Vous découvrez dans votre boîte aux lettres un avertissement qui réclame un forfait de post-stationnement majoré, alors que vous n’avez jamais vu l’avis de paiement initial. La somme paraît parfois provenir d’une contravention classique, avec un montant augmenté et la menace d’un recouvrement. Le régime est différent : le forfait de post-stationnement (FPS) est une redevance liée à l’occupation payante de la voirie. Son recouvrement et sa contestation suivent un circuit administratif et juridictionnel propre.
La question décisive n’est pas seulement de savoir si le véhicule était correctement stationné. Il faut d’abord reconstituer la notification de l’avis initial : apposition sur le pare-brise, envoi postal à l’adresse du certificat d’immatriculation ou transmission dématérialisée. La date retenue par le texte déclenche ensuite le paiement, la majoration et les voies de recours. Une adresse ancienne, une plaque usurpée, une erreur de saisie ou une absence de preuve de dépôt ne produisent pas les mêmes effets.
Le dossier utile commence par l’avertissement reçu, le titre exécutoire lorsqu’il est joint, les documents du véhicule et toutes les traces de changement d’adresse ou de présence ailleurs. Il faut ensuite choisir la bonne porte : recours administratif préalable contre un avis encore contestable, ou recours direct devant le tribunal du stationnement payant lorsque le titre exécutoire est déjà émis. Les règles ci-dessous permettent de distinguer ce qui concerne le FPS lui-même de ce qui concerne sa majoration.
I. FPS majoré jamais reçu : notification, preuve et titre exécutoire
A. Vous n’avez jamais reçu l’avis initial : ce que la notification doit prouver
Le FPS n’est pas une peine prononcée par un tribunal de police. Il résulte d’une redevance de stationnement instituée par la collectivité. L’article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales autorise la collectivité à fixer un barème de paiement immédiat et un tarif de forfait lorsque la redevance n’a pas été réglée ou l’a été de façon insuffisante. Le même article précise que le montant est notifié par un avis de paiement, soit par apposition sur le véhicule, soit par envoi postal au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation, soit par transmission dématérialisée dans les conditions prévues par le texte : article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales.
La notification ne se confond donc pas avec le moment où le titulaire ouvre son courrier. Lorsque l’avis est apposé sur le véhicule ou transmis sous forme dématérialisée, l’article L. 2333-87 prévoit que le titulaire est réputé en avoir reçu notification le jour même. Lorsque l’avis est envoyé par la voie postale, le même article fixe une réception réputée cinq jours francs à compter du jour de l’envoi. Cette règle doit être lue avec la preuve que l’établissement public de l’État justifie l’envoi à l’adresse connue du titulaire : article L. 2333-87, II, du code général des collectivités territoriales. Une personne qui affirme ne pas avoir trouvé le courrier ne fait donc pas disparaître automatiquement la notification ; elle doit discuter le mode d’envoi, l’adresse utilisée ou la réalité de l’apposition.
Le changement d’adresse de la carte grise mérite une vérification séparée. Si l’administration a envoyé l’avis à l’adresse qui figurait dans le système d’immatriculation, la seule non-réception matérielle ne suffit pas nécessairement à faire échec à la notification réputée par la loi. En revanche, une adresse sans rapport avec les données connues, un avis retourné dans des conditions révélant une erreur administrative, ou une absence de justification de l’envoi sont des éléments à soumettre au juge. Il faut éviter de transformer une difficulté de courrier en affirmation générale : la solution dépend du mode de notification mentionné dans le dossier.
L’avis doit lui-même être suffisamment précis. L’article R. 2333-120-4 du code général des collectivités territoriales impose notamment la date, l’heure et le lieu du constat, l’immatriculation, la marque du véhicule, le montant du forfait, la date d’envoi lorsqu’un établissement public transmet l’avis et les modalités de contestation : article R. 2333-120-4 du code général des collectivités territoriales. Le document reçu sous la forme d’un avertissement peut être comparé à ces mentions. Une discordance d’immatriculation, un lieu impossible, une date incohérente ou une absence d’indication sur l’autorité compétente ne prouvent pas à eux seuls que le FPS est inexistant, mais ils déterminent les moyens à présenter.
