Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Expulsion du sous-locataire : que faire après un commandement de quitter les lieux ?

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan Kohen, avocat en droit immobilier à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Expulsion du sous-locataire : que faire après un commandement de quitter les lieux ?

Vous occupez un logement en sous-location et un commissaire de justice remet un commandement de quitter les lieux. Le document vise parfois le locataire qui vous a accueilli et les occupants de son chef, sans reprendre votre nom dans le jugement. Vous pouvez découvrir à cette occasion que le bail principal a été résilié, alors même que vous avez payé la personne avec laquelle vous aviez conclu votre accord. Le propriétaire, de son côté, peut chercher à reprendre un logement dans lequel se maintient une personne avec laquelle il n’a pas signé de bail.

La première question est celle du titre en vertu duquel l’expulsion est poursuivie. La seconde porte sur les actes remis et sur votre situation personnelle. Le fait de ne pas avoir signé avec le propriétaire ne rend pas toute vérification inutile ; à l’inverse, l’absence de votre nom dans le jugement ne suffit pas, à elle seule, à rendre l’expulsion impossible. Il faut examiner le bail principal, le contrat de sous-location, le dispositif de la décision et le commandement. Les règles exposées ici concernent principalement un logement d’habitation relevant de la loi du 6 juillet 1989. Les situations d’hébergement organisé par un organisme ou les régimes particuliers du logement social demandent une vérification de leurs textes propres.

I. Sous-locataire : le commandement de quitter les lieux peut-il vous concerner ?

A. Que devient la sous-location lorsque le bail principal prend fin ?

Il existe en général deux relations distinctes. Le propriétaire loue le logement à un locataire principal. Ce dernier consent à une autre personne l’usage de tout ou partie du logement en contrepartie d’un loyer. Le sous-locataire peut donc avoir une convention, des quittances ou des virements sans avoir signé de bail directement avec le propriétaire. La distinction est essentielle : un paiement prouve éventuellement une relation avec le locataire principal, mais ne démontre pas, à lui seul, l’existence d’un nouveau contrat avec le propriétaire.

Pour un bail d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989, l’article 8 de cette loi encadre la sous-location. Il exige l’accord écrit du bailleur, y compris sur le prix du loyer, et prévoit que le loyer au mètre carré de surface habitable sous-louée ne peut excéder celui payé par le locataire principal. Le locataire doit transmettre au sous-locataire l’autorisation écrite du bailleur et une copie du bail en cours. Ces documents permettent de connaître les personnes engagées et l’étendue de l’autorisation ; ils ne remplacent pas la lecture de la décision d’expulsion si une procédure a déjà été engagée.

L’article 8 de la loi du 6 juillet 1989 énonce : « En cas de cessation du contrat principal, le sous-locataire ne peut se prévaloir d’aucun droit à l’encontre du bailleur ni d’aucun titre d’occupation. » Cette règle vise l’effet de la cessation du contrat principal dans les rapports avec le bailleur. Elle ne signifie pas que le propriétaire peut reprendre matériellement le logement par ses propres moyens, ni qu’il faut considérer toute personne présente comme un intrus entré par violence. Elle ne règle pas non plus, à elle seule, tous les comptes entre le sous-locataire et le locataire principal.

Il faut d’abord établir que le contrat principal a bien cessé et comprendre pourquoi. Un congé annoncé, une procédure en cours et une décision qui constate ou prononce la fin du bail sont des situations différentes. Demandez la décision complète, ses éventuelles décisions modificatives et les actes qui l’accompagnent. Vérifiez l’adresse, l’identité des parties, le dispositif et les documents qui indiquent la situation du bail. Si l’on ne vous remet qu’une page isolée ou une photographie du premier feuillet, elle ne permet pas nécessairement de savoir ce qui a été ordonné.

Une sous-location sans l’accord requis peut exposer le locataire principal à une demande de résiliation, mais elle ne se confond pas avec une décision judiciaire déjà rendue. Dans un arrêt du 30 juin 2026, RG n° 24/03838, la cour d’appel de Toulouse a retenu, dans l’affaire examinée, des sous-locations répétées établies par les pièces et un manquement suffisamment grave pour confirmer la résiliation du bail. Cette décision illustre une appréciation fondée sur les faits et les preuves du dossier ; elle ne transforme pas une simple suspicion en jugement d’expulsion.

Les règles peuvent changer selon le type de logement et l’opération. La sous-location organisée par un organisme d’intermédiation, un logement social ou une occupation qui ne constitue pas une sous-location appellent un examen particulier. À titre de comparaison, l’article 1717 du code civil formule une règle générale sur la faculté de sous-louer et son interdiction ; il ne dispense pas d’appliquer le texte spécial pertinent au logement concerné. L’étiquette donnée par une annonce ne suffit donc pas : réunissez les contrats, les avenants et les preuves de l’occupation réelle.

