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Sous-location du bail commercial : conditions légales, procédure et sanctions en cas de sous-location irrégulière

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Maître Hassan KOHEN
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Sous-location du bail commercial : conditions légales, procédure et sanctions en cas de sous-location irrégulière

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I. Les conditions de régularité d’une sous-location dans un bail commercial

La sous-location d’un local commercial constitue une opération juridique particulièrement complexe et délicate qui, par essence, déroge au principe fondamental de l’effet relatif des contrats consacré par l’article 1199 du Code civil. Elle implique en effet la création d’un sous-contrat par lequel le locataire principal, qui acquiert alors la qualité de sous-bailleur, met tout ou partie des locaux loués à la disposition d’un tiers, le sous-locataire, moyennant le paiement d’un sous-loyer ou d’une redevance. Cette opération superpose deux rapports de droit distincts sur un même objet matériel : le bail principal entre le bailleur et le locataire, et le sous-bail entre le locataire principal et le sous-locataire. Si cette flexibilité contractuelle peut présenter un intérêt économique indéniable pour un locataire disposant d’espaces excédentaires, confronté à une baisse d’activité, ou désireux de rationaliser ses coûts immobiliers, elle n’en demeure pas moins strictement encadrée par le législateur français. Le statut des baux commerciaux, conçu avant tout pour être un outil de protection et d’équilibre, veille jalousement sur les prérogatives du bailleur, propriétaire des murs. Ainsi, le législateur a érigé des conditions cumulatives, rigoureuses et d’ordre public pour que la sous-location soit reconnue comme régulière, valable, et surtout opposable au bailleur. Le non-respect de ces conditions expose inexorablement le preneur à des sanctions drastiques, destructrices de valeur, allant de l’anéantissement de son titre locatif par la résiliation de son bail, à la privation de son indemnité d’éviction, jusqu’à l’obligation redoutable de devoir reverser l’intégralité des sous-loyers perçus de manière illicite au cours des dernières années.

L’architecture légale de la sous-location commerciale, façonnée par des décennies de jurisprudence de la Cour de cassation, repose sur deux piliers juridiques indissociables. D’une part, l’autorisation préalable du bailleur (A), qui valide le principe même de la sous-location, et d’autre part, son appel formel à concourir à l’acte de sous-location (B), qui lui garantit un droit de regard sur les conditions économiques de l’opération. Ces deux formalités, bien que distinctes dans leur forme et leur finalité, concourent de concert à assurer la transparence absolue de l’opération. Elles permettent de préserver les droits légitimes du propriétaire, qui doit conserver le contrôle total sur l’occupation matérielle de son immeuble, sur l’identité des occupants de son patrimoine, et sur l’évolution de sa valeur locative réelle, face à des risques de dépréciation ou de spéculation.

A. Le principe de l’interdiction et la nécessité d’une autorisation expresse ou tacite du bailleur

Le principe fondamental et cardinal régissant la sous-location commerciale en droit français est fermement posé par l’article L. 145-31 du Code de commerce. Ce texte dispose, en des termes dénués de toute ambiguïté, que « sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite ». Cette prohibition légale, bien que n’étant pas d’ordre public, renverse de manière spectaculaire la règle de droit commun issue du Code civil. En effet, l’article 1717 du Code civil prévoit que le preneur a le droit de sous-louer, si cette faculté ne lui a pas été formellement interdite par une clause expresse du contrat. En matière de baux commerciaux, c’est l’inverse : l’interdiction est la règle absolue, la permission constitue l’exception. Ce renversement n’est pas fortuit. Il s’explique par la nature même du bail commercial, qui confère au preneur des droits exorbitants du droit commun, notamment un droit au renouvellement du bail, communément appelé « propriété commerciale ». Le législateur a voulu par-dessus tout éviter qu’un locataire, fort de cette stabilité conférée par la loi, ne se transforme en marchand de biens locatifs et ne spécule sur la valeur locative des locaux en les sous-louant à un prix supérieur au loyer principal, tout en continuant à imposer son droit au renouvellement contre le véritable bailleur.

Cette règle impérative est inlassablement appliquée et rappelée avec force par les juridictions du fond, qui sanctionnent toute tentative de contournement. Le Tribunal judiciaire de Toulouse, statuant dans une ordonnance de référé rendue le 25 novembre 2025, n° 25/00481, a tenu à rappeler ce principe fondateur en citant le texte au cœur de ses motifs pour asseoir sa décision d’expulsion : « 145-31 du code de commerce : « Sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, toute sous-location totale ou partielle est interdite. » » De façon tout aussi nette, le Tribunal judiciaire d’Albertville, par une décision du 16 décembre 2025, n° 25/00492, a réaffirmé ce principe strict en titrant explicitement sur « l’opposabilité des conventions de sous-location aux bailleurs », jugeant que l’absence d’un accord clair et non équivoque du propriétaire rend irrémédiablement l’acte de sous-location juridiquement inefficace et transparent à son égard.

