Le 28 octobre 2026, le Conseil des ministres italien a approuvé le projet de loi de finances pour 2027, la Manovra 2027, avec une mesure qui intéresse directement les indépendants français tentés par l’expatriation : l’extension du régime forfaitaire, le forfettario, jusqu’à 100 000 euros de recettes annuelles, contre 85 000 euros aujourd’hui. La presse italienne résume ainsi la décision du jour : selon Informazione Fiscale du 28 octobre 2026, qui annonce l’extension confirmée du forfait jusqu’à 100 000 euros pour les indépendants, tout en prévenant que le régime se diviserait en deux avec des obligations de TVA dès 85 000 euros. Autrement dit, le forfait serait élargi, mais coupé en deux : au-delà de 85 000 euros, l’indépendant devrait gérer la TVA en régime ordinaire. Pour un consultant, un freelance du numérique ou un artisan français qui envisage de s’installer à Milan, Turin ou Rome, la question n’est pas seulement italienne : quitter fiscalement la France suppose de perdre son domicile fiscal français, de purger éventuellement l’exit tax et de composer avec la convention fiscale franco-italienne pour les revenus restés en France. Cet article explique les deux côtés de l’opération, avec les textes applicables de chaque côté des Alpes.
I. Le nouveau forfait italien à 100 000 euros : ce qui change pour un indépendant venu de France
A. Flat tax Italie 2026 : qui entre dans le forfettario et combien paie-t-on vraiment ?
Le régime forfaitaire italien, appelé regime forfettario et surnommé « flat tax des indépendants », permet aujourd’hui aux titulaires d’un numéro de TVA individuel (partita IVA) dont les recettes annuelles ne dépassent pas 85 000 euros d’appliquer un impôt de substitution à l’impôt sur le revenu et à ses additionnels, au taux de 15 %, ramené à 5 % pendant les cinq premières années d’activité. C’est ce que rappelle la presse italienne au jour de l’annonce : la confirmation est acquise, d’après Informazione Fiscale, 28 octobre 2026 : le forfait s’étendrait jusqu’au seuil de 100 000 euros, avec un taux de 15 %, ramené à 5 % pendant les cinq premières années d’activité. L’avantage se mesure par comparaison avec le barème ordinaire de l’impôt sur le revenu italien, dont les tranches supérieures peuvent atteindre 43 %.
Le projet adopté en Conseil des ministres le 28 octobre 2026, réuni à partir de 15 heures, relèverait ce plafond de 85 000 à 100 000 euros de recettes et rémunérations. La même source précise toutefois que l’entrée en vigueur espérée au 1er janvier reste au conditionnel : L’entrée en vigueur espérée au 1er janvier reste présentée au conditionnel par la presse italienne. Il s’agit pour l’instant d’un projet de loi de finances, qui doit encore être examiné et voté par le Parlement italien. Un Français qui préparerait son installation ne peut donc pas considérer le seuil de 100 000 euros comme acquis : tant que la loi n’est pas définitivement adoptée, seul le plafond de 85 000 euros est opposable à l’administration.
L’originalité du montage, qualifié de « forfettario spezzatino », tient à la TVA. En dessous de 85 000 euros, le bénéficiaire du forfait échappe aux contraintes de la TVA ; au-delà de ce seuil et jusqu’à 100 000 euros, il devrait au contraire « gestire in via ordinaria l’imposta sulle fatture », c’est-à-dire facturer la TVA, déposer la déclaration annuelle et transmettre à l’administration les communications sur les opérations significatives. La raison est européenne : le régime déroge au droit commun de la TVA, et le relèvement du seuil se heurte à la directive UE 2020/285 sur le régime particulier des petites entreprises sur le régime particulier des petites entreprises. Pour contourner l’obstacle des négociations avec Bruxelles, Rome prévoit donc de sacrifier les simplifications de TVA sur la tranche 85 000 – 100 000 euros.