Le propriétaire peut avoir connaissance de la présence d’un sous-locataire sans lui avoir consenti un bail personnel. Inversement, si l’occupant détient un document directement signé par le propriétaire ou d’autres éléments précis pouvant établir un engagement autonome, leur portée doit être examinée. Il ne faut présumer ni l’existence ni l’absence d’un tel droit à partir d’un seul échange informel. La chronologie des signatures, l’identité de la personne qui reçoit les loyers et les termes des écrits comptent.

B. Un jugement qui ne nomme pas le sous-locataire suffit-il ?

Le dispositif du jugement ou de l’ordonnance est décisif : c’est la partie qui énonce ce que la juridiction ordonne. Un titre peut viser le locataire principal et les occupants qui tiennent leur présence de lui. Dans cette hypothèse, le sous-locataire ne doit pas déduire que le seul fait de ne pas être personnellement nommé le met nécessairement à l’abri de l’exécution. Il faut aussi vérifier si sa situation correspond effectivement à celle visée, si le titre est exécutoire et si les actes requis ont été accomplis.

La Cour de cassation, troisième chambre civile, le 30 novembre 2005, pourvoi n° 04-18.686, a examiné un cas précis : une ordonnance de référé avait prononcé l’expulsion d’une association locataire et de tous occupants de son chef ; elle avait été signifiée à cette association. Le propriétaire avait ensuite fait délivrer un commandement au locataire et au sous-locataire. La Cour a censuré une décision qui imposait la signification préalable de l’ordonnance au sous-locataire, alors que celui-ci tenait son droit d’occupation de la locataire à laquelle la décision avait été signifiée.

Dans cette affaire, le bailleur connaissait pourtant la présence de l’occupant et avait agréé sa sous-location. L’arrêt ne dit pas que toute expulsion d’un sous-locataire est régulière. Il répond à la question de la signification d’une ordonnance dans les circonstances décrites, avec un commandement délivré à l’occupant. Il ne dispense pas de contrôler la rédaction du titre, l’identité de la personne visée, les actes effectivement délivrés et les éventuels droits distincts invoqués dans un autre dossier. Une contestation doit partir de ces pièces, non d’une formule générale trouvée sur une annonce ou un forum.

L’article 503 du code de procédure civile pose la règle de notification des jugements avant leur exécution contre les personnes auxquelles ils sont opposés, sous les réserves qu’il précise. L’arrêt de 2005 montre pourquoi son application ne peut pas être résumée à une obligation de remettre personnellement le jugement à chaque occupant. De même, l’article 14 du code de procédure civile énonce que nulle partie ne peut être jugée sans avoir été entendue ou appelée : il faut identifier la qualité de chacun dans la procédure au lieu d’assimiler automatiquement tout occupant à une partie au jugement principal.

La reprise du logement suit un cadre d’exécution. Selon l’article L. 411-1 du code des procédures civiles d’exécution, sauf disposition spéciale, l’expulsion ne peut être poursuivie qu’en vertu d’une décision de justice ou d’un procès-verbal de conciliation exécutoire, après signification d’un commandement d’avoir à libérer les locaux. Il faut donc distinguer le jugement qui fonde la mesure, sa signification et le commandement : ce ne sont pas trois noms pour un même document.

Le commandement mérite une lecture ligne par ligne. L’article R. 411-1 du même code prévoit notamment l’indication du titre exécutoire, la désignation de la juridiction compétente pour les demandes de délais et les contestations d’exécution, la date à partir de laquelle les locaux devront être libérés et l’avertissement relatif à l’expulsion du débiteur ainsi que de tout occupant de son chef. Le texte prévoit ces mentions à peine de nullité. Il précise aussi que le commandement peut être délivré dans l’acte de signification du jugement.

Conservez l’acte entier, son enveloppe ou les éléments remis lors de la signification, ainsi que toute pièce jointe. Relevez le nom du destinataire, l’adresse, la référence du titre et la juridiction désignée, sans modifier le document. Si plusieurs personnes occupent le logement, comparez la qualité de chacune avec ce qui figure dans les actes. Une erreur apparente appelle un examen des conséquences et de la procédure adaptée ; elle ne justifie pas d’affirmer d’avance que la mesure sera annulée. Titre d’occupation, décompte et actes de procédure se lisent ensemble : c’est la méthode d’un avocat en droit immobilier saisi par un propriétaire ou un occupant.

II. Commandement reçu en sous-location : comment réagir et préparer son dossier ?

A. Quels contrôles et quelles demandes présenter au juge de l’exécution ?

La première démarche consiste à obtenir une vision complète de la procédure. Demandez une copie lisible du titre mentionné dans le commandement et de son dispositif, puis conservez les actes de signification disponibles. Rassemblez votre contrat de sous-location, même incomplet, les reçus ou relevés de virement, les échanges sur la remise des clés et tout écrit émanant du propriétaire. Les documents concernant la composition du foyer et les démarches de relogement peuvent aussi être utiles si vous demandez au juge d’apprécier votre situation.