La loi donne une force probante particulière aux mentions portées par l’agent assermenté. Cette force n’est pas irréfragable. Dans sa décision du 19 juin 2025, n° 473253, le Conseil d’État a relevé que les mentions de l’avis font foi « jusqu’à preuve contraire » et a annulé la décision qui n’avait pas examiné une attestation de l’employeur établissant que le véhicule se trouvait ailleurs. La décision officielle est consultable sur Conseil d’État, 5e chambre, 19 juin 2025, n° 473253. Une attestation de présence, un relevé professionnel, un justificatif de livraison, une facture horodatée ou une donnée de stationnement peuvent donc être utiles lorsqu’ils sont cohérents et datés.
Le même raisonnement vaut pour le paiement immédiat qui aurait été effectué mais mal retranscrit. Dans sa décision du 27 avril 2023, n° 465822, le Conseil d’État a rappelé que le conducteur peut établir le paiement par le justificatif remis lors du stationnement ou « par tout moyen », notamment lorsque le ticket comporte une information incomplète ou inexacte. L’arrêt est disponible sur Conseil d’État, 5e chambre, 27 avril 2023, n° 465822. Un reçu d’application, un relevé bancaire, une capture du compte de stationnement ou une photographie de l’horodateur doivent être conservés avec leur date et leur lien avec l’immatriculation.
L’absence de papier sur le pare-brise appelle une demande précise. Il faut demander à l’autorité qui a établi le FPS selon quel mode l’avis a été notifié et quelles pièces matérialisent cette notification. Le Tribunal du stationnement payant recense, dans sa jurisprudence publiée, des situations où la collectivité devait produire la preuve de l’apposition et d’autres où des photographies horodatées ont été jugées suffisantes. Les décisions publiées par la juridiction spécialisée permettent de comprendre la distinction entre absence de réception postale et absence de preuve d’un avis apposé ; les décisions du Conseil d’État citées plus loin donnent les liens officiels utilisables dans le recours. Le recours doit reprendre le moyen correspondant au mode de notification, sans mélanger les deux hypothèses.
Une plaque usurpée ou une erreur de saisie forme un autre moyen. La décision du 19 juin 2025, n° 473253, montre qu’une attestation professionnelle et l’admission de l’erreur par la commune pouvaient établir que le véhicule ne stationnait pas sur le lieu indiqué. Dans ce cas, il faut joindre le dépôt de plainte, les échanges avec l’autorité, les documents d’assurance et toute pièce localisant le véhicule. Le juge examine la cohérence du dossier ; une simple déclaration non étayée expose à un rejet.
La cession ou la location du véhicule doit aussi être documentée. Le titulaire du certificat d’immatriculation n’est pas toujours la personne qui conduisait. Le Conseil d’État a jugé que l’ancien propriétaire peut contester l’obligation de payer lorsqu’il établit la cession et sa déclaration dans les conditions prévues par le code de la route. La décision du 10 juin 2020, n° 427155, est publiée sur le site de Légifrance. Il faut produire le certificat de cession, son accusé d’enregistrement et le contrat de location, au lieu de se limiter à une explication orale.
B. Le titre exécutoire et la majoration : ce qui change lorsque l’avis manque
Le forfait initial doit être réglé dans les trois mois suivant la notification de l’avis. L’article L. 2333-87, IV, emploie cette formulation et prévoit qu’à défaut le forfait est considéré comme impayé, qu’une majoration est due et qu’un titre exécutoire peut être émis : article L. 2333-87, IV, du code général des collectivités territoriales. Le point de départ doit donc être recherché dans la notification légalement retenue, et non dans la date à laquelle le titulaire a ouvert l’avertissement. Si la notification initiale n’est pas établie, le moyen peut viser la majoration ou l’obligation de payer, selon les pièces disponibles.
Le montant de la majoration obéit à une règle arithmétique précise. L’article R. 2333-120-16 fixe la majoration à 20 % du FPS impayé restant dû, avec un minimum de 50 euros : article R. 2333-120-16 du code général des collectivités territoriales. Le calcul doit être refait à partir du forfait indiqué sur l’avis initial ou sur le titre. Une erreur de base, un paiement déjà enregistré ou un titre qui additionne deux fois le même forfait sont des moyens distincts de la contestation de la notification.