Concrètement, pour un indépendant français facturant 90 000 euros par an depuis l’Italie, le projet signifierait : un impôt de substitution de 15 % (ou de 5 % pendant les cinq premières années) au lieu du barème progressif italien, mais une gestion de la TVA de droit commun sur l’ensemble de son activité. Le gain reste substantiel par rapport à une imposition ordinaire, puisque l’écart entre 5 ou 15 % et des tranches marginales pouvant atteindre 43 % se compte en dizaines de milliers d’euros. Le régime séduit déjà massivement : plus de 2 millions de contribuables l’appliquent, soit environ 52 % des numéros de TVA italiens, toujours selon la presse italienne du 28 octobre 2026. Avant de se décider, le candidat français doit vérifier trois points : ses recettes prévisionnelles par rapport au double seuil de 85 000 et 100 000 euros, le coût de gestion de la TVA ordinaire sur la tranche haute, et l’état d’avancement du texte au Parlement, seul un vote définitif rendant la mesure certaine.
B. Le régime des impatriés : l’exonération de 50 % pour le salarié et l’indépendant venu de France
Le forfait n’est pas la seule porte d’entrée. Depuis les revenus de 2024, l’Italie applique un régime d’exonération partielle aux travailleurs qui y transfèrent leur résidence fiscale, prévu par l’article 5 du décret législatif n° 209/2023. L’administration italienne le présente ainsi : d’après l’Agence des recettes italienne (page des travailleurs impatriés, mise à jour du 11 mars 2025), les revenus assimilés au salariat et les revenus d’indépendant des arts et professions produits en Italie, dans la limite annuelle de 600 000 euros, ne concourent au revenu global qu’à hauteur de 50 %. La moitié des revenus professionnels produits en Italie, dans la limite de 600 000 euros par an, n’entre donc pas dans le revenu imposable. Lorsque le travailleur s’installe avec un enfant mineur, ou qu’un enfant naît ou est adopté pendant la période d’application, l’exonération est renforcée : les revenus ne concourent au revenu global qu’à hauteur de 40 %.
Le bénéfice est subordonné à quatre conditions cumulatives : s’engager à résider fiscalement en Italie pendant au moins quatre ans, ne pas avoir été résident fiscal italien au cours des trois périodes d’imposition précédant le transfert, exercer l’activité principalement sur le territoire italien pendant la période d’imposition, et posséder les qualifications élevées ou la spécialisation requises par les textes sur les travailleurs hautement qualifiés. Si l’activité en Italie est exercée pour le même employeur que celui pour lequel le travailleur était employé à l’étranger, ou pour une société du même groupe, la durée d’absence préalable d’Italie est portée à six périodes d’imposition, et même à sept si le travailleur avait déjà été employé en Italie pour ce même employeur ou ce même groupe avant son départ. Le régime s’applique à compter de la période d’imposition du transfert et pendant les quatre périodes suivantes ; si la résidence fiscale italienne n’est pas conservée pendant au moins quatre ans, le travailleur perd le bénéfice et l’administration récupère les avantages déjà utilisés, avec intérêts. Les Italiens d’origine doivent en outre justifier de leur installation à l’étranger par l’inscription au registre des Italiens résidant à l’étranger ou par la résidence dans un autre État en application d’une convention contre les doubles impositions.
Deux prolongements intéressent particulièrement les Français. D’abord, celui qui a transféré sa résidence en 2024 et est devenu propriétaire en Italie de son habitation principale, acquise au plus tard le 31 décembre 2023 ou dans les douze mois précédant le transfert, peut bénéficier du régime pendant trois périodes d’imposition supplémentaires. Ensuite, l’administration admet la coexistence du régime des impatriés avec d’autres régimes de faveur la même année, dès lors que les conditions de chacun sont remplies : l’exemple officiel cité est celui d’un chercheur qui appliquerait un texte spécifique à ses revenus de recherche et l’article 5 du décret de 2023 à ses revenus d’indépendant. Pour un freelance français, la question du cumul entre le forfait à 100 000 euros et l’exonération des impatriés se posera donc concrètement : chaque régime obéit à ses propres plafonds et conditions, et seule une vérification dossier par dossier, une fois le texte de la Manovra 2027 définitivement voté, permettra de combiner les deux avantages sans commettre d’erreur de déclaration.
Pour suivre l’adoption du texte, le candidat au départ consultera les communiqués du ministère italien de l’Économie et des Finances et le dossier parlementaire du projet de loi de finances pour 2027 : le passage du Conseil des ministres au vote définitif des deux chambres prend généralement plusieurs semaines, pendant lesquelles le contenu du dispositif peut encore évoluer, notamment sur le périmètre exact des obligations de TVA applicables à la tranche comprise entre 85 000 et 100 000 euros. Conserver chaque version des annonces officielles permet, le jour de l’installation, de démontrer de bonne foi le régime sur lequel le choix d’expatriation a été fondé, et d’ajuster la facturation dès l’entrée en vigueur pour rester sous le plafond applicable à la période en cours.