L’autorisation du bailleur, sésame indispensable pour ouvrir la porte à la sous-location, peut revêtir deux formes principales. Elle peut tout d’abord être conventionnelle et originaire, c’est-à-dire prévue dès la signature dans les clauses liminaires du bail commercial initial. Cette clause de sous-location exige une rédaction d’une extrême précision par les praticiens. Elle peut autoriser la sous-location de manière large et inconditionnelle, ce qui reste rare en pratique, ou, plus fréquemment, la restreindre drastiquement à certaines hypothèses très spécifiques. Il peut s’agir d’une autorisation circonscrite au profit exclusif d’une société filiale du groupe du preneur (avec des seuils de détention capitalistique à respecter), ou encore limitée à l’exercice d’une activité strictement complémentaire et connexe à l’activité principale. Toutefois, il est essentiel de souligner que même en présence d’une clause libérale autorisant le principe même de la sous-location, la pratique et les tribunaux considèrent souvent que le locataire n’est pas pour autant dispensé de solliciter l’agrément spécifique du bailleur pour chaque nouveau sous-locataire pressenti. Le bailleur conserve un droit de regard légitime pour s’assurer de la solvabilité du sous-occupant, de sa moralité, de son honorabilité et de la parfaite adéquation de son activité avec la destination contractuelle des locaux.

Dans l’hypothèse où le bail d’origine reste muet ou interdit purement et simplement la sous-location, l’autorisation peut exceptionnellement être accordée par un acte postérieur. Cet acte prend généralement la forme d’un avenant régularisé au bail, d’une lettre d’accord contresignée par le propriétaire, ou, de manière plus risquée, d’une autorisation tacite. Cependant, sur ce dernier point, la jurisprudence de la Cour de cassation se montre d’une extrême sévérité quant à l’administration de la preuve d’une autorisation tacite. Il est de jurisprudence constante que l’autorisation tacite ne se présume jamais. Elle doit impérativement résulter d’actes positifs, explicites, univoques et non équivoques du bailleur, manifestant sa volonté certaine et délibérée d’agréer le sous-locataire et de renoncer à se prévaloir de la prohibition légale. La simple tolérance passive du propriétaire, quand bien même elle se serait prolongée pendant plusieurs années au vu et au su de tous, le fait qu’il ait eu une connaissance parfaitement claire de la présence physique d’un tiers dans ses murs, l’installation d’une enseigne visible sur la façade, ou même, de manière contre-intuitive, le fait qu’il ait encaissé directement et régulièrement des chèques de loyers émis par le compte bancaire de ce tiers, ne suffisent généralement pas à caractériser l’existence d’une autorisation tacite valant renonciation à l’interdiction de sous-louer.

Cette rigueur probatoire absolue, véritable couperet pour les locataires qui se reposent sur des situations de fait établies, est parfaitement illustrée par un arrêt récent et sévère rendu par la Cour d’appel de Rouen, le 7 mai 2025, n° 24/01540. Dans le cadre de ce litige complexe, la cour d’appel a sèchement censuré l’existence d’une prétendue autorisation verbale qui aurait été donnée des années plus tôt par le propriétaire. Les magistrats ont statué en jugeant sans détours que l’attestation sur l’honneur produite par les sous-locataires, « confirmant cette sous-location à partir de septembre 2005 en contrepartie du versement d’un loyer de 500 euros par mois ne pallie pas l’absence d’autorisation expresse et écrite de la bailleresse. » Cet arrêt constitue un rappel implacable et salutaire adressé aux praticiens du droit et aux acteurs économiques : en matière de baux commerciaux et de sous-location, la constitution d’un écrit clair et circonstancié est non seulement une garantie de sécurité juridique, mais bien souvent une nécessité probatoire absolue en cas de contentieux. L’absence d’un écrit formel émanant du bailleur expose le preneur au risque dévastateur d’une action en résiliation brutale, quand bien même la situation de sous-location de fait perdurerait depuis des décennies dans l’indifférence générale et apparente du propriétaire. Sans trace écrite de son renoncement, le bailleur peut se réveiller à tout instant pour foudroyer le montage.

Il est par conséquent absolument indispensable, lors des pourparlers et de la rédaction initiale d’un bail commercial, d’encadrer rigoureusement et sans zone d’ombre les modalités de la clause d’autorisation de sous-location. Les avocats rédacteurs et conseils des parties veilleront à préciser dans le détail les conditions préalables d’agrément du sous-locataire : obligations de communication préalable des statuts, présentation des trois derniers bilans comptables certifiés, fourniture de garanties financières autonomes telles qu’une caution bancaire à première demande, et définition exhaustive de la destination exacte des lieux sous-loués pour éviter toute déspécialisation rampante. Du côté du locataire, la règle d’or est de ne jamais se contenter d’un simple accord de principe verbal, d’un haussement d’épaules du gestionnaire, ou d’un simple échange d’emails informel dépourvu de valeur contractuelle ferme. L’autorisation doit être dûment formalisée, actée par écrit, et intégrée sans délai aux documents contractuels officiellement opposables, afin de purger l’opération projetée de tout vice initial latent. Mais attention, le locataire n’est pas encore au bout de ses peines. Cette autorisation préalable, bien que strictement nécessaire, n’est en aucun cas suffisante : le législateur a prévu un second verrou que le locataire doit faire sauter. L’autorisation doit impérativement s’accompagner de l’accomplissement d’un formalisme particulier : le concours effectif du bailleur à l’acte.

