Votre enfant part quelques jours chez un grand-parent, un proche ou une personne chargée de sa garde. Vous souhaitez qu’il puisse être accompagné chez un médecin si une consultation devient nécessaire, et l’on vous demande une autorisation écrite. Que faut-il indiquer ? Une seule signature suffit-elle lorsque les parents sont séparés ? La personne qui garde l’enfant pourra-t-elle décider d’une opération ?
Une lettre préparée à l’avance peut faciliter l’organisation et la transmission d’informations utiles. Elle ne transforme toutefois pas automatiquement le proche en titulaire de l’autorité parentale. Elle ne remplace pas non plus le consentement éclairé qui doit être recherché pour un soin déterminé, ni l’appréciation du professionnel de santé lorsqu’une urgence se présente. Confondre ces fonctions peut donner à la famille une sécurité trompeuse.
Le modèle ci-dessous sert à organiser un accompagnement temporaire. Il doit être adapté à la situation de l’enfant, aux décisions judiciaires éventuelles et aux demandes de l’établissement ou du professionnel consulté. Il est suivi d’une méthode pour identifier les personnes qui exercent l’autorité parentale, préparer la consultation, réagir en cas de désaccord et protéger les informations de santé. Il ne règle pas à lui seul tous les cas particuliers, notamment lorsqu’une personne a reçu un pouvoir par jugement ou lorsqu’un adolescent demande que certains soins restent confidentiels.
I. Modèle d’autorisation parentale soins médicaux : comment préparer le document ?
A. Quel modèle remettre à la personne qui accompagne l’enfant ?
La première question est pratique : qui accompagne l’enfant, pendant quel séjour et pour accomplir quelles démarches ? Un texte court et précis vaut mieux qu’une formule par laquelle les parents prétendraient autoriser, par avance et pour toute situation, n’importe quelle intervention. Le document peut être remis au proche, à la personne qui garde l’enfant ou à la structure d’accueil, selon ce qui a été convenu. L’établissement de santé peut demander ses propres documents et vérifier qui exerce l’autorité parentale.
Voici un exemple à adapter. Les éléments entre crochets sont à compléter par la famille ; ils ne correspondent pas à des informations à communiquer publiquement. La signature doit refléter la situation réelle et, si une décision judiciaire organise l’exercice de l’autorité parentale, le document doit être cohérent avec cette décision.
Objet : accompagnement de mon enfant pour une consultation ou des soins
Je soussigné(e) [nom et prénom], exerçant l’autorité parentale à l’égard de [nom et prénom de l’enfant], né(e) le [date de naissance], confie son accompagnement à [nom et prénom de la personne chargée de l’accompagner] pendant [période et lieu du séjour].
J’autorise cette personne à organiser une consultation, à accompagner l’enfant auprès d’un professionnel de santé et à lui transmettre les informations utiles que je lui ai confiées. Je demande à être informé(e) de la situation et à être joint(e) aux coordonnées communiquées séparément. Si l’autorité parentale est exercée conjointement, les coordonnées de l’autre parent sont également communiquées selon notre situation.
Cette lettre ne transfère pas l’exercice de l’autorité parentale. Elle ne dispense pas les professionnels de rechercher les consentements requis pour les actes envisagés. Si un soin ne peut attendre que je sois joint(e), les professionnels prennent les décisions qui leur incombent conformément à la loi et à la situation médicale.
Fait à [lieu], le [date]. Signature de la ou des personnes exerçant l’autorité parentale : [signature ou signatures].
Ce modèle ne donne pas un consentement médical anticipé à toutes les interventions possibles. Il décrit d’abord une organisation : une personne identifiée peut accompagner l’enfant et alerter les parents. Pour un soin prévu, il est préférable que les titulaires de l’autorité parentale reçoivent les explications du soignant, posent leurs questions et expriment leur accord pour l’acte concerné. Si le professionnel fournit un document propre à une intervention, la famille doit le lire et compléter les informations demandées au lieu de supposer que la lettre générale le remplace.