II. Quitter fiscalement la France pour l’Italie sans se faire rattraper
A. Perdre son domicile fiscal français et purger l’exit tax avant de partir
S’installer à Milan ne suffit pas : il faut cesser d’être domicilié fiscalement en France, sinon la France continue d’imposer l’ensemble des revenus mondiaux. L’article 4 A du code général des impôts pose la règle : « Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source française. » Tout l’enjeu du départ réside donc dans la sortie du champ de l’article 4 B du même code, qui dispose : « 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l’article 4 A : a. Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur séjour principal ; b. Celles qui exercent en France une activité professionnelle, salariée ou non, à moins qu’elles ne justifient que cette activité y est exercée à titre accessoire ». Conserver en France son foyer familial ou y exercer son activité principale maintient la résidence fiscale française, même avec un appartement à Rome et un numéro de TVA italien. Le dirigeant d’une société dont le siège est en France et dont le chiffre d’affaires dépasse 250 millions d’euros est présumé exercer son activité à titre principal en France, sauf preuve contraire. Avant tout calcul d’optimisation, le candidat au départ doit donc purger chaque critère : déplacer réellement son foyer, transférer le centre de son activité, et conserver les preuves de sa présence italienne, car en cas de contrôle c’est l’administration française qui appréciera la réalité du transfert.
Le second verrou français est l’exit tax. L’article 167 bis du code général des impôts prévoit que « Les contribuables fiscalement domiciliés en France pendant au moins six des dix années précédant le transfert de leur domicile fiscal hors de France sont imposables lors de ce transfert au titre des plus-values latentes ». Le texte vise les droits sociaux, valeurs et titres détenus par le foyer fiscal dès lors qu’ils représentent au moins 50 % des bénéfices d’une société ou que leur valeur globale dépasse 800 000 euros à la date du transfert. Le dirigeant ou l’investisseur qui détient une participation substantielle ou un portefeuille supérieur à 800 000 euros est donc imposé sur la plus-value latente le jour même de son départ, même sans avoir vendu un seul titre. Le texte vise aussi les créances issues d’une clause de complément de prix. Les modalités d’aménagement de cette imposition immédiate, notamment les mécanismes de sursis de paiement et de garanties, sont exposées en détail dans notre analyse du fiscaliste du cabinet pour le transfert du domicile fiscal à l’étranger et l’exit tax sur les titres : le futur expatrié vers l’Italie doit les mettre en place avant le transfert, car une fois la résidence italienne acquise, il est trop tard pour reconstituer les déclarations et les sûretés exigées.
En pratique, la séquence du départ s’ordonne ainsi : vérifier que chacun des critères de l’article 4 B cesse d’être rempli, chiffrer l’exposition à l’article 167 bis en valorisant le portefeuille et les participations au jour du transfert, déposer les déclarations de sortie requises, puis seulement solliciter les régimes italiens, dont les conditions d’ancienneté d’absence se comptent à partir d’une installation réelle. Celui qui conserve un pied-à-terre parisien où revient sa famille chaque week-end, ou qui continue de diriger depuis Paris une activité française, s’expose à rester résident fiscal français au sens de l’article 4 B et à voir l’Italie elle-même le considérer comme résident : la double résidence est alors tranchée par la convention fiscale, mais au prix d’un contrôle des deux côtés de la frontière.
B. Convention fiscale franco-italienne : qui impose les revenus restés en France ?
Même devenu résident fiscal italien, l’expatrié reste imposable en France sur ses revenus de source française, et la répartition entre les deux États obéit à la convention fiscale bilatérale, publiée en France par le décret n° 92-422 du 4 mai 1992 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République italienne en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales. L’intitulé même du texte donne sa double fonction : empêcher qu’un même revenu soit imposé deux fois, et empêcher qu’il ne soit imposé nulle part. Pour chaque catégorie de revenus, le contribuable doit vérifier dans la convention quel État peut imposer en premier et par quelle méthode l’autre État élimine la double imposition, faute de quoi il paiera deux fois ou omettra une déclaration obligatoire.