Le contrôle porte notamment sur quatre questions. La décision concerne-t-elle le logement effectivement occupé ? Que dit-elle sur l’expulsion du locataire principal et des occupants de son chef ? Quel est le lien réel entre vous et la personne visée ? Les actes permettent-ils de comprendre le titre invoqué et la voie de contestation ? Une réponse insuffisamment documentée ne doit pas être remplacée par une certitude : c’est précisément l’intérêt de faire examiner les pièces ensemble.

L’article L. 213-6 du code de l’organisation judiciaire confie au juge de l’exécution, sous les réserves qu’il prévoit, les difficultés relatives aux titres exécutoires et les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée. Le commandement doit désigner la juridiction devant laquelle présenter les demandes de délais et les contestations relatives à l’exécution, comme le prévoit l’article R. 411-1. Une difficulté sur le déroulement de l’expulsion n’est pas nécessairement une contestation du jugement lui-même : il faut distinguer l’acte attaqué, la demande présentée et la compétence de la juridiction saisie.

Le fait de déposer une demande ne doit pas être présenté comme une suspension automatique de l’expulsion. Sa portée dépend de la procédure engagée et des décisions obtenues. Si une date d’intervention est indiquée ou annoncée, conservez cette information avec l’acte et vérifiez immédiatement, à partir de votre dossier, quelles mesures ont été réellement ordonnées. Une simple démarche auprès d’un service social, d’un propriétaire ou d’un conseil ne remplace pas une décision judiciaire lorsque celle-ci est nécessaire.

Pour un lieu habité par la personne expulsée ou par un occupant de son chef, l’article L. 412-1 du code des procédures civiles d’exécution prévoit en principe que l’expulsion ne peut avoir lieu qu’à l’expiration des deux mois qui suivent le commandement. Le texte prévoit des possibilités de réduction ou de suppression par le juge et des cas dans lesquels ce délai ne s’applique pas, notamment lorsque le juge qui ordonne l’expulsion constate la mauvaise foi de la personne expulsée ou lorsque les personnes visées sont entrées par les procédés qu’il décrit. Il faut donc lire le texte et le titre ensemble : être sous-locataire ne suffit pas, à lui seul, à établir laquelle de ces situations s’applique.

Il existe aussi des demandes de délais pour quitter les lieux. L’article L. 412-3 permet au juge d’accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement lorsque leur relogement ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sous les exclusions qu’il énumère. L’article L. 412-4 fixe leur durée entre un mois et un an et indique les éléments à prendre en compte, dont la situation respective du propriétaire et de l’occupant, la santé, la situation familiale, les ressources et les démarches de relogement.

Pour étayer une telle demande, expliquez concrètement où vivent les personnes du foyer, quelles recherches ont été faites, quelles réponses ont été reçues et quelles solutions sont envisagées. Les attestations de demande de logement, les courriers des organismes, les justificatifs de ressources et, si cela est pertinent, les pièces médicales utiles permettent de documenter les difficultés invoquées. Il faut également présenter les contraintes du propriétaire lorsqu’elles sont connues. Une liste de difficultés sans pièce ni solution recherchée permet moins facilement au juge de comprendre la situation.

Ces demandes ne sont pas acquises. Dans un jugement du tribunal judiciaire de Toulon du 3 juillet 2026, RG n° 25/07046, une sous-location consentie par un organisme d’intermédiation était arrivée à son terme après un congé pour vente. Le juge a ordonné l’expulsion et refusé les délais demandés après avoir examiné à la fois les démarches de la personne occupante et la situation de l’organisme tenu de restituer le logement. Cette décision concerne les faits et le dispositif propres à cette affaire : elle ne permet ni de prédire la réponse dans tous les dossiers ni d’écarter une demande sans l’examiner.

La période hivernale ne doit pas être confondue avec une annulation de la procédure. L’article L. 412-6 prévoit en principe un sursis aux mesures d’expulsion non exécutées du 1er novembre au 31 mars suivant, avec les exceptions et les possibilités de réduction ou de suppression qu’il énonce. Le seul mot « sous-locataire » ne permet pas de décider que ces exceptions s’appliquent : il faut vérifier les conditions prévues par le texte et les constatations de la décision. La trêve ne remplace pas l’examen du commandement ni des autres actes.

Pour comprendre les étapes propres à une décision déjà rendue et les pièces à préparer, la page consacrée à l’expulsion locative après jugement complète ces vérifications. Elle ne dispense pas de contrôler la situation particulière du sous-locataire, notamment lorsque le jugement vise des occupants sans les nommer.

