 17 permet d’obtenir l’effacement de vos données, notamment lorsque vous retirez le consentement sur lequel le traitement reposait. Son article 77 vous permet d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de votre résidence habituelle, en France la CNIL, et son article 79 ouvre une action devant les juridictions de l’État membre de votre résidence habituelle. La renonciation au juge qui clôt la politique de confidentialité paraît difficile à concilier avec ce droit à un recours juridictionnel effectif. Son article 80 permet enfin de mandater une association pour agir. En pratique, supprimez votre compte depuis l’application ou le site, demandez par écrit l’effacement de vos photos, de vos résultats et de tout modèle créé à partir de votre visage, et gardez la trace de chaque envoi. La page consacrée au droit du numérique regroupe les autres questions de données et de plateformes traitées par le cabinet.

B. Publier une image retouchée ou transformer la photo d’un tiers : mentions obligatoires, consentement et recours

Avant de publier, il faut savoir ce que l’abonnement autorise. Les conditions générales n’accordent l’usage du service et des contenus de l’éditeur que pour un usage personnel (« for your own personal use »), sous réserve des conditions propres à chaque application. Les conditions propres aux applications autorisent l’usage commercial des résultats produits par l’intelligence artificielle selon la formule achetée (« terms of purchase options you select »), sans préciser laquelle. Sur le web, la règle est plus nette : seule la formule Pro, ou l’achat d’unités pour l’interface de programmation, permet un usage commercial, les images créées avec des crédits à l’unité ou offerts étant réservées à un usage personnel. L’éditeur ne garantit pas que vous pourrez revendiquer des droits d’auteur sur une image générée, ni qu’elle ne porte pas atteinte aux droits d’un tiers. Les photos de banque d’images intégrées aux applications ne peuvent servir qu’au sein de vos créations, jamais comme logo ou comme marque, et les modèles qui y figurent ne doivent pas être associés à la pornographie, au tabac, à un soutien politique ou à une maladie.

Les influenceurs ont des obligations propres. La loi du 9 juin 2023 vise les personnes qui, « à titre onéreux, mobilisent leur notoriété auprès de leur audience » pour promouvoir des biens, des services ou une cause (article 1er). Leurs contenus comportant des images modifiées par un procédé de traitement d’image « visant à affiner ou à épaissir la silhouette ou à modifier l’apparence du visage » doivent porter la mention « Images retouchées », et ceux comportant des images produites par intelligence artificielle « visant à représenter un visage ou une silhouette » la mention « Images virtuelles » ; ces mentions peuvent être remplacées par une mention équivalente adaptée au format, et leur absence est punie d’un an d’emprisonnement et de 4 500 euros d’amende (article 5). Un maquillage virtuel, un lissage de peau ou un affinement du visage réalisés pour un partenariat entrent dans la première catégorie ; un portrait ou un avatar entièrement généré, dans la seconde. L’intention commerciale doit en outre apparaître clairement, par les mentions « publicité » ou « collaboration commerciale » ou par une mention équivalente (article 5-2).

L’administration admet que la transparence des images retouchées peut aussi passer par les outils d’indication des filtres que les plateformes mettent à disposition, lorsqu’ils existent. Elle rappelle que l’absence d’indication claire du caractère commercial d’un contenu est susceptible de constituer une pratique commerciale trompeuse, punie de deux ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende (DGCCRF, Influenceurs : quels sont mes devoirs ?). Nos articles sur les mentions « Images retouchées » et « Images virtuelles » lors de l’usage d’un filtre, sur la marque qui demande de cacher une collaboration commerciale et sur la publicité créée par IA détaillent ces règles, et notre guide de Picsart les applique à une autre application de retouche.

Les marques relèvent d’un autre texte. Les photographies à usage commercial de mannequins dont l’apparence corporelle a été modifiée par un logiciel de traitement d’image « afin d’affiner ou d’épaissir la silhouette du mannequin » doivent porter la mention « Photographie retouchée », sous peine de 37 500 euros d’amende, montant qui peut être porté à 30 % des dépenses consacrées à la publicité (article L. 2133-2 du code de la santé publique). Le texte vise la silhouette et non le seul visage, ce qui laisse une simple retouche de la peau hors de son champ. Il ne dispense pas de respecter l’autorisation donnée par le mannequin : le tribunal judiciaire de Paris a condamné une marque de bijoux qui avait continué à diffuser des photos au-delà des six mois convenus, en jugeant indifférente sa négligence, « la caractérisation de l’atteinte résultant de la seule présence, non-autorisée, des photographies », et lui a alloué 3 600 euros au titre du préjudice patrimonial et un euro au titre du préjudice moral (TJ Paris, 17e ch., 26 mars 2025, n° 24/03191). Retoucher la photo d’une mannequin avec une application, puis la réutiliser hors du cadre convenu, expose aux mêmes risques.

Les outils de l’éditeur vont au-delà de la retouche. La page des tarifs de l’éditeur en ligne propose notamment un « Face Swap Photo », un échange de visage en vidéo, un « Générateur de câlin IA », des « Vêtements IA », un « Remodelage Corps » et un générateur d’avatars, et la fiche de YouCam Makeup sur l’App Store présente une fonction « Âge IA » qui vieillit ou rajeunit un visage. Les conditions des applications imposent à l’utilisateur d’avoir obtenu le consentement ou l’autorisation nécessaires pour toute image importée dans un outil d’intelligence artificielle, interdisent les contenus à caractère sexuel et proscrivent l’usage malveillant ou offensant des hypertrucages (« Malicious deep fake prohibition »), en laissant à l’utilisateur l’entière responsabilité de ses publications. Ces clauses n’engagent que les rapports entre l’utilisateur et l’éditeur ; la personne représentée tient ses droits de la loi.

