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Marco Mouly : taxe carbone, prison, sursis révoqué et insolvabilité organisée, ce que dit la loi

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Marco Mouly : taxe carbone, prison, sursis révoqué et insolvabilité organisée, ce que dit la loi

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Marco Mouly, de son vrai nom Mardoché Mouly, est devenu célèbre comme l’une des figures de l’escroquerie à la TVA sur le marché des quotas de carbone, la fraude dite de la « taxe carbone ». Condamné en 2016 puis en appel en 2017 à huit ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende, il est ensuite devenu un visage connu du grand public, notamment grâce à une série documentaire : sorti de prison, il était devenu une personnalité des réseaux sociaux régulièrement invitée à la télévision, résume Le Parisien. Son nom revient régulièrement dans les recherches des internautes, qui veulent savoir qui il est et pourquoi il est retourné en prison.

Son parcours judiciaire ne s’arrête pas à la fraude au carbone. En mars 2024, une juge de l’application des peines a révoqué en partie un sursis probatoire prononcé en 2019 dans une autre affaire d’escroquerie. En novembre 2024, le tribunal correctionnel de Paris l’a condamné en son absence à trois ans d’emprisonnement pour avoir organisé son insolvabilité, avec un mandat d’arrêt, exécuté à Rome en mars 2025. En octobre 2025, la cour d’appel de Paris a réduit cette peine, selon Le Parisien.

Cet article reprend ces étapes à partir des seules sources citées, explique ce que prévoit la loi pour chacune d’elles et indique ce qui reste incertain. Il rappelle que l’article préliminaire du code de procédure pénale pose la règle selon laquelle « Toute personne suspectée ou poursuivie est présumée innocente tant que sa culpabilité n’a pas été établie. » Les questions abordées ici relèvent de la défense en matière d’escroquerie et de l’exécution des peines.

I. La taxe carbone : pourquoi Marco Mouly a été condamné à huit ans de prison

A. Un carrousel de TVA jugé comme une escroquerie en bande organisée

La fraude a été montée en 2008 et 2009 sur le marché européen des droits à polluer. Selon Le Monde, les fraudeurs créaient des sociétés dirigées par des hommes de paille, achetaient hors taxes à l’étranger des quotas d’émission de CO2, les revendaient en France toutes taxes comprises, puis disparaissaient sans reverser la TVA, avant de réinvestir le produit dans une nouvelle opération. Le quotidien évalue la perte totale pour l’État à près de 1,6 milliard d’euros. Le volet jugé à Paris en mai 2016, auquel Marco Mouly a pris part, portait sur 283 millions d’euros, précisent Le Monde et Le Point. Les transferts de quotas ont été exonérés de TVA en France en juin 2009, ce qui a mis fin au mécanisme.

Pourquoi parler d’escroquerie plutôt que de fraude fiscale ? L’article 313-1 du code pénal définit l’escroquerie comme le fait, notamment « par l’emploi de manoeuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque ». Dans un carrousel de TVA, la victime trompée est l’État : il rembourse ou laisse déduire une taxe qui ne lui a jamais été versée. Les recherches menées dans la base Judilibre n’ont pas permis de retrouver un arrêt de la Cour de cassation rendu dans le dossier de Marco Mouly, mais un autre volet de la même fraude, jugé par la cour d’appel de Paris le 9 septembre 2019, éclaire ce raisonnement. Dans son arrêt du 13 octobre 2021 (n° 19-87.424), la chambre criminelle rappelle les faits retenus par les juges d’appel : la société qui avait acheté les quotas en France les revendait hors taxe à l’étranger, « ce qui lui permettait de déduire la TVA ou d’en demander son remboursement à l’administration fiscale, alors même que cette TVA n’avait pas été reversée au Trésor public ». La Cour ajoute que « les manoeuvres frauduleuses commises par les auteurs des escroqueries leur ont permis d’obtenir l’inscription des sociétés destinées à la fraude sur ce registre », c’est-à-dire le registre national des quotas.

La circonstance de bande organisée change l’échelle des peines. L’article 132-71 du code pénal dispose : « Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d’une ou de plusieurs infractions. » L’escroquerie simple est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende par l’article 313-1. En bande organisée, l’article 313-2 prévoit dans sa rédaction actuelle que « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende lorsque les escroqueries mentionnées à l’article 313-1 et aux 1° à 4° bis du présent article sont commises en bande organisée. » Le même plafond de dix ans et d’un million d’euros s’appliquait déjà, pour l’escroquerie en bande organisée, à l’époque des faits. Le million d’euros d’amende prononcé contre Marco Mouly correspond donc au maximum légal, et ses huit ans d’emprisonnement s’en approchent.