B. L’exigence formaliste : l’appel du bailleur à concourir à l’acte de sous-location

L’article L. 145-31, en son alinéa 2, du Code de commerce vient ajouter une seconde condition cumulative, tout aussi impérative et incontournable que l’autorisation de principe étudiée précédemment. Le texte énonce lapidairement : « En cas de sous-location autorisée, le propriétaire est appelé à concourir à l’acte ». Cette exigence légale redoutable constitue, dans la pratique quotidienne des tribunaux de commerce, le piège le plus redoutable dans lequel tombent un grand nombre de locataires imprudents ou mal conseillés. Il ne suffit en aucun cas d’avoir obtenu un accord de principe, même écrit, même notarié, du propriétaire pour pouvoir sous-louer ses locaux librement en se dispensant de toute autre formalité. Dès lors que les parties (locataire principal et sous-locataire) sont sur le point de formaliser leur accord, le locataire a l’obligation légale, stricte et non négociable, d’inviter formellement son bailleur à participer à la signature matérielle du contrat de sous-location.

L’objectif poursuivi par le législateur à travers cette lourde formalité est double et s’inscrit dans la logique protectrice du droit de la propriété immobilière. D’une part, l’appel à concourir permet concrètement au bailleur d’exercer un contrôle a priori. En lisant le projet d’acte de sous-location qui lui est soumis, le propriétaire peut vérifier minutieusement que les termes et conditions de la sous-location (notamment la nature exacte de l’activité exercée, la désignation des locaux, la répartition des charges, la durée consentie) sont en parfaite adéquation et strictement conformes à l’autorisation qu’il a pu délivrer en amont, ainsi qu’aux stipulations générales et restrictives du bail principal qui demeure la norme de référence. D’autre part, et c’est là que réside l’enjeu financier majeur pour le patrimoine du propriétaire, cette formalité lui offre la possibilité de prendre une connaissance officielle, précise et incontestable du montant exact du sous-loyer exigé par son locataire. En effet, l’alinéa 3 de ce même article L. 145-31 offre au bailleur une arme redoutable : il dispose que si le loyer de la sous-location est supérieur au prix de la location principale payée par le preneur (au prorata de la surface concernée), le propriétaire est en droit d’exiger immédiatement une augmentation correspondante du loyer principal. Le concours à l’acte est par conséquent l’instrument juridique exclusif qui garantit au bailleur l’exercice effectif de son droit au réajustement du loyer. Sans cette transparence forcée, le locataire pourrait librement s’enrichir de manière indue, voire parasitaire, sur la valeur du bien immobilier appartenant au bailleur, en dissimulant le véritable prix payé par le sous-occupant.

La jurisprudence des cours d’appel et de la Cour de cassation se révèle intraitable et particulièrement sévère quant au respect de cette formalité. Il n’existe pas de droit à l’erreur. Le manquement caractérisé à l’obligation d’appeler le bailleur à concourir à l’acte suffit à lui seul à rendre la sous-location entièrement irrégulière et totalement inopposable. Plus grave encore, cette simple omission procédurale justifie à elle seule la résiliation judiciaire du bail principal, et ce, quand bien même le principe de la sous-location avait été formellement et valablement autorisé par le bailleur dans le bail d’origine. La Cour d’appel de Paris, par un arrêt dénué de toute indulgence rendu le 26 février 2020, n° 18/05192, a lourdement sanctionné un preneur imprudent sur le fondement direct de l’article « 145-31 du code de commerce en matière de sous-location, lui reprochant de ne pas l’avoir appelée à concourir à l’acte de sous-location conclu le 19 mai 2008. » Cette décision confirme que l’oubli de la lettre recommandée d’invitation est une faute grave du locataire, indépendante de l’accord sur le principe.

La procédure d’appel à concourir est strictement rythmée et encadrée par le formalisme du Code de commerce. Concrètement, le locataire doit faire connaître au propriétaire son intention ferme de sous-louer, soit par la voie d’un acte extrajudiciaire (exploit signifié par un commissaire de justice), soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Cette notification formelle doit obligatoirement comporter en annexe le projet définitif de l’acte de sous-location. Ce projet doit être complet et mentionner l’identité précise du sous-locataire pressenti (kbis, statuts), l’activité qui sera exercée dans les lieux, et, comme nous l’avons souligné, les modalités financières de l’opération, dont le montant du sous-loyer envisagé. C’est à la date de réception effective de cette notification par le bailleur que s’ouvre la phase critique. Le propriétaire dispose alors d’un délai très contraint de quinze jours francs pour faire connaître, généralement dans les mêmes formes, s’il entend ou non concourir à la signature de l’acte.

