Civil Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ILAREVA ET AUTRES c. BULGARIE
Violation de l'article 14+8 – Interdiction de la discrimination (Article 14 – Discrimination) (Article 8 – Droit au respect de la vie privée et familiale;Obligations positives;Article 8-1 – Respect de la vie privée);Préjudice moral – réparation (Article 41 – Préjudice moral;Satisfaction équitable)
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HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.