Devant le tribunal, il a contesté son rôle. Il a toujours soutenu n’avoir fait qu’ouvrir des comptes bancaires à Chypre, à Hongkong et à Tunis pour effacer une dette, rapporte Le Parisien. Le tribunal n’a pas retenu cette version : pour les juges, il a été le « logisticien » de la fraude, selon Le Point, qui rapporte les motifs exposés à l’audience. Le financier Arnaud Mimran a été condamné à la même peine dans ce dossier ; sa situation actuelle, distincte, est présentée dans l’article du site sur le procès d’assises d’Arnaud Mimran prévu en 2027.

Ce mécanisme ne pourrait plus fonctionner de la même manière aujourd’hui. Pour les transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre, le 2 septies de l’article 283 du code général des impôts prévoit que « la taxe est acquittée par l’assujetti bénéficiaire du transfert » : c’est l’acheteur qui déclare la TVA, et le vendeur n’a plus de taxe à encaisser puis à faire disparaître. Les poursuites récentes en matière de fraude aux quotas sont présentées dans l’article du site consacré à la fraude à la TVA sur les quotas de carbone et aux poursuites pénales.

La loi pénale a aussi changé. Depuis le 27 juin 2026, l’article 313-2 vise l’escroquerie commise « Au préjudice d’une personne publique, d’un organisme de protection sociale ou d’un organisme chargé d’une mission de service public, pour l’obtention d’une allocation, d’une prestation, d’un paiement ou d’un avantage indu », et précise : « Les peines sont portées à quinze ans de réclusion criminelle et à un million d’euros d’amende lorsque l’escroquerie mentionnée au 5° est commise en bande organisée. » Le texte ne vise pas expressément la TVA ; il appartiendra aux juridictions de dire si un remboursement de taxe obtenu par fraude entre dans ces prévisions. En tout état de cause, ce régime ne s’applique pas aux faits anciens. L’article 112-1 du code pénal dispose : « Sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis. »

B. Huit ans, un million d’euros, 283 millions de dommages et intérêts : les peines et leur exécution

Le 7 juillet 2016, le tribunal correctionnel de Paris a condamné Marco Mouly à huit ans d’emprisonnement et à un million d’euros d’amende. Présent à toutes les audiences du procès, il ne s’est pas présenté au délibéré, et le tribunal a délivré un mandat d’arrêt contre lui, rapportent Le Monde et Le Point. Ce type de mandat est prévu par l’article 465 du code de procédure pénale : « si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat de dépôt ou d’arrêt contre le prévenu ». Le même texte prévoit que « Le mandat d’arrêt continue à produire son effet, même si le tribunal, sur opposition, ou la cour, sur appel, réduit la peine à moins d’une année d’emprisonnement. »

Ne pas se présenter au délibéré n’est pas, en soi, une évasion. L’article 434-27 du code pénal dispose : « Constitue une évasion punissable le fait, par un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. » Un prévenu laissé libre pendant son procès n’est pas un détenu. Il s’expose en revanche à l’arrestation partout où le mandat peut être exécuté. Marco Mouly a été arrêté à Genève en novembre 2016, puis placé en détention en vue de son extradition selon l’Office fédéral de la justice suisse, cité par Le Point ; Le Monde a également rapporté son arrestation en Suisse. La Suisse n’appartenant pas à l’Union européenne, c’est la voie de l’extradition qui a été suivie. Il a ensuite été incarcéré en France, à la maison d’arrêt de Meaux selon Le Point.

Les principaux prévenus ont aussi été condamnés à verser 283 millions d’euros de dommages et intérêts à l’État, qui s’était constitué partie civile, selon Le Monde et Le Point. L’article 2 du code de procédure pénale ouvre cette voie : « L’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. » La condamnation est solidaire. L’article 480-1 du même code dispose : « Les personnes condamnées pour un même délit sont tenues solidairement des restitutions et des dommages-intérêts. » Concrètement, l’État peut réclamer la totalité de la somme à chacun des condamnés, à charge pour celui qui paie de se retourner contre les autres.