Le recouvrement du FPS impayé et de sa majoration est organisé par l’article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. Ce texte décrit le titre exécutoire, l’avertissement et les modalités de recouvrement par le comptable public : article L. 2323-7-1 du code général de la propriété des personnes publiques. L’avertissement reçu après une saisie administrative à tiers détenteur n’est donc pas un simple rappel commercial. Il faut demander le titre, son numéro, la date de son émission et les éléments qui relient ce titre à l’avis de paiement initial.
Le titre exécutoire se substitue à l’avis impayé. L’article R. 2333-120-35 indique qu’une fois le titre émis, l’avis ne peut plus être contesté séparément, sous réserve des cas prévus par le texte : article R. 2333-120-35 du code général des collectivités territoriales. La contestation doit alors porter sur l’obligation de payer telle qu’elle résulte du titre, notamment l’absence de notification utile, l’erreur de véhicule ou le paiement déjà effectué.
Le Conseil d’État a clarifié cette articulation dans sa décision du 10 juin 2020, n° 427155. Il écrit qu’en cas d’émission du titre, « il est loisible au même redevable de contester ce titre exécutoire devant la commission du contentieux du stationnement payant, qu’il ait ou non engagé un recours administratif contre l’avis de paiement et contesté au contentieux le rejet de son recours ». La même décision ajoute que les règles de substitution ne font pas obstacle à la contestation de « l’obligation de payer la somme réclamée par l’administration ». Le texte intégral figure sur Légifrance, Conseil d’État, 10 juin 2020, n° 427155. Le titulaire qui découvre le dossier au stade du titre n’est donc pas privé de tout recours, mais il doit viser le titre et non demander seulement la disparition de l’avis initial.
La situation est différente lorsque l’avis initial a été régulièrement notifié et que la personne n’a pas payé. L’absence de souvenir du courrier ne suffit pas à supprimer la dette. Le dossier doit alors se concentrer sur une preuve contraire : adresse erronée imputable à l’administration, absence de preuve d’apposition, paiement, véhicule cédé, usurpation de plaque ou erreur dans le lieu du contrôle. Le juge ne transforme pas une contestation générale en preuve ; chaque moyen doit être rattaché à une pièce.
Le titre reçu après une notification prétendument inexistante doit être conservé dans son enveloppe ou sous sa forme électronique, avec la date de remise. Il faut également demander le bordereau de situation et vérifier si le titre réclame le FPS, la majoration, ou d’autres frais. Une demande de délai de paiement auprès du comptable ne remplace pas le recours juridictionnel et ne doit pas être présentée comme une annulation de la dette.
II. FPS majoré jamais reçu : la démarche devant le RAPO et le tribunal
A. Former le bon recours et réunir les pièces avant toute saisine
Lorsque l’avis de paiement initial est encore disponible et que sa contestation reste ouverte, le recours administratif préalable obligatoire (RAPO) est la première étape. L’article R. 2333-120-13 impose que ce recours soit exercé dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’avis et précise qu’il doit être présenté par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par le procédé électronique indiqué sur l’avis. Le même texte exige un exposé des faits et moyens, une copie de l’avis et du certificat d’immatriculation, ainsi que les pièces utiles : article R. 2333-120-13 du code général des collectivités territoriales. Chaque phrase qui indique le point de départ ou la recevabilité du RAPO doit être reliée à ce texte.
Le RAPO doit répondre à une question précise : pourquoi l’avis ou le montant réclamé ne peut-il pas être mis à la charge du titulaire ? Dans le cas d’un avis jamais reçu, il faut écrire le mode de notification que l’administration affirme avoir utilisé, la pièce qui manque et la conséquence demandée. La formule « je n’ai rien reçu » est trop courte. Il faut distinguer l’absence d’avis apposé, l’envoi à une adresse erronée, la notification réputée par voie postale, la cession du véhicule et l’erreur de plaque.
L’avis de réception du RAPO doit être conservé. L’autorité dispose d’un mois à compter de la réception indiquée sur l’avis de réception postal ou électronique ; à l’expiration de ce mois, le silence vaut décision de rejet selon l’article R. 2333-120-13 : article R. 2333-120-13, dernier alinéa. Cette règle concerne la réponse au RAPO et ne modifie pas, à elle seule, l’obligation de payer le FPS dans les trois mois fixée par l’article L. 2333-87. Il faut donc noter séparément la date de notification de l’avis, la date de réception du RAPO et la date de réception d’un éventuel rejet.