Côté français, le point de départ est l’article 164 B du code général des impôts, qui définit les revenus de source française : « Sont considérés comme revenus de source française : a. Les revenus d’immeubles sis en France ou de droits relatifs à ces immeubles ; b. Les revenus de valeurs mobilières françaises et de tous autres capitaux mobiliers placés en France ; c. Les revenus d’exploitations sises en France ; d. Les revenus tirés d’activités professionnelles, salariées ou non, exercées en France ». Le Français installé à Turin qui conserve un appartement loué à Lyon, un compte-titres à Paris ou une activité exercée partiellement en France reste donc dans le champ de l’impôt français pour chacun de ces revenus.
Les règles de retenue et de prélèvement applicables aux non-résidents s’enchaînent ensuite. Les loyers et plus-values d’immeubles français relèvent de l’article 244 bis A du code général des impôts, qui dispose que le texte prévoit que les plus-values de cession d’immeubles réalisées par des non-résidents « sont soumises à un prélèvement selon les taux fixés au III bis », sous réserve des conventions internationales. Les dividendes et intérêts de source française versés après le départ relèvent de l’article 119 bis du même code : « Les revenus de capitaux mobiliers entrant dans les prévisions des articles 118,119, 238 septies B et 1678 bis donnent lieu à l’application d’une retenue à la source » lorsque leurs bénéficiaires n’ont pas leur domicile fiscal en France, le taux étant fixé par le 1 de l’article 187. Les salaires, pensions et rentes viagères de source française versés au résident italien obéissent à l’article 182 A du même code : « les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France donnent lieu à l’application d’une retenue à la source ». Enfin, les cessions de valeurs mobilières restent gouvernées par l’article 150-0 A du même code, qui soumet à l’impôt sur le revenu « les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée ou par l’intermédiaire d’une fiducie, de valeurs mobilières, de droits sociaux, de titres mentionnés au 1° de l’article 118 et aux 6° et 7° de l’article 120 , de droits portant sur ces valeurs, droits ou titres ou de titres représentatifs des mêmes valeurs, droits ou titres ».
La combinaison de ces textes dessine la feuille de route du départ vers l’Italie : solder la situation française en identifiant chaque revenu de source française conservé et la retenue ou le prélèvement qui s’y applique, faire jouer la convention pour éviter la double imposition sur chacun d’eux, puis seulement optimiser la situation italienne entre le forfait élargi et le régime des impatriés. L’ordre compte : l’exonération italienne ne protège pas contre une imposition française maintenue à tort, et l’exit tax française se calcule indépendamment des avantages offerts par Rome. Celui qui prépare son installation à l’automne 2026, alors que la Manovra 2027 n’est encore qu’un projet voté en Conseil des ministres, doit bâtir son calendrier sur le droit en vigueur des deux côtés, et n’intégrer le seuil de 100 000 euros qu’une fois la loi italienne définitivement adoptée.
Conclusion
La Manovra 2027 italienne, adoptée en Conseil des ministres le 28 octobre 2026, ouvre une perspective tangible pour les indépendants français : un impôt de substitution de 15 %, voire de 5 % pendant les cinq premières années, jusqu’à 100 000 euros de recettes, avec une gestion de la TVA de droit commun sur la tranche comprise entre 85 000 et 100 000 euros pour satisfaire aux exigences européennes. À côté du forfait, le régime des impatriés efface la moitié des revenus professionnels, dans la limite de 600 000 euros, pour celui qui s’engage à résider fiscalement en Italie pendant au moins quatre ans. Mais ces avantages italiens ne valent que si la sortie de France est juridiquement propre : perte effective du domicile fiscal au sens des articles 4 A et 4 B du code général des impôts, traitement des plus-values latentes de l’article 167 bis dès lors que les seuils de 50 % des bénéfices ou de 800 000 euros sont atteints, et recensement de chaque revenu de source française conservé pour appliquer la convention publiée par le décret du 4 mai 1992. Le projet italien restant suspendu au vote du Parlement, la prudence commande de préparer le départ sur la base du plafond actuel de 85 000 euros et de ne basculer vers le seuil de 100 000 euros qu’après la promulgation. L’expatriation réussie est celle qui a été chiffrée des deux côtés de la frontière avant le déménagement, et non celle qui découvre l’addition fiscale une fois installée. Un rendez-vous de cadrage avant le transfert, avec l’inventaire des titres, des immeubles et des contrats en cours, coûte toujours moins cher qu’une régularisation menée sous la pression d’un contrôle, d’un côté ou de l’autre des Alpes.