Le 28 juin 2017, la cour d’appel de Paris a confirmé les huit ans d’emprisonnement et le million d’euros d’amende, et a ajouté une confiscation de leur patrimoine à hauteur du montant de l’escroquerie, selon Le Monde et Le Parisien. Tous les condamnés ont reçu une interdiction de gérer une activité commerciale pendant cinq ans. La presse ne précise pas le fondement exact retenu par la cour pour la confiscation, et l’arrêt n’est pas publié. L’article 131-21 du code pénal prévoit notamment que la confiscation porte sur les biens qui sont l’objet ou le produit de l’infraction et ajoute : « Sous les mêmes réserves, la confiscation peut être ordonnée en valeur. » La confiscation en valeur peut alors être exécutée sur des biens appartenant au condamné, même s’ils ne proviennent pas de l’infraction, à hauteur du montant fixé. L’article 313-7 prévoit de son côté, parmi les peines complémentaires de l’escroquerie, l’interdiction « d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque » une entreprise ou une société commerciale. Les modalités de contestation d’une telle mesure sont détaillées dans l’article du site sur la motivation exigée pour une confiscation pénale.

Une longue peine ne s’exécute pas nécessairement en totalité derrière les murs. Marco Mouly a été placé en semi-liberté en avril 2020, selon Le Monde, puis en libération conditionnelle, selon Le Parisien et TF1 Info. Dans sa rédaction actuelle, l’article 723-1 du code de procédure pénale permet au juge de l’application des peines de « subordonner la libération conditionnelle du condamné à l’exécution, à titre probatoire, d’une mesure de semi-liberté ou de placement à l’extérieur, pour une durée n’excédant pas un an ». L’article 729 précise que la libération conditionnelle « peut être accordée lorsque la durée de la peine accomplie par le condamné est au moins égale à la durée de la peine lui restant à subir », sous réserve d’efforts sérieux de réinsertion. Le fonctionnement concret de la mesure est expliqué dans l’article du site sur la demande de semi-liberté devant le juge de l’application des peines.

II. Depuis 2024 : sursis révoqué, insolvabilité organisée, mandat d’arrêt et appel

A. Le sursis probatoire de 2019 révoqué après l’expiration du délai : ce que permet la loi

La deuxième séquence judiciaire part d’une affaire plus ancienne que la taxe carbone. En avril 2019, la cour d’appel de Paris l’a condamné à trois ans d’emprisonnement assortis d’un sursis probatoire de trois ans pour une escroquerie en bande organisée commise en 1998 et 1999, rapportent Le Monde et Le Point. Selon le parquet de Paris, cité par Le Parisien, il s’agissait d’une escroquerie à la TVA au préjudice de l’État danois. Le sursis était assorti d’obligations, dont celles de travailler et de payer une amende de 15 000 euros ; le délai de probation expirait le 20 janvier 2024, précise Le Monde.

Le sursis probatoire est une peine d’emprisonnement dont l’exécution est suspendue sous conditions. L’article 132-40 du code pénal prévoit que la juridiction peut « ordonner qu’il sera sursis à son exécution, la personne physique condamnée étant placée sous le régime de la probation ». Parmi les obligations possibles, l’article 132-45 cite le fait d’« Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle » et celui de « Justifier qu’il acquitte en fonction de ses facultés contributives les sommes dues au Trésor public à la suite de la condamnation ». Si ces obligations ne sont pas respectées, l’article 132-47 prévoit que le sursis peut être révoqué par le juge de l’application des peines « lorsque le condamné n’a pas satisfait aux mesures de contrôle et aux obligations particulières qui lui étaient imposées ».

Le 8 mars 2024, une juge de l’application des peines a ordonné la révocation partielle de ce sursis, à hauteur de dix-huit mois, selon Le Monde, Le Parisien et TF1 Info. D’après la décision citée par ces médias, il occupait « un emploi fictif » de community manager et avait remis à la justice de fausses fiches de paie ; il restait 11 569 euros à payer sur l’amende de 15 000 euros, relève Le Monde. Son avocat a fait appel de cette décision. Après avoir annoncé à Mediapart qu’il partait en cavale, Marco Mouly s’est présenté au tribunal judiciaire de Paris le 13 mars 2024 en vue de son incarcération, déclarant à la presse que « la cavale n’existe plus », selon Le Monde et TF1 Info.

