Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE LINDHOLM AND THE ESTATE AFTER LEIF LINDHOLM c. DANEMARK
Partiellement irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Manifestement mal fondé;Non-violation de l'article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale (Article 8-1 – Respect de la vie privée) lu à la lumière de Article 9 – (Art. 9) Liberté de pensée, de conscience et de religion (Article 9-1 – Liberté de religion)
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Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.