Le droit dont chacun dispose sur son image, a rappelé le tribunal judiciaire de Nantes, « porte sur sa captation, sa conservation, sa reproduction et son utilisation », et republier une photo prise par un autre ne dispense pas d’obtenir l’accord de la personne représentée (TJ Nantes, 7 avril 2026, n° 24/00373). Sur le plan pénal, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de diffuser un montage réalisé avec l’image d’une personne sans son consentement, comme un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique la représentant, « s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention » ; les peines passent à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion a lieu sur un service en ligne (article 226-8 du code pénal). Pour un montage à caractère sexuel, l’infraction ne connaît pas cette réserve de la mention et les peines atteignent trois ans et 75 000 euros en cas de diffusion en ligne (article 226-8-1). La qualification compte : la chambre criminelle a cassé une condamnation fondée sur l’atteinte à l’intimité de la vie privée en rappelant que « l’article 226-1 du code pénal n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions » (Cass. crim., 20 mai 2025, n° 24-82.751).

Le règlement européen sur l’intelligence artificielle, sans version publiée sur Légifrance, ajoute une obligation de transparence. Depuis le 2 août 2026, son article 50 impose à celui qui utilise un système d’intelligence artificielle pour générer ou manipuler une image constituant un hypertrucage, c’est-à-dire un contenu ressemblant à une personne existante et pouvant être pris pour authentique, d’indiquer que le contenu a été généré ou manipulé. L’obligation est allégée pour les œuvres artistiques, créatives ou satiriques, et l’article 2 l’écarte pour un usage strictement personnel et non professionnel. Un échange de visages publié pour un compte de marque ou un partenariat n’entre pas dans cette exception. Les fournisseurs de systèmes générant des images doivent par ailleurs les marquer dans un format lisible par machine ; pour ceux mis sur le marché avant le 2 août 2026, le règlement du 8 juillet 2026 qui a modifié ce texte leur laisse jusqu’au 2 décembre 2026. Notre article sur les images ou vidéos générées par IA publiées sans mention détaille ces obligations.

Les photos d’enfants appellent une vigilance particulière. Selon l’article 372-1 du code civil, « Les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur » et l’associent à son exercice selon son âge et son degré de maturité. Le tribunal judiciaire de Paris a jugé que la publication de photographies d’un enfant sur internet nécessite l’accord des deux parents et que « cet accord ne peut pas être seulement implicite et il doit être préalable, clair et explicite » ; la société qui avait mis en ligne les photos d’un jeune enfant sans l’accord explicite de son père a été condamnée à lui verser 1 000 euros de dommages et intérêts (TJ Paris, 28 janvier 2025, n° 24/03064). Vieillir le visage de son enfant avec un filtre puis publier le résultat sur un compte public ne relève donc pas du seul choix d’un parent. Notre article sur le droit à l’image de l’enfant sur les réseaux sociaux traite des désaccords entre parents.

Si votre photo a été transformée et publiée sans votre accord, commencez par conserver les preuves : captures datées montrant l’adresse de la publication et le compte, et, si l’enjeu le justifie, constat d’un commissaire de justice. Demandez ensuite le retrait à l’auteur, puis à la plateforme qui héberge la publication, en visant votre droit à l’image et, le cas échéant, le caractère de montage. Le juge peut prescrire toutes mesures propres à faire cesser une atteinte à la vie privée, en référé s’il y a urgence (article 9 du code civil), et le juge des référés peut ordonner les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, notamment « pour prévenir un dommage imminent » (article 835 du code de procédure civile). Lorsque l’auteur se cache derrière un compte anonyme, l’existence d’un « motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits » permet de demander des mesures d’instruction, par exemple pour obtenir les données d’identification auprès de la plateforme (article 145 du code de procédure civile). Une plainte reste possible pour les montages réprimés par le code pénal ; notre guide sur le deepfake réalisé avec votre visage ou votre voix détaille ces démarches, et celui consacré au deepfake intime le cas des contenus sexuels.

Conclusion

YouCam Makeup, YouCam Perfect et YouCam Enhance se téléchargent sans paiement, mais leurs fonctions d’intelligence artificielle passent par des abonnements, parfois à la semaine, et par des crédits que l’éditeur présente comme définitifs. Pour se faire rembourser, il faut s’adresser au magasin d’applications qui a encaissé le paiement, puis à l’éditeur, en rappelant le délai de rétractation et la charge de la preuve de l’information, qui pèse sur le professionnel. Les clauses qui imposent le droit de Taïwan, un arbitrage à Taipei, un délai d’un an pour agir et une indemnisation plafonnée à un mois d’abonnement ne privent pas, en principe, un consommateur établi en France de la protection du droit français ni de l’accès au juge de son domicile.

Côté images, l’éditeur traite la géométrie du visage pour ses effets, indique partager les photos importées avec des fournisseurs tiers, dont une quinzaine de services d’intelligence artificielle sont nommés, et s’octroie une licence large sur les contenus transmis, que le droit à l’image limite. Un influenceur qui publie une photo retouchée ou générée dans le cadre d’un partenariat doit signaler la retouche ou l’image virtuelle en plus de la mention commerciale, une marque doit respecter la mention propre aux photos de mannequins dont la silhouette est modifiée, et quiconque transforme la photo d’un tiers ou d’un enfant doit obtenir les accords nécessaires et signaler le montage.

Ces repères restent généraux. Aucune décision publiée sur Judilibre ne mentionne YouCam à ce jour et aucune responsabilité de l’éditeur n’est établie ; les conditions que vous avez acceptées et les circonstances de votre situation priment, et seul le juge peut dire qu’une clause est abusive ou qu’une publication porte atteinte à vos droits.

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