Une révocation peut-elle intervenir après la fin du délai de probation ? Oui, si le manquement a été commis pendant ce délai. L’article 132-52 du code pénal dispose : « Le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire dès lors que le manquement ou l’infraction ont été commis avant l’expiration du délai de probation. » L’article 742 du code de procédure pénale le confirme : « Ces dispositions sont applicables même lorsque le délai de probation fixé par la juridiction a expiré, lorsque le motif de la prolongation du délai ou de la révocation s’est produit pendant le délai de probation. » La chambre criminelle a appliqué cette règle dans un arrêt du 5 janvier 2022 (n° 21-83.378), en jugeant que « le caractère non avenu de la condamnation ne fait pas obstacle à la prolongation ou à la révocation totale ou partielle du sursis probatoire, en cas d’infraction ou de manquement aux obligations commis avant l’expiration du délai de probation ».

Le point de départ des obligations compte aussi. Dans un arrêt du 25 janvier 2023 (n° 22-83.435), la chambre criminelle a jugé que les obligations portées à la connaissance du condamné lors du jugement « sont devenues exécutoires à l’expiration du délai d’appel contre celui-ci », sans attendre une nouvelle notification par le juge de l’application des peines. Le juge peut ne révoquer qu’une partie du sursis, comme ici. L’article 132-49 du code pénal précise : « La décision ordonnant la révocation partielle du sursis ne met pas fin au régime de la probation et n’attache pas à la condamnation les effets d’une condamnation sans sursis. »

La décision du juge de l’application des peines n’est pas la fin du parcours. L’article 712-1 du code de procédure pénale prévoit que ses décisions peuvent faire l’objet d’un appel porté, selon les cas, « devant la chambre de l’application des peines de la cour d’appel, composée d’un président de chambre et de deux conseillers, ou devant le président de cette chambre ». Marco Mouly est sorti de détention le 2 novembre 2024, à la suite d’un arrêt de la chambre de l’application des peines du 29 octobre, selon une source judiciaire citée par Le Monde ; TF1 Info et Le Point ont rapporté cette sortie. Les sources ne détaillent pas le contenu de cet arrêt. Les recours possibles après une révocation sont présentés dans l’article du site sur la révocation d’un sursis et l’aménagement de la peine après la décision.

B. L’insolvabilité organisée : jugement de 2024, mandat d’arrêt, remise par l’Italie et arrêt d’appel de 2025

Pendant sa détention, une nouvelle enquête a été ouverte. Le 17 juin 2024, il a été placé en garde à vue dans une enquête préliminaire portant notamment sur l’escroquerie au jugement et l’organisation frauduleuse d’insolvabilité, selon Le Parisien et Le Monde, qui mentionne aussi des faits d’abus de biens sociaux. Jugé le 25 septembre 2024 par le tribunal correctionnel de Paris, il s’est vu reprocher d’avoir minoré ses droits d’auteur dans des contrats d’édition, dissimulé des revenus tirés d’un contrat d’influenceur et créé une société par actions simplifiée sans véritable activité économique, selon Le Monde et TF1 Info. Le parquet a requis quatre ans d’emprisonnement et l’interdiction définitive de gérer une société ; la défense a plaidé la relaxe sur l’ensemble des chefs, rapporte Le Parisien.

Le délit central est défini par l’article 314-7 du code pénal. Il réprime le débiteur qui, « même avant la décision judiciaire constatant sa dette », organise ou aggrave son insolvabilité, notamment « en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus », « en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ». La peine prévue est de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. La chambre criminelle en a précisé les contours. Dans un arrêt du 9 septembre 2020 (n° 19-84.295), elle juge que « le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité n’est caractérisé que lorsque les actes poursuivis ont pour objet ou effet d’organiser ou d’aggraver l’insolvabilité de leur auteur », et que « le silence gardé par une personne sur un élément d’actif de son patrimoine ou la minoration de son évaluation est sans effet sur la solvabilité et ne peut en conséquence caractériser le délit ». Dans un arrêt du 5 avril 2005 (n° 04-82.475), elle a approuvé une condamnation pour des actes accomplis avant le jugement, « alors qu’il pouvait redouter d’être condamné par cette juridiction ».

