Pénal Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE RUSU c. AUTRICHE
Exception préliminaire rejetée (non-épuisement des voies de recours internes);Violation de l'art. 5-2;Violation de l'art. 5-1-f;Préjudice moral – réparation
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat devant la CEDH.
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.