Le titre exécutoire déjà émis suit une voie particulière. La requête contre le titre est formée devant le tribunal du stationnement payant dans le délai d’un mois à compter de la notification de l’avertissement, selon l’article R. 2333-120-33 du code général des collectivités territoriales : article R. 2333-120-33 du code général des collectivités territoriales. Le même article précise que le délai n’est opposable que si les voies et délais de recours ont été mentionnés dans la notification. Ces éléments doivent être vérifiés sur l’avertissement et non déduits de la seule date de l’enveloppe.
La requête doit retracer la chaîne du dossier. L’article R. 2333-120-31 exige, pour une contestation de l’avis ou du titre, la copie des documents correspondant à la phase contestée : avis initial, RAPO et accusé de réception lorsque la requête porte sur le rejet du RAPO, ou avertissement lorsqu’elle porte sur le titre exécutoire. Le texte est disponible sur article R. 2333-120-31 du code général des collectivités territoriales. Un dossier qui ne contient pas l’avis initial peut expliquer cette absence : il faut joindre l’avertissement reçu et demander que l’autorité produise la preuve de notification et le dossier d’émission.
La saisine peut être déposée ou adressée au greffe dans les formes prévues par l’article R. 2333-120-32 du code général des collectivités territoriales : article R. 2333-120-32 du code général des collectivités territoriales. Le respect de la forme ne remplace pas l’argumentation. Il faut reprendre le numéro du titre, l’immatriculation, le lieu, le montant du FPS et de la majoration, le mode de notification invoqué et les pièces qui contredisent ce mode.
Le contentieux relève du tribunal du stationnement payant, et non du tribunal de police. L’article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques rattache les litiges relatifs aux actes d’occupation du domaine public à la juridiction administrative : article L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques. À Paris et en Île-de-France, la collectivité peut proposer un portail de suivi, mais la règle de compétence et la structure du recours restent celles du code. La page d’information sur le FPS à Paris, le RAPO et le tribunal du stationnement payant peut servir de repère pratique ; elle ne remplace pas les textes cités dans la requête.
B. Construire la preuve de la non-notification et demander la décharge utile
La preuve de la non-notification ne se résume pas à une attestation sur l’honneur. Elle se construit par recoupement. Le premier document est l’avertissement : il donne le numéro du titre, le montant, l’autorité chargée du recouvrement et, souvent, le mode de paiement. Le second est le certificat d’immatriculation, avec l’historique des adresses. Le troisième est la pièce qui explique pourquoi l’avis initial ne pouvait pas être regardé comme régulièrement porté à la connaissance du titulaire : photographie absente ou incohérente, courrier envoyé à une adresse qui n’était pas celle connue, véhicule vendu avant le constat, ou plaque usurpée.
Une demande de communication ciblée peut être jointe au recours. Elle doit viser la preuve d’envoi postal et l’adresse utilisée, la date de transmission, la photographie de l’apposition si la collectivité retient ce mode, l’identification du véhicule, le relevé du paiement éventuel et les échanges internes ayant conduit au titre. Le demandeur doit conserver la date de sa demande et la réponse reçue. Si aucun élément n’est communiqué, il faut demander au tribunal d’ordonner la production des pièces nécessaires à l’instruction plutôt que d’affirmer que l’absence de réponse prouve automatiquement la fraude.
Le Conseil d’État a rappelé dans sa décision du 19 juin 2025, n° 473253, que la mention de l’agent est susceptible de preuve contraire. Dans cette affaire, l’attestation de l’employeur situait le véhicule dans une autre commune et la collectivité admettait une usurpation de plaque ou une erreur de saisie. La décision a déchargé la somme réclamée. Ce précédent ne dispense pas de produire une pièce solide ; il montre que l’administration et le juge doivent examiner les éléments concordants au lieu de se limiter à la mention portée sur l’avis.