Au terme de ce délai de réflexion de quinze jours, plusieurs configurations juridiques peuvent se présenter. Si le bailleur accepte expressément de concourir à l’acte, il se présentera le jour de la signature physique, ou formalisera son accord par un acte de consentement à distance, afin d’y apposer son visa et sa signature. Il est impératif de préciser que son concours matériel à l’acte ne signifie nullement qu’il devient personnellement partie au contrat de sous-location. La sous-location demeure fondamentalement un contrat synallagmatique autonome conclu exclusivement entre le locataire principal (le sous-bailleur) et le sous-locataire. Le bailleur principal intervient dans cet acte uniquement à titre de tiers approuvant l’opération pour lui conférer son opposabilité, sans pour autant s’engager contractuellement envers le sous-locataire. Si, en revanche, le bailleur refuse expressément de concourir à l’acte sans motif légitime, ou plus fréquemment, s’il choisit la stratégie du silence et omet de répondre dans le délai couperet de quinze jours, le texte du Code de commerce vient au secours du locataire bloqué et précise de manière explicite qu’« il est passé outre ». Cela signifie concrètement que le locataire, ayant scrupuleusement, régulièrement et loyalement accompli la formalité préalable de l’appel à concourir en ménageant la preuve de sa notification, est légalement autorisé à régulariser seul le contrat de sous-location avec son partenaire. La sous-location ainsi conclue sera alors parfaitement valable, licite et pleinement opposable au bailleur récalcitrant ou silencieux. Le silence prolongé ou le refus infondé du propriétaire ne peuvent en effet bloquer indéfiniment le libre exercice du droit du locataire de rentabiliser ses surfaces (à supposer, une fois de plus, que la condition du « principe de la sous-location » ait bien été validée en amont).

Il ne faut cependant jamais sous-estimer le risque d’une omission. L’oubli pur et simple de cette formalité d’appel à concourir est très lourdement sanctionné, comme le rappelle utilement une décision fort éclairante rendue par le Tribunal judiciaire d’Avignon, le 27 novembre 2025, n° 24/01076. Dans cette affaire, le tribunal a constaté et prononcé avec une grande sévérité « l’illicéité du contrat de sous-location pour absence de contrepartie financière et en l’absence d’appel du bailleur à concourir à l’acte conformément à l’article L.145-31, alinéa 2 du code de commerce. » Dans ce dossier symptomatique, la combinaison fatale de l’absence totale d’appel du bailleur à concourir et de l’irrégularité manifeste des conditions financières de la sous-location a définitivement scellé le sort du montage contractuel opaque mis en place par le locataire principal. Cette décision démontre avec acuité que le formalisme de l’appel à concourir n’est absolument pas une formalité administrative anodine, une simple courtoisie ou une clause de style, mais constitue bel et bien une condition substantielle, essentielle et déterminante de la validité de l’opération à l’égard du bailleur. Un contrat de sous-location parfaitement rédigé par des professionnels du droit, comportant toutes les mentions légales requises, mais qui aurait été conclu en catimini à l’insu du bailleur sans lui offrir l’opportunité de concourir, s’apparente inévitablement à une construction juridique fragile, bâtie sur du sable. Cette construction est irrémédiablement vouée à l’effondrement et à la censure judiciaire dès l’instant où le propriétaire découvrira l’occupation occulte de son bien et décidera d’en tirer toutes les conséquences contentieuses devant les tribunaux compétents.

II. Les sanctions, procédures et conséquences de la sous-location irrégulière

Lorsqu’un locataire titulaire d’un bail commercial prend la lourde décision de s’affranchir délibérément des règles impératives et protectrices édictées par l’article L. 145-31 du Code de commerce, que ce soit par imprudence en sous-louant ses murs sans avoir sollicité l’autorisation préalable requise, ou par négligence en omettant d’appeler formellement son bailleur à concourir à la signature de l’acte, il s’expose délibérément à un arsenal répressif civil particulièrement lourd et redoutable. Les sanctions judiciaires frappant la sous-location irrégulière déploient leurs effets destructeurs à plusieurs niveaux, créant une véritable onde de choc contractuelle. Elles frappent à la fois le contrat de sous-location lui-même, qui se voit dépouillé de son efficacité juridique et devient radicalement inopposable, mais elles viennent surtout gangrener le bail principal, qui s’en trouve mortellement fragilisé et exposé à la sanction suprême : la résiliation. Les magistrats des juridictions du fond, solidement guidés par la stricte application des textes de loi et confortés par la jurisprudence constante, nourrie et inflexible de la troisième chambre civile de la Cour de cassation, n’hésitent plus à tirer toutes les conséquences de ces manquements à la loyauté contractuelle. Ces conséquences vont de la classique expulsion manu militari du sous-locataire devenu sans droit ni titre, sans percevoir la moindre indemnité, jusqu’à la restitution intégrale des fruits perçus au détriment du propriétaire légitime par le mécanisme redouté de l’accession immobilière.

