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Porter plainte pour harcèlement (ex-conjoint, voisin, textos et appels) : preuves, délais et protection

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Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Porter plainte pour harcèlement (ex-conjoint, voisin, textos et appels) : preuves, délais et protection

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Chaque mois, un millier de recherches portent en France sur la requête « porter plainte pour harcèlement », et les suggestions de saisie qui l’accompagnent disent tout de l’inquiétude des internautes : « porter plainte harcèlement ex conjoint », « porter plainte harcèlement voisin », « porter plainte harcèlement téléphonique », « porter plainte harcèlement moral ». Derrière ces formules se trouvent des situations très concrètes : un ancien compagnon qui envoie des dizaines de messages par jour, un voisin qui multiplie les insultes et les intimidations dans les parties communes, des appels masqués qui se répètent chaque soir. Cet article répond à ces questions pour le harcèlement subi hors du travail. Le harcèlement moral au travail, régi par des règles propres, n’y est abordé que pour être distingué. Sont exposés ici les textes applicables, les peines encourues, les preuves à réunir et le chemin exact d’une plainte, tels qu’ils résultent du code pénal, du code de procédure pénale et du code civil dans leur version en vigueur consultée sur Légifrance, ainsi que de la jurisprudence récente de la Cour de cassation. Les décisions citées sont identifiées par leur numéro et leur date, avec un lien vers leur texte. Aucune personne n’étant nommée dans cet article, il décrit des mécanismes généraux : les faits allégués devront toujours être prouvés, et toute personne visée par une plainte reste présumée innocente jusqu’à une éventuelle condamnation définitive.

I. Porter plainte pour harcèlement : ce que la loi punit hors du travail

A. Le harcèlement qui dégrade les conditions de vie : éléments constitutifs et peines

Le harcèlement subi dans la vie privée, hors de toute relation de travail, relève de l’article 222-33-2-2 du code pénal. Ce texte dispose : « Le fait de harceler une personne par des propos ou comportements répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie se traduisant par une altération de sa santé physique ou mentale est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende lorsque ces faits ont causé une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours ou n’ont entraîné aucune incapacité de travail. » Trois éléments cumulatifs se dégagent donc de la lettre du texte : des propos ou des comportements répétés, une dégradation des conditions de vie de la personne visée, et une altération de sa santé physique ou mentale qui en résulte. Un message isolé, aussi désagréable soit-il, ne suffit pas ; c’est la répétition qui fait basculer le comportement dans le délit. De même, la dégradation des conditions de vie doit se traduire par une atteinte à la santé, constatée par exemple par un certificat médical décrivant un état anxieux, des troubles du sommeil ou un suivi psychologique.

Lorsque l’incapacité totale de travail dépasse huit jours, ou lorsque les faits sont commis sur un mineur, sur une personne vulnérable, par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, ou encore en présence d’un mineur qui y a assisté, les peines sont portées à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le même texte précise : « Les faits mentionnés aux premier à quatrième alinéas sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 € d’amende lorsqu’ils sont commis dans deux des circonstances mentionnées aux 1° à 5°. » (article 222-33-2-2 du code pénal). Le harcèlement exercé par textos, messages sur les réseaux sociaux ou courriels relève donc systématiquement du niveau aggravé dès lors que le support numérique est utilisé, ce qui correspond à la majorité des situations d’ex-conjoint ou de voisin qui écrivent sans relâche.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a illustré ce raisonnement dans un arrêt du 9 mai 2018 (n° 17-83.623), rendu à propos d’un ancien époux poursuivi pour des envois répétés à son ex-épouse. Les juges du fond avaient relevé que les textos « font constamment référence au contentieux parental », qu’ils « peuvent également avoir un contenu culpabilisant (« c’est à cause de toi qu’on est dans cette situation », « n’attends pas que je sois mort pour le regretter ») » (chambre criminelle, 9 mai 2018, n° 17-83.623), que « plusieurs messages de cette nature se succèdent dans la même journée », et que l’intéressé avait « adressé également des messages aux amis de ses filles, par sms ou par le réseau facebook, ce qui, de fait, conduit là encore à rendre public le contentieux familial ». La condamnation prononcée sur ce fondement, huit mois d’emprisonnement dont quatre avec sursis et mise à l’épreuve avec 2 000 euros de dommages-intérêts à l’ex-épouse, montre comment les juridictions apprécient concrètement la répétition et la dégradation des conditions de vie : fréquence des envois, teneur culpabilisante, diffusion auprès de l’entourage. Pour la victime, l’enseignement pratique est direct : conserver chaque message avec sa date et son heure, sans trier, car c’est la série qui prouve le délit.