La preuve peut également concerner le paiement. L’arrêt du Conseil d’État du 27 avril 2023, n° 465822, a censuré une décision qui s’était fondée sur l’absence du justificatif habituel sans rechercher les autres éléments produits. Un relevé bancaire ne suffit pas toujours à lui seul, mais il devient probant lorsqu’il correspond à l’heure, au lieu, à l’immatriculation ou au numéro figurant sur l’avis. Il faut joindre le reçu complet, la transaction bancaire et, si nécessaire, une explication sur l’erreur de saisie.
La demande finale doit être cohérente avec le moyen. Si la preuve établit que le véhicule n’était pas présent ou que la plaque était usurpée, la décharge peut viser le FPS et la majoration. Si la preuve porte seulement sur l’absence de notification permettant le paiement dans le délai légal, la demande peut viser le titre ou la majoration, en expliquant pourquoi l’administration ne peut pas réclamer la somme dans les conditions retenues. Le juge peut apprécier séparément le FPS et la majoration ; il ne faut pas présenter une demande globale sans expliquer cette distinction.
Lorsque le titre est déjà contesté, l’article R. 2333-120-35 interdit de revenir devant le juge pour demander simplement l’annulation de l’avis initial comme s’il existait encore isolément. Le moyen doit être formulé contre l’obligation de payer portée par le titre. La décision du Conseil d’État du 10 juin 2020, n° 427155, rappelle précisément cette possibilité de contester l’obligation de payer dans le litige dirigé contre le titre. Cette formulation protège le recours d’une personne qui n’a découvert le FPS qu’au stade de l’avertissement.
La notification du rejet doit être relue. L’article R. 2333-120-33 exige que les voies et délais soient mentionnés pour que le délai de recours soit opposable. Une décision explicite sans indication suffisante, ou un accusé de réception du RAPO qui ne comporte pas les informations nécessaires, peut soulever une question d’opposabilité. La décision du Conseil d’État du 7 juin 2024, n° 487822, est à vérifier directement sur Légifrance si elle est invoquée dans un dossier ; elle ne doit pas être citée de mémoire. Dans le présent article, la règle retenue repose sur le texte de l’article R. 2333-120-33, lu dans sa version en vigueur.
À Paris, le portail de la Ville permet de retrouver le numéro du FPS, les dates d’émission, le montant et l’état du RAPO. Une capture d’écran horodatée peut compléter le dossier, sans remplacer l’avis officiel ni l’accusé de réception. En Île-de-France, les pièces d’adresse, de cession et de présence professionnelle sont particulièrement utiles lorsqu’un véhicule circule entre plusieurs communes ou lorsqu’un avis a été envoyé après un déménagement. Le raisonnement reste national : seule la collectivité compétente et le mode de notification changent.
Il faut enfin distinguer la contestation du bien-fondé et les demandes de paiement échelonné. Le comptable public peut être saisi d’une demande de délai ou de remise selon les indications de l’avertissement, mais cette démarche ne remplace pas la requête devant le tribunal. Elle ne doit pas être présentée comme un recours contre le titre et ne doit pas conduire à laisser expirer une échéance juridictionnelle citée par l’article R. 2333-120-33. Les deux démarches peuvent être documentées séparément.
Un dossier lisible comporte donc un tableau chronologique : date du stationnement, date et mode de notification indiqué, date d’envoi éventuelle, date de découverte de l’avertissement, date de réception du RAPO, réponse ou silence, date de l’avertissement du titre et acte de saisine. Chaque date doit être rattachée à la pièce correspondante et à la règle qui la rend utile. Cette méthode évite d’invoquer un délai sans source et permet au juge de comprendre immédiatement la demande.
Conclusion
Recevoir un FPS majoré sans avoir vu l’avis initial ne signifie ni que la dette est automatiquement annulée ni que tout recours est fermé. Le résultat dépend de la notification légalement retenue, de la preuve d’envoi ou d’apposition, de l’identité du redevable et des éléments qui contredisent le lieu ou le paiement. Le titre exécutoire doit être contesté comme tel, avec les pièces exigées par les articles R. 2333-120-31 et R. 2333-120-33 du code général des collectivités territoriales. Une chronologie exacte, une demande ciblée de production des preuves et un recours adressé au tribunal du stationnement payant permettent de traiter séparément le FPS et sa majoration. Les documents du véhicule, les justificatifs de paiement, les preuves d’adresse et les traces de présence doivent être conservés ensemble pour que chaque argument repose sur une pièce vérifiable.