L’article 371-1 du Code civil définit l’autorité parentale comme un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l’intérêt de l’enfant. Il vise notamment la protection de sa santé et de sa vie privée et demande aux parents d’associer l’enfant aux décisions selon son âge et son degré de maturité. Cette règle donne le cadre du document : préparer l’accompagnement doit servir l’enfant, sans effacer sa place dans la discussion médicale.
Un autre texte aide à mesurer la portée du modèle : selon l’article 377-1 du Code civil, la délégation totale ou partielle de l’autorité parentale résulte d’un jugement du juge aux affaires familiales. Une lettre de vacances peut donc constater l’accord des parents pour des démarches d’accompagnement ; elle ne constitue pas, par sa seule signature, un jugement de délégation. Le proche ne doit pas se présenter comme titulaire de l’autorité parentale s’il ne l’est pas.
Cette distinction ne rend pas l’écrit inutile. Il identifie l’adulte responsable du trajet, permet de transmettre des coordonnées aux soignants et évite que chacun doive reconstruire dans l’urgence les circonstances de la garde. Sa valeur tient à ce qu’il dit effectivement. Il ne faut pas le présenter comme une procuration générale qui affranchirait le médecin de ses obligations ou réglerait à l’avance tout conflit entre les parents.
B. Quelles informations et quels justificatifs faut-il préparer ?
Indiquez le nom de l’enfant et celui de chaque signataire, puis précisez la qualité de chacun : parent exerçant l’autorité parentale, tuteur ou personne ayant reçu des pouvoirs par une décision. Désignez le proche de manière suffisamment claire pour que l’établissement puisse comprendre qui accompagne l’enfant. Une période de séjour et un contexte, par exemple une garde chez un membre de la famille ou un déplacement scolaire, aident à éviter qu’une ancienne lettre soit utilisée pour une situation différente.
Conservez séparément des coordonnées fiables pour joindre les titulaires de l’autorité parentale et, le cas échéant, l’autre personne que le professionnel devra contacter. Prévoyez ce qui se passe si un parent est difficilement joignable, sans transformer cette difficulté en renonciation à ses droits. Un échange préalable avec l’organisateur ou l’établissement sur ses modalités pratiques peut éviter de découvrir au moment de la consultation qu’il manque une pièce qu’il demande.
Lorsqu’un traitement est déjà prescrit, la personne qui garde l’enfant peut recevoir les informations nécessaires à sa continuité, dans le respect des instructions médicales. Elle doit savoir où se trouvent les documents pertinents et comment joindre les parents. La lettre ne l’autorise pas à modifier une prescription ni à choisir elle-même un traitement. Si un soin envisagé soulève une question médicale, c’est au professionnel compétent de l’expliquer et de recueillir les accords applicables.
La famille peut conserver les documents utiles à l’identification de l’enfant, à sa prise en charge et, s’il y en a une, à l’organisation de l’exercice de l’autorité parentale. Il n’est pas nécessaire de remettre indistinctement tout le dossier médical à chaque intervenant. Une personne chargée d’un trajet n’a pas automatiquement besoin de connaître l’ensemble des antécédents de l’enfant. Déterminez avec le professionnel et le proche les renseignements utiles à la situation, puis choisissez un mode de transmission adapté.
Cette prudence ne relève pas seulement de la discrétion familiale. L’article 9 du Code civil affirme que « Chacun a droit au respect de sa vie privée. » L’article L. 1110-4 du Code de la santé publique protège également le secret des informations relatives à la personne prise en charge, avec les exceptions prévues par la loi. Une copie de la lettre remise à un accompagnant ne lui ouvre pas, à elle seule, un accès général au dossier de santé.