À côté de ce texte général, le harcèlement sexuel obéit à son propre régime, celui de l’article 222-33 du code pénal, qui vise le fait d’imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste portant atteinte à sa dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante, puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Le lecteur qui subit des propos à connotation sexuelle insistants de la part d’un voisin, d’un ancien compagnon ou d’un inconnu dans son immeuble doit donc viser cette qualification plutôt que le harcèlement général. Enfin, le harcèlement moral défini par l’article 222-33-2 du code pénal, qui suppose une dégradation des conditions de travail, reste réservé à la sphère professionnelle et ne sera pas développé ici : c’est ce qui distingue le présent article des nombreux guides consacrés au harcèlement au travail.

B. Textos, appels, menaces et usurpation d’identité : les qualifications voisines à connaître avant de déposer plainte

Le harcèlement téléphonique, troisième suggestion de recherche des internautes, possède sa propre incrimination à l’article 222-16 du code pénal : « Les appels téléphoniques malveillants réitérés, les envois réitérés de messages malveillants émis par la voie des communications électroniques ou les agressions sonores en vue de troubler la tranquillité d’autrui sont punis d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » Le texte ajoute une aggravation décisive pour les conflits d’ex-couple : « Lorsqu’ils sont commis par le conjoint ou le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, ces faits sont punis de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. » Appels masqués nocturnes, rafales de textos injurieux, messages vocaux menaçants laissés en série : dès lors que les envois sont à la fois malveillants et réitérés, ce délit est constitué indépendamment de toute altération de santé médicalement constatée, ce qui le rend souvent plus simple à établir que le harcèlement général.

La Cour de cassation a fixé le seuil d’appréciation dans un arrêt de la chambre criminelle du 28 mars 2018 (n° 17-81.232). Dans cette affaire, un homme avait passé des centaines d’appels au secrétariat d’une organisation syndicale entre le 18 février 2010 et le 1er janvier 2013. La cour d’appel, dont la motivation est approuvée, avait relevé « au vu des listings des appels téléphoniques incriminés, dont le nombre, soit plusieurs centaines, voire la fréquence, y compris journalière, extrêmement élevée, à raison parfois de plusieurs dizaines, revêt indéniablement un caractère tout aussi malveillant que réitéré », en s’appuyant aussi sur « la reconnaissance formelle par M. X… de son numéro de téléphone » et sur le fait qu’« il est bien lui-même à l’origine de ces multiples appels récurrents » (chambre criminelle, 28 mars 2018, n° 17-81.232). Le pourvoi a été rejeté. Transposée au harcèlement d’ex-conjoint ou de voisin, cette décision donne la méthode des enquêteurs : relevés d’appels de l’opérateur, captures d’écran horodatées, nombre et fréquence des sollicitations. Conserver les factures détaillées et ne jamais effacer les messages, même les plus anodins, constitue donc le premier réflexe utile, car ce sont les listings qui objectivent la réitération.

Lorsque les messages contiennent des menaces, l’article 222-17 du code pénal s’applique : « La menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet. La peine est portée à trois ans d’emprisonnement et à 45 000 euros d’amende s’il s’agit d’une menace de mort. » Un texto promettant de s’en prendre à la victime ou à ses enfants, un message annonçant qu’on l’attendra à la sortie de l’école : écrits par nature, ces menaces relèvent de ce texte dès leur première formulation dès lors qu’elles sont matérialisées par l’écrit, et la réitération n’est alors même plus nécessaire.

Deux qualifications protègent en outre la vie privée contre des procédés fréquents dans les conflits de voisinage et les ruptures. L’article 226-4-1 du code pénal punit : « Le fait d’usurper l’identité d’un tiers ou de faire usage d’une ou plusieurs données de toute nature permettant de l’identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d’autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération, est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. » Avec la même aggravation à deux ans et 30 000 euros lorsque l’auteur est le conjoint, le concubin ou le partenaire de la victime : créer un faux profil au nom de l’ex-compagne pour lui écrire ou pour la discréditer auprès de son entourage entre dans ce cadre. L’article 226-1 du code pénal punit pour sa part d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait, « au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui », notamment « En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel » : le voisin qui enregistre les conversations privées de sa voisine à travers la cloison pour les diffuser dans la copropriété s’expose à ce texte.