B. Quelles pièces conserver et comment organiser le départ ou la contestation ?

Que vous soyez propriétaire, locataire principal ou sous-locataire, séparez les pièces en trois dossiers. Le premier rassemble les contrats : bail principal, accord écrit sur la sous-location lorsqu’il existe, convention de sous-location et avenants. Le deuxième réunit la procédure : décision intégrale, actes de signification, commandement et correspondances du commissaire de justice. Le troisième porte sur l’occupation : identité des occupants, versements, inventaire des biens et démarches de relogement. Ce classement évite de demander au juge d’appliquer une règle à partir d’un acte manquant ou attribué à la mauvaise personne.

Pour le sous-locataire, les paiements constituent des éléments importants, mais leur destination doit être vérifiée. Un virement au locataire principal ne se transforme pas automatiquement en paiement au propriétaire ; un reçu ne démontre pas non plus que le bail principal existe encore. Gardez les relevés avec la date, le bénéficiaire et le motif. Si vous contestez un montant réclamé, distinguez les loyers de sous-location déjà payés, les sommes demandées après la fin invoquée du contrat et les éventuels frais. Demandez le détail de chaque ligne et conservez vos observations par écrit.

Le sous-locataire peut aussi chercher à comprendre les engagements pris par le locataire principal. La réponse dépend des documents signés et des faits. L’article 1719 du code civil énonce les obligations du bailleur, notamment celle de faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail. L’examen d’une éventuelle demande contre la personne qui a consenti la sous-location suppose de vérifier son contrat, les informations qu’elle a données et le préjudice allégué. Il ne faut pas promettre un remboursement automatique ni affirmer qu’une somme déterminée est due sans ces vérifications.

Du côté du propriétaire, constater que le bail principal est terminé ne permet pas de remplacer le commissaire de justice par une intervention personnelle. L’accès à un logement habité, le changement de serrure, les pressions sur les occupants ou l’enlèvement de leurs affaires exposent à des conséquences sérieuses. L’article 226-4-2 du code pénal réprime, dans les conditions qu’il précise, le fait de forcer un tiers à quitter le lieu qu’il habite sans avoir obtenu le concours de l’État, à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contraintes. Il faut donc transmettre les difficultés au professionnel chargé de l’exécution et utiliser les voies prévues par la loi.

Pour apprécier les options avec un avocat en expulsion locative, la question utile est souvent de savoir ce que le titre autorise réellement et quels éléments nouveaux l’occupant peut documenter. Le propriétaire a lui aussi intérêt à vérifier les actes et la qualité de la personne présente avant de poursuivre. La recherche d’un départ organisé peut être discutée, mais elle doit rester librement consentie, précise sur la remise des clés et compatible avec les décisions existantes.

Lorsqu’un départ est envisagé, dressez un inventaire contradictoire si les parties peuvent le faire : meubles, documents personnels, état des lieux et clés remises. Prenez des photographies datées de ce qui est effectivement observé et conservez les courriers. Si les personnes ne s’accordent pas sur le contenu d’un écrit, n’ajoutez pas une signature qui ferait croire à un accord plus large. Une remise des clés doit être documentée avec l’identité de la personne qui les reçoit ; la preuve d’un échange de clés et celle d’un accord sur toutes les sommes ne sont pas la même chose.

Une indemnisation peut être discutée lorsqu’une faute et un dommage sont établis, mais elle ne se déduit pas de la seule existence d’un désaccord. L’article 1240 du code civil rattache la réparation au dommage causé par une faute. Il faut conserver les éléments sur le fait reproché, ses conséquences et les sommes effectivement justifiées. Une dépense envisagée, un devis ou une affirmation non documentée ne représentent pas nécessairement un préjudice déjà établi.

Enfin, ne confondez pas la protection de l’occupation, la dette locative et le relogement. Un propriétaire peut demander l’exécution d’un titre tout en ayant intérêt à connaître les personnes présentes. Un sous-locataire peut contester un acte ou solliciter une mesure adaptée sans prétendre devenir automatiquement locataire du propriétaire. Le locataire principal, quant à lui, reste une personne centrale pour comprendre les engagements initiaux, les paiements et les informations transmises. Chaque relation doit être vérifiée avec ses propres pièces.

Conclusion

Un commandement de quitter les lieux remis dans une situation de sous-location appelle une lecture attentive du jugement, du commandement et des contrats. L’absence du nom du sous-locataire dans le titre ne suffit pas à écarter son exécution lorsque la décision vise aussi les occupants du locataire et que les conditions examinées par la jurisprudence sont réunies. À l’inverse, la cessation du bail principal n’autorise pas une reprise du logement par la force privée. La réponse dépend des actes, de la qualité de l’occupant et des demandes qui peuvent être soutenues par des pièces. Réunir ces éléments permet de préparer une contestation ou un départ organisé sur une base vérifiable.

📄 Circulaire officielle