Ce délit a une particularité utile pour comprendre le cumul des peines. L’article 314-8 du code pénal dispose : « Lorsque la condamnation de nature patrimoniale a été prononcée par une juridiction répressive, le tribunal peut décider que la peine qu’il prononce ne se confondra pas avec celle qui a été précédemment prononcée. » La société sans activité renvoyait, elle, à l’abus de biens sociaux. L’article L. 242-6 du code de commerce punit de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende le fait pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux d’une société anonyme « de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles », et l’article L. 244-1 étend cette règle : « Les peines prévues pour le président, les administrateurs ou les directeurs généraux des sociétés anonymes sont applicables au président et aux dirigeants des sociétés par actions simplifiées. » Ces infractions relèvent de la défense en matière d’abus de biens sociaux.

Le 12 novembre 2024, le tribunal l’a condamné en son absence à trois ans d’emprisonnement pour avoir organisé son insolvabilité afin de ne pas rembourser ses dettes judiciaires, et a délivré un mandat d’arrêt, selon Le Monde, RTL et Le Parisien. Selon Le Monde, RTL et TF1 Info, le tribunal a aussi retenu l’abus de biens sociaux, relevé la « particulière ingéniosité » du mode opératoire et retenu l’état de récidive légale. Cette circonstance pèse sur la peine encourue. L’article 132-10 du code pénal prévoit que, lorsqu’une personne déjà condamnée définitivement pour un délit commet le même délit ou un délit assimilé dans les cinq ans suivant l’expiration de la précédente peine, « le maximum des peines d’emprisonnement et d’amende encourues est doublé ». Pour l’organisation frauduleuse d’insolvabilité, le plafond passe ainsi de trois à six ans. Les enjeux de cette aggravation sont développés sur la page consacrée à la défense en cas de récidive légale.

Le mandat d’arrêt délivré par le tribunal doit être motivé de manière autonome. Dans un arrêt du 11 mars 2026 (n° 24-82.965), la chambre criminelle rappelle que, « si la peine prononcée est au moins d’une année d’emprisonnement sans sursis, le tribunal peut, lorsque les éléments de l’espèce justifient une mesure particulière de sûreté, décerner mandat d’arrêt contre le prévenu par décision spéciale et motivée », et que la motivation justifiant l’absence d’aménagement de la peine « est distincte de celle prévue à l’article 465 du même code par laquelle elle doit justifier la délivrance d’un tel mandat ». Le jugement de 2024 n’ayant pas été publié, ses motifs exacts ne sont connus que par la presse.

Marco Mouly a fait appel de ce jugement et a quitté la France pour Israël, selon Le Parisien, auquel il assurait en janvier 2025 qu’il reviendrait pour son procès en appel. Le 30 mars 2025, il a été interpellé à sa descente d’avion à Rome, en vertu du mandat d’arrêt, rapportent Le Monde, TF1 Info et RTL. L’Italie l’a remis à la France le 16 juillet 2025 ; présenté à un juge le jour même, il a été incarcéré le lendemain, selon Le Monde et TF1 Info.

Les sources parlent d’un mandat d’arrêt sans préciser sa forme. Entre États de l’Union européenne, l’outil prévu est le mandat d’arrêt européen, défini par l’article 695-11 du code de procédure pénale comme « une décision judiciaire émise par un Etat membre de l’Union européenne, appelé Etat membre d’émission, en vue de l’arrestation et de la remise par un autre Etat membre ». La remise est la règle. Dans un arrêt du 7 août 2024 (n° 24-81.863), la chambre criminelle rappelle que, selon le principe de reconnaissance mutuelle, « l’exécution du mandat d’arrêt européen constitue le principe et le refus d’exécution », limité à des motifs prévus par la décision-cadre, « est conçu comme une exception, à interpréter strictement ». La période passée en prison à l’étranger n’est pas perdue pour le condamné. L’article 716-4 du code de procédure pénale étend la déduction de la détention à « l’incarcération subie hors de France en exécution d’un mandat d’arrêt européen ou sur la demande d’extradition ». Les motifs de refus de remise sont présentés dans l’article du site sur les règles de remise sur mandat d’arrêt européen.

Le procès en appel s’est tenu le 23 septembre 2025 devant la cour d’appel de Paris, où il a demandé que sa condamnation soit revue à la baisse, estimant que « La peine est trop élevée », selon RTL. Le 7 octobre 2025, la cour l’a condamné à trois ans d’emprisonnement dont un an ferme à exécuter à domicile sous bracelet électronique, alors que la première instance avait prononcé trois ans ferme, selon Le Parisien, seul des médias cités ici à avoir rendu compte de l’arrêt. Ses avocates s’y félicitent que les juges aient écarté une partie des faits retenus en première instance. Toujours selon Le Parisien, il lui a aussi été interdit pendant cinq ans de parier, de jouer à des jeux de hasard et de s’exprimer dans les médias sur l’affaire de la taxe carbone.

Ces modalités renvoient à des mécanismes connus du code pénal, sans que l’arrêt, non publié, permette de vérifier lesquels ont été appliqués. L’article 132-25 prévoit que, lorsque la partie ferme de la peine est supérieure à six mois et inférieure ou égale à un an, la juridiction « doit décider, si la personnalité et la situation du condamné le permettent, que la peine sera exécutée en tout ou partie sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique, de la semi-liberté ou du placement à l’extérieur ». Si ces interdictions accompagnent un sursis probatoire, ce que Le Parisien ne précise pas, leur durée de cinq ans correspond au maximum que l’article 132-42 autorise pour la probation en cas de récidive : « Lorsque la personne est en état de récidive légale, ce délai peut être porté à cinq ans. » L’interdiction des paris figure au 10° de l’article 132-45 : « Ne pas engager de paris, notamment dans les organismes de paris mutuels, et ne pas prendre part à des jeux d’argent et de hasard ». Le Parisien ne précise pas le fondement de l’interdiction de s’exprimer. Le 16° du même article permet d’imposer au condamné de « s’abstenir de toute intervention publique relative à cette infraction », mais ajoute que « les dispositions du présent alinéa ne sont applicables qu’en cas de condamnation pour crimes ou délits d’atteintes volontaires à la vie, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles ». D’autres obligations ont une portée plus générale, comme celle de « Ne pas se livrer à l’activité dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de laquelle l’infraction a été commise » (8°), et le code prévoit aussi des peines complémentaires d’interdiction d’activité. Faute d’accès à l’arrêt, il n’est pas possible de dire quel mécanisme a été retenu, ni dans quels termes exacts.

Les sources consultées ne disent pas si un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt. S’il l’a été, la condamnation n’est pas définitive et Marco Mouly reste présumé innocent de ces faits jusqu’à la décision de la Cour de cassation. Le déroulement d’un appel correctionnel et ses délais sont rappelés dans l’article du site sur l’appel d’un jugement correctionnel dans les dix jours, et l’audience elle-même dans la page consacrée à la défense devant le tribunal correctionnel.

Conclusion

Le parcours judiciaire de Marco Mouly illustre plusieurs mécanismes du droit pénal. La fraude à la taxe carbone a été jugée comme une escroquerie en bande organisée, punie de dix ans d’emprisonnement et d’un million d’euros d’amende : il a été condamné à huit ans et au maximum de l’amende, à une confiscation à hauteur du montant de l’escroquerie et, solidairement avec les autres principaux prévenus, à 283 millions d’euros de dommages et intérêts envers l’État. Le mécanisme exploité a depuis été neutralisé par l’autoliquidation de la TVA sur les quotas, et la loi pénale prévoit désormais une peine criminelle pour certaines escroqueries en bande organisée commises au préjudice d’une personne publique, qui ne vaut que pour l’avenir.

La suite montre ce que l’exécution d’une peine exige du condamné. Le sursis probatoire de 2019 a été révoqué en partie après l’expiration du délai, ce que permet la loi lorsque le manquement est antérieur à cette date. Le délit d’organisation frauduleuse d’insolvabilité vise précisément le débiteur qui s’organise pour échapper à ses condamnations pécuniaires, et la récidive en double le plafond. Un mandat d’arrêt délivré par le tribunal continue de produire effet en cas d’appel, sauf mainlevée, et peut être exécuté hors de France ; au sein de l’Union européenne, la remise est le principe.

Plusieurs points restent incertains : le contenu de l’arrêt du 29 octobre 2024 de la chambre de l’application des peines, le fondement exact de l’interdiction de s’exprimer prononcée en octobre 2025, et l’éventuel pourvoi formé contre l’arrêt d’appel. Cet article s’en tient aux décisions rapportées par les médias cités et ne prétend pas recenser toutes les procédures. Pour toute décision non définitive, Marco Mouly reste présumé innocent, et seuls les juges compétents en apprécieront la portée.

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