Enfin, la qualité d’ancien conjoint, d’ancien concubin ou d’ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité aggrave de nombreuses infractions commises dans le prolongement de la relation passée. L’article 132-80 du code pénal prévoit : « La circonstance aggravante prévue au premier alinéa est également constituée lorsque les faits sont commis par l’ancien conjoint, l’ancien concubin ou l’ancien partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité. Les dispositions du présent alinéa sont applicables dès lors que l’infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime ». La chambre criminelle en a fait une application stricte le 2 mai 2024 (n° 23-85.986) : « Il résulte de ce texte que la commission d’une infraction par l’ancien conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité constitue une circonstance aggravante, dès lors que cette infraction est commise en raison des relations ayant existé entre l’auteur des faits et la victime. » Dans cette affaire, la cour d’appel avait écarté l’aggravation en estimant que les violences tenaient au sort de l’enfant commun et non à l’ancienne relation ; la Cour de cassation a censuré ce raisonnement, jugeant que des faits se rapportant à la prise en charge de l’enfant commun ont nécessairement été commis en raison de l’ancienne relation de couple. Pour la victime d’un ex-compagnon, la conséquence est concrète : les messages ou les violences liés à la séparation, à la garde des enfants ou à la jalousie post-rupture relèvent du quantum aggravé, et la plainte doit le mentionner expressément.

II. Déposer plainte pour harcèlement et se protéger : la procédure pas à pas

A. Où déposer plainte, avec quelles preuves et dans quels délais

La plainte peut être déposée dans n’importe quel commissariat de police ou brigade de gendarmerie, y compris par une victime qui ne réside pas dans le ressort. L’article 15-3 du code de procédure pénale est explicite : « Les officiers et agents de police judiciaire sont tenus de recevoir les plaintes déposées par les victimes d’infractions à la loi pénale, y compris lorsque ces plaintes sont déposées dans un service ou une unité de police judiciaire territorialement incompétents. Dans ce cas, la plainte est, s’il y a lieu, transmise au service ou à l’unité territorialement compétents. » À Paris comme en Île-de-France, aucun service ne peut donc opposer un renvoi vers un autre arrondissement ou un autre département : en cas de refus de prendre la plainte, la victime peut l’écrire au procureur de la République par courrier recommandé avec accusé de réception. Avant le déplacement, la pré-plainte en ligne permet de renseigner les faits et d’obtenir un rendez-vous pour signer la plainte, ce qui réduit l’attente et structure le récit ; pour les escroqueries commises sur internet, la plateforme THESEE joue le même rôle, mais le harcèlement par un ex-conjoint ou un voisin relève de la plainte classique au commissariat ou à la gendarmerie.

Le dossier de preuves se prépare méthodiquement. Sont utiles les captures d’écran des textos, courriels et messages sur les réseaux sociaux avec les dates et heures visibles, les relevés d’appels de l’opérateur téléphonique, les enregistrements de vidéosurveillance licites, les attestations de témoins rédigées conformément aux exigences de forme, et surtout un certificat médical décrivant l’altération de la santé physique ou mentale : troubles anxieux, insomnies, état dépressif, arrêt de travail. Ce certificat conditionne directement le niveau de peine encouru, puisque le franchissement du seuil de huit jours d’incapacité totale de travail fait passer le harcèlement de l’article 222-33-2-2 d’un an à deux ans d’emprisonnement. Les ITT se comptent en jours calendaires à partir de l’examen médical et doivent figurer dans le dossier remis aux enquêteurs, accompagnées des ordonnances et des arrêts de travail.

Deux délais encadrent l’action de la victime et doivent être connus avant tout dépôt. D’abord, l’article 8 du code de procédure pénale dispose que « L’action publique des délits se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’infraction a été commise » : six ans pour déposer plainte avec effet pénal, sachant que le harcèlement, infraction d’habitude, voit ce délai courir à compter du dernier acte de la série, ce que la plainte doit rappeler en listant les faits dans l’ordre chronologique. Ensuite, si le procureur classe la plainte sans suite, la victime n’est pas démunie : l’article 85 du code de procédure pénale autorise toute personne qui se prétend lésée par un crime ou un délit à porter plainte avec constitution de partie civile devant le juge d’instruction, « à condition que la personne justifie soit que le procureur de la République lui a fait connaître […] qu’il n’engagera pas lui-même des poursuites, soit qu’un délai de trois mois s’est écoulé depuis qu’elle a déposé plainte devant ce magistrat ». Classement sans suite ne signifie donc pas fin du dossier : passé trois mois sans poursuites, la voie de l’instruction reste ouverte, avec l’assistance d’un avocat pour chiffrer le préjudice.