A. Inopposabilité absolue, résiliation du bail principal et expulsion du sous-locataire sans droit ni titre

La première sanction, la plus immédiate et la plus évidente d’une sous-location qui aurait été conclue en violation manifeste des prescriptions légales ou contractuelles, réside dans son inopposabilité absolue et de plein droit à l’égard du bailleur propriétaire de l’immeuble. D’un point de vue strictement juridique, cette sanction signifie que le contrat de sous-location — bien qu’il puisse parfaitement, au titre de l’effet relatif des conventions, engager la responsabilité contractuelle du locataire principal (le sous-bailleur) envers son propre cocontractant (le sous-locataire) — n’a absolument aucune existence légale, aucune réalité ni aucune épaisseur juridique aux yeux du propriétaire des murs. Conséquence dramatique pour le sous-locataire : celui-ci, qui pensait en toute bonne foi jouir paisiblement d’un titre locatif valable et pérenne lui permettant d’exploiter son fonds de commerce, se retrouve du jour au lendemain, vis-à-vis du véritable bailleur, précipité dans la situation extrêmement précaire d’un occupant purement de fait, dépourvu de tout droit et de tout titre. L’édifice s’effondre pour lui. Il ne peut revendiquer aucune des formidables protections octroyées par le statut des baux commerciaux, il ne peut évidemment pas prétendre à l’exercice d’un droit au renouvellement direct du bail à son profit, et il n’a droit, en cas d’éviction, au versement d’aucune indemnité d’éviction pour réparer la perte de sa clientèle ou de ses investissements.

Cette théorie de l’inopposabilité, dont la rigueur est la meilleure arme du bailleur lésé, a été très clairement rappelée et mise en application par la Cour d’appel de Montpellier, dans un arrêt remarqué rendu le 4 novembre 2025, sous le numéro de RG 23/00352. Saisie d’une contestation complexe portant sur les modalités d’occupation des locaux commerciaux, la cour d’appel a fermement tranché le débat en statuant de manière univoque que « l’existence de la sous-location revendiquée par la société BBF Pneu ne peut remettre en question l’exécution du bail commercial principal. » Autrement dit, pour le juge d’appel, la présence factuelle du sous-locataire irrégulier dans les locaux ne parvient à créer aucun lien de droit direct, aucune obligation ni aucun engagement entre lui et le bailleur principal, et cette présence clandestine ne saurait en aucun cas paralyser l’action ou faire obstacle au libre exercice des prérogatives exorbitantes du propriétaire sur son bien.

Si la situation est inconfortable pour le sous-locataire trompé, les conséquences pour le locataire principal fautif sont, quant à elles, tout simplement catastrophiques. La conclusion d’une sous-location irrégulière, effectuée dans le dos du propriétaire, constitue non seulement une infraction flagrante et matérielle aux clauses prohibitives rédigées dans le bail, mais également une violation directe et intentionnelle des dispositions légales d’ordre impératif du Code de commerce. Ce double manquement, souvent qualifié de grave par les tribunaux, justifie alors pleinement et presque automatiquement la résiliation du bail principal, anéantissant ainsi le fonds de commerce du locataire en le privant de son droit de jouissance. Le bailleur spolié dispose pour ce faire d’un arsenal d’armes procédurales d’une grande efficacité. Il peut, tout d’abord et prioritairement, mettre en œuvre la clause résolutoire de plein droit qui est systématiquement, ou presque, insérée dans la trame des baux commerciaux. La procédure débute alors par la signification, par le ministère d’un commissaire de justice, d’un acte formel de commandement d’avoir à cesser l’infraction (en l’espèce, mettre un terme immédiat à la sous-location illicite et faire vider les lieux par le tiers) dans un délai d’un mois incompressible. Si le locataire principal se révèle incapable de chasser son propre sous-locataire dans le strict respect de ce délai légal, la clause résolutoire produit ses effets couperets : la résiliation du bail commercial est alors irrévocablement acquise de plein droit. Le bailleur n’a plus qu’à saisir le juge des référés pour faire constater l’acquisition de la clause et ordonner l’expulsion immédiate. Et si le bailleur décide de expulser un locataire, il doit veiller à respecter l’ensemble du formalisme. Alternativement, le bailleur conserve la faculté de saisir le tribunal judiciaire au fond d’une action en résiliation judiciaire classique pour manquement contractuel grave, ou encore, lors de la demande de renouvellement formulée par le locataire, de lui notifier un congé portant refus de renouvellement sans offre de paiement d’une quelconque indemnité d’éviction, en invoquant ce manquement comme constituant un « motif grave et légitime » au sens de l’article L. 145-17 du Code de commerce.

