Constitutionnel Cour européenne des droits de l'homme
AFFAIRE ROSCA, SECAREANU ET AUTRES c. MOLDOVA
Violation de l'article 11 – Liberté de réunion et d'association
Sources officielles : consulter la page source
HUDOC, Conseil de l Europe. Les arrets et decisions de la Cour sont publics. Attribution : Cour europeenne des droits de l homme, base HUDOC.