B. Enquête, protection immédiate et réparation du préjudice

Une fois la plainte déposée, le procureur de la République décide de l’orientation donnée au dossier. L’article 40-1 du code de procédure pénale lui donne trois voies : « 1° Soit d’engager des poursuites ; 2° Soit de mettre en oeuvre une procédure alternative aux poursuites en application des dispositions des articles 41-1 , 41-1-2 ou 41-2 ; 3° Soit de classer sans suite la procédure dès lors que les circonstances particulières liées à la commission des faits le justifient ». L’enquête peut conduire à l’audition de l’auteur présumé, à des réquisitions téléphoniques et, dans les cas les plus graves, à un défèrement suivi d’un contrôle judiciaire : l’article 138 du code de procédure pénale permet alors au juge d’instruction ou au juge des libertés et de la détention d’imposer à la personne mise en examen des obligations et des interdictions, parmi lesquelles l’interdiction d’entrer en relation avec la victime et de paraître en certains lieux. Le non-respect de ces interdictions expose à la révocation du contrôle judiciaire et à la détention provisoire, ce qui donne à la victime un premier niveau de protection pendant l’instruction.

Lorsque les faits s’inscrivent dans un contexte de couple, même passé, la protection la plus rapide passe par le juge aux affaires familiales. L’article 515-9 du code civil dispose : « Lorsque les violences exercées au sein du couple, y compris lorsqu’il n’y a pas de cohabitation, ou par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin, y compris lorsqu’il n’y a jamais eu de cohabitation, mettent en danger la personne qui en est victime ou un ou plusieurs enfants, le juge aux affaires familiales peut délivrer en urgence à cette dernière une ordonnance de protection. » La première chambre civile a précisé le standard de preuve dans un arrêt du 23 mai 2024 (n° 22-22.600) : « l’ordonnance est délivrée si le juge aux affaires familiales estime, au vu des éléments produits devant lui et contradictoirement débattus, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés », le juge pouvant interdire à la partie défenderesse « de recevoir ou de rencontrer certaines personnes qu’il désigne spécialement, ainsi que d’entrer en relation avec elles, de quelque façon que ce soit » et « de se rendre dans certains lieux ». Ni condamnation pénale préalable ni plainte préalable ne sont exigées : des attestations, des messages et un certificat médical peuvent suffire à caractériser la vraisemblance. Cette voie, civile et d’urgence, se cumule avec la plainte pénale sans s’y substituer.

Au stade du jugement, la victime constituée partie civile demande réparation de ses préjudices : préjudice moral lié à l’angoisse et à la dégradation de la vie quotidienne, frais médicaux et psychologiques, pertes de revenus en cas d’arrêt de travail, frais engagés pour sécuriser le domicile ou changer de numéro. Les condamnations citées plus haut, 2 000 euros à l’ex-épouse et 1 000 euros à l’enfant dans l’affaire jugée le 9 mai 2018, donnent un ordre de grandeur des dommages-intérêts alloués en première appréciation, sachant que chaque juridiction évalue souverainement le préjudice démontré. La constitution de partie civile suit les règles générales de l’action civile devant les juridictions répressives, et un avocat aide à chiffrer chaque poste avec les justificatifs correspondants, comme le rappelle la page du cabinet consacrée à l’assistance des parties civiles devant les juridictions pénales parisiennes. Si les faits persistent après une condamnation, chaque nouvel envoi constitue une nouvelle infraction et justifie une nouvelle plainte, en joignant le jugement déjà obtenu : la réitération post-condamnation pèse lourdement dans l’appréciation des peines par le tribunal correctionnel.

Conclusion

Porter plainte pour harcèlement hors du travail repose sur trois réflexes : identifier la bonne qualification, du harcèlement de l’article 222-33-2-2 aux appels malveillants de l’article 222-16 et à l’aggravation d’ex-conjoint de l’article 132-80 ; figer les preuves dans l’ordre chronologique, messages, relevés d’appels et certificat médical à l’appui ; déposer plainte sans attendre, en sachant que le délai de six ans de l’action publique et le recours de la plainte avec constitution de partie civile après trois mois encadrent utilement la démarche, et que l’ordonnance de protection offre une voie d’urgence distincte pour les violences au sein du couple ou de l’ex-couple. Les décisions rendues par la Cour de cassation en 2018 et 2024 confirment que les juridictions sanctionnent fermement les séries de messages et les pressions répétées, y compris après la rupture. Rédigée avec méthode, la plainte cesse d’être une simple démarche administrative pour devenir l’acte qui interrompt le cycle des sollicitations et replace chaque partie face à ses responsabilités devant la loi.

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