La sévérité exemplaire et constante des juridictions du fond face à ce type de manquement de dissimulation est une réalité dont chaque locataire doit avoir conscience. À titre d’illustration topique, la Cour d’appel de Bordeaux, par un arrêt particulièrement exhaustif du 15 avril 2025, n° 23/01866, a purement et simplement confirmé le jugement qui avait ordonné la résiliation du bail commercial d’un preneur indélicat. Dans ses motifs circonstanciés, la juridiction d’appel a retenu que l’acte litigieux « a été conclu en violation des articles 12 du contrat de bail et L145-31 du code de commerce, que l’appelant a signé ce contrat de sous location frauduleux et en a perçu le prix, que conformément au bail, la sanction de ce manquement du preneur est la nullité de l’acte de sous location et la résiliation du bail, que le jugement doit être confirmé. » L’irrégularité, jugée fautive et empreinte de mauvaise foi, ne laisse bien souvent que très peu d’échappatoires procédurales ou de voies de recours efficaces au locataire principal, qui, au terme de la procédure, perd l’intégralité de son fonds de commerce, son droit au bail et la valeur patrimoniale de son entreprise, pour la seule raison d’avoir voulu s’affranchir des règles impératives fixées par la loi pour une opération de sous-location qu’il pensait pourtant anodine.

L’expulsion sans ménagement du sous-locataire installé irrégulièrement s’ensuit alors fort logiquement, comme le corollaire indispensable de la perte de titre du locataire principal. Totalement dépourvu de titre d’occupation opposable, ce tiers ne dispose d’aucun argument de fond pour résister valablement aux procédures d’expulsion d’urgence engagées par le propriétaire légitime, pressé de recouvrer la libre, entière et exclusive jouissance de son bien immobilier. Récemment, le Tribunal judiciaire d’Angers, saisi en référé et statuant par une décision du 9 juillet 2026, n° 26/00128, a rendu une ordonnance limpide en ce sens. Les juges y ont relevé que le bailleur avait signifié son refus « expressément en raison du caractère irrégulier de la sous-location et demande à récupérer la jouissance de sa propriété. » L’expulsion pure et simple peut d’ailleurs, et très souvent, être promptement ordonnée par le juge des référés statuant selon la procédure accélérée, si ce dernier estime avec évidence que le maintien dans les lieux du sous-locataire et cette occupation illicite d’un bien d’autrui constituent, en soi, un trouble manifestement illicite auquel il faut mettre fin sur-le-champ. C’est exactement ce qu’illustre, de façon implacable, l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Versailles le 17 octobre 2024, sous le n° de rôle 24/00751. Cette décision, tout en prenant soin d’écarter au passage divers arguments dilatoires et procéduraux de la défense axés sur une prétendue et hypothétique « mauvaise foi de la bailleresse qui aurait eu connaissance de l’existence de la sous-location », confirme de bout en bout l’état de précarité juridique absolue et irréversible de l’occupant sans titre, justifiant son expulsion sans délai. Poursuivant la même logique d’implacable rigueur, la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, statuant dans un arrêt du 26 novembre 2025, n° 24/00876, n’a pas hésité à valider intégralement la lourde mesure d’expulsion prononcée par les juges de première instance, en prenant grand soin de souligner dans ses motifs que « la sous-location consentie à la société Telco OI est elle-même irrégulière et il en est de même pour la société TORM, toutes deux étant occupantes sans droit ni titre ». Face à une telle situation de blocage et de flagrance illicite, la procédure judiciaire engagée par le bailleur se solde quasi inévitablement et mécaniquement par un jugement de condamnation exécutoire par provision enjoignant aux occupants de libérer les lieux. Cette libération est d’ailleurs la plupart du temps assortie, pour vaincre toute résistance, d’une astreinte financière lourde, fixée à plusieurs dizaines ou centaines d’euros par jour de retard, jusqu’à restitution des clés, ce qui précipite la ruine du sous-locataire indésirable.

B. La dimension punitive : le reversement des sous-loyers perçus et la requalification judiciaire des actes simulés

Cependant, la sanction de l’irrégularité et la punition du locataire fautif ne s’arrêtent pas à la seule perte judiciaire du bail et à l’expulsion. La dimension financière et économique de la sous-location irrégulière a connu, ces dernières années, une évolution jurisprudentielle foudroyante. Depuis un arrêt fondateur et très commenté rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation en date de 2019 (Arrêt n° 18-20.727 du 12 septembre 2019), la haute juridiction consacre sans réserve le droit pour le bailleur d’exiger du locataire principal la restitution et le reversement intégral de l’ensemble des sous-loyers que ce dernier a indûment perçus en violation frontale du contrat de bail. Cette solution radicale et financièrement dévastatrice pour le locataire qui pensait s’enrichir impunément sur le dos de son propriétaire, se fonde solidement et logiquement sur l’application séculaire de la théorie de l’accession, prévue par les articles 546 et 547 du Code civil. Selon la mécanique implacable de ce principe civiliste fondateur, le droit de propriété d’une chose — en l’occurrence, l’immeuble loué — donne naturellement et de plein droit à son propriétaire la propriété de tout ce que cette chose produit. Les sommes, redevances ou sous-loyers générés spécifiquement par la mise à disposition, même illicite et dissimulée, des espaces de l’immeuble, sont, par définition, considérés par le droit comme des fruits civils. Par conséquent, ils appartiennent exclusivement et de plein droit au propriétaire initial par l’effet de l’accession, et non au locataire indélicat qui s’en est emparé en manquant gravement à ses obligations de non-sous-location.