Pour un formulaire proposé par une école, un club ou un établissement, relisez surtout la portée des termes employés. Une mention qui viserait à autoriser l’ensemble des soins et des opérations ne dit pas comment les parents seront informés, ni comment leur accord sera recherché pour une intervention déterminée. La famille peut demander des explications et faire préciser les modalités d’alerte et de contact. Elle doit garder une copie de ce qu’elle a réellement signé, plutôt que de s’appuyer sur le souvenir d’un échange oral.
Enfin, adaptez le document si la personne chargée de l’enfant change ou si un événement modifie la situation familiale. Une lettre rédigée pour un séjour chez un proche n’est pas nécessairement adaptée à une garde chez une autre personne. De même, une décision judiciaire nouvelle peut changer l’organisation à prendre en compte. L’objectif est de fournir aux professionnels des informations cohérentes et actuelles, pas d’accumuler des documents contradictoires.
II. Autorisation parentale et soins médicaux : qui signe et que faire en cas de difficulté ?
A. Parents séparés, autorité conjointe ou désaccord : qui peut décider ?
Les parents ne doivent pas déduire de leur seule séparation que l’un d’eux a perdu ses droits. L’article 373-2 du Code civil prévoit que la séparation est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale. L’article 372 du même code pose le principe de l’exercice commun, tout en prévoyant des situations dans lesquelles un parent exerce seul. Avant de signer, vérifiez donc la filiation, les décisions applicables et la situation effective, plutôt que la seule adresse de résidence de l’enfant.
Si les deux parents exercent l’autorité parentale, ils peuvent préparer ensemble le séjour et le document remis à l’accompagnant. Leur double signature peut faciliter la compréhension de l’organisation retenue, mais il serait inexact d’affirmer qu’elle est toujours imposée pour chaque démarche. La loi distingue notamment les actes usuels des décisions qui ne peuvent pas être traitées comme de simples actes de la vie courante. La qualification dépend de l’acte, de son contexte et des informations dont dispose le tiers.
L’article 372-2 du Code civil dispose : « A l’égard des tiers de bonne foi, chacun des parents est réputé agir avec l’accord de l’autre, quand il fait seul un acte usuel de l’autorité parentale relativement à la personne de l’enfant. » Cette présomption concerne les rapports avec les tiers de bonne foi et les actes usuels ; elle ne transforme pas le proche accompagnant en parent, et elle ne tranche pas par avance la qualification de toutes les interventions médicales.
Une consultation de suivi déjà organisée ne soulève pas nécessairement les mêmes questions qu’une intervention programmée, invasive ou présentant des conséquences importantes. Le nom donné à la lettre ne suffit pas à classer l’acte. Si les parents ne s’accordent pas sur un soin important, la bonne réponse n’est pas de demander au proche de choisir à leur place. Informez le professionnel de la situation et cherchez, selon les circonstances, une solution adaptée à l’intérêt de l’enfant. Une urgence médicale obéit aux règles particulières exposées plus loin.
Le juge aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises en veillant spécialement aux intérêts des enfants mineurs, selon l’article 373-2-6 du Code civil. Dans une décision du 5 mars 2025, première chambre civile, pourvoi n° 22-20.631, la Cour de cassation a censuré une décision qui, alors que les parents exerçaient conjointement l’autorité parentale, avait laissé à la mère le pouvoir de trancher certains désaccords futurs concernant la santé de l’enfant. La décision porte sur la compétence du juge face à ce conflit ; elle ne signifie pas que chaque soin courant exige une nouvelle décision judiciaire.
Pour préparer un dossier de désaccord, rassemblez les documents qui expliquent la question concrète : décision sur l’autorité parentale, proposition ou courrier du professionnel, échanges relatifs au soin et éléments permettant de comprendre les besoins de l’enfant. Évitez de présenter une préférence parentale comme une nécessité médicale si elle n’a pas été établie par le professionnel. Le juge apprécie la situation qui lui est soumise ; la lettre confiée à un proche n’est pas un moyen de contourner cette appréciation.
Lorsque le juge a confié l’exercice de l’autorité parentale à un seul parent, il faut aussi lire ce qui a été décidé pour l’autre. L’article 373-2-1 du Code civil prévoit notamment que le parent qui n’exerce pas l’autorité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à sa vie. Un formulaire rempli à partir d’une ancienne situation peut ainsi omettre une information qui reste importante.
Pour comprendre comment articuler une décision de justice, l’organisation de la vie de l’enfant et les démarches des parents, les indications d’un avocat garde d’enfants peuvent aider à situer la question de l’exercice de l’autorité parentale. Sur le cas particulier d’un désaccord entre parents et des soins à l’hôpital, le lecteur peut également consulter cet article consacré à l’autorisation de soins d’un mineur.
Si les circonstances exigent qu’un tiers exerce durablement certaines prérogatives, une simple lettre peut être insuffisante. L’article 377 du Code civil organise la saisine du juge en vue d’une délégation, totale ou partielle, dans les situations qu’il prévoit. Dans un arrêt du 8 juillet 2010, première chambre civile, pourvoi n° 09-12.623, la Cour de cassation a approuvé, au vu des circonstances constatées dans cette affaire, le refus d’une délégation demandée par deux personnes vivant en couple. Elle a relevé notamment que les déplacements invoqués étaient exceptionnels et que les difficultés particulières alléguées n’étaient pas établies. Ce cas illustre l’examen des circonstances et de l’intérêt de l’enfant ; il ne permet pas de présumer le résultat d’une autre demande.
B. Que faire pour une opération, une urgence ou le refus d’un adolescent ?
Le rôle du professionnel ne se limite pas à vérifier qu’une feuille a été signée. L’article L. 1111-2 du Code de la santé publique prévoit l’information sur les investigations, traitements ou actions de prévention proposés, leur utilité, leurs conséquences et les risques concernés. Pour un mineur, les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur exercent les droits à l’information dans les conditions prévues par le texte, sous réserve des exceptions qu’il mentionne. Le mineur a lui aussi droit à une information et à une participation adaptées à sa maturité.
L’article L. 1111-4 du Code de la santé publique pose le principe du consentement libre et éclairé et prévoit qu’il peut être retiré à tout moment. Il impose de rechercher systématiquement le consentement du mineur lorsqu’il est apte à exprimer sa volonté et à participer à la décision. Dans la préparation du document destiné au proche, il est donc utile de prévoir que les soignants pourront expliquer la situation aux personnes concernées : une autorisation générale donnée avant de connaître un acte ne remplace pas cette démarche.
Pour une intervention chirurgicale à l’hôpital, l’article R. 1112-35 du Code de la santé publique prévoit des modalités de recueil d’une autorisation écrite auprès des parents ou du tuteur légal. Il distingue la situation où celle-ci ne pourrait être obtenue à bref délai en raison de leur éloignement ou d’une autre cause, et celle où elle peut leur être demandée lorsqu’une intervention devient nécessaire. Le même texte traite le refus et l’impossibilité de recueillir le consentement, ainsi que l’urgence. Le proche doit donc transmettre la lettre aux soignants, sans supposer qu’il peut signer à la place des représentants légaux un formulaire d’opération.
Si la consultation est prévue avant le départ, le plus utile est d’obtenir les informations nécessaires auprès de l’équipe, de vérifier ses documents et de préciser comment les titulaires de l’autorité parentale pourront être joints. Pour un acte non encore identifié, la famille peut organiser l’accompagnement et les contacts, mais elle ne connaît pas encore l’ensemble des risques, solutions ou conséquences d’un éventuel traitement. Le professionnel adapte alors l’information et le recueil des consentements à la situation qui se présente.
En cas d’urgence, il ne faut pas retarder les secours dans l’attente d’un modèle parfait. L’article R. 4127-42 du Code de la santé publique prévoit que le médecin appelé à donner des soins à un mineur doit s’efforcer de prévenir ses parents ou son représentant légal et d’obtenir leur consentement, sous réserve des dispositions qu’il vise ; il ajoute qu’en cas d’urgence le médecin doit donner les soins nécessaires. La personne qui accompagne l’enfant doit alerter les secours ou l’équipe soignante et transmettre les informations dont elle dispose. Elle ne décide pas seule de ce qui constitue une urgence médicale.
Un refus parental appelle lui aussi une lecture précise des textes, pas une formule générale. L’article L. 1111-4 prévoit que, si le refus d’un traitement par le titulaire de l’autorité parentale ou le tuteur risque d’entraîner des conséquences graves pour la santé du mineur, le médecin délivre les soins indispensables. L’article R. 1112-35 prévoit par ailleurs, dans le cadre qu’il décrit, la possibilité pour le médecin responsable du service de saisir le ministère public lorsque la santé ou l’intégrité corporelle du mineur risquent d’être compromises. Ces textes ne donnent pas au proche chargé d’une garde un pouvoir général de substituer sa volonté à celle des parents.
La parole de l’adolescent mérite une attention particulière. Les professionnels doivent rechercher son consentement s’il est apte à participer à la décision, et l’information doit être adaptée à sa maturité. Le seul fait qu’un proche dispose d’une lettre ne supprime donc pas l’échange avec l’enfant. Si le mineur exprime une opposition, il faut en informer l’équipe pour qu’elle apprécie la situation au regard des textes et du soin proposé, au lieu d’utiliser le document pour faire comme si cette parole n’existait pas.
L’article L. 1111-5 du Code de la santé publique prévoit une dérogation spécifique lorsque le mineur s’oppose expressément à la consultation des titulaires de l’autorité parentale afin de garder le secret sur son état de santé et que l’action ou l’intervention s’impose pour sauvegarder sa santé. Le médecin ou la sage-femme doit d’abord s’efforcer d’obtenir l’accord du mineur à cette consultation ; si l’opposition est maintenue dans les conditions du texte, le mineur se fait accompagner d’une personne majeure de son choix. Cette règle encadrée ne signifie pas que tout soin demandé par un mineur peut être dissimulé aux parents.
Après une consultation, demandez au professionnel quelles informations peuvent être transmises, à qui et par quel moyen. Le proche peut rapporter les éléments pratiques nécessaires à la continuité de la prise en charge, dans le cadre convenu avec l’équipe et les personnes concernées. Il ne doit pas diffuser à l’entourage une copie de documents médicaux au seul motif qu’il a accompagné l’enfant. Si une information manque pour organiser le retour ou poursuivre un traitement, la famille peut interroger directement le professionnel plutôt que compléter elle-même les instructions.
En pratique, trois questions permettent de vérifier le document avant de le remettre : identifie-t-il clairement l’enfant et la personne chargée de l’accompagner ? Permet-il aux soignants de joindre les titulaires de l’autorité parentale et de connaître une éventuelle décision applicable ? Évite-t-il de promettre qu’un tiers pourra consentir à toutes les interventions ? Si l’une de ces réponses est incertaine, reprenez la situation avec les personnes concernées et, pour l’acte médical, avec le professionnel qui doit le réaliser.
Conclusion
Un modèle d’autorisation parentale pour soins médicaux peut rendre un séjour plus simple : il identifie l’accompagnant, organise la consultation et facilite l’information des parents. Il ne remplace ni l’examen médical, ni le consentement requis pour un soin, ni une décision judiciaire de délégation de l’autorité parentale. La signature se prépare à partir de la situation réelle de la famille, en tenant compte de l’exercice conjoint ou exclusif de l’autorité parentale et des droits de l’enfant. En cas d’urgence, l’accompagnant alerte les professionnels et leur transmet les éléments utiles ; ceux-ci agissent selon les règles applicables et la situation médicale.