Toutefois, si le principe d’une telle sanction financière est désormais acquis et balisé, l’avocat du bailleur, s’il veut obtenir gain de cause, doit faire preuve d’une technicité et d’une rigueur procédurale exemplaires lors de la rédaction de ses écritures. Le choix du fondement juridique de l’action en demande de reversement est absolument déterminant et un faux pas peut s’avérer fatal. Il s’agit, on l’a vu, d’une action en restitution fondée sur l’exercice pur du droit de propriété (le mécanisme civil de l’accession). Il ne s’agit en aucun cas d’une demande classique tendant à la répétition de l’indu (fondée sur l’article 1302 du Code civil). Ce piège juridique de qualification redoutable a été brillamment mis en lumière, au détriment de bailleurs mal conseillés, par la Cour d’appel de Rouen dans un arrêt rendu le 7 mai 2025, n° 24/01540. Dans ce dossier complexe, les bailleurs s’étaient pourvus en justice pour réclamer à cors et à cris le remboursement rétroactif de l’ensemble des sous-loyers générés depuis 2005. La cour, après avoir pourtant fermement et favorablement rappelé aux bailleurs que l’attestation des parties produites aux débats « ne pallie pas l’absence d’autorisation expresse et écrite de la bailleresse », a néanmoins, à la surprise de la partie civile, sèchement rejeté la demande en paiement. Le motif de ce rejet cinglant est purement juridique et technique : la cour a souverainement estimé que le paiement régulier des sous-loyers par le sous-locataire entre les mains du locataire principal découlait, de manière tout à fait valable et causée, de l’exécution pure et simple de leur propre contrat bilatéral de sous-location, le sous-locataire ayant d’ailleurs effectivement et paisiblement joui des lieux pendant la période concernée. Par conséquent, le locataire principal n’avait pas reçu un paiement qualifiable juridiquement d’« indû » au sens strict du droit des obligations vis-à-vis de son propre cocontractant (le sous-locataire). Dès lors, la cour d’appel, statuant sur le seul fondement invoqué, n’a eu d’autre choix que de conclure que « Les prétentions contraires des appelants, qui les présentent exclusivement sur le fondement de la répétition de l’indu, seront rejetées. » Cette décision, sévère mais irréprochable en droit, souligne avec force l’impérieuse et incontournable nécessité pour les praticiens du contentieux de viser rigoureusement les bons textes — à savoir l’article 546 du Code civil consacré à l’accession — pour parvenir à obtenir du juge la confiscation des fruits illicites, sous peine de voir leur action échouer piteusement, de manière irrémédiable, sur un simple écueil de qualification juridique lors de la mise en état.

Au-delà de la situation classique de la stricte et évidente sous-location dissimulée, l’imagination des locataires voulant tirer profit de leur local est parfois fertile. Soucieux de contourner la redoutable interdiction de sous-louer inscrite dans la quasi-totalité des baux commerciaux, certains n’hésitent pas à tenter de camoufler leur opération immobilière sous les apparences de montages juridiques alternatifs. L’opération frauduleuse prendra alors souvent les traits trompeurs d’un contrat complexe de prestation de services, d’une simple convention de mise à disposition d’espaces partagés, d’un acte de domiciliation d’entreprise ou, plus fréquemment et plus insidieusement, d’un contrat de location-gérance. Il faut rappeler que la location-gérance (ou gérance libre) est un contrat très spécifique, encadré par le Code de commerce, qui permet exclusivement au véritable propriétaire d’un fonds de commerce préexistant et effectivement exploité, de concéder temporairement l’exploitation de ce fonds de commerce (comprenant ses éléments incorporels, sa clientèle, son achalandage) à un tiers gérant libre. Cependant, le juge n’est jamais dupe des qualifications choisies par les parties pour masquer la réalité. Si, au terme d’une analyse factuelle pointue (absence de chiffre d’affaires propre du loueur avant la conclusion de l’acte, inexistence d’une clientèle autonome attachée à l’exploitant d’origine, disparition des éléments corporels), le juge constate que le locataire principal n’exploite plus aucun véritable fonds de commerce et se contente, dans les faits, de louer des murs nus ou de facturer une pure occupation spatiale des lieux, le contrat pompeusement baptisé « location-gérance » sera inévitablement démasqué, requalifié par les juges du fond en authentique contrat de sous-location commerciale déguisée. Cette requalification judiciaire immédiate déclenchera instantanément, comme un effet domino imparable, l’intégralité des redoutables sanctions prévues par l’article L. 145-31 évoquées plus haut.

La question de la prescription applicable à cette action en requalification, qui est le préalable nécessaire à l’expulsion, constitue souvent un enjeu de taille, farouchement disputé par la défense pour tenter de sauver le montage. La Cour d’appel de Paris, statuant par un arrêt circonstancié rendu le 8 juillet 2020, n° 18/03354, a d’ailleurs eu à se prononcer longuement sur la temporalité et la recevabilité de « l’action en requalification du contrat de location-gérance en contrat de sous-location ». Les magistrats commerciaux s’emploient à rechercher inlassablement et avec minutie la véritable commune intention des parties, au-delà de la seule étiquette complaisamment apposée sur la page de garde du contrat pour tenter de flouer le propriétaire. Suivant la même trajectoire et la même fermeté, le Tribunal judiciaire de Gap, par un jugement exemplaire rendu très récemment, le 14 septembre 2026, sous le n° RG 22/00213, a pour sa part pleinement validé l’efficacité d’un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail commercial. Dans cette affaire, le magistrat a sèchement retenu que le locataire indélicat avait artificiellement mis en place un écran de fumée à travers des « location-gérances successives [qui] relèvent en réalité de sous-locations expressément proscrites aux termes du bail commercial liant les parties ». La sanction de ce déguisement contractuel est impitoyable et définitive : la requalification prononcée par le juge entraîne la nullité absolue de l’acte simulé litigieux, la reconnaissance officielle et judiciaire de l’intention de fraude aux droits du bailleur, la résiliation pure et simple du bail principal du fraudeur et, bien souvent pour parfaire la sanction, la condamnation du locataire indélicat au remboursement rétroactif des lourdes redevances indûment perçues au fil des mois, redevances habilement requalifiées en sous-loyers civils restituables. Face à de tels montages, si un propriétaire soupçonne ou découvre fortuitement une telle supercherie (par exemple en constatant un changement d’enseigne inexpliqué ou le passage d’employés inconnus dans ses locaux), il lui est très vivement et fermement conseillé de procéder en urgence, par la voie d’un constat dressé par un commissaire de justice — le cas échéant sur requête fondée sur l’article 145 du Code de procédure civile avec ordonnance d’intervention surprise — afin de figer et de cristalliser de manière irréfragable la preuve matérielle de tous les éléments factuels démontrant l’exploitation dissimulée. L’absence manifeste de toute clientèle rattachée au locataire d’origine, l’identification du véritable employeur du personnel présent sur site, la facturation masquée des encaissements sur la caisse enregistreuse, ou encore la disparition silencieuse de l’enseigne d’origine, constitueront autant de preuves imparables permettant à l’avocat d’obtenir avec succès la requalification judiciaire salvatrice et l’anéantissement de la fraude locative.

Conclusion

La sous-location commerciale, loin d’être un simple aménagement d’opportunité ou une simple question d’ordre pratique laissée à la libre et entière discrétion du locataire exploitant, obéit au contraire à un carcan réglementaire impitoyable, dicté et imposé avec force par les termes clairs de l’article L. 145-31 du Code de commerce. Le strict, rigoureux et pointilleux respect du formalisme légal — débutant par une autorisation préalable, qui doit être expresse, non équivoque et claire du bailleur, et qui doit impérativement être suivie par l’accomplissement de la procédure d’appel à concourir régulier du propriétaire à la signature de l’acte — constitue, dans la pratique immobilière, l’unique voie sécurisée et viable pour encadrer durablement l’opération. À défaut de cette prudence élémentaire et de l’assistance d’un œil expert, les sanctions judiciaires tombent inévitablement comme un couperet sur le patrimoine du contrevenant : inopposabilité du droit de l’occupant, perte pure, simple et irrémédiable du droit au renouvellement, éviction sans la moindre indemnité compensatrice, et, sanction suprême venue enrichir l’arsenal du bailleur, la restitution forcée de l’intégralité des sous-loyers indûment perçus, astucieusement fondée sur la théorie civiliste de l’accession immobilière. Le locataire, quelle que soit l’ancienneté de la situation de fait ou le prétendu silence tolérant de son gestionnaire, ne doit jamais présumer du consentement tacite ou du laxisme de son bailleur face à la violation de la loi. En parallèle, le propriétaire avisé, confronté à l’occupation illicite de son local, doit agir avec une extrême promptitude, mais surtout avec une parfaite précision procédurale, notamment dans le choix stratégique, complexe et parfois piégeux des fondements juridiques de son action en restitution ou en résiliation. Dans ce domaine spécifique, devenu au fil de la jurisprudence récente hautement contentieux, sensible et financièrement périlleux, l’intervention en amont et à chaque étape d’un avocat spécialisé en droit immobilier s’avère absolument indispensable. Seul un conseil averti saura border la rédaction des conventions, rédiger les actes d’huissier irréprochables, ou, le moment venu, déployer la bonne stratégie contentieuse pour déjouer les manœuvres dissimulatrices devant les juridictions compétentes et sauvegarder la valeur de l’actif ou du fonds de